Programme de travail 2016 de la Commission Européenne, Rapport d’information.

logo sénatdrapeau-europeenComme en 2015, la commission des affaires européennes du Sénat a souhaité analyser le programme de travail annuel de la Commission européenne pour émettre un avis, qu’elle adressera au Gouvernement et à l’exécutif européen.

L’objectif est double : d’une part vérifier que la Commission européenne poursuit l’ambition affichée lors de son entrée en fonction de concentrer son action sur dix priorités et limiter toute inflation législative et d’autre part opérer une première analyse des choix de la Commission européenne et proposer d’éventuels compléments. Ce faisant, la commission des affaires européennes du Sénat entend contribuer au renforcement du dialogue politique entre les parlements nationaux et la Commission européenne, que celle-ci semble vouloir conduire en 2016.

Au-delà, la commission des affaires européennes du Sénat souhaite que la Commission européenne poursuive son effort de rationalisation de son activité, cette démarche étant à même de favoriser une meilleure lisibilité de l’action de l’Union européenne. Engagée depuis plusieurs années dans le dialogue avec la Commission européenne sur les questions de subsidiarité, elle estime que cette démarche facilite un partage des rôles plus efficace et plus visible. Elle participe en outre pleinement à la mise en avant d’une « Union du changement démocratique » mise en avant par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, lors de son élection en juillet 2014 et au sein de laquelle les parlements nationaux doivent consolider leur place.

Rapport d’information Jean Bizet , Simon Sutour

Publié dans senat | Commentaires fermés sur Programme de travail 2016 de la Commission Européenne, Rapport d’information.

Université: investissement , rénovation, question de Simon Sutour

photo questionM. Simon Sutour attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’investissement dans la rénovation de certain campus vieillissants et vétustes.

Ces dernières années, d’importants moyens publics ont été déployés pour construire et rénover les établissements d’enseignement supérieur français. Cependant, nombre d’universités comme l’université Paul-Valéry de Montpellier ont besoin de rénovation importante vu que les locaux construits dans les années 1970 et 1980 deviennent vieillissants et ne répondent plus aux exigences qu’on peut attendre d’un lieu de recherche et d’étude.

Il est important de soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires par des campus connectés et respectueux de l’environnement, mais également d’offrir aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche des campus attractifs et fonctionnels, et force est de constater que, depuis la réforme sur l’autonomie des universités, celles-ci ont de plus en plus de mal, compte tenu des problématiques financières, à tendre vers ces objectifs pourtant nécessaires pour l’avenir de nos jeunes.

C’est pourquoi il souhaite savoir si des projets d’investissements dans la rénovation de certains campus vieillissants et vétustes sont prévus afin de répondre à une vraie attente des étudiants et enseignants de nos universités.

Publié dans senat | Commentaires fermés sur Université: investissement , rénovation, question de Simon Sutour

L’école René Cassin et la bibliothèque de Remoulins inaugurées

20160116_113231A l’invitation de Monsieur le Maire de Remoulins Gérard Pedro et de son Conseil municipal, Simon Sutour s’est rendu à l’inauguration de l’école maternelle et élémentaire René Cassin  ainsi que la nouvelle bibliothèque de Remoulins.

C’est en en présence du Préfet du Gard Didier Lauga , du Député William Dumas , du Président de conseil départemental Denis Bouad  ainsi que des Maires de Theziers et d’Aramon que de nombreuses familles ont pu venir découvrir cet ensemble moderne et rénové.

L’école maternelle compte désormais une nouvelle salle de motricité, deux nouvelles salles de classe, un dortoir et deux sanitaires, l’école élémentaire abrite désormais une nouvelle salle informatique, deux salles de classe, deux sanitaires et une cour bien plus grande.

 Enfin, la bibliothèque scolaire et municipale qui compte près de 5500 ouvrages a elle aussi été déplacée dans des locaux adaptés et fonctionnels.

