Disparition de Michel ROCARD .

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Question orale sur les conséquences financières de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.


simon senat novembre 2015M. Simon Sutour.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur et du Gouvernement dans son ensemble sur les conséquences financières de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral pour les communes ayant perdu leur qualité de chef-lieu de canton et pour celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale, fixé à 15 % de la population cantonale.

En effet, selon l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, les communes chefs-lieux de canton et les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton se voient attribuer la première fraction, dite « bourg-centre », de la dotation de solidarité rurale. Or la division par deux du nombre de cantons pose inévitablement la question de l’éligibilité à cette fraction « bourg-centre » des communes qui ont perdu leur qualité de chef-lieu de canton.

Plus de 4 000 communes sont concernées, dont de nombreuses dans le département dont je suis élu, le Gard. Bien que la réforme n’ait d’impact qu’à compter de 2017, de nombreux élus sont d’ores et déjà très inquiets, d’autant que ces ex-chefs-lieux continuent de payer des investissements, notamment en matière d’infrastructures sportives, culturelles, sociales et bien entendu éducatives. Ces ex-chefs-lieux assuraient et continuent d’assurer une fonction essentielle, celle de la structuration de leur territoire.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement de bien vouloir m’indiquer ses intentions sur la pérennisation de la fraction « bourg-centre » à compter de 2017 pour les anciens chefs-lieux de canton et pour les communes ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. Il s’agit d’un sujet auquel les élus de mon département sont particulièrement sensibles.

 

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que la première fraction, dite « bourg-centre », de la dotation de solidarité rurale, la DSR, est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de canton ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l’échelle nationale, dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.

La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l’éligibilité à la fraction « bourg-centre » des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton ou ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale à la suite de cette réforme.

À droit constant, la réforme de la carte cantonale n’aurait pas eu d’impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l’année 2017. En effet, l’éligibilité aux trois fractions de la DSR est appréciée sur le fondement des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, en application de l’article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales.

Afin de rassurer d’ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dès la fin de l’année 2014, avant la mise en ?uvre du nouveau découpage cantonal. Aussi, des mesures législatives ont été adoptées pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations.

L’article L. 2334-21 du CGCT, modifié par la loi de finances pour 2015, prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles qui étaient en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de canton conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions requises pour l’éligibilité.

 

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Je veux remercier en quelques mots Mme la secrétaire d’État de sa réponse, qui précise bien les choses.

Nous savions évidemment qu’une évolution législative s’est faite, un peu sous la pression des réalités locales. Les communes concernées sont souvent petites, rurales, et vous savez que, en ce moment, les budgets communaux ne sont pas faciles à élaborer. Il aurait été dommage qu’il y ait une nouvelle perte de ressources. Je souhaitais poser cette question de manière claire, avec publication au Journal officiel, pour que les choses soient bien précisées.

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Proposition de résolution : Sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie.

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Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat par Yves POZZO di BORGO (UDI-UC – Paris) et Simon SUTOUR (Socialiste et Républicain – Gard) le 26 mai 2016.

Elle fait suite à un rapport d’information que les deux sénateurs ont rédigé en juin 2015 – Union européenne/Russie : les sanctions et après ? – au nom de la commission des affaires européennes, dans lequel ils esquissaient des pistes pour dépasser les antagonismes actuels entre l’Union européenne et la Russie.

Dans la perspective du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016 qui doit à nouveau aborder la question de la prolongation des sanctions, ils estiment ainsi essentiel que le Sénat prenne position pour adresser « au Gouvernement un double message qu’il serait invité à faire passer préalablement au Conseil européen : mettre en évidence les limites de la situation actuelle, qui ne saurait être indéfiniment perpétuée, et donc la nécessité d’avancer, tout en proposant une solution à la fois concrète et réaliste de « sortie de crise »« .
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Intervention de Simon Sutour séance du 8 juin 2016 :

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les sanctions à l’encontre de la Russie sont le résultat de l’annexion de la Crimée. Cette violation inacceptable du droit international, puis les événements dramatiques dans l’est de l’Ukraine ont conduit l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre un régime de sanctions graduées. Dans le même temps, la France et l’Allemagne ont joué un rôle décisif dans la conclusion des accords de Minsk, qui constituent la seule base acceptée par l’ensemble des parties pour une solution au conflit. Le Conseil européen a clairement établi un lien entre le sort des sanctions et la mise en œuvre des accords de Minsk appréciée au sein du format « Normandie ».

