Situation des professeurs agrégés et des professeurs certifiés enseignant dans le supérieur

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs agrégés (PRAG) et des professeurs certifiés (PRCE) enseignant dans le supérieur.
Les PRAG et les PRCE sont des enseignants-clés en premier cycle ; la progression de la réussite des étudiants en licence passe par leur implication. Ils sont pourtant les mal-aimés de l’enseignement supérieur.
Globalement, les PRAG et PRCE souffrent d’un manque de reconnaissance car, souvent considéré comme illégitimes dans leur fonction, ils sont pourtant des éléments indispensables pour remplir la mission d’enseignement des universités et sont des références utiles dans le parcours des étudiants.
En effet, ils évoluent dans des structures universitaires où les enseignants-chercheurs, plus nombreux et qui craignent eux aussi pour leur statut, ont parfois tendance à voir d’un mauvais œil l’arrivée de professeurs du secondaire à l’université.
Il est souvent reproché au PRAG de ne pas faire de recherche. À l’inverse, les PRAG ont parfois tendance à considérer qu’ils ont toute la charge de l’enseignement.
L’ambiance, de ce fait, dans les universités varie énormément en fonction du département et des rapports de force.
C’est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette forme non dite de remise en cause de leur légitimité, ressentie trop souvent par les PRAG dans les universités.

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Ruisseaux couverts de l’ex-bassin minier cévenol, Simon Sutour interpelle le gouvernement

2015-0108-030-CLQuestion orale séance publique du 17 février 2015

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la problématique des ruisseaux couverts, à laquelle sont confrontées, en ce qui concerne le département du Gard, quatre communes clairement identifiées – Bessèges, Molières-sur-Cèze, Gagnières et Robiac-Rochessadoule – et une dizaine d’autres, supposées.

Pour répondre aux nécessités de l’exploitation industrielle de charbon au début du dix-neuvième siècle, les compagnies minières ont été amenées à construire de longs tunnels recouvrant les ruisseaux, afin de pouvoir remblayer les fonds de vallées encaissées, tout en laissant s’écouler normalement l’eau : c’est ce que l’on nomme les ruisseaux couverts. Les plateformes ainsi crées ont non seulement permis d’accueillir les carreaux de mine et toutes les infrastructures liées à l’activité minière mais aussi, dans un territoire jusque-là rural, des villages et villes ont été bâtis, en quelques décennies, en partie sur ces plateformes avec leurs corons, que l’on appelle, dans les Cévennes, « cités » ou « casernes », leurs écoles, leurs salles des fêtes, leurs églises et même leurs routes qui sont, pour certaines, devenues départementales. Certains tunnels, véritables œuvres d’art, présentent d’impressionnantes proportions de dix mètres sur douze et ont été parfaitement dimensionnés selon l’importance du débit des ruisseaux, volumineux et puissant au moment des épisodes que l’on n’appelait pas encore cévenols. Alors que ces ouvrages étaient très surveillés lorsque les mines étaient en activité, le transfert de propriété par des cessions foncières de l’État en direction des communes ou de particuliers à partir de la fin des années 1960 a conduit à un arrêt de l’entretien de ceux-ci, les actes notariés ne mentionnant aucune préconisation particulière. On ignore si les communes ou les particuliers en acceptaient, de fait, l’entretien. Au regard du droit français, un propriétaire est responsable du sous-sol au droit de ses limites. Des personnes publiques ou privées sont donc responsables d’une portion de tunnel recouvrant un ruisseau. Or, celles-ci ne le savent pas, pour la plupart. De ce fait, les tunnels ont sombré, peu à peu, dans l’oubli, jusqu’au 10 novembre 2012, date de l’effondrement de la clef de voûte d’un des tunnels sur le Rieusset, créant un cône de quarante mètres de diamètre, en plein cœur du bourg de Rochessadoule. Aujourd’hui, il y a urgence. Une étude, portant sur cinq cents mètres de tunnel sur cette commune, conclut à la très grave altération de la structure et la nécessité d’engager des travaux urgents. Cette situation est connue des services de l’État qui redoutent sur de nombreuses communes de graves accidents, notamment avec la multiplication des épisodes pluvieux intenses.