Publié dans senat | Commentaires fermés sur L’école René Cassin et la bibliothèque de Remoulins inaugurées

Commission des affaires européennes , réunion avec les membres du Bundesrat à Berlin

image1Les 17 et 18 décembre 2015, Jean Bizet , Gisèle Jourda, Daniel Raoul et Simon Sutour se sont rendu à Berlin afin de rencontrer la Commission des affaires Européennes du Bundesrat.

Ils ont pu ainsi auditionné conjointement les commissaires en charge des affaires intérieures et des migrations ,de l’aide au développement et de la coopération  au sujet des migrations.

Publié dans senat | Commentaires fermés sur Commission des affaires européennes , réunion avec les membres du Bundesrat à Berlin

Simon Sutour invité à participer à la 1 ère semaine de la Laïcité et de la Liberté d ’ Expression au Lycée Jean Baptiste Dumas d’Ales.

simon laicité

Simon Sutour a participé aux débats organisés par le Lycée Jean Baptiste Dumas d’Ales dans le cadre de l’organisation de sa 1er Semaine de La Laïcité et de la Liberté d’expression à l’initiative des élèves du Conseil Pour La Vie Lycéenne.

 Le thème de la table ronde du 11 décembre 2015, portait principalement sur la place de la laïcité dans le monde et sur les idées et les événements fondateurs qui sont intervenus dans la formation de « l’esprit laïc » en France.

D’autres pistes de réflexion comme la place de la laïcité dans le fonctionnement des institutions de notre République, l’expression de ce principe ailleurs dans le monde et le rôle de la laïcité en France ont également animé le débat .

Publié dans senat | Commentaires fermés sur Simon Sutour invité à participer à la 1 ère semaine de la Laïcité et de la Liberté d ’ Expression au Lycée Jean Baptiste Dumas d’Ales.

Loi de finance 2016 Simon Sutour intervient sur le prélèvement européen

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, Simon Sutour intervient au sujet du prélèvement européen :

sapin macronMonsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, la discussion sur le prélèvement européen, au-delà de l’aspect purement formel concernant la participation de la France au budget de l’Europe, est l’occasion d’examiner en détail les politiques communes de l’Union européenne, leurs évolutions, mais aussi, malheureusement, leurs faiblesses.

L’Europe est cette année, et le sera encore davantage dans les années à venir, au cœur de nos préoccupations.

Cette année aussi, cette discussion revêt un caractère exceptionnel. En effet, nombreuses sont les questions à traiter, notamment la lutte contre le terrorisme, la crise des migrants, le plan d’investissement, les crises agricoles, la pérennité de l’initiative pour l’emploi des jeunes et la crise grecque.

Ces questions, l’Europe ne peut les ignorer, elle doit pouvoir y faire face ; encore faut-il qu’elle en ait les moyens.

Afin de pallier cette situation, la question se pose d’une indispensable réforme de fond du système de ressources propres de l’Union européenne. La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel devrait être l’occasion l’année prochaine, pour elle, non seulement de mettre en place un système pérenne de ressources propres, mais également de réévaluer ses priorités afin de se doter de possibilités pour faire face aux imprévus.

Évidemment, avec un budget qui représente seulement 1 % du revenu national brut européen, l’Europe ne dispose pas aujourd’hui des moyens de ses responsabilités.

simon senat novembre 2015Concernant l’aspect budgétaire de cette question, qui est bien évidemment essentiel, la contribution française s’élève pour 2016, M. le rapporteur spécial l’a indiqué, à 21, 51 milliards d’euros, ce qui constitue l’une des charges les plus importantes du budget de notre pays, avec 8 % des dépenses de l’État hors charge de la dette. C’est loin d’être négligeable. Cette contribution est d’ailleurs appelée à augmenter et devrait atteindre près de 25 milliards d’euros en 2020, conformément aux perspectives budgétaires 2014-2020.

Vous le savez aussi, la France est le deuxième contributeur net en volume au budget de l’Union, derrière l’Allemagne et devant le Royaume-Uni. Elle est aussi le deuxième bénéficiaire des politiques de l’Union.

