France-Chili : un partenariat qui monte en puissance

Compte rendu du déplacement du groupe interparlementaire d’amitié France-Pays du Cône Sud au Chili . 

 

Europe/Israël , entretien à la Knesset.

Rencontre à la Knesset avec la député Revital Swid Présidente de la délégation pour les relations avec le Parlement européen.

Conférence de la COSAC à Sofia

La ville de Sofia en Bulgarie accueille la conférence des Présidents des commissions Parlementaires des pays de l’UE en charge des affaires européennes (COSAC), qui donne le coup d’envoi aux dimensions parlementaires de la présidence Bulgare du Conseil de l’UE.

M. Jean BIZET, Président de la commission des Affaires Européennes du Sénat , et M. Simon SUTOUR son Vice Président ont assisté à la LIXème réunion plénière de la COSAC qui s’est tenue du 17 au 19 juin 2018.

Rencontre avec Aleksandar Vučić Président de la République de Serbie et Ana Brnabic, Première Ministre Serbe

C’est dans le cadre d’un déplacement de la Commission des Affaires Européennes du Sénat en Serbie,  que Jean Bizet et Simon Sutour ont pu s’entretenir avec le Président de la République Aleksandar Vucic et la Première Ministre Serbe, Ana Brnabic .

Ces entretiens sont réalisés dans le cadre des négociations à venir entre l’Union européenne et la Serbie dans la perspective d’une adhésion à l’Union Européenne .

La Serbie dispose du statut de candidat depuis mars 2012.

 

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

 

 

 

Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté, par 286 voix pour et 19 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Cette proposition de loi, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, vise à aménager le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite la loi NOTRe.

Sur le rapport de M. François BONHOMME (App. Les Républicains – Tarn-et-Garonne), la commission des lois a confirmé la position adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 février 2017 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour le maintien des compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences optionnelles des communautés de communes, présentée par MM. Bruno RETAILLEAU (Les Républicains – Vendée), Philippe BAS (Les Républicains – Manche) et plusieurs de leurs collègues. Elle a renommé le texte «  proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération » et :

 

  •       pérennisé le caractère optionnel des compétences “eau” et “assainissement” pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale ;
  •       permis aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence “assainissement” à leur intercommunalité (“sécabilité”), afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à permettre aux communes qui conservent la compétence eau et/ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir (amt 23 rect. – art. add. après art. 1).

 

« Wifi pour tous » : l’Union européenne en soutien à la connectivité internet dans les collectivités territoriales en milieu rural.

 

Le 25 octobre 2017, l’Union européenne a
adopté le règlement (UE) n° 2017/1953
modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et
(UE) n° 283/2014 en ce qui concerne la
promotion de la connectivité internet dans les
collectivités locales. Il instaure l’initiative
« Wifi pour tous », aussi appelée « WiFi4EU »
en anglais. Cette initiative fait partie du
dernier « paquet télécoms » qui vise le
développement du très haut débit fixe et
mobile dans toute l’Union européenne d’ici à
2025.

 

Première étape : dès la mi-mars 2018, chaque
maître d’ouvrage et chaque entreprise
prestataire souhaitant effectuer des travaux
devra se créer un compte sur le site internet
de la Commission européenne et constituer
son dossier.
Deuxième étape : 6 à 8 semaines plus tard, les
candidatures seront ouvertes.

Troisième étape : la sélection sera effectuée
selon le principe « premier arrivé, premier
servi », dans le respect de l’équilibre
géographique.

Quatrième étape : le prestataire réalise les
travaux d’installation du wifi.
Cinquième étape : une fois les travaux
réalisés, la Commission européenne paie
directement le prestataire.

Les étapes deux à cinq seront renouvelées
quatre fois, puisqu’il y aura au total
cinq appels à candidatures d’ici à la fin 2020.

 

En savoir plus : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/affaires_europeennes/Actualites/Actualites_europeennes_num_56_Wifi_pour_tous.pdf

Rencontre parlementaire Pays Viganais

 

 

C’est à l’invitation de Roland CANAYER Président de la Communauté des Communes du Pays Viganais que Simon Sutour s’est rendu à une rencontre parlementaire afin d’évoquer différents sujets d’actualités.

 

Il fut question entre autres d’échanger avec les élus sur le transfert de compétences ( eau et assainissement , PLUi.. ) , de la fiscalité et devenir des communes qui vont faire face à la suppression de la taxe d’habitation ou encore de l’égalité et spécificité des territoires ruraux pour les services publics.

Protection des données personnelles, le Sénat poursuit l’examen du projet de loi.

Mercredi 21 mars 2018, le Sénat poursuit l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles.

 

Rapport d’information relatif à la protection des données personnelles.

 

La commission des affaires européennes s’est réunie le jeudi 8 mars 2018 afin d’examiner le projet de loi, adopté par l’Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles.

Simon Sutour a présenté un rapport d’information adopté à l’unanimité .

Les débats ont porté sur plusieurs sujets relatifs à la protection des données personnelles comme :

De relever la faculté pour tout résident en France de saisir la CNIL quand bien même le traitement est effectué dans un autre Etat;

De souligner la charge que représente l’obligation de mise en conformité à très brève échéance pour les petites collectivités territoriales;

De rester neutre quand à l’age de consentement des enfants fixé à 15 ans par l’Assemblée Nationale ;

D’insister sur la nécessité de s’assurer de la protection effective des données et des droits des personnes en cas de transfert vers le pays tiers;

De recommander que la possibilité, introduite par l’assemblée nationale,dans le cadre d’une action de groupe, non seulement la cessation du manquement mais également une réparation pécuniaire, faculté prévue en droit européen pour d’autres actions de groupe, soit envisagée au niveau européen et assortie de règles d’enregistrement renforcées des associations (…)

 

RAPPORT D’INFORMATION (texte complet)

 

 

Rencontre à La Haye avec le Parlement Néerlandais

 

 

Une délégation de la Commission des Affaires Européennes du Sénat composée de MM. Jean BIZET, Simon SUTOUR, Mme Sylvie ROBERT et MM Benoît HURÉ  s’est rendue à La Haye ( Pays-Bas),  afin d’échanger avec le Parlement Néerlandais.

 

Plusieurs rencontres ont eu lieu à cette occasion, notamment avec Madame Ankie Broekers-Knol, Présidente de Sénat Néerlandais et la Commission des affaires européennes du Sénat Néerlandais  .

 

Ces échanges ont permis d’aborder les différents enjeux auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée .

 

 

 

12eme Session plénière de l’Assemblée Parlementaire de la Méditerranée à Bucarest

Jean louis Masson            Sandrine Mörch              Simon Sutour
Simon Sutour s’est rendu en tant que membre de l’Assemblée Parlementaire de la Méditerranée à la 12 eme session plénière qui s’est reunie du 14 au 16 fevrier 2018 à Bucarest.
L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée est l’organisation au sein de laquelle les Parlements de la région méditerranéenne se réunissent en vue d’atteindre et de travailler à un meilleur environnement politique, social, économique mais aussi culturel .
Elle à également pour objectif , l’amélioration des conditions de vie des citoyens qu’ils représentent.
L’APM est une organisation interétatique régionale, bénéficiant du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et ayant sa propre personnalité et capacité juridique internationale.
Cette Assemblée joue un rôle clef dans la région, son rayonnement étant basé sur des activités complémentaires aux travaux d’autres organismes régionaux et internationaux, responsables de la promotion de la sécurité, de la stabilité et de la paix en Méditerranée.

 

Avec Madame Michelle Ramis Ambassadeur de France en Roumanie

 

C’est dans ce cadre que Simon Sutour a présenté une proposition de résolution dont il etait le rapporteur .
Cette Résolution relative à la coopération politique et sécuritaire portait sur les développements et les politiques sécuritaires dans la région ANMO ( Afrique du Nord et Moyen-Orient) .
La résolution présentée par le sénateur Sutour a été votée à l’unanimité des parlementaires presents ; et en particulier des représentants d’Israel et de la Palestine.
Cette Résolution Réaffirme son intention de continuer à suivre de près l’ensemble des conflits, des crises et les principaux développements politiques intervenant dans la région méditerranéenne .
Demande instamment la reprise immédiate des négociations de paix pour faire face auconflit israélo-palestinien .
Réaffirme sa position selon laquelle une solution à deux États constitue le seul moyen pour que les deux peuples, israéliens et palestiniens, puissent réaliser leurs aspirations
légitimes à disposer d’eux-mêmes, et vivre côte à côte dans des frontières sûres être connues, en paix et en sécurité .
Demeure engagée à servir de plate-forme parlementaire indépendante pour Israël et la Palestine afin de favoriser le dialogue, et le renforcement de la confiance grâce à l’instrument de la diplomatie parlementaire.
Exhorte toutes les parties concernées à s’engager dans des négociations pour résoudre la crise syrienne .
Exprime son soutien au processus de réconciliation nationale en Syrie, y compris la nécessité d’un accord politique global, de réformes constitutionnelles et l’organisation d’élections supervisées par les Nations unies .
Attire l’attention sur la crise humanitaire actuelle qui frappe la région à la suite de la guerre syrienne, et demande instamment à tous les acteurs engagés à fournir l’aide humanitaire aux civils.
Invite les parties concernées à accélérer la mise en œuvre de l’accord politique libyen, seule voie de réconciliation nationale reconnue au niveau international .
Se rend disponible pour tout État membre ayant besoin d’appui pour soutenir les processus nationaux de réconciliation et de démocratisation .
Demeure à la disposition de ses pays membres pour mettre en œuvre l’instrument de la diplomatie parlementaire afin de promouvoir la paix, la stabilité et le dialogue dans la région.
Dès sa création, l’APM s’est imposée comme l’acteur principal de la diplomatie parlementaire au niveau régional. Le soutien continu de tous ses Parlements membres garantit le respect des principes fondateurs de l’APM et la réalisation des objectifs fixés par sa Charte.
Lors de cette session l’APM a accueillit la République de Saint-Marin comme nouveau membre de l’Assemblée .

