Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon

logo sénatM. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon qui n’arrive plus à faire face aux demandes de liquidation de retraites qu’elle doit traiter.
En effet, les délais d’attente pour le traitement des dossiers par la CARSAT sont de plusieurs mois ; de ce fait les retraités, et en particulier celles et ceux qui ont des revenus modestes, se retrouvent confrontés à une absence de ressources financières qui provoque dans nombre de familles des situations dramatiques.
De plus, cette situation se pose également dans la région Nord-Picardie, ce qui laisse craindre une généralisation du problème sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi il aimerait savoir quelle mesure exceptionnelle le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d’apporter une solution concrète à cette situation.

 

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Le CMEJ de Bagnols sur Cèze en visite au Sénat

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Le groupe du conseil Municipal jeune de Bagnols a été accueilli par le sénateur Simon Sutour afin de visiter le Palais du Luxembourg, lieu historique où siège le Sénat.

IMG_8065Découverte des salons du Sénat de son histoire, de son fonctionnement , les enfants du CMEJ ont pu découvrir l’hémicycle,  le salon des messagers d’Etat, la salle des conférences, la chambre de Marie de Médicis, la bibliothèque, la galerie des bustes, l’hémicycle et l’escalier d’honneur

                                                                             Un moment de rencontre toujours enrichissant pour les jeunes comme pour les élus.

 

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Justice et affaires intérieures – Protection des données personnelles : communication de M. Simon Sutour

ga1093La Commission européenne a présenté, en janvier 2012, deux instruments juridiques. L’un est relatif aux fichiers commerciaux ou tenus par des personnes privées ; c’est une proposition de règlement. L’autre porte sur certains fichiers mis en place par les autorités publiques ; c’est une proposition de directive.

Simon Sutour avait procédé à un examen approfondi de ces deux textes, défendus à l’époque par Mme Viviane Reding auditionnée au Sénat.

Simon Sutour avait effectué ce travail au nom des deux commissions des lois et des affaires européennes du Sénat.

Sur sa proposition, le Sénat avait adopté des résolutions européennes pour chacun de ces textes : en mars 2012 pour le règlement et en mars 2013 pour la directive.

Depuis la négociation s’est poursuivie au Conseil. Elle a semble-t-il été laborieuse, notamment sur la création d’un « guichet unique » pour la présentation des réclamations à des autorités de contrôle telles que la CNIL. Nous avions au Sénat contesté ce dessaisissement des « CNIL » nationales.
Au sujet des écoutes généralisées auxquelles ont procédé les autorités américaines, elles ont donné à l’enjeu de la protection des données personnelles une acuité particulière.

Compte rendu des débats de la séance du 9 avril 2015 : Protection des données personnelles, communication de M. Simon Sutour

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Entretien avec Jean Bizet et Simon Sutour au sujet de la Proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme


[Entretien] Proposition de résolution… par Senat

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Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie

DG20131211-conseileuropeen-08-sutourSimon Sutour interviendra ce mercredi en tant que rapporteur de la proposition de loi qui permettra aux communes de célébrer un mariage dans des annexes des mairies.

Il résulte en effet de l’article 75 du code civil que le mariage ne peut être a priori célébré ailleurs qu’à la mairie elle-même ou, en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence d’un époux.
Certes, l’instruction générale relative à l’état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d’affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages mais cette pratique « ne repose sur aucune disposition législative expresse claire, ce qui n’est pas sans poser de difficultés au regard des principes de sécurité juridique et de clarté de la loi », selon les auteurs de la proposition de loi.

cette proposition de loi propose  de modifier l’article 75 du code civil afin que les mariages puissent être célébrés « à la mairie ou dans l’une de ses annexes désignée par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République »

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« Sécurité intérieure de l’Union européenne » Proposition de résolution relative à la lutte contre le terrorisme.

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C’est au nom de la commission des Affaires Européennes que des sénateurs, tel que Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André GATTOLIN, Jean-Jacques HYEST, Mme Colette MÉLOT, MM. Michel MERCIER, André REICHARDT et Simon SUTOUR ont déposé une proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l’adoption d’un Acte pour la sécurité intérieure de l’Union européenne.

La Commission des affaires européennes du Sénat a décidé d’évaluer,  les instruments et les outils qui sont ou pourraient être utilisés à l’échelle de l’Union européenne afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme.

Il s’agit notamment de : la création d’un PNR (Passenger Name Record) européen ; la mise en place d’un Parquet européen aux compétences élargies ; le renforcement du contrôle des frontières extérieures et du système d’information informatisé de l’espace Schengen ; la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen ; le renforcement de la coopération policière européenne notamment à travers une montée en puissance et en moyens d’Europol ; une lutte européenne coordonnée contre les sites Internet djihadistes ; la possibilité, au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme, de faire de la déchéance de nationalité un instrument juridique réellement dissuasif

La dimension européenne du combat contre le terrorisme est essentielle. Depuis les attentats du 11 septembre 2001 à New York en passant par ceux de Madrid en 2004 et de Londres en 2005, l’Union européenne s’est dotée d’une stratégie et d’outils pour renforcer la lutte contre le terrorisme. On a eu malheureusement le sentiment que l’Europe péchait parfois dans la concrétisation opérationnelle des objectifs qu’elle affichait dans ce domaine. Pourtant les attaques menées à Paris et à Copenhague et celles déjouées en Belgique ont souligné l’importance d’une réponse européenne coordonnée et approfondie.