Il n’est pas de bon aloi de compter, comme dans une épicerie, ce que l’on donne et ce que l’on reçoit, mais il faut tout de même établir un bilan. Cependant, il faudrait, une bonne fois pour toutes, se pencher sur cet aspect, entre contribution et bénéfice. À cet effet, d’autres indicateurs devraient être intégrés pour le calcul de ce ratio. Je parle, entre autres, des rabais accordés à certains pays – suivez mon regard – et de la prise en compte de nos dépenses militaires – j’insiste particulièrement sur ce point compte tenu du contexte actuel – destinées à financer des actions extérieures conduites courageusement par nos armées au nom de la France et au nom de l’Europe.

Plus de solidarité dans ce domaine en particulier me semble indispensable. Je suis très satisfait que, le 16 novembre dernier, le Président de la République, François Hollande, ait clairement et solennellement abordé cette question devant le Congrès à la suite des terribles attentats qui ont meurtri notre pays. Des innocents sont morts : la France se doit de réagir, l’Europe aussi !

Invoquer, donc, comme le Président de la République souhaite le faire, l’article 42-7 du traité sur l’Union européenne est sans précédent. Cet article dispose clairement : « Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir […]. »

Pour l’heure, si les modalités d’intervention ne sont pas précisément connues, les États membres ont d’ores et déjà donné un accord de principe mardi dernier, lors de la réunion du conseil des ministres de la défense de l’Union européenne. Il est souhaitable que des discussions s’engagent très rapidement à cet égard.

Il s’agit certainement d’un tournant. D’ailleurs, nous avons souvent abordé ce sujet dans cet hémicycle et en commission des affaires européennes : la France consacre une part importante de son budget à la défense, qui est considérable comparativement à l’Allemagne et à l’Italie ; seule la Grande-Bretagne fait jeu égal avec nous.

Cet effort consenti par la France et par ses citoyens via l’impôt doit impérativement et rapidement être pris en compte, d’une manière ou d’une autre, au niveau de l’Union européenne. Cette dernière ne pourra pas être sourde à la demande de la France à ce sujet. Il ne s’agit pas de donner notre accord sur le papier, il faut savoir comment cette solidarité se manifestera concrètement.

Le Président de la République a d’ailleurs très justement accordé au pacte de sécurité la priorité sur le pacte de stabilité, non qu’il faille déraper et ne plus respecter le second ; au contraire, chaque État membre doit pouvoir faire valoir des dépenses exceptionnelles qui, certes, lui sont propres, mais qui ont été engagées pour le bien communautaire et resteront – nous l’espérons s’agissant du terrorisme – exceptionnelles.

Le budget consacré par l’Europe en faveur de la politique de voisinage – également liée au terrorisme – est à cet égard insuffisant. Il est même très insuffisant concernant le sud de l’Europe et le pourtour méditerranéen. Il est vrai que l’importance des relations avec les pays des rives est et sud de la Méditerranée ont trop souvent été minimisées par nombre de nos partenaires européens, qui se désintéressaient de ce sujet et évoquaient constamment le partenariat oriental et la politique à l’Est. Pour eux, ce qui se passait en Méditerranée n’était pas très grave. Aujourd’hui, ces événements dramatiques ont lieu sur notre sol et continueront de se produire si nous n’agissons pas.

Je ne tiens pas à insister sur les réticences, sur le manque de solidarité dont font preuve certains de ces États au sujet des migrants, qui quittent leur pays pour fuir la guerre.

Sur la même thématique, je dirai un mot de la lutte contre le terrorisme à l’échelle européenne.

Il ne s’agit pas de créer une nouvelle superstructure. Les spécialistes le savent bien. Ils ne militent pas pour un énième organisme supranational chargé de traiter de ces questions, notamment en matière de renseignement. Au contraire, ils plaident pour une plus ample coordination et pour la mise en place de nouveaux outils de prévention de ces actes odieux. La question relève donc plus de la volonté politique que d’engagements budgétaires supplémentaires.