 

C’est par le renforcement de la confiance entres les états méditerranéens , la promotion de la sécurité , la stabilité au niveau régional mais également par le soutiens aux initiatives des pays méditerranéens que le dialogue politique et la compréhension mutuelle entre ses Etats membres et leurs citoyens sont consolidés.
c’est une des missions première de l’APM .

Retransmission sur France télévisions des jeux olympiques et paralympiques de 2024

 

Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la retransmission sur France télévision des jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024.
Les droits de retransmission des jeux olympiques et paralympiques sont la propriété du groupe Discovery, société mère d’Eurosport, qui ensuite les revend aux chaînes de tous les pays.

En France, les jeux sont retransmis sur France télévisions depuis 1998. Le coût d’achat des JOP de 2024 particulièrement important et les coupes budgétaires de France télévisions, notamment pour le service des sports, mettent le groupe public dans l’incapacité de formuler une offre pouvant satisfaire le groupe Discovery.

C’est pourquoi la perspective que les jeux olympiques et paralympiques 2024 ne puissent être diffusés sur le service public est quand même inconcevable quand bien même la gratuité de la retransmission serait respectée sur des chaines d’un groupe privé comme le groupe TF1 ou M6.

L’affaiblissement général de l’audiovisuel public est aujourd’hui un problème que cette situation atteste.

C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre au service des sports de France télévisions de pouvoir rester une référence dont le service public peut être fier.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE , une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique

La commission des affaires européennes a examiné le 1er février 2018 le rapport d’information n°267 (2017-2018) de MM. Jean Bizet et Simon Sutour sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2018.

À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 12 du Traité sur l’Union européenne (TUE),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Programme de travail de la Commission pour 2018 : Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique (COM (2017) 650 final),

Approuve le programme de travail de la Commission européenne pour 2018 ;

Sur les mesures en faveur de l’approfondissement du marché intérieur :

Salue les projets de la Commission européenne en faveur du marché unique du numérique, en particulier dans le domaine fiscal  ; souligne cependant qsue toute mesure fiscale visant les grands opérateurs internationaux doit permettre de compenser le manque à gagner fiscal des Etats au sein desquels ils exercent leur activité sans pour autant fragiliser la poursuite du développement numérique au sein de l’Union européenne ; juge plus largement que le passage du vote à l’unanimité à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité doit également faire figure de priorité si l’Union européenne entend agir efficacement contre les distorsions de concurrence en son sein qui nuisent directement à son unité ;

Insiste pour que dans le domaine du numérique comme dans d’autres secteurs économiques, la politique de la concurrence de l’Union européenne soit réorientée de façon à ce que les entreprises puissent conquérir de nouveaux marchés à l’échelle tant européenne que mondiale  ;

Rappelle, en matière d’économie circulaire, la nécessité pour la Commission européenne de prendre en compte l’impact administratif et financier pour les collectivités locales de toute nouvelle mesure ;

Estime que tout texte sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire devra permettre la mise en oeuvre d’un dispositif destiné à améliorer l’étiquetage nutritionnel des aliments et promouvoir, en la matière, une information synthétique et compréhensible par tous les consommateurs ; que le texte devra également garantir le renforcement effectif du poids des producteurs dans la chaîne alimentaire  ;

Rappelle que toute intervention de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie doit être traitée sans préjudice de la compétence reconnue à chaque État membre de déterminer le mix énergétique sur son territoire ;

Approuve les mesures annoncées par la Commission euroopéenne en faveur de la lutte contre le dumping social au sein de l’Union européenne et estime qu’il convient d’aboutir à la création d’une banque-carrefour de la sécurité sociale permettant aux services sociaux de vérifier la véracité des déclarations d’emploi et, ainsi, de lutter contre le travail illicite ou dissimulé ;

Considère que les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 doivent insister sur la flexibilité de l’instrument budgétaire et sur des solutions innovantes en vue de développer les ressources propres ; qu’elles doivent confirmer la politique agricole commune comme une priorité stratégique, dotée d’un budget stable à la hauteur de ses ambitions ; affirme qu’elles doivent également refléter une réelle ambition en faveur de la politique de cohésion, celle-ci devant dans le même temps être simplifiée et mieux intégrer le principe de différenciation ;

Sur l’Union économique et monétaire :

Appuie la transformation du Mécanisme européen de stabilité en Fonds monétaire européen mais juge que celui-ci doit être doté d’une licence bancaire lui permettant de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne ;

Juge indispensable de compléter l’Union bancaire par la mise en oeuvre d’un fonds européen d’assurance des dépôts ;

Souhaite que soient précisés les contours du poste de ministre de l’économie et des finances définis par la Commission européenne ;

Considère que l’approfondissement de la légitimité démocratique de l’Union européenne passe nécessairement par une meilleure association des parlements nationaux, au travers d’une modernisation de la conférence de l’article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ;

Sur la place de l’Union européenne dans le monde :

Salue les mesures annoncées en faveur de l’interopérabilité entre les systèmes d’informations de l’Union européenne aux fins de gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires ; juge néanmoins qu’elles doivent être rapidement complétées par la création d’un cadre juridique adapté sur le chiffrement permettant de lutter plus efficacement contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes et d’éviter, dans le même temps, que les opérateurs Internet puissent se soustraire aux demandes des États dans le cadre d’enquêtes pénales ;

Insiste, pour qu’au-delà du toilettage nécessaire des textes en vigueur en matière de migrations, une vaste réflexion soit lancée sur la gouvernance de l’espace Schengen avec l’instauration d’un pilotage stratégique, l’introduction d’un mécanisme correcteur permettant une solidarité à l’échelle européenne en cas de pression migratoire exceptionnelle ;

Approuve le souhait de la Commission européenne de lancer des négociations commerciales avec de nouveaux pays dès lors que celles-ci s’effectuent dans la plus grande transparence et que les parlements nationaux soient parfaitement informés de leur déroulement ; juge que l’Union européenne doit aussi, dans le même temps, s’affirmer comme une puissance commerciale, centrée sur la défense de ses intérêts en utilisant notamment les outils de défense commerciale dont elle dispose, en promouvant ses normes et en travaillant à une réciprocité équilibrée dans l’accès aux marchés publics ;

Sur l’avenir des institutions de l’Union européenne :

Exprime ses réserves sur le projet de fusion des postes de président de la Commission européenne et de président du Conseil européen ; juge préférable de réflechir au renforcement de la légitimité démocratique du président du Conseil européen en permettant son élection par les membres du Parlement européen et des délégués des parlements nationaux ;

Rappelle ses doutes sur le principe de listes transnationales aux élections européennes qu’il juge contraire aux traités et à certaines traditions nationales et difficile à mettre en oeuvre compte tenu des décalages entre partis nationaux et formations politiques européennes ; considère, en outre, que les listes transnationales ne contribuent pas à rapprocher le citoyen de ses élus européens et risque d’établir une distinction injustifiée entre parlementaires européens élus sur ces listes et ceux issus des listes nationales ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 12 du Traité sur l’Union européenne et conjointement au Parlement européen, les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union et qu’il convient de mettre en oeuvre un droit d’initiative des parlements nationaux leur permettant de contribuer positivement à l’élaboration du programme de travail de la Commission européenne ; invite à réfléchir à la mise en place d’une nouvelle représentation des parlements nationaux à l’échelle européenne ;

S’associe à la réflexion lancée par la Commission européenne sur la subsidiarité ; estime que la Commission européenne devrait, au préalable, mieux justifier le recours à une proposition législative en ne limitant pas la justification de son intervention à l’approfondissement du marché intérieur ; estime que le délai d’examen des textes par les parlements nationaux doit passer de huit à dix semaines : juge indispensable que les actes délégués et d’éxécution soient soumis au contrôle de subsidiarité ;

Considère que la pause dans l’élargissement de l’Union, annoncée par le président de la Commission européenne en novembre 2014, fait encore sens et ne constitue pas un rejet des candidatures ; une attention toute particulière devra être apportée au développement et à la stabilité des Balkans occidentaux ;

Texte complet : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Proposition de Résolution Européenne présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR

 

C’est au nom de la commission des affaires européennes, que MM Jean Bizet et Simon Sutour ont présenté une proposition de résolution portant sur la réforme de l’Initiative citoyenne européenne.