Or, face à cette situation, des moyens financiers substantiels sont nécessaires pour recenser, sécuriser et réparer l’ensemble de ces tunnels, les particuliers concernés et les collectivités n’ont, bien évidemment, pas les moyens financiers d’y faire face. Ils n’ont, d’ailleurs, même pas les moyens de financer des études préalables.

Alors même que les galeries, par exemple, sont considérées comme des éléments indispensables à l’exploitation du charbon et, de ce fait, continuent à bénéficier d’une attention particulière de la part de l’État, les ruisseaux couverts sont considérés comme des éléments périphériques à l’exploitation minière – pourtant, sans ces ruisseaux, l’exploitation aurait été impossible compte-tenu de la topographie – et ne bénéficient d’aucune attention particulière de la part de l’État.

C’est pourquoi, il lui demande comment l’État pourrait assumer cet héritage et intervenir massivement pour venir en aide aux particuliers et aux collectivités concernés.

2015-0108-028-CLRéponse du Gouvernement :

Madame la Ministre de l’écologie attache une grande importance à la mise en oeuvre  d’une politique de prévention des risques adaptées aux enjeux et tenant compte des spécificités des territoires.

La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation en fait partie.

Je rappelle que la responsabilité première est portée par l’exploitant et que la loi ne confie à l’Etat certaines des responsabilités des exploitants miniers qu’en cas de défaillance ou de disparition de ceux-ci.

Comme vous l’indiquez dans votre question, les installations communément appelées  » ruisseaux couverts » sont généralement des ouvrages réalisés par des anciens exploitants miniers, sur des terrains dont ils étaient propriétaires, par exemple pour en optimiser la surface.

Ces ouvrages n’étaient pas directement liés à l’activité d’extraction minière, même s’il ont pu en faciliter l’exploitation.

Lorsque les exploitants ont mis fin à leurs activités minières, ils ont suivi une procédure d’arrêt des travaux prévue par la réglementation en vigueur, à laquelle ces ouvrages de génie civil n’étaient pas soumis.

Par la suite, les exploitants ont cédé les terrains dont ils étaient propriétaires.

Les droits et responsabilités afférentes, notamment d’entretien, ont ainsi été transférés aux acquéreurs.

En effet, ces ouvrages n’entrent pas dans le cadre des dispositions législatives spécifiques qui confient à l’état la responsabilité d’assurer la sécurité minière pour les anciens exploitants miniers disparus.

Pour autant, conscient des difficultés auxquelles font face les propriétaires actuels, l’Etat intervient néanmoins, au cas par cas, pour apporter son appui aux communes et particuliers concernés.

Ainsi, les services du Ministère de l’Ecologie ont notamment été ramenés à faire intervenir les opérateurs techniques de mon Ministère, en particulier Géodéris, un organisme d’expertise regroupant l’Inéris et le BRGM, pour expertiser les éventuels risques présentés par les ruisseaux couverts.

Pour appuyer les communes concernées, l’Etat a en outre co-financer une mission de recherche, réalisée en 2014 par l’Ecole des mines d’Ales, visant a inventorier et à hiérarchiser les actions à mener pour sécuriser ces ouvrages du Languedoc Roussillon.

Les agences de l’eau sont également susceptibles d’accompagner, par l’octroi de subventions, les collectivités dans les programmes de réhabilitation, voire de « reconstruction », de cours d’eau artificialisés par une ancienne activité industrielle.

Des à présent, les collectivités locales et les particuliers peuvent donc être aidés par ces différents dispositifs dans le gestion de ce risque lié à ces anciens ouvrages.

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La police Municipale d’Aubord s’équipe d’un nouveau véhicule

004Simon Sutour s’est rendu à Aubord pour l’arrivé du nouveau véhicule de police dont   la commune s’est doté pour sa police municipales.