Document complet proposition de résolution

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Visite de la commission des Affaires européennes du Sénat à Bruxelles

image (1)La commission des Affaires Européennes du Sénat était en déplacement les lundi 23 et mardi 24 mars 2015 à Bruxelles auprès des institutions européennes afin d’évoquer les dossiers d’actualité et d’échanger sur des sujets particuliers comme,  la lutte contre le terrorisme , le projet de PNR européen et la situation économique de l’UE.

C’est dans ce cadre que la délégation Française du Sénat fut reçu par Pierre Moscovici, commissaire Européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes,  afin d’échanger sur la situation économique et financière de l’union européenne.

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Besoins en matière d’autisme et de handicap dans le département du Gard.

10980182_1596494870595381_6149688695706777131_oM. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les besoins en matière d’autisme et de handicap dans le département du Gard.
L’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon vient de rendre publique l’actualisation de son programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) qui révèle que les besoins, tant dans la déficience que dans l’autisme, restent encore non satisfaisants dans le département du Gard.
En effet, les établissements médicaux sociaux prenant en charge des personnes autistes ou en situation de handicap lourd, font l’objet de sollicitations de plus en plus nombreuses, ce qui entraîne des listes d’attente beaucoup trop longues pour obtenir des places en institution.
Cela est tout particulièrement vrai pour les jeunes d’âge primaire atteints d’autisme avec déficiences graves ou troubles du comportement associés, pour lesquels aucune solution adaptée dans le médico-social n’existe sur ce territoire.
Si, effectivement, les départements voisins semblent pouvoir bénéficier de création de places dans le cadre du plan autisme, il n’y a aucune solution actuellement dans ce département pour cette tranche d’âge notamment.
C’est pourquoi il lui demande si des solutions sont envisagées afin de répondre aux besoins en la matière.

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Situation des professeurs agrégés et des professeurs certifiés enseignant dans le supérieur

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs agrégés (PRAG) et des professeurs certifiés (PRCE) enseignant dans le supérieur.
Les PRAG et les PRCE sont des enseignants-clés en premier cycle ; la progression de la réussite des étudiants en licence passe par leur implication. Ils sont pourtant les mal-aimés de l’enseignement supérieur.
Globalement, les PRAG et PRCE souffrent d’un manque de reconnaissance car, souvent considéré comme illégitimes dans leur fonction, ils sont pourtant des éléments indispensables pour remplir la mission d’enseignement des universités et sont des références utiles dans le parcours des étudiants.
En effet, ils évoluent dans des structures universitaires où les enseignants-chercheurs, plus nombreux et qui craignent eux aussi pour leur statut, ont parfois tendance à voir d’un mauvais œil l’arrivée de professeurs du secondaire à l’université.
Il est souvent reproché au PRAG de ne pas faire de recherche. À l’inverse, les PRAG ont parfois tendance à considérer qu’ils ont toute la charge de l’enseignement.
L’ambiance, de ce fait, dans les universités varie énormément en fonction du département et des rapports de force.
C’est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette forme non dite de remise en cause de leur légitimité, ressentie trop souvent par les PRAG dans les universités.

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Ruisseaux couverts de l’ex-bassin minier cévenol, Simon Sutour interpelle le gouvernement

2015-0108-030-CLQuestion orale séance publique du 17 février 2015

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la problématique des ruisseaux couverts, à laquelle sont confrontées, en ce qui concerne le département du Gard, quatre communes clairement identifiées – Bessèges, Molières-sur-Cèze, Gagnières et Robiac-Rochessadoule – et une dizaine d’autres, supposées.