Après les attentats de janvier, le Parlement français, et en particulier le Sénat, a pu largement débattre de ce sujet.

logo sénatParmi les nombreuses propositions de résolution rédigées, l’une, portant sur le PNR européen, a été présentée sur mon initiative, et une autre, relative aux moyens de la lutte contre le terrorisme, a été déposée par plusieurs de nos collègues, dont le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet. Ces deux résolutions ont été adoptées à l’unanimité. Leur but était d’alerter nos homologues européens et surtout d’inviter les diverses institutions de l’Union à agir vite, au premier chef le Parlement européen.

Ce matin même, au titre d’une communication que je faisais devant la commission des affaires européennes au sujet du PNR, j’ai eu l’occasion de le rappeler sans langue de bois : il faut que le Parlement européen cesse de traîner les pieds, et que l’on aboutisse enfin, avant la fin de cette année.

Publié dans senat | Commentaires fermés sur Loi de finance 2016 Simon Sutour intervient sur le prélèvement européen

Jean BIZET, Simon SUTOUR et Yves POZZI DI BORGO ont participé à la LIVème Conférence des Organes Parlementaires Spécialisés dans les Affaires de l’Union des Parlements de l’Union Européenne (COSAC)

batiment-parlement-grand-duc-luxembourg

MM. Jean BIZET, Yves POZZI DI BORGO et Simon SUTOUR membres de la commission des affaires européennes du Sénat  ont participé à la LIVème Conférence des Organes Parlementaires Spécialisés dans les Affaires de l’Union des Parlements de l’Union Européenne (COSAC) à Luxembourg, du 29 octobre au 1er décembre 2015.

Plusieurs sujets  à l’ordre du jour de cette conférence:

L’agenda européen en matière de migration ; la politique commune en matière d’asile et politique de migration régulière ; la lutte contre la migration irrégulière et sécurité des frontières extérieures ; la stratégie pour un marché numérique en Europe ainsi que la politique d’élargissement.

Publié dans senat | Commentaires fermés sur Jean BIZET, Simon SUTOUR et Yves POZZI DI BORGO ont participé à la LIVème Conférence des Organes Parlementaires Spécialisés dans les Affaires de l’Union des Parlements de l’Union Européenne (COSAC)

Protection des données personnelles : communication de Simon Sutour

12309963_912647732123012_824416360200845343_oLe 19 Novembre 2015, Dans le cadre de la commission des affaires européennes Simon Sutour présente sa communication sur la protection des données personnelles.

intervention de Simon Sutour :

L’actualité dramatique que nous vivons tous montre <l’urgence accrue de mettre en oeuvre les préconisations de nos résolutions européennes>.

J’en viens à ma communication sur « la protection des données personnelles ».

La directive 95/46 établit un certain nombre de règles relatives à la licéité, à la sécurité et à la transparence du traitement des données à caractère personnel.

Mais ce texte fondateur remonte déjà à plus de 20 ans. Depuis lors, le monde de l’Internet a connu une croissance exceptionnelle. Rappelons que les internautes étaient au nombre de 30 à 40 millions en 1995, ils devraient être plus de 3 milliards en 2015 soit plus de 42 % de la population mondiale. Cette progression considérable des flux de données, notamment à travers les réseaux sociaux, l’informatique en nuage ou les moteurs de recherche, a augmenté dans les mêmes proportions le risque de perte de contrôle des données personnelles.

<D’où la nécessité d’une actualisation du droit européen afin de renforcer la protection des citoyens européens tout en améliorant la sécurité juridique des entreprises responsables des traitements>.