Ayant participé à son financement, Simon Sutour a officiellement participé avec le maire et le conseil municipal à la remise des clefs.

ce véhicule utilitaire surélevé, sportif et économique,équipé d’une rampe lumineuse avec sirène et d’une sérigraphie homologuée permettra à la police municipales de la commune de circuler plus facilement sur les chemins parfois chaotiques qu’exige son activité.

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Question : Budget alloué à la direction générale de la sécurité intérieure

simon-sénat-2M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le budget alloué à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), en charge notamment du contre-terrorisme.
En charge de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, la DGSI ne dispose pas d’un budget suffisant au vu des missions qu’elle se doit d’assurer face à l’augmentation des réseaux terroristes et de tout ce qui présente un risque pour la sûreté de l’État et du territoire.
En effet, la surveillance de plusieurs milliers de personnes demande une forte charge en personnel ; des agents, des analystes et des équipes sont nécessaires pour surveiller les personnes concernées.
En moyenne pour que le dispositif soit totalement efficace, il faudrait vingt fonctionnaires pour suivre 24 heures sur 24 une seule personne, ce qui paraît impossible à tenir avec le budget actuel de la DGSI.
C’est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer à la DGSI davantage de moyens afin d’optimiser encore d’avantage l’accomplissement de ses missions.

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Proposition de résolution européenne : création d’un PNR européen

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Au nom de la commission des affaires européennes

Par M. Simon SUTOUR,

Sénateur

Le PNR, que l’on pourrait traduire en français par « dossier de réservation des passagers », est créé par les compagnies aériennes au moment de la réservation des vols, quelquefois plusieurs mois avant la date du départ. Ce dossier contient toutes les informations fournies lors de la réservation du voyage (identité des passagers, itinéraires et horaires des déplacements, mode de paiements etc). Une partie de ce dossier PNR est ensuite transférée dans le dossier dit API, en anglais Advanced Passengers System, qui est créé, lui, lors de la procédure d’embarquement. Ces données relatives aux passagers peuvent être utilisées par les autorités publiques pour renforcer la surveillance des frontières dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les infractions graves, l’immigration clandestine etc.

Au début des années 2000, la Commission européenne a proposé au Conseil de prévoir une législation européenne précisant les conditions à remplir pour exiger des compagnies aériennes européennes la transmission de leurs données PNR afin d’harmoniser la gestion et l’utilisation desdites données à l’échelle de l’Union européenne.

On rappellera que la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a autorisé, en France, la collecte et l’exploitation des données PNR et API. Elle allait donc au-delà de la simple transposition de la directive du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données API. En pratique, la mise en oeuvre de la loi de 2006 n’a concerné dans un premier temps que les données API. Le système PNR national français devrait être opérationnel à l’automne 2015.

Texte complet

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Proposition de résolution sur le Programme de travail de la Commission européenne.

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Présentée
 au nom de la commission des Affaires Européennes du Sénat, sur le Programme de travail de la Commission européenne 

Par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR,

Sénateurs

La Commission européenne a présenté, le 16 décembre 2014, son programme de travail pour 2015 devant le Parlement européen. Cette communication a également été transmise au Conseil.

Ce programme a été élaboré en concertation avec le Parlement européen dans le cadre de l’accord-cadre d’octobre 2010.

 La Conférence des présidents du Parlement européen a ainsi été associée à la préparation de ce texte. Faute d’accord interinstitutionnel, la consultation du Conseil a été plus tardive et moins soutenue. Ce programme de travail correspond néanmoins dans une large mesure aux 5 grands axes de travail définis par le Conseil en juin 2014. Celui-ci conserve donc une capacité d’impulsion indéniable, en dépit de l’élection du président de la Commission européenne par le Parlement européen. Il convient cependant de relever que les orientations du Parlement européen contenues dans un document présenté à l’issue de la précédente législature et mettant en avant le coût de l’absence d’action de l’Union européenne dans un certain nombre de domaines semblent également avoir nourri ce programme de travail.