 

La Commission européenne a présenté, le 13 septembre 2017, une proposition de règlement relative à l’Initiative citoyenne européenne (ICE). Celle-ci a été introduite par le Traité de Lisbonne1(*). Le cadre juridique de l’ICE est complété par un règlement de 20112(*), lui-même précisé par un règlement d’exécution3(*). L’ensemble est entré en vigueur le 1er avril 2012.

 

L’ICE doit être élaborée par un « groupe de citoyens » composé d’au moins 7 citoyens en âge de voter aux élections européennes et résidant dans au moins 7 Etats membres différents. Chaque groupe doit désigner deux « personnes de contact » (représentant titulaire et suppléant) en charge de la gestion de l’ICE. Avant d’être diffusée, l’initiative doit être préalablement enregistrée par la Commission européenne.

 

Celle-ci juge alors non pas du fond mais de sa recevabilité juridique. L’action proposée doit ainsi manifestement relever des attributions de la Commission et ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union. L’ICE doit en outre conduire la Commission, si elle le souhaite, à présenter une proposition d’acte juridique aux fins d’application des traités. (….)

 

Dans cette perspective, la commission des affaires européennes a conclu, à l’unanimité, au dépôt de la proposition de résolution européenne qui suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 9, 11 et 12 du traité sur l’Union européenne ;

Vu les articles 20, 24 et 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu les articles 39 et 40 de la  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne ;

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’inititative citoyenne européenne (COM (2017) 482 final) ;

Prend acte du constat mitigé de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de l’inititative citoyenne européenne ; relève particulièrement qu’aucune initiative citoyenne européenne n’a débouché sur une initiative législative de la Commission européeenne ;

Partage le souci de mieux informer les citoyens et les organisateurs sur les conditions de recevabilité d’une initiative citoyenne européenne ;

Appuie l’ambition de la Commission européenne en vue de rendre plus accessible et plus transparent le recours à l’initiative citoyenne européenne ; s’interroge sur la place que peuvent prendre les Etats membres dans ce processus ;

Estime que la signature d’une inititative citoyenne européenne est une manifestation de la citoyenneté européenne ; juge dans ces conditions que l’abaissement à 16 ans de l’âge minimal pour être signataire constitue une violation des traités qui prévoient une articulation entre citoyenneté nationale et citoyenneté européenne, la citoyenneté européenne se définissant notamment par la participation aux élections européennes dans les conditions prévues par chaque État membre ;

Rappelle que le rapprochement entre citoyens européens et institutions de l’Union européenne passe notamment par un renforcement de la légitimité démocratique du Parlement européen ; invite en conséquence à une révision de la composition de celui-ci afin de mieux garantir sa représentativité, en prenant plus en compte le critère démographique ;

Juge indispensable de renforcer l’association des parlements nationaux au processus législatif européen, tant ils incarnent l’expression des citoyens des Etats membres ; estime indispensable la mise en oeuvre d’un droit d’initiative structuré des parlements nationaux leur permettant de contribuer positivement à la législation européenne ;

Invite le gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

 

Texte : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

 

 

Question au Gouvernement : Diminution de l’enveloppe allouée aux contrats aidés

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution de l’enveloppe allouée aux contrats aidés.

En effet, la forte diminution qui s’annonce de l’enveloppe allouée aux contrats aidés qui, selon les prévisions, se traduirait par 300 000 contrats en 2017 à moins de 200 000 en 2018 alors qu’ils étaient 459 000 en 2016, est très préoccupante pour l’avenir des jeunes les moins qualifiés, des personnes éloignées de l’emploi ainsi que des personnes en situation de handicap.

De plus, les collectivités locales seront impactées dans leur fonctionnement et il leur appartiendra de trouver encore une fois des solutions budgétaires afin de pallier cette baisse de subvention qui se traduira inévitablement par une baisse des effectifs.
En outre, les personnes handicapées seront fortement touchées dans la mesure où un nombre conséquent des accompagnants spécialisés qui leur viennent en aide sont eux-mêmes embauchés en contrat aidé.

L’éducation nationale également devra supprimer des postes ; ce sont ainsi plus de 50 000 postes d’auxiliaires de vie scolaire qui risquent, à terme, de disparaitre.

En prenant en compte les assistants administratifs des directeurs d’école, les assistants à la vie scolaire dans le secondaire, les agents d’entretien dans les écoles maternelles et primaires, les surveillants des cantines et de l’étude, les animateurs de centres de loisirs, l’éducation nationale sera durement touchée.

Les associations qui dans leur ensemble œuvrent chaque jour pour l’insertion professionnelle, pour le lien social, pour l’éducation, pour la culture et la lutte contre les discriminations auront elles aussi à trouver des solutions afin de pouvoir poursuivre leur mission d’intérêt général.
C’est pourquoi il lui demande son avis sur le sujet.

 

Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit.

Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats).

Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale.

Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée.

Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti.

Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap,  les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement – notamment médicalisé – des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap ; deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions.

Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance.

Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée.

La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.

Aigues Vives , Inauguration des courts de tennis rénovés

Simon Sutour s’est rendu ce samedi 16 décembre 2017 à Aigues-Vives, ou il a participé à l’inauguration des courts de tennis rénovés au coté du maire Jacky Rey et de son équipe municipale sur la zone sportive du Poujolas.

Une très belle réalisation qui permettra au Tennis Club Aigues Vivois mais également aux amateurs de tennis de pratiquer leur sport favori sur un espace rénové aux équipements de qualités  dédié à la pratique de ce sport  . 

Proposition de résolution concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

Simon Sutour porte une proposition de resolution qui s’inscrit dans le cadre de la procédure du contrôle de subsidiarité, compétence dévolue aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne qui permet, depuis 2009, d’exercer un véritable contrôle sur l’action de la Commission européenne.

La raison d’une telle initiative est principalement économique : les données sont au coeur de l’économie numérique et de la société de demain.

La notion de données à caractère non personnel est difficile à définir. Il s’agit, par exemple, des données comptables et financières des entreprises, des données transmises par les véhicules pour le trafic routier ou la circulation dans les villes ou encore,    de toutes les données concernant les millions de transactions financières qui se font chaque minute et qui intéressent particulièrement la City de Londres, mais aussi la place financière de Paris.

On estime qu’environ la moitié des données numériques ont un caractère non personnel.

Leur circulation va connaître un essor nouveau avec le développement des objets connectés qui en recueilleront et transmettront un nombre incalculable. Une fois analysées et exploitées, elles permettront de proposer de nouveaux services aux personnes et aux entreprises.

Les données numériques  sont stockées sur des serveurs accessibles depuis n’importe quel ordinateur avec une connexion sécurisée.

Ces serveurs sont eux-mêmes situés sur le territoire d’un pays.

 Notre pays dispose d’un acteur économique de tout premier plan en Europe et dans le monde avec la société OVH, leader européen du secteur du cloud computing, qui compte plus de 2 200 salariés.

cette évolution est donc  bénéfique pour notre économie.

Comptes rendus des débats du Mercredi 22 Novembre 2017 .

 

État d’avancement du plan France Très Haut Débit , M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires répond à Simon Sutour.

 

 Monsieur le sénateur, vous avez compris que le numérique est une grande priorité du Gouvernement, compte tenu de la situation que nous avons   trouvée : la France est en retard dans ce domaine par rapport à ses voisins européens.

J’ai réuni les opérateurs au ministère à plusieurs reprises, avec les trois secrétaires d’État qui suivent ce dossier, pour leur signifier la volonté du Gouvernement d’assurer à tous les Français un débit de 8 mégabits par seconde en 2020, puis de 30 mégabits par seconde en 2022.

Nous leur avons demandé de nous faire des propositions, lesquelles sont en cours de discussion. Nous avons mandaté l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, qui doit nous remettre les résultats de ses concertations avec les opérateurs pour le 30 novembre prochain.

Le Parlement en sera bien sûr immédiatement informé, comme je l’ai indiqué la semaine dernière lors de mon audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Très clairement, nous avons demandé aux opérateurs de prendre des engagements contraignants. Nous avons obtenu une réponse plutôt positive du premier d’entre eux, Orange.

Quant à SFR, vous aurez noté que, depuis que cet opérateur a déclaré vouloir couvrir l’ensemble du territoire en fibre optique sans contribution publique, il a connu de profondes modifications de sa gouvernance…

L’urgence est aujourd’hui de caler cette négociation avec les opérateurs, confiée pour partie à l’ARCEP, pour partie à l’Agence du numérique.