Chacun sait qu’au prochain Conseil européen, les 28 et 29 juin, la position franco-allemande sur la mise en œuvre de ces accords sera déterminante pour la reconduction éventuelle des sanctions. En effet, jusqu’à présent, les Vingt-Huit ont toujours su préserver leur unité face à la Russie. C’est la force du Conseil européen. C’est aussi le mérite de la diplomatie française d’exprimer, avec l’Allemagne, la position européenne sur cette question. Nous savons que proposer des évolutions représente pour nos deux pays une lourde responsabilité compte tenu de la situation sur le terrain qui reste précaire.

Yves Pozzo di Borgo et moi-même revenons d’un déplacement à Bruxelles qui a eu lieu lundi dernier. Chez nos interlocuteurs, pour qualifier le dossier des sanctions, un mot est revenu à plusieurs reprises : « embarras ». Comme si l’Union européenne ne savait plus comment sortir de la situation figée qu’ont créée les sanctions…

Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’insuffler de la dynamique dans les relations russo-européennes, qui sont aujourd’hui au point mort ou quasiment. C’est l’objectif de cette proposition de résolution européenne. Il s’agit de débloquer une situation qui n’a que trop duré et dont on n’aperçoit pas l’issue. D’ailleurs, il se dit qu’à Bruxelles on réfléchit à des solutions techniques pour moduler le régime de sanctions, par exemple sur la durée de leur reconduction.

Si quelques États membres sont dans l’état d’esprit d’une « glaciation » des relations avec la Russie, ce n’est le cas ni de la France ni de l’Allemagne. Au contraire, nous sommes favorables à un dialogue stratégique, ce qui est aussi le cas de plusieurs commissaires européens. La France a joué un rôle important dans le consensus qui s’est dessiné au conseil Affaires étrangères du 14 mars dernier pour arrêter les cinq principes directeurs pour les relations avec la Russie. Nous devons nous en féliciter.

Cette proposition de résolution européenne se fixe le même objectif. Elle ne vise pas à accorder un blanc-seing ou une absolution aux parties en présence. Elle cherche à aller de l’avant. Nous sommes en effet persuadés que dénouer la crise ukrainienne rapidement pour relancer les relations entre l’Union européenne et la Russie est indispensable. Ces relations sont trop stratégiques pour être retenues indéfiniment en otage d’un débat récurrent sur les sanctions. Je pense à la situation au Proche-Orient et à la lutte contre le terrorisme. Elles méritent mieux et doivent pouvoir se projeter au-delà du dossier ukrainien. Je rappelle d’ailleurs que, parmi les cinq principes directeurs pour les relations avec la Russie arrêtés lors du conseil Affaires étrangères du 14 mars dernier, figure « la possibilité d’une coopération sélective avec la Russie sur des questions présentant un intérêt pour l’Union européenne ».

Nous devons refuser la logique de « glaciation » que certains cherchent à promouvoir. Il est certain que la confiance réciproque sera longue et difficile à restaurer. La commission des affaires européennes abordera d’ailleurs la question de l’avenir des relations russo-européennes dans les prochains mois d’une manière plus complète.

Monsieur le secrétaire d’État, je conclurai en vous adressant un grand merci, et même un très grand merci. En effet, les remarques que le ministère des affaires étrangères et du développement international a adressées à la commission ont été intégralement prises en compte dans cette proposition de résolution.

Texte complet : https://www.senat.fr/leg/tas15-154.html

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Entretien avec Philippe Saurel

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Le maire de Montpellier et Simon Sutour ont échangé sur divers  sujets , dont celui du fonctionnement et des moyens alloués à nos collectivités, mais également sur le projet de conférence des villes méditerranéennes prévu à Montpellier en 2018.

En tant que membre de l’Assemblée Parlementaire de la méditerranée, Simon Sutour s’est montré très attentif à ce projet qu’il considère comme très positif.