23 textes devraient être présentés en 2015. Ce chiffre est à comparer aux 60 initiatives présentées dans le programme de travail 2013, dernière année pleine du mandat de la précédente Commission. Ce faisant, le texte répond à la volonté affichée du président de la Commission européenne de légiférer uniquement si nécessaire et quand des résultats concrets et importants peuvent être obtenus. Cette intention louable était déjà au coeur de l’action de la Commission Santer entre 1995 et 1999. Il conviendra d’être vigilant au maintien dans la durée d’un tel objectif.

Texte complet : Proposition de résolution sur le Programme de travail de la Commission européenne.

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Réponse Européenne au terrorisme, intervention de Simon Sutour

simon sénat 2Dans le cadre du Débat Préalable au Conseil Européen du 12 et 13 Février 2015 ,Simon Sutour est intervenu sur la réponse Européenne face au terrorisme. 

Vidéo Intervention Simon Sutour

Intervention de Simon Sutour :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat préalable au Conseil européen des 12 et 13 février revêt une importance toute particulière, près d’un mois après les terribles attaques terroristes qui ont frappé notre pays.

D’abord le choc, la colère et une infinie tristesse : dix-sept personnes assassinées, des blessés, des familles dans la peine et un pays touché au cœur, au plus profond de ses valeurs. Puis la réaction du peuple français, avec une mobilisation populaire historique pour dire son attachement aux valeurs de la République, au premier rang desquelles la liberté, et sa volonté de vivre paisiblement.

Les droits à la liberté et à la sécurité sont indissociables et sont d’ailleurs inscrits comme tels dans la Charte des droits fondamentaux adoptée par l’Union européenne en 2010.

La formidable mobilisation des citoyens européens et de leurs gouvernements s’est justement faite autour de ces valeurs communes. Certains reprochent parfois à la France et à l’Union européenne de vouloir imposer leurs valeurs, mais, il faut le dire, celles-ci ont vocation à être universelles !

C’est pour nous l’occasion de réaffirmer notre soutien au Président de la République et au Gouvernement, de saluer l’excellence de leur gestion de la crise et leur réponse qui rassure par son équilibre entre renforcement de la sécurité, protection des libertés et défense des valeurs de la République.

Si la menace terroriste impose de prendre des mesures fortes, à l’instar de celles que le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont exposées, il faut également rappeler qu’il ne s’agit pas seulement d’un problème national, propre à la France. Au contraire, l’Europe et le monde entier y sont eux aussi confrontés.

Le Conseil européen qui se déroulera la semaine prochaine a donc vu son ordre du jour modifié. Il sera presque exclusivement consacré à la recherche d’une réponse commune de l’Europe au terrorisme, réponse qui doit bien évidemment s’inscrire dans la durée.

En effet, seule une réponse européenne forte, globale et coordonnée sera à même de contrer cette menace en combinant des mesures opérationnelles en matière de coopération policière et judiciaire, des actions de promotion de nos valeurs communes, une politique étrangère commune et une meilleure coordination en matière de lutte contre les foyers de terrorisme.

Le formidable élan de solidarité des Européens à l’égard des victimes de ces odieux attentats doit maintenant se traduire en actes. Comme je l’ai déjà dit à cette tribune lors du débat sur le prélèvement européen, au mois de novembre dernier, je regrette vraiment, par exemple, que l’Europe ne soit pas plus solidaire, en particulier, de la France, qui consacre un budget substantiel à des actions militaires extérieures au Mali, au Moyen-Orient ou ailleurs. Si elles ne sont pas financées par l’Europe, ces actions sont en phase avec les valeurs européennes.

Les attaques terroristes qu’a connues la France comme, hier, le Royaume-Uni, l’Espagne ou encore la Belgique, font ressortir la nécessité d’une coopération accrue, prenant en compte le fait que nous sommes passés d’une menace extérieure à une menace intérieure. En effet, si les actes terroristes étaient hier le fait d’étrangers, ils sont aujourd’hui celui de citoyens européens.