Ce sera fait d’ici à la fin de l’année. En fonction du résultat de ces discussions, l’État prendra des dispositions. En effet, il a les moyens de peser sur les opérateurs, ne serait-ce que via l’attribution des fréquences.

Monsieur le sénateur, je sais qu’un projet est en cours de concertation avec l’État dans votre département. Nous y sommes attentifs, bien sûr, comme à tous les autres.

QUESTION ORALE : Sur la fracture numérique. Séance du 21 novembre 2017

Ma question porte sur la fracture numérique, et plus particulièrement sur l’état d’avancement du plan France très haut débit et les modalités de sa mise en œuvre.

S’il y a bien un point commun à toutes les communes rurales, mais aussi périurbaines, de notre pays, c’est l’absence d’accès aux technologies numériques, qu’il s’agisse de la téléphonie mobile – de très nombreuses communes sont encore en zone blanche ou grise – ou – c’est encore plus problématique – de l’internet à haut et très haut débit.

En effet, près de huit ans après son lancement, le plan France très haut débit, qui avait pour objectif ambitieux de permettre un égal accès de tous les Français à une connexion internet à haut débit, n’a pas permis pour l’instant de réduire la fracture numérique.

Au rythme actuel, selon une étude publiée le 26 septembre dernier par l’UFC-Que choisir, le pays sera entièrement « fibré » en 2035, ce qui est bien évidemment très inquiétant !
Seulement 47 % de la population bénéficiait d’un accès au très haut débit en 2017, quand 11 % de la population reste inéligible à un internet de qualité, d’un débit supérieur à 3 mégabits par seconde.

Pourtant, le Gouvernement s’est engagé, au travers d’une réponse à nos collègues députés, à ce que tous les Français disposent d’une connexion d’un débit au moins égal à 8 mégabits par seconde en 2020, à ce qu’ils aient accès au très haut débit dès 2022 et à ce que l’ensemble du territoire soit couvert par la fibre en 2025. Cependant, il n’a pas expliqué comment il comptait procéder : sans doute allez-vous nous le dire, monsieur le ministre.
Du côté des opérateurs internet, c’est le flou le plus total. Seul Orange tient plus ou moins ses engagements, alors que SFR annonce au contraire 100 % de couverture en 2025, sans aucune concertation, et que Bouygues et Free sont très en retrait en termes d’investissements.

Il s’agit d’une question majeure pour le développement harmonieux du territoire. Des moyens financiers sont bien évidemment nécessaires pour assurer un haut niveau de services publics dans le milieu rural et fixer les populations, mais l’accès aux technologies numériques est désormais crucial, d’autant que l’accès d’un plus grand nombre de personnes au haut débit encourage de facto les entreprises et les administrations à développer les services numériques, comme la télémédecine.

Par exemple, pour que 100 % de la population gardoise puisse bénéficier d’une couverture à haut débit, il faut investir 400 millions d’euros, l’État prenant à sa charge, d’après les calculs du conseil départemental, 50 millions d’euros dans le meilleur des cas. Les collectivités, compte tenu de leur situation financière déjà difficile, auront du mal, sur une si courte période, à atteindre cet objectif, d’autant que, pour l’instant, les opérateurs ne tiennent pas leurs engagements et qu’il est difficile de les contraindre.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelles sont vos intentions en vue d’atteindre vos objectifs en termes de couverture haut débit de l’ensemble de notre territoire dans le cadre du plan France très haut débit ?

Séance du 23 novembre 2017, discussion du projet de loi de finances pour 2018

Intervention de Simon Sutour , Séance du 23 novembre 2017

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le montant du financement de la France à l’Union européenne pour l’année 2018.

Cet exercice, je le rappelle, est très contraint puisqu’il s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, qui court de 2014 à 2020, alors que s’engagent d’ores et déjà les discussions pour le prochain cadre financier pluriannuel post-2020.

Pour mémoire, le montant global du budget présenté par la Commission européenne pour l’année prochaine s’élève à 145 milliards d’euros en crédits de paiement, dont plus de 55 milliards d’euros pour les fonds structurels et d’investissements – nous les avons évoqués –, 59 milliards d’euros pour l’agriculture et le développement rural, le solde étant affecté à la recherche, à différents programmes, tels que le programme Erasmus+, et, bien sûr, aux politiques mises en œuvre en matière migratoire et sécuritaire.

Pour notre pays, le montant du prélèvement sur recettes européen est estimé à 20,2 milliards d’euros pour 2018, contre 17,9 milliards d’euros en 2017. C’est un effort important, puisqu’il s’agit du quatrième poste du budget de l’État.

Le budget européen doit aujourd’hui répondre à trois exigences : relever les défis ponctuels, préserver les politiques qui font l’identité de l’Union européenne et lancer de nouveaux projets communs.

Parmi les défis à relever, la lutte contre le terrorisme et le renforcement de la sécurité sont devenus une priorité depuis les attentats ayant frappé nombre de pays de l’Union européenne. Je ne reviendrai pas en détail sur l’ensemble des mesures prises qui, si elles sont encore insuffisantes, vont tout de même dans le bon sens. La commission des affaires européennes du Sénat a été en pointe sur ces sujets,…

et vous avez pu, mes chers collègues, approuver dans cet hémicycle, au cours de ces deux dernières années, de nombreuses résolutions européennes en ce sens.
Cette prise de conscience récente d’une politique commune en matière de sécurité, comme en matière de migration, a bien évidemment un coût, qui n’était pas forcément anticipé dans le cadre financier pluriannuel actuel. La Commission européenne a toutefois mobilisé les crédits nécessaires, faisant preuve – c’est assez nouveau pour être signalé – de pragmatisme et de souplesse, même s’il convient d’être vigilant sur la réaffectation de crédits dont pourraient souffrir d’autres politiques de l’Union européenne.

D’ailleurs, au-delà de la question des mécanismes de financement du budget européen, l’introduction de plus de souplesse et la simplification de l’exécution budgétaire sont indispensables.

On ne peut plus continuer avec un cadre budgétaire pluriannuel aussi rigide, car, au contexte budgétaire délicat que connaissent à la fois l’Europe et les pays membres, s’ajoute un système d’exécution particulièrement lourd et archaïque. Ainsi, à l’occasion de la révision à mi-parcours du cadre financier actuel, les instruments de flexibilité ont dû être débloqués au maximum.

Il a fallu batailler pour préserver le financement de politiques pourtant considérées, dans les discours, comme prioritaires.

Cette mauvaise prévisibilité a eu entre autres conséquences une multiplication des budgets rectificatifs – déjà six en 2017 –, des restes à liquider importants et une non-consommation des crédits budgétaires en 2017 de 7,7 milliards d’euros, notamment, comme évoqué par des orateurs précédents, sur la politique de cohésion.

L’Europe doit bien évidemment être une « assurance stabilité », et il est souvent positif de programmer telle ou telle politique sur le long terme. Mais l’Europe doit aussi être capable de réagir vite et de façon massive. Elle est aujourd’hui soumise à des aléas d’ordre financier, économique, climatique, géopolitique et social qu’il faut être en mesure de traiter. La hausse de la dotation de l’initiative pour l’emploi des jeunes, pour la porter à un total de 600 millions d’euros, ou encore la montée en puissance du plan Juncker sont de ce point de vue tout à fait satisfaisantes.

Rapprocher l’Europe et le citoyen, c’est avant tout construire une Europe dynamique, qui protège les citoyens européens.
Bref, aussi bien pour le financement que pour l’exécution budgétaire, il est temps de changer le logiciel. La négociation du futur cadre budgétaire post-2020 sera ainsi abordée dans un contexte budgétaire délicat. Il n’y aura pas d’issue sans argent frais !

Plusieurs scénarios sont proposés, en particulier par le groupe présidé par Mario Monti, qui a réfléchi pour trouver des moyens de financement plus transparents, simples, équitables et démocratiquement responsables. Il est peut-être temps de passer à l’action pour doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres. Malheureusement, nous l’affirmons chaque année avec une force croissante, mais sans grand succès.
La question budgétaire est au cœur de la refondation de l’Union européenne : il faut mettre en adéquation les financements avec les ambitions. Ce budget doit en être le signal.

Je voudrais aborder maintenant la question de la PAC. L’impact du Brexit est inquiétant, puisque, alors que le budget actuel est déjà en baisse de 11 %, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en 2019 se traduira par une perte estimée entre 10 milliards et 11 milliards d’euros pour le budget global européen, dont au moins 4 milliards d’euros pour la PAC.
S’agissant de la politique de cohésion, deux éléments suscitent l’inquiétude : d’une part, la sous-consommation des crédits actuels déjà évoquée et, d’autre part, les pistes de réforme pour la période postérieure à 2020.