<La Commission européenne> a donc proposé le 25 janvier 2012 une proposition de règlement général sur la protection des données personnelles ainsi qu’une proposition de directive spécifique pour les données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Ce paquet législatif a <fait l’objet, à mon initiative, de deux résolutions européennes du Sénat le 6 mars 2012 et le 7 février 2013>. Ces résolutions insistaient notamment sur l’importance du rôle de l’autorité de contrôle du pays de résidence des citoyens dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement ainsi que sur la nécessité d’encadrer le transfert de données au pays tiers. L’idée principale était de faire en sorte que la protection des données personnelles des citoyens français ne subisse pas <une « moins-value » avec l’entrée en vigueur d’un droit européen en la matière>.

Je rappellerai très brièvement que <les débats au Parlement européen> ont principalement porté sur :

– l’encadrement du transfert des données aux pays tiers ;

– les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles ;

– l’affirmation du principe de finalité des traitements et du principe, en corollaire, de l’« intérêt légitime » du responsable du traitement pour une autre utilisation des données personnelles ;

– le droit pour toute personne d’obtenir l’effacement de ses données ;

– le consentement explicite de la personne dont les données personnelles sont traitées ;

– le droit de la personne concernée à l’information dans un langage simple et clair ;

– l’encadrement du profilage ;

– la création de délégués à la protection des données dans les institutions publiques et les grandes entreprises responsables de traitements de données ;

– le droit pour les personnes concernées d’introduire une plainte auprès des autorités de protection des données de leur choix ;

– l’établissement d’une autorité compétente unique (le « guichet unique ») pour toutes les activités de traitement.

Le 15 juin 2015, le Conseil a arrêté sa position de négociation concernant le projet de règlement général. Le premier trilogue avec le Parlement a commencé le 24 juin.

La directive concerne, quant à elle, les données personnelles traitées par les autorités policières et judiciaires afin de prévenir, détecter ou poursuivre les infractions pénales.

Au-delà de la nécessité d’appliquer aux données personnelles à caractère pénal le même niveau de protection qu’aux données personnelles (profilage, consentement explicite…), <le Parlement européen> a surtout insisté sur l’encadrement du transfert de ces données spécifiques à des pays tiers ainsi que sur l’interdiction d’utiliser lesdites données dans un autre but que celui pour lequel elles ont été collectées.

D’une manière plus générale, les autorités répressives auraient accès aux données des personnes reconnues coupables d’une infraction pénale, des suspects pour des motifs raisonnables, des victimes et d’autres personnes liées à une enquête pénale. Les données des autres personnes seraient traitées seulement pour la durée nécessaire à l’enquête ou pour des fins ciblées et préventives.

Le 9 octobre 2015, le Conseil a arrêté sa position de négociation concernant le projet de directive.

L’objectif est toujours de parvenir à un accord sur l’ensemble du paquet législatif relatif à la protection des données d’ici la fin de l’année.

Pour conclure ce point, je relèverai que <le Parlement européen> est un bon « défenseur des libertés », peut-être devrait-il être un peu plus le « défenseur de la sécurité », mais les deux impératifs ne sont pas incompatibles.

logo sénatLe processus a <été perturbé par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 (l’arrêt « Schrems ») invalidant le « Safe Harbour> » ; <cet accord, établi en 2000, entre la Commission et le Département américain du commerce « pour faciliter le commerce et les relations d’affaires entre les États-Unis et l’Union » en offrant un cadre juridique à la circulation de données à caractère personnel en provenance de l’Union vers les États-Unis>.

J’évoquerai brièvement l’état de ce dossier.

<La Commission européenne> avait jugé, en 2000, que la législation en vigueur aux États-Unis concernant la protection des données personnelles assurait « un niveau de protection adéquat ». Aux termes de l’accord« Safe Harbour », les entreprises américaines, dès lors qu’elles souscrivaient à un « code de conduite » après autoévaluation et autocertification de conformité, pouvaient donc, <sans autre autorisation, procéder au transfert de données personnelles des citoyens européens>.