La France est très en avance dans ce domaine, car, dans de nombreux pays de l’Union européenne, il est impossible de poursuivre et de condamner des personnes qui préparent un attentat sans en avoir encore commis. L’harmonisation des textes réprimant le terrorisme ou organisant le contrôle des armes devrait constituer une priorité.

Les outils pour lutter contre ce nouveau fléau existent, et si la France dispose d’un arsenal législatif plutôt complet en la matière, l’Europe n’est pas pour autant dépourvue. Il est même possible d’affirmer que le maillon faible de la lutte antiterroriste européenne est le partage et l’échange d’informations entre États membres. Les obstacles ne sont donc pas insurmontables !

Europol, Eurojust, Interpol, Frontex, mandat d’arrêt européen, coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, réseau de sensibilisation à la radicalisation… Entre les instruments spécifiques que l’on connaît et ceux que l’on découvre ou redécouvre, les moyens de lutter contre le terrorisme sont là !

Cependant, l’Europe se heurte à un certain nombre de difficultés pour avancer plus efficacement dans cette lutte. L’accent doit être mis sur le partage des compétences, sur l’intégration des différents systèmes législatifs et leur transposition en droit interne, ainsi que sur la mise en œuvre effective des textes et des directives.

La politique européenne visant à lutter contre le terrorisme, mise en place en conséquence des attentats du 11 septembre 2001 à New York, est organisée depuis 2002 par une série de textes. Il a fallu ensuite les attentats de Madrid et de Londres pour que l’Europe définisse une véritable stratégie en la matière.

S’articulant selon quatre volets – prévention, protection, poursuites et réactions –, cette stratégie nécessite tout de même des ajustements profonds pour faire face, à traités constants, à la réalité actuelle du terrorisme, dans le respect des domaines régaliens, comme le maintien de l’ordre public et la sécurité intérieure.

À la veille du Conseil européen, il convient d’envoyer un message fort et d’identifier les pistes sur lesquelles il faut rapidement progresser : modification du code Schengen, mise en place d’un PNR européen, renforcement de la coopération policière, développement de la coopération judiciaire, ou encore amélioration de la coopération internationale dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune.

Il faut dans le même temps, j’y insiste, garder à l’esprit la nécessité de préserver les libertés fondamentales des citoyens européens. Notre ancien collègue Robert Badinter le dit très justement : il faut répondre au terrorisme sans pour autant créer la société voulue par les terroristes.

Je souhaite mettre l’accent sur deux points en particulier : le renforcement du traité de Schengen et le PNR.

Concernant l’espace Schengen, il faut d’abord souligner qu’il sert très souvent de bouc émissaire à une partie de la droite et de l’extrême droite, plus par anti-européanisme que pour de véritables raisons objectives ; néanmoins, des ajustements sont bien sûr possibles et même nécessaires.

Il est urgent d’approfondir deux points en particulier : le développement et la facilitation de la consultation du système d’information Schengen « SIS II » et l’amélioration du contrôle des entrées et des sorties par des frontières dites « intelligentes ». Il faut également rappeler que l’espace Schengen est d’ores et déjà assez souple, puisqu’il est possible d’introduire des contrôles aux frontières intérieures en cas d’urgence.

Pour résumer, je le répète, les outils sont là, il convient désormais de mieux les employer. Il n’est pas question de supprimer Schengen, mais au contraire de l’approfondir pour permettre de mieux maîtriser nos frontières et d’aller plus loin dans le partage des systèmes d’information.

Concernant le PNR, la proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers des passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes a été présentée par la Commission européenne en 2007 et refondue en 2011.

Des accords bilatéraux avec les États-Unis existent. Dans les faits, les compagnies aériennes sont tenues de transmettre des données pour avoir la possibilité de faire atterrir leurs avions sur le territoire américain.

Le PNR existe donc bel et bien. Le danger, s’il n’est pas mis en place au niveau européen, est d’aboutir à une situation d’opacité, avec de multiples PNR non encadrés et une absence totale de contrôle des données échangées, emportant une atteinte très grave à nos droits fondamentaux.