Au milieu de l’année 2017, moins de 10 % des crédits d’engagement de la politique de cohésion avaient donné lieu à des paiements, tous États confondus. Je ne reviendrai pas sur les causes de cette situation, qui ont été très bien explicitées par notre rapporteur spécial.

L’autre sujet d’inquiétude dans ce domaine concerne le septième rapport sur la cohésion adopté par la Commission européenne le 9 octobre dernier. Cette dernière n’a pas hésité à lancer des pistes de réformes, qui conduiraient à de grands bouleversements : fin de la couverture intégrale du territoire européen, renforcement des conditionnalités d’attribution des fonds structurels et d’investissement, mise en place d’un fonds unique d’investissement, augmentation des taux de cofinancement nationaux, comme pour la PAC d’ailleurs, régionalisation des recommandations pays par pays dans le cadre du semestre européen, création d’un nouveau fonds pour soutenir les réformes structurelles. Elle prévoit également la possibilité d’une introduction de nouveaux critères dans l’attribution des enveloppes budgétaires. Ce serait alors la victoire de ceux qui essaient, depuis des années, d’introduire ce système de conditionnalités, contre l’avis de la France.

Plusieurs organisations européennes représentant les collectivités locales et régionales se sont inquiétées, à juste titre, de ces pistes de réflexion. Nous devons appeler à la mobilisation de toutes et tous pour sauver la politique de cohésion, et même pour encourager son amplification.
Enfin, il ne faudrait pas que, à une politique de subventions, soit substituée une politique de prêts garantis.

C’est un changement de doctrine qui apparaît en filigrane dans certaines politiques de l’Union européenne. Prenons l’exemple d’Erasmus et Erasmus+, qui permettent l’octroi de bourses d’études : certains ici ou là souhaiteraient que le fonctionnement de ces dispositifs soit calqué sur le plan Juncker et que, à la place de bourses, les étudiants aient accès à des prêts avantageux. Il faut veiller à ce que l’Union européenne ne multiplie pas les dispositifs de prêts, qui vont, pour le coup, plus en direction du secteur privé et moins en direction du secteur public. Pour notre part, nous serons vigilants et intransigeants sur ce point particulier.

Beaucoup d’orateurs ont dépassé leur temps de parole bien plus que moi, madame la présidente, mais je conclus.
Nous souhaitons que l’Europe dispose des moyens de ses ambitions. Nous souhaitons qu’elle puisse se réformer pour être plus réactive et en phase avec les défis contemporains. Nous souhaitons qu’elle puisse répondre aux attentes des citoyens européens. Nous souhaitons tout simplement qu’elle réussisse.

Il faut maintenant que l’Europe redevienne une idée populaire chez les citoyens. Le groupe socialiste et républicain agira avec force en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Cour d’appel de Nîmes menacée

DSC_5568La Cour d’appel de Nîmes est menacée de fermeture par la réforme de la carte judiciaire, car elle est à cheval sur plusieurs régions administratives. Ce lundi 13 novembre, avocats et élus locaux ont manifesté contre cette fermeture.

 La réforme prévoit en effet de réduire le nombre de tribunaux, pour faire coïncider chacun avec le périmètre d’une région.

Loin d’être une juridiction mineure, la cour de Nîmes s’inscrit dans le premier tiers des cours du territoire au classement par ordre d’importance du contentieux traité, 11ème rang sur 36, avec 6 408 décisions civiles et 2 208 décisions pénales, et traite les dossiers dans un délai moyen de un an.
Son ressort, qui s’étend sur quatre départements, comporte sensiblement un million sept cent mille habitants.

Des avocats vêtus de leur robe noires venus de tout le département et même d’ailleurs, mais aussi des étudiants en droit, ainsi que plusieurs élus locaux étaient présents à cette manifestation  afin  d’exprimer leur soutien à cette Cour d’appel.

Question écrite Simon Sutour sur le sujet

 

Question : Diminution de l’enveloppe allouée aux contrats aidés

photo questionM. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la diminution de l’enveloppe allouée aux contrats aidés.
En effet, la forte diminution qui s’annonce de l’enveloppe allouée aux contrats aidés qui, selon les prévisions, se traduirait par 300 000 contrats en 2017 à moins de 200 000 en 2018 alors qu’ils étaient 459 000 en 2016, est très préoccupante pour l’avenir des jeunes les moins qualifiés, des personnes éloignées de l’emploi ainsi que des personnes en situation de handicap.
De plus, les collectivités locales seront impactées dans leur fonctionnement et il leur appartiendra de trouver encore une fois des solutions budgétaires afin de pallier cette baisse de subvention qui se traduira inévitablement par une baisse des effectifs.
En outre, les personnes handicapées seront fortement touchées dans la mesure où un nombre conséquent des accompagnants spécialisés qui leur viennent en aide sont eux-mêmes embauchés en contrat aidé.
L’éducation nationale également devra supprimer des postes ; ce sont ainsi plus de 50 000 postes d’auxiliaires de vie scolaire qui risquent, à terme, de disparaître.
En prenant en compte les assistants administratifs des directeurs d’école, les assistants à la vie scolaire dans le secondaire, les agents d’entretien dans les écoles maternelles et primaires, les surveillants des cantines et de l’étude, les animateurs de centres de loisirs, l’éducation nationale sera durement touchée.
Les associations qui dans leur ensemble œuvrent chaque jour pour l’insertion professionnelle, pour le lien social, pour l’éducation, pour la culture et la lutte contre les discriminations auront elles aussi à trouver des solutions afin de pouvoir poursuivre leur mission d’intérêt général.
C’est pourquoi il lui demande son avis sur le sujet.

Proposition de Résolution Européenne présentée par Simon Sutour 

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C’est au nom de la commission des affaires européennes, que Simon Sutour a présenté  une proposition de résolution portant sur  la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne. 

Deux ans après son lancement en mai 2015, la Commission européenne a procédé à une révision à mi-parcours de sa stratégie pour un marché unique numérique. Elle a notamment pointé la nécessité de renforcer la libre circulation des données dans le marché unique. La raison est principalement économique : le marché de la donnée est, en effet, au coeur de l’économie numérique ; il a été estimé à 60 milliards d’euros en 2016, en croissance de 9,5 % par rapport à 2015, et pourrait dépasser 100 milliards d’euros en 2020, en raison de la multiplication des objets connectés.

Tandis que le règlement sur la protection des données personnelles doit entrer en vigueur en mai 2018, il manque encore un cadre juridique applicable aux données non personnelles. L’objectif de la Commission est de disposer d’un encadrement juridique global pour la circulation des données à la fin du premier semestre 2018. Derrière, se cache l’idée de faciliter l’émergence d’acteurs européens de l’informatique en nuage (cloud computing), solution qui permet d’héberger, transformer et transmettre de grandes quantités de données. Pour cela, la Commission estime qu’il faut mettre fin aux restrictions nationales à la circulation des données, afin qu’elles puissent être stockées dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Pour ce faire, elle propose donc un projet de règlement assez court qu’elle souhaiterait voir adopté le plus vite possible.

Texte Proposition de Résolution : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ( document complet )

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE au nom de la commission des affaires européennes présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR,

immo-senat-logoLes Sénateurs Jean Bizet et Simon SUTOUR  au nom de la Commission européenne ont présenté le 14 février 2017 un projet de règlement modifiant la procédure dite de « comitologie », qui encadre l’adoption des actes d’exécution1(*).

La Commission européenne dispose, en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, d’une compétence d’exécution.

Introduits par le Traité de Lisbonne, les articles 290 et 291 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient que cette délégation de compétence se traduise par deux types d’actes : les actes délégués et les actes d’exécution :

– Les actes délégués complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Ils sont adoptés sous le contrôle du législateur qui peut révoquer sa délégation à tout moment ;

– Les actes d’exécution fixent, quant à eux, les modalités de mise en oeuvre des actes législatifs.

Préparés par la Commission européenne les actes délégués et les actes d’exécution sont souvent d’un niveau très technique. 150 actes d’exécution et 129 actes délégués ont été adoptés en 2015, selon des procédures différentes.