Première conséquence de l’invalidation : le soin d’évaluer la conformité du transfert de données à une entreprise américaine ou étrangère, conformément aux impératifs de protection de ces données établis par la directive 95/46, est dorénavant laissé à la discrétion des autorités nationales de contrôle (la CNIL en France). En l’absence d’un accord-cadre bilatéral, il incombe désormais à ces autorités de prendre des mesures visant à s’assurer qu’aucun transfert de données personnelles n’ait lieu vers un pays ne possédant pas un niveau de protection adéquat et d’examiner les plaintes de toute personne s’estimant lésée dans ses droits fondamentaux du fait d’un transfert de ces données personnelles vers un pays tiers.

<En mettant en cause la compétence de la Commission européenne dans la certification qu’un pays tiers>« assure un niveau de protection adéquate », l’arrêt de la Cour risque de retarder le processus d’adoption du paquet législatif « protection des données ».

Il apparaît <évident que le Parlement européen> va souhaiter mieux encadrer les décisions relatives au niveau de protection adéquat dans les pays tiers en prévoyant des mécanismes d’évaluation régulière et en élargissant les possibilités de suspension.

<Un point, enfin, sur le « PNR européen> ». Où en est-on aujourd’hui ? Les négociations interinstitutionnelles ont commencé au début du mois d’octobre après l’adoption par le Conseil d’une position de négociation le 16 septembre dernier. Il ne semble plus désormais que les discussions sur le PNR soient considérées comme « liées » aux discussions sur le paquet « protection des données » comme le souhaitaient, il y a <quelques mois encore, certains membres du Parlement européen>. Toutefois, des divergences subsisteraient <entre le Conseil et la commission « Libé » sur les points suivants> :

– des pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France ou le Royaume-Uni regrettent que <la commission « Libé> » s’oppose <à l’inclusion des vols intra-européens dans le champ d’application de la directive> ;

– de même, les pays comme la Hongrie, la France, la Belgique, la République tchèque ou encore l’Espagne, la Grèce, l’Italie ou le Royaume-Uni déplorent que <la commission « Libé> » souhaite limiter <le « PNR européen » au seul champ des crimes de terrorisme ou de criminalité grave de nature « transnationale> ». <La France, par exemple, juge inacceptable que le « PNR européen> » ne s’applique pas à un crime grave dès lors qu’il ne serait commis que dans un seul État membre ;

– enfin, des délégations de pays comme la France ou la Belgique se déclarent très réservées quant à un éventuel accès direct d’Europol aux unités de traitement des informations. Dans le même sens, l’Allemagne estime qu’Europol doit demeurer un outil en soutien des États membres et pas un instrument primant sur eux.

En revanche, <les délégations nationales et la commission « Libé> » sont, semble-t-il, tombées d’accord sur l’idée d’inclure les agences de voyage et les tour-opérateurs dans le champ de la directive, même si des précisions doivent être apportées sur les modalités techniques de cet ajout.

Relevons, encore, que certaines délégations, comme la délégation allemande, proposent que <la directive « PNR européen> » ne soit pas <finalisée avant que la Cour de justice de l’Union européenne> ne fasse connaître sa position, attendue pour fin 2015 ou début 2016, sur la légalité de l’accord « PNR » entre l’Union et le Canada.

<La présidence du Conseil de l’Union européenne> se déclare, néanmoins, confiante en une issue favorable du processus avant la fin de l’année 2015.

En conclusion, je rappellerai que <la Commission européenne, saisie du dossier en application du traité de Lisbonne>, a déposé la proposition de directive dont nous discutons le 2 février 2011.

À notre initiative, le Sénat a <adopté des propositions de résolution européenne> afin que soit assuré un respect effectif des droits fondamentaux et appelant de ses vœux une mise en oeuvre rapide du dispositif.

Les délais extrêmement longs des processus de décision suscitent une légitime interrogation, en particulier lorsqu’il s’agit de trouver des solutions dans des situations d’urgence comme c’est le cas aujourd’hui avec un risque terroriste démultiplié. Ne pourrait-on pas envisager une accélération des procédures dans des dossiers reconnus prioritaires par des instances appropriées ?