Le débat oppose, d’un côté, la Commission européenne et la majorité des États membres, qui souhaitent l’adoption rapide d’un PNR européen, et, de l’autre, un Parlement européen réticent, craignant pour les droits fondamentaux et ayant déjà rejeté, en avril 2013, la proposition de directive. Ce débat est utile, mais il ne doit pas tout bloquer.

J’ai présenté cet après-midi, en commission des affaires européennes, une proposition de résolution qui a été adoptée à l’unanimité, tous groupes politiques confondus, indiquant que, eu égard à la gravité des menaces terroristes de toute nature qui pèsent sur nos sociétés, il est impératif de mettre en place rapidement un système PNR européen. Seule la mise en œuvre d’un tel système est propre à assurer une coordination efficace entre les PNR nationaux, tout en apportant les garanties indispensables en matière de protection des données personnelles.

Aujourd’hui, mes chers collègues, il est temps pour l’Europe de donner des réponses à ses citoyens, qui la voient trop souvent comme une somme de contraintes – votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, évoquait parfois une « maison de correction ». La vocation de l’Europe est également de leur assurer la sécurité, ainsi qu’un haut niveau de garantie de leurs droits fondamentaux.

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Moyens d’action des forces de police et de gendarmerie

part-par-par7995158-1-1-0M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les moyens d’action des forces de police et de gendarmerie.
Le rapport fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 par le député Yann Galut, le 9 octobre 2014 fait un constat assez préoccupant sur les difficultés rencontrées par les forces de police et de gendarmerie afin d’accomplir leurs missions.
Ce rapport, qui se recoupe avec divers témoignages de nombre de fonctionnaires de police et de gendarmerie, pointe également l’insuffisance des moyens de fonctionnement et la vétusté des équipements d’intervention, notamment un parc automobile vieillissant, des véhicules en réparation qui sont immobilisés sur des durées trop longues, un parc informatique inadapté et mal réparti, le remplacement des gilets pare-balles qui met plusieurs mois, les locaux souvent inadaptés aux personnes à mobilité réduite et à l’accueil des victimes, le manque de logements pour accueillir du personnel supplémentaire en zone gendarmerie et un manque d’effectifs.
De plus, la réforme de la garde à vue entraîne une multiplication des actes de procédure, limitant ainsi le temps consacré à l’investigation. En plus de l’augmentation du risque d’erreurs de procédure due à la multiplication des actes, ces contraintes procédurales sont une source de démotivation pour les policiers comme pour les gendarmes.
Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en considération les conclusions du rapport d’information (AN n° 2311 (XIV leg)) de la mission d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, afin de rendre plus efficace l’action des forces de l’ordre.

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Prise en charge des orchestres permanents

14b2e44da754fee5a9c69da539f7627a_XLM. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la prise en charge de la musique symphonique et d’opéra, aujourd’hui remise en cause dans de nombreuses villes et régions.

Les orchestres permanents, au nombre d’une quarantaine en France, qui emploient (avec les chœurs) 4 000 permanents, soit 80 % de l’emploi artistique permanent dans le pays, sont menacés comme d’autres secteurs importants de l’économie.

La suppression de cet héritage culturel aurait également pour conséquence, en plus des emplois menacés, de priver le public d’offres culturelles de qualité.

Au fil des dernières années, de nombreux orchestres prestigieux ont disparu, notamment au Danemark, en Allemagne, en Grèce, aux Pays-Bas, en Espagne, ou encore aux États-Unis et en Argentine.

Dans ce cadre, la Fédération internationale des musiciens (FIM ) et ses organisations membres dans 60 pays lancent un appel afin que les orchestres menacés dans de nombreux pays par une conjoncture économique défavorable puissent poursuivre leurs missions.

C’est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de préserver la prise en charge de la musique symphonique et d’opéra, qui sont une partie précieuse et fragile de notre patrimoine culturel.

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Journal du Sénateur Sutour

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Document complet : Lettre de Simon Sutour

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