Le délai d’objection du Parlement européen et du Conseil à tout acte délégué adopté est en principe d’au moins deux mois, le délai étant prorogeable de deux mois à l’initiative d’une des institutions2(*)Une procédure d’urgence est réservée aux cas exceptionnels, tels que ceux concernant les questions de sécurité et de sûreté, la protection de la santé et de la sécurité, ou les relations extérieures, y compris les crises humanitaires. Le Parlement européen et le Conseil justifient le choix de la procédure d’urgence dans l’acte de base.

http://www.senat.fr/leg/ppr17-037.pdf

Question : Chantiers de la justice et réduction redoutée du nombre de cours d’appel.

photo questionM. Simon Sutour attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le lancement, le 5 octobre 2017, des chantiers de la justice, et plus particulièrement sur l’adaptation de l’organisation judiciaire.
Ces chantiers doivent, après concertation, déboucher sur la future loi de programmation de la justice qui doit courir sur la période 2018-2022. Or, les professionnels de la justice, et d’abord les avocats, s’inquiètent comme en 2007 et 2013 d’une réforme de la carte judiciaire qui impliquerait une réduction du nombre des cours d’appel et une concentration des juridictions.
Comme en 2013, les avocats du barreau de Nîmes sont mobilisés pour défendre la cour d’appel de Nîmes qui, dès qu’est abordée la réorganisation territoriale de la justice, est menacée de fermeture.
En effet, il y aurait pour les juridictions une « taille critique » en deçà de laquelle les moyens matériels et humains de la juridiction ne pourraient être optimisés. De plus, la réorganisation territoriale administrative de notre territoire avec notamment le regroupement de certaines régions pourrait aussi impacter la carte judiciaire.
Loin d’être une juridiction mineure, la cour de Nîmes s’inscrit dans le premier tiers des cours du territoire au classement par ordre d’importance du contentieux traité, 11ème rang sur 36, avec 6 408 décisions civiles et 2 208 décisions pénales, et traite les dossiers dans un délai moyen de un an.
Son ressort, qui s’étend sur quatre départements, comporte sensiblement un million sept cent mille habitants.
Si les contours exacts de la réforme ne sont pas connus à l’heure actuelle, il convient tout de même d’alerter le Gouvernement sur le fait que la concentration des juridictions n’est pas sans inconvénient : La cour d’Aix-en-Provence par exemple, l’une des plus importantes avec Paris et Versailles, peine à traiter le contentieux dont elle est saisie dans des délais acceptables, y compris dans des domaines sensibles, tels que celui de la procédure prud’homale.
La réflexion qui s’engage ne peut donc s’exonérer d’un examen au cas par cas, pour chacune des juridictions d’appel, de l’importance du contentieux traité, des spécificités du contexte démographique et juridictionnel et des conséquences économiques et sociales qu’impliqueraient des suppressions ou démantèlements de ces dernières.
C’est pourquoi, bien qu’aucune décision n’ait été encore prise, il lui demande quelles sont ses intentions concernant la réduction du nombre de juridictions et plus précisément de la réduction du nombre des cours d’appel dans le volet de la future loi de programmation de la justice relatif à l’adaptation de l’organisation judiciaire.

Question: Dotations budgétaires de la police nationale

photo questionSimon Sutour attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les futures dotations budgétaires de la police nationale, plus que préoccupantes.
En effet, les récentes annulations de crédits qui frappent la police nationale ont des répercussions sur le fonctionnement des services de police qui, en ces temps où le danger n’a jamais été aussi élevé, pansent encore leur plaies suite aux attentats meurtriers qui ont touché les policiers et dont ils sont la cible privilégiée.
La réduction de la dotation budgétaire des services non opérationnels entraînera une chute des capacités des fonctions de support qui répondent aux besoins élémentaires (informatique, téléphonie, matériel de protection, armement etc…)
De plus, les formations, qui sont une nécessité absolue afin de préparer les agents aux nouvelles menaces durables, sont également susceptibles d’être impactées alors même qu’elles constituent la garantie du maintien de la compétence des agents de terrain.
C’est la raison pour laquelle la réduction des dotations budgétaires risque notamment d’affecter les capacités des fonctions de support des services, ce qui aura un impact direct sur la qualité du service public de la sécurité.
Face à ces difficultés, le moral des policiers est touché tant le sentiment d’abandon est présent.
C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les projets du Gouvernement sur les difficultés matérielles et juridiques de la police nationale et de lui garantir que le budget des forces de sécurité intérieure sera sanctuarisé.

Assemblée générale de l’association des maires du Gard

assoc maire du gardLe rendez vous annuel des maires du Gard s’est tenu ce samedi 1 er juillet 2017 à L’ Atria en présence des trois sénateurs du Gard , du Président du conseil départemental , du Président de la chambre des métiers et de la Présidente du tribunal administratif.

Simon Sutour, qui s’est toujours appliqué le mandat unique, a rappelé à cette occasion qu’il était favorable au non-cumul des mandats et regrettait que la réforme n’aille pas plus loin sur le cumul d’activités.

Il a également indiqué qu’il ne refuserait pas la confiance au Premier Ministre car il faut donner une chance au Président de la République,  tout en regrettant la suppression de la réserve parlementaire qui se traduira par un manque à gagner pour les communes du département à hauteur de 1,2 M euros.

Entretien avec M. Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne

IMG_0132C’est à Bruxelle et à  l’invitation de Jean Caude Juncker que  Simon SUTOUR et Yves POZZO di BORGO ( sénateur de Paris )  ont présenté le 16 juin 2017 au Président de la Commission européenne leur rapport d’information “Union européenne-Russie : une confiance à reconstruire”.

C’est dans un contexte de paralysie de la mise en oeuvre des accords de Minsk, et sur les possibilités d’une reprise d’un dialogue de confiance entre l’Union et la Russie que se construit ce rapport .

Le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie est aujourd’hui suspendu. La crise actuelle, initiée par la Russie avec l’annexion de la Crimée et la crise du Donbass, cristallise aussi des malentendus anciens.

Reconstruire la confiance entre ces deux puissances voisines et interdépendantes que sont l’Union européenne et la Russie est un enjeu primordial .

  L’Union peut légitimement attendre de son partenaire et voisin des signaux positifs vers une application, fût-elle graduelle, des accords de Minsk. En retour, elle pourrait tenir prête une stratégie de réponse flexible permettant, pas à pas, de reconstruire une coopération de confiance dont les deux parties, et la paix elle -même, ne peuvent durablement se passer.

Rapport : http://www.senat.fr/rap/r16-572/r16-5720.html#toc0

 

Inauguration de l’espace fitness de Pujaut

20170429_114143_resizedle nouvel espace de fitness situé sur le stade Jacques Rouchette de Pujaut a été inauguré le samedi 29 avril .

C’est en présence de Simon Sutour,  Jean-Louis Banino, maire des Angles, Georges Bel, maire de Saze et des élus de Pujaut dont Sandrine Soulier, première adjointe et Frédéric Vidal, adjoint au sport que le maire Guy David a présidé cette inauguration.

Un aménagement à l’accès libre et sans contraintes d’horaires qui permettra aux plus jeunes comme au plus âgées de garder la forme.
Le maire Guy David, a souligné que « ce projet a été  très bien accueilli  par l’ensemble de la population qui investi, d’ores et déjà le lieu »

Le tout nouveau terrain synthétique de Vergeze inauguré

 La commune de Vergèze a inauguré ce  vendredi son nouveau terrain en pelouse synthétique .

Le chantier de transformation du terrain  de football de Vergèze stabilisé en terrain d’entraînement en gazon synthétique est mis à disposition des clubs sportifs tous les jours de 17h à 21h30 pour les entraînements du club de Football  (une centaine de joueurs par soir), mais aussi le week-end pour les matchs (jeunes).

Enfin, il a également vocation à servir pour les cours de sport du collège La Garriguette pendant la période scolaire.20170428_113446_resized

Visite à Remoulins

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C’est à l’invitation de conseil municipal de Remoulins que  Simon Sutour est venu  découvrir les  investissements  de la commune sur  son pôle éducatif .

 La commune à investi dans des équipements neufs au niveau de  la cantine, la mise en place d’un tableau interactif et la finalisation de l’espace enfant de la bibliothèque.

Les élèves ont présenté le fonctionnement du tableau au sénateur Sutour avec une leçon d’orthographe et lui ont posé des questions sur le Sénat et la fonction de sénateur.

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Visite à Sernhac

20170407_113504_resizedSimon Sutour s’est rendu à Sernhac le 7 avril , afin d’étudier les dossiers de la commune avec le conseil municipal et notamment du projet de réhabilitation du Vallon d’Escaunes et Cantarelles .
Ce Vallon est un site d’une grande qualité environnementale qui est reconnu très sensible aux incendies .
un projet de débroussaillage et d’aménagement des abords des galeries romaines est en cours afin d’ouvrir le site aux publics, de stimuler la biodiversité et de lutter contre les incendies .
Ancienne carrière gauloise puis romaine, le site fut exploité jusqu’à la fin du 19em siècle.

Négociations commerciales avec le Mercosur

Négociations commerciales avec le Mercosur : communication de  Simon Sutour : 

 

l’Union européenne compte 500 millions d’habitants, la planète en compte plus de 7 milliards, et tous les États du monde concluent des accords commerciaux : il serait regrettable que l’Europe reste à l’écart de cette tendance.  Un accord liant au moins deux parties,  implique de faire des concessions. Si nous voulons exporter nos vins au Canada ou en Amérique latine, nous devons accepter de recevoir leurs viandes. Sinon, l’Europe sera isolée, ce qui serait mauvais sur le plan politique, comme sur le plan économique.