Rappelons que l’on dit souvent, dans nos campagnes, « le mieux est souvent l’ennemi du bien » !

Publié dans senat | Commentaires fermés sur Protection des données personnelles : communication de Simon Sutour

Intervention du sénateur Sutour sur la Protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles

12244263_907608762626909_1247165839697758906_oMadame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, si la proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles, que nous examinons aujourd’hui, est considérée par certains, à juste titre, comme une rustine à la loi NOTRe, elle n’en demeure pas moins essentielle pour appréhender l’implication des conseils départementaux dans la protection et la reconstitution des forêts sensibles, la prévention des incendies et, bien évidemment, dans la lutte contre ceux-ci.

En supprimant la clause de compétence générale des départements, l’article 94 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République remet en cause la capacité de certains départements dits « sensibles » – essentiellement ceux de l’arc méditerranéen et du sud-ouest de la France métropolitaine – à intervenir pour défendre leurs forêts contre les incendies.

En effet, si, jusqu’à présent, la protection des forêts n’était pas une compétence obligatoire des départements, ces derniers avaient la possibilité de mener des actions de défense des forêts contre l’incendie, comme en ce qui concerne la prévention des inondations – pour rester dans le domaine de la protection de l’environnement des biens et des personnes –, à laquelle notre collègue Pierre-Yves Collombat a fait allusion.

DG20131211-conseileuropeen-08-sutourCette souplesse dans les moyens d’intervention et de financement des départements a, ce dont il convient de se féliciter, grandement contribué à réduire de manière continue les surfaces brûlées. Les chiffres sont parlants, comme Mme la rapporteur et M. le ministre l’ont rappelé.

Sur les territoires dits « sensibles », la mise en place obligatoire des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies, les PPFCI, élaborés sous l’autorité des préfets, a permis à la France de se conformer aux directives de l’Union européenne relatives à ce sujet et de bénéficier de subventions pour leur mise en œuvre. Ces plans constituent, en outre, d’excellents outils et montrent, année après année, leur efficacité.

Après avoir examiné quelques plans de protection des forêts contre les incendies – celui de mon département et des départements voisins –, je suis convaincu que le département est l’échelon pertinent en la matière, en particulier pour la mise en œuvre des actions de lutte, comme il l’est, du reste – nous devons le reconnaître, mes chers collègues – dans beaucoup de domaines.

Pour ne citer qu’un exemple – on me pardonnera de citer celui de mon département –, le Gard, avec ses 288 370 hectares de surfaces boisées – soit près d’un tiers de la surface totale du département –, 259 jours d’ensoleillement par an et une exposition régulière au vent, notamment le mistral, constitue un territoire propice aux incendies.

Face à ce risque, une politique volontariste est mise en œuvre en matière de prévention, avec un partenariat actif, dont le noyau dur est constitué par le conseil départemental du Gard, le service départemental d’incendie et de secours, l’Office national des forêts et la direction départementale des territoires et de la mer. Ce partenariat est élargi, en fonction des actions, à d’autres acteurs : la gendarmerie, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de défense des forêts contre l’incendie – dite aussi « compétence DFCI » –, Météo-France, le syndicat des forestiers privés ou encore, et c’est normal, la chambre d’agriculture.

Néanmoins – et il faut le reconnaître –, depuis la départementalisation, le département du Gard, en finançant les deux tiers du budget du service départemental d’incendie et de secours, soit 40 millions d’euros par an, est, en tant que collectivité, le pilier de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Ces ratios sont sensiblement identiques pour les autres départements également concernés par l’article L. 133-1 du code forestier, qui définit, dans les territoires, les bois et forêts « particulièrement exposés au risque d’incendie ». Il s’agit donc d’efforts substantiels.