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Des élus Gardois en visite au Sénat

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C’est  à l’occasion  du 99ème Congrès des Maires et Présidents d’intercommunalités de France. et à  l’invitation des sénateurs du Gard, que les Maires de notre département  sont venus au Palais du Luxembourg.

Le Palais du Luxembourg est le siège du Sénat, encore appelé Chambre Haute du Parlement. Construit à partir de 1615, il a connu plusieurs évolutions architecturales qui l’ont peu à peu adapté aux besoins d’une assemblée parlementaire moderne tout en respectant son architecture

Les Sénateurs sont heureux de pouvoir faire découvrir  aux élus le Palais du Luxembourg, lieu chargé d’histoire où travaillent les sénateurs.

 

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Question , coût des traitements anti-cancer non remboursés intégralement

simon-sénat-2Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des traitements anti-cancer non remboursés intégralement.
En effet, faute de prise en charge correcte, un grand nombre de patients atteints de cancer ne peuvent pas bénéficier de traitements adaptés afin de lutter contre leur maladie.
Il apparaît qu’une grande partie du coût des médicaments doit être prise en charge par les hôpitaux qui, souvent en difficulté économique, ne peuvent assumer eux non plus les coûts de ces traitements.

Aussi, les patients se voient essuyer des refus d’accompagnement thérapeutique pour raisons économiques.

De plus, les marges pratiquées par l’industrie pharmaceutique et les autorités de régulation, provoquent une augmentation des prix des nouveaux traitements, sans rapport avec le coût de leur production.

Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette injustice vis-à-vis des personnes qui luttent contre un cancer, et qui, pour une question de profit, ne peuvent avoir accès aux progrès de la médecine en la matière.

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Proposition de résolution Européenne sur le volet Méditerranéen de la politique de voisinage de l’Union Européenne.

drapeau-europeenC’est dans le cadre de la Commission Européennes qui a présenté, le 18 novembre 2015, une communication proposant une révision de la politique de voisinage, que les sénateurs Simon Sutour et Louis Nègre ont présenté une proposition de résolution sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage de l’Union.

Cette proposition de résolution s’appuie sur une nouvelle approche plus flexible et différenciée à l’égard de chacun des partenaires Méditerranéens de l’union Européenne.

La proposition de résolution de Simon Sutour, et Louis Nègre déposée au Sénat le 12 mai 2016 fut adoptée à l’unanimité par la commission des affaires Européennes  : Texte en ligne

 

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Rencontre avec le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Jean Jacques URVOAS

IMG_1381Simon Sutour s’est entretenu avec le Ministre de la Justice,  Garde des Sceaux, Jean Jacques URVOAS, le 26 avril 2016 dans le cadre d’une réunion de travail.

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Rencontre avec l’ancien Président de la Catalogne Artur Mas

Simon Sutour a pu s’entretenir avec  monsieur Artur Mas, ancien Président de la Catalogne à l’occasion de la venue à Paris de ce dernier.

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Rencontre avec Estella Carlotto Présidente de l’ONG « les grands-mères de la place de mai »

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Une délégation de sénateurs conduite par Simon Sutour en visite en Argentine dans le cadre  du groupe d’amitié France Argentine du sénat a rencontré à Buenos Aires la Présidente de l’ONG «  les grands-mères de la place de mai » qui, depuis de nombreuses années, travaille à retrouver les enfants volés par la dictature militaire afin de les rendre à leurs familles légitimes.

C’est accompagné du député de la deuxième circonscription des Français établis hors de France, Sergio Coronado, que la délégation a pu échanger avec Estella Carlotto sur les années noires de la dictature en Argentine, de 1976 à 1983 et sur  le combat des «  grands-mères de mai » afin de retrouver les enfants des victimes du régime militaire  qui séquestrait des femmes enceintes avant de les assassiner afin de s’approprier leurs enfants pour ensuite les confier à des familles idéologiquement proches du régime.

A ce jour les  «  les grands-mères de la place de mai » ont réussi à retrouver 107 des 500 bébés volés de la dictature.

Une à une  Estélla Carlotto et les autres se sont levées et ont remué ciel et terre pour tenter de retrouver leurs petits enfants disparus, ce combat continue encore aujourd’hui.

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