L’accord avec le Mercosur a été relancé récemment ; le directeur général du commerce de la Commission européenne, M. Jean-Luc Demarty, estime qu’il pourra aboutir au premier semestre 2018. Le timing est donc parfait pour que nous en parlions aujourd’hui. Depuis 1999, soit dix ans avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union européenne et le Mercosur cherchent à conclure un accord d’association reposant sur le dialogue politique, la coopération pour le développement et le commerce. Ce dernier volet, qui a posé des difficultés durant de longues années, fait l’objet depuis mai dernier d’une volonté de relance politique, tant du côté des autorités politiques des pays du Mercosur – le Brésil et l’Argentine en particulier – que de la Commission européenne et d’une majorité d’États membres.

Il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange de nouvelle génération à l’instar du traité transatlantique, du CETA, de l’accord conclu avec la Corée du Sud ou avec le Japon : ni la coopération réglementaire ni les investissements ne sont concernés ; il n’y a donc pas de procédure spécifique de règlement des différends entre investisseurs et États.

Fondé en 1991, le Marché commun du Sud, ou Mercosur, réunit les quatre pays fondateurs – le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay – et le Venezuela, qui les a rejoints mais n’est pas partie à cette négociation. Ce marché représente désormais, avec 295 millions d’habitants, la cinquième entité économique au monde derrière l’Union européenne, les États-Unis, la Chine et le Japon. Il est devenu en quelques années le sixième client de l’Union européenne et celle-ci en est le premier partenaire commercial et le plus gros investisseur étranger. En 2015, leurs échanges se sont élevés à 88 milliards d’euros.

Cette volonté partagée de relancer le projet après quinze années de pause forcée s’explique surtout par le contexte économique : le ralentissement économique chinois impacte les économies du Mercosur, qui souhaitent trouver de nouveaux marchés. Les intentions protectionnistes de M. Trump aux États-Unis incitent les grands ensembles économiques à diversifier leurs échanges. À ce jour, le Mercosur n’a conclu aucun accord commercial un tant soit peu ambitieux avec des concurrents ou partenaires de l’Union européenne.

La Commission européenne comme le Mercosur souhaitent que la négociation avance rapidement. L’Union européenne et la France ont des intérêts offensifs très importants, en particulier dans le secteur industriel, notamment l’automobile et les pièces détachées, l’industrie pharmaceutique, la chimie et, bien sûr, tous les services, comme les services financiers et le BTP. L’accès aux marchés publics, actuellement très protégés par chacun des quatre pays, est aussi un enjeu majeur pour nos entreprises. De même, dans le secteur agro-alimentaire, nous avons des intérêts offensifs sur les produits laitiers, le vin ou les produits transformés à base de céréales. Il y a donc une logique politique, économique et commerciale à ce que l’Union se rapproche de cette entité qui regroupe des économies dynamiques, avec lesquelles l’Union européenne a déjà des liens très forts. Et je ne dis rien des liens historiques privilégiés des États d’Amérique latine avec l’Europe, qui en font quasiment nos frères.

L’ambition de l’accord, dans son volet commercial, est donc en premier lieu de réduire les tarifs douaniers – les exportateurs européens acquittent chaque année 4 milliards d’euros de droits de douane. Il vise aussi à supprimer les obstacles au commerce des services et les barrières non tarifaires, à améliorer l’accès aux marchés publics, à simplifier les procédures douanières, et enfin à sécuriser la propriété intellectuelle.

L’accord suscite toutefois interrogations et inquiétudes. Celles-ci concernent pour l’essentiel nos produits agricoles sensibles : la viande, l’éthanol et, peut-être plus encore dans nos régions ultrapériphériques, c’est-à-dire nos collectivités d’outre-mer, les sucres spéciaux et le rhum.

L’offre de la Commission présentée en mai dernier prévoit des contingents pour plusieurs produits agricoles sensibles, comme le boeuf, l’éthanol, les volailles, le porc, ou encore les céréales. M. Demarty nous l’a bien dit : les négociations conduites par la Commission ont bien pour objet de défendre les intérêts européens. Le chiffre d’un contingent de 78 000 tonnes de boeuf sans OGM – à comparer aux 50 000 tonnes ouvertes pour le Canada – a circulé, mais la France et plusieurs autres États membres ont demandé qu’il ne soit pas mis sur la table à ce stade des négociations. En tout état de cause, la viande latino-américaine ne va pas déferler sur l’Europe…

L’étude d’impact des futurs accords de libre-échange réalisée par la Commission et diffusée le 15 novembre dernier valide le risque d’une forte dégradation du solde commercial qu’engendrerait l’accord avec le Mercosur pour le secteur agricole, en particulier sur les filières bovine et, à un moindre degré, porcine. Cette dégradation serait compensée par les exportations de services ou d’autres produits, pharmaceutiques par exemple.

L’offre de mai 2016 est également déséquilibrée. Le Mercosur a par exemple exclu de la libéralisation 40 % des exportations européennes, contre 20 % du côté de l’Union européenne. Plusieurs de nos intérêts offensifs figurent dans cette exclusion : vins, produits laitiers, blé dur et orge, par exemple.

En matière d’obstacles non tarifaires, le Mercosur, en particulier le Brésil, semble réticent à réduire les règles sanitaires et phytosanitaires pour décourager les exportateurs européens. Au surplus, quelques-uns des pays du Mercosur maintiennent des embargos sur les produits européens liés à la grippe aviaire, comme le Brésil, et sur le boeuf après l’épidémie d’ESB – c’est le cas de l’Uruguay. Les questions vétérinaires ou sanitaires sont de redoutables instruments de politique commerciale.

La question de la traçabilité est aussi très importante. En témoigne le scandale de la viande brésilienne avariée, qui a conduit à la suspension des quatre opérateurs brésiliens et à une suspension des importations dans l’Union européenne. Enfin, le Mercosur semble à ce jour réticent à faire évoluer sa position sur les questions d’indications géographiques.

La France, aux côtés de plusieurs autres États membres, entend influer sur la position que prendra la Commission européenne. Celle-ci doit ajuster son offre en vue du prochain tour de négociations prévu pour juillet prochain, qui succédera à celui qui s’est tenu le 20 mars dernier à Buenos Aires. Le texte devra par exemple prévoir des contingents réduits sur les produits sensibles, établir des périodes d’étalement suffisamment longues pour certains désarmements tarifaires, et prévoir des clauses de sauvegarde précises et efficaces. Il devra aussi comporter un chapitre « développement durable » afin d’engager les pays du Mercosur à renforcer leurs législations et leurs pratiques sociales et environnementales.

En réponse à votre sollicitation, je dirai quelques mots sur le premier bilan de l’accord déjà ancien, mais de nouvelle génération, conclu avec la Corée et qui, avec un recul de six années, est de nature à relativiser certaines inquiétudes.

La Corée du Sud figure désormais parmi les dix principaux marchés d’exportation de l’Union européenne. Outre les exportations traditionnelles de machines, d’équipements de transport et de produits chimiques, l’accord a ouvert de nouvelles perspectives d’exportation à de nombreuses petites entreprises européennes dans des secteurs aussi variés que l’industrie alimentaire et des boissons, la céramique, l’emballage ou les équipements sportifs. Le déficit commercial que l’Union européenne a enregistré par le passé avec la Corée du Sud s’est transformé en excédent commercial.

Les exportations de produits européens, auparavant soumises à des droits de douane particulièrement élevés – certains produits agricoles par exemple -, bénéficient à présent de droits réduits, et elles ont augmenté de plus de 70 %. Les ventes de voitures européennes en Corée du Sud ont, elles, triplé en cinq ans. En outre, les entreprises de l’Union européenne ont augmenté de 11 % la valeur de leurs prestations de services en Corée du Sud et les investissements bilatéraux ont progressé de 35 %.

L’enjeu de cet accord porte plus largement sur la place de l’Union européenne dans un monde où les tentations protectionnistes des États-Unis vont conduire d’autres acteurs économiques majeurs – la Chine, l’Inde, le Mercosur, le Japon – à multiplier les accords de commerce bilatéraux. Malgré les difficultés rencontrées lors du TTIP et plus récemment du CETA, j’ai la conviction, partagée je crois par plusieurs d’entre nous, que l’Union doit continuer à miser sur le commerce pour stimuler croissance et emplois, donc à négocier des accords ambitieux qui, pour être conclus et ratifiés, supposent des concessions équilibrées de part et d’autre.

Débat : COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

 

Groupe d’amitié France-Asie du Sud

manilleSur l’invitation de  Aquilino Pimentel III , Président du Sénat des Philippines et dans le cadre de la célébration 70e anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre la France et les Philippines , 4 sénateurs français du groupe d’amitié France-Asie du Sud-se sont rendus à Manille et Cebu du 6 au 9 Janvier, 2017.
Les sénateurs Gérard Miquel (sénateur du Lot et président de la France-Asie du Sud Groupe d’amitié interparlementaire), Simon Sutour (sénateur du Gard et vice-président pour les Philippines), Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne), et Bernard Saugey (sénateur de l’Isère) ont rencontré le gouverneur de Cebu Hilario Davide III et le Maire de Cebu, Tomas Osmeña afin d’évoquer la possibilité de développer la coopération et les échanges économiques entre la France et la province de Cebu.