L’action des départements ne se limite pas au financement et à l’administration des SDIS. Ils interviennent également d’une autre manière : entretien des tours de guet, mise en œuvre du plan de patrouille avec les forestiers-sapeurs pour la surveillance estivale des massifs forestiers, aide directe aux communes pour mettre en place des plans communaux de sauvegarde à activer en cas d’incendie, appui technique aux communes et aux EPCI pour la gestion des pistes DFCI, ou encore formation des élus et information du grand public sur le débroussaillement, l’emploi du feu et les bonnes conduites à adopter en forêt.

Je pourrais multiplier les exemples, car les actions varient selon les caractéristiques propres de chaque territoire concerné. Elles ont en commun d’être toutes le fait des conseils départementaux. Indispensables et efficaces, ces actions doivent impérativement être pérennisées.

C’est la raison pour laquelle je me félicite que notre collègue Pierre-Yves Collombat ait pris l’initiative de cette proposition de loi, dont l’adoption va permettre non seulement de rétablir ce qui était en péril, mais plus encore de sécuriser les actions des départements en la matière,

le foll

Ce matin, en commission des lois, nous avons unanimement voté l’amendement tendant à étendre cette possibilité à tous les départements, ce qui paraît logique. Nous écouterons l’avis du Gouvernement sur l’amendement visant à offrir cette même possibilité aux régions, même s’il semble que la législation en vigueur le permette déjà.

Cette clarification, en explicitant la compétence du conseil départemental au sein du code général des collectivités territoriales, est finalement plutôt la bienvenue.

Ainsi, les départements concernés pourront continuer à financer ou à mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts. Il s’agit d’une bonne nouvelle, puisque nous savons tous ici qu’ils le font très bien !

Publié dans senat | Commentaires fermés sur Intervention du sénateur Sutour sur la Protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles

Lutte contre Daesh, Simon SUTOUR interroge le gouvernement

simon senat novembre 2015

lors des questions d’actualité au gouvernement du 17 novembre 2015 , Simon Sutour interroge le gouvernement sur la politique de la France vis à vis de la lutte contre Daesh :

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le Président de la République, dans son adresse au Congrès à Versailles, a énoncé notre stratégie de lutte contre Daech sur les plans international et européen.

Elle s’articule autour de plusieurs volets. Vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, l’intensification de nos actions militaires est en cours. Elle a été illustrée par les deux derniers raids sur Raqqa et le déploiement d’un groupe aéronaval autour du Charles-de-Gaulle.

Mes chers collègues, dans ce combat difficile, il faut désormais passer à une phase plus collective. Ce n’est que par une stratégie concertée avec nos partenaires européens et, de manière plus large, avec nos alliés que nous parviendrons à vaincre Daech. C’est en ce sens que le Président de la République a demandé une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de proposer l’adoption d’une résolution proclamant notre volonté commune de lutter contre le terrorisme djihadiste.

Le Président de la République a également réaffirmé sa volonté de rassembler les différents acteurs au sein d’une grande coalition, car la dispersion des efforts et des contributions dans cette lutte est une faiblesse. C’est dans cette perspective qu’il rencontrera très rapidement le président Obama et le président Poutine.

La saisine de l’Union européenne, en vertu de l’article 42-7 du traité sur l’Union européenne, demandant aux États membres aide et assistance dans ces circonstances, s’inscrit bien dans cette perspective. Federica Mogherini, Haute Représentante de l’Union européenne pour la politique étrangère, vient d’annoncer le soutien unanime de l’Union européenne et de ses États membres.

Monsieur le ministre, quel type d’aide ou de moyens la France, qui lutte déjà contre le terrorisme djihadiste sur plusieurs théâtres, compte-t-elle demander dès ce soir au conseil des ministres européens de la défense ? Quelles sont les conditions de cette grande coalition que la France appelle de ses vœux pour mettre fin à la menace ?

Vidéo question Simon Sutour du 17 novembre 2015

Publié dans senat | Commentaires fermés sur Lutte contre Daesh, Simon SUTOUR interroge le gouvernement