Pour répondre aux nécessités de l’exploitation industrielle de charbon au début du dix-neuvième siècle, les compagnies minières ont été amenées à construire de longs tunnels recouvrant les ruisseaux, afin de pouvoir remblayer les fonds de vallées encaissées, tout en laissant s’écouler normalement l’eau : c’est ce que l’on nomme les ruisseaux couverts. Les plateformes ainsi crées ont non seulement permis d’accueillir les carreaux de mine et toutes les infrastructures liées à l’activité minière mais aussi, dans un territoire jusque-là rural, des villages et villes ont été bâtis, en quelques décennies, en partie sur ces plateformes avec leurs corons, que l’on appelle, dans les Cévennes, « cités » ou « casernes », leurs écoles, leurs salles des fêtes, leurs églises et même leurs routes qui sont, pour certaines, devenues départementales. Certains tunnels, véritables œuvres d’art, présentent d’impressionnantes proportions de dix mètres sur douze et ont été parfaitement dimensionnés selon l’importance du débit des ruisseaux, volumineux et puissant au moment des épisodes que l’on n’appelait pas encore cévenols. Alors que ces ouvrages étaient très surveillés lorsque les mines étaient en activité, le transfert de propriété par des cessions foncières de l’État en direction des communes ou de particuliers à partir de la fin des années 1960 a conduit à un arrêt de l’entretien de ceux-ci, les actes notariés ne mentionnant aucune préconisation particulière. On ignore si les communes ou les particuliers en acceptaient, de fait, l’entretien. Au regard du droit français, un propriétaire est responsable du sous-sol au droit de ses limites. Des personnes publiques ou privées sont donc responsables d’une portion de tunnel recouvrant un ruisseau. Or, celles-ci ne le savent pas, pour la plupart. De ce fait, les tunnels ont sombré, peu à peu, dans l’oubli, jusqu’au 10 novembre 2012, date de l’effondrement de la clef de voûte d’un des tunnels sur le Rieusset, créant un cône de quarante mètres de diamètre, en plein cœur du bourg de Rochessadoule. Aujourd’hui, il y a urgence. Une étude, portant sur cinq cents mètres de tunnel sur cette commune, conclut à la très grave altération de la structure et la nécessité d’engager des travaux urgents. Cette situation est connue des services de l’État qui redoutent sur de nombreuses communes de graves accidents, notamment avec la multiplication des épisodes pluvieux intenses.

Or, face à cette situation, des moyens financiers substantiels sont nécessaires pour recenser, sécuriser et réparer l’ensemble de ces tunnels, les particuliers concernés et les collectivités n’ont, bien évidemment, pas les moyens financiers d’y faire face. Ils n’ont, d’ailleurs, même pas les moyens de financer des études préalables.

Alors même que les galeries, par exemple, sont considérées comme des éléments indispensables à l’exploitation du charbon et, de ce fait, continuent à bénéficier d’une attention particulière de la part de l’État, les ruisseaux couverts sont considérés comme des éléments périphériques à l’exploitation minière – pourtant, sans ces ruisseaux, l’exploitation aurait été impossible compte-tenu de la topographie – et ne bénéficient d’aucune attention particulière de la part de l’État.

C’est pourquoi, il lui demande comment l’État pourrait assumer cet héritage et intervenir massivement pour venir en aide aux particuliers et aux collectivités concernés.

2015-0108-028-CLRéponse du Gouvernement :

Madame la Ministre de l’écologie attache une grande importance à la mise en oeuvre  d’une politique de prévention des risques adaptées aux enjeux et tenant compte des spécificités des territoires.

La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation en fait partie.

Je rappelle que la responsabilité première est portée par l’exploitant et que la loi ne confie à l’Etat certaines des responsabilités des exploitants miniers qu’en cas de défaillance ou de disparition de ceux-ci.

Comme vous l’indiquez dans votre question, les installations communément appelées  » ruisseaux couverts » sont généralement des ouvrages réalisés par des anciens exploitants miniers, sur des terrains dont ils étaient propriétaires, par exemple pour en optimiser la surface.

Ces ouvrages n’étaient pas directement liés à l’activité d’extraction minière, même s’il ont pu en faciliter l’exploitation.

Lorsque les exploitants ont mis fin à leurs activités minières, ils ont suivi une procédure d’arrêt des travaux prévue par la réglementation en vigueur, à laquelle ces ouvrages de génie civil n’étaient pas soumis.

Par la suite, les exploitants ont cédé les terrains dont ils étaient propriétaires.

Les droits et responsabilités afférentes, notamment d’entretien, ont ainsi été transférés aux acquéreurs.

En effet, ces ouvrages n’entrent pas dans le cadre des dispositions législatives spécifiques qui confient à l’état la responsabilité d’assurer la sécurité minière pour les anciens exploitants miniers disparus.

Pour autant, conscient des difficultés auxquelles font face les propriétaires actuels, l’Etat intervient néanmoins, au cas par cas, pour apporter son appui aux communes et particuliers concernés.

Ainsi, les services du Ministère de l’Ecologie ont notamment été ramenés à faire intervenir les opérateurs techniques de mon Ministère, en particulier Géodéris, un organisme d’expertise regroupant l’Inéris et le BRGM, pour expertiser les éventuels risques présentés par les ruisseaux couverts.

Pour appuyer les communes concernées, l’Etat a en outre co-financer une mission de recherche, réalisée en 2014 par l’Ecole des mines d’Ales, visant a inventorier et à hiérarchiser les actions à mener pour sécuriser ces ouvrages du Languedoc Roussillon.

Les agences de l’eau sont également susceptibles d’accompagner, par l’octroi de subventions, les collectivités dans les programmes de réhabilitation, voire de « reconstruction », de cours d’eau artificialisés par une ancienne activité industrielle.

Des à présent, les collectivités locales et les particuliers peuvent donc être aidés par ces différents dispositifs dans le gestion de ce risque lié à ces anciens ouvrages.

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