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Saint-Hilaire-de-Brethmas, inauguration de la Place Eugène DAUFES,

 A l’invitation de Jean-Michel Perret et du conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Brethmas, Simon Sutour s’est rendu à l’inauguration de la  Place Eugène DAUFES, Président du comité de libération de la commune.

C’est en présence des représentants de l’Etat ,  de  très nombreux élus du département et de son conseil municipal jeune,  que la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas a rendu hommage à Eugène Daufes  qui fut Président du comité de libération de Saint-Hilaire en 1945 et à l’origine de la création du syndicat de la sériciculture (élevage du vers à soie )

 La commune a voulu mettre à l’honneur un résistant arrêté par la Gestapo et interrogé au fort Vauban d’Alès, un homme engagé, mais également un juste qui a aidé des familles juives persécutées pendant la seconde Guerre Mondiale.

Didier Lauga, Prefet du Gard Olivier Delcayrou , Sous Prefet d’Ales William Dumas , Député du Gard Fabrice Verdier , Député du Gard, Vice Président de la Région Occitanie Denis Bouad, Président du conseil Départemental Max Roustan , Président d’Ales Agglomération Ange Alvarez, Président du comité d’union de la résistance alesienne

Accompagnement global des élèves et étudiants souffrant de troubles spécifiques des apprentissages


logo sénatM. Simon Sutour
interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’accompagnement global des élèves et étudiants souffrant de troubles spécifiques des apprentissages (troubles « dys »).
Les troubles « dys » sont des déficits au niveau des fonctions cognitives, c’est-à-dire des processus cérébraux responsables du traitement, de l’assimilation et de la transmission de l’information par le cerveau humain. Derrière ces trois lettres sont regroupées dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, dysgraphie, dysorthographie, régulièrement accompagnées de troubles de l’attention.

Ces troubles d’apprentissage sont souvent détectés chez les enfants dans le cadre de leur scolarité lors de leurs premières acquisitions. Le diagnostic des troubles spécifiques des apprentissages (TSA) nécessite des démarches complémentaires complexes.
En effet, les élèves atteints de ces troubles se fatiguent plus facilement que les autres vu les efforts importants qu’ils doivent fournir afin d’atteindre un niveau correct dans de nombreuses disciplines. Ils ne voient plus dans l’école que la difficulté et la souffrance, perdant toute estime de soi, et sont les plus touchés par le décrochage scolaire, bien que leurs capacités intellectuelles soient équivalentes voire supérieures aux enfants n’en souffrant pas.
Au-delà de la problématique du repérage des TSA, force est de constater que trop d’enseignants se retrouvent aujourd’hui en difficulté, par manque de formation pratique pour adapter leurs enseignements aux besoins spécifiques de ces élèves. De plus les aménagements pédagogiques et outils compensatoires prévus sont parfois difficilement applicables par les enseignants.

Les parents qui sont partie prenante dans l’accompagnement de leur enfant sont très souvent démunis face à la complexité voire l’inaccessibilité des démarches à entreprendre tout en ayant à accepter la différence de leur enfant.
De plus, 1,3 million d’enfants scolarisés en France (soit un enfant sur 10) sont atteints de troubles spécifiques des apprentissages ou troubles « dys ». Partant du principe de l’égalité des chances, une réflexion particulière doit s’engager afin de définir un accompagnement constructif, adapté et individualisé.

C’est pourquoi, la proposition de la mise en place d’un accompagnateur « dys » par secteur géographique ou par établissement est nécessaire pour assurer la coordination entre les différents acteurs : élève, famille, corps enseignant, intervenants des secteurs médico – administratifs et ainsi sécuriser les parcours de ces élèves.
Il aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

COMMUNIQUE DE PRESSE

LOGO_D~1Simon SUTOUR, Sénateur du Gard, soutient le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Les Maires du Gard avaient en son temps adopté une motion contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI. Simon SUTOUR avait alors saisi le Gouvernement par l’intermédiaire d’une question écrite à ce sujet.

Depuis, la situation a évolué et le Sénat a pris l’initiative d’une proposition de loi pour le « maintien des compétences eau  et  assainissement  dans les compétences optionnelles des communautés de communes. »

Ce texte a été examiné ce mercredi 15 février en Commission des lois. Simon SUTOUR est intervenu avec vigueur dans le débat afin d’appuyer la position des Maires du Gard et a voté cette proposition de loi en Commission. Il la votera bien évidemment aussi en séance publique du Sénat le 23 février prochain.

Mission du Sénat à Londres sur le Brexit conduite par Jean-Pierre Raffarin.

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C’est au coté de Jean Pierre Raffarin, dans le cadre du groupe de travail “Brexit” du Sénat que Simon Sutour, vice-président de la commission des Affaires européennes s’est entretenu avec les Députés et Lords anglais, sur la mise en œuvre du Brexit.
simon londreIls ont alors rencontré Lord Price Minister of State for Trade & Investment Department for International Trade, M. Hilary Benn, président de la Commission parlementaire en charge de suivre la sortie de l’UE (Committee for Exiting the EU) de la Chambre des Communes, et d’autres parlementaires, membres de la commission, Lord Boswell, président du « EU Select Committee » de la Chambre des Lords et d’autres Lords, membres de la commission.

Rencontre avec Clara Rojas

Sergio Coronado, Clara Rojas, Simon Sutour

C’est à l’occasion de la visite du Président de la République en Amérique du sud que Sergio Coronado et Simon Sutour ont rencontré Clara Rojas .

Devenue députée, l’ancienne otage des forces armées révolutionnaires de Colombie en même temps qu’Ingrid Betancourt fait de la construction de la paix et de la réconciliation en Colombie une de ses grandes priorités .

Élue députée à la chambre des représentants de la République de Colombie en 2014 elle oeuvre afin de mettre fin à plus d’un demi-siècle de conflit meurtrier .

Visite officielle au CHILI, Simon Sutour accompagne le Président de la République.

Sergio Coronado                                                                       Michelle Bachelet                                                                      Simon Sutour

Simon Sutour présent dans la délégation qui accompagne le Président de la République en déplacement au Chili pour une visite officielle de deux jours.

C’est au Palais présidentiel de la Moneda qu’a eu lieu la cérémonie d’accueil suivie d’un entretien avec la présidente Michelle Bachelet, avant la signature d’accords.

Les deux chefs d’Etat doivent ensuite lancer officiellement «l’année franco-chilienne de l’innovation» lors de l’ouverture du Forum scientifique et académique.
La délégation doit également rencontrer dimanche Isabel Allende, présidente du Parti socialiste chilien, fille de l’ancien président Salvador Allende victime du coup d’Etat d’Augusto Pinochet en 1973.

Transfert de compétences des activités portuaires suite à la loi du 7 août 2015.

simon-sénat-2M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de compétence, au 1er janvier 2017, des activités portuaires, dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite loi NOTRE – et des modifications du code général des collectivités territoriales.
Suite à la circulaire du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 8 décembre 2016 précisant la nature des zones d’activités portuaires, le transfert de compétences sera donc bien effectif le 1er janvier 2017.
Dans ce cadre-là, il est également nécessaire de rappeler que la propriété lacustre de certains ports de plaisance fait l’objet de contentieux entre des communes et l’État, et qu’il est peu pertinent de déconnecter de leurs villes supports la gouvernance de ces équipements, dont la nature de leurs activités, essentiellement de loisirs, est si caractéristique et emblématique des enjeux identitaires de ces communes.
C’est pourquoi, cette clarification de transfert au 1er janvier 2017 intervenant relativement tard par rapport au calendrier du transfert qu’impose la loi, il lui demande si des aménagements sont envisagés afin de clarifier cette situation.

Délégation de compétences en matière de transports scolaires, Séance du 6 décembre 2016.

Intervention du Sénateur SUTOUR : 

senat-6-decembre-2016Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires, que nous examinons aujourd’hui, est considérée par certains, à juste titre, comme une rustine à la loi NOTRe ; elle n’en demeure pas moins essentielle pour enfin clarifier la répartition de la compétence « mobilité-transport » entre les collectivités territoriales, plus précisément, entre les départements et les régions.

Comme l’indiquait il y a quelque temps un magazine bien connu traitant du sujet des collectivités locales, « il s’agit d’une équation à multiples inconnues ».

Il faut commencer par saluer nos trois collègues, Bruno Sido, Benoît Huré et Jean-Jacques Lasserre, qui sont à l’origine du dépôt de cette proposition de loi.

À mesure que nous nous rapprochons de l’échéance principale, à savoir le transfert du transport scolaire aux régions à la rentrée de 2017, les modalités de mise en œuvre de ce transfert sont, il faut bien l’avouer, de moins en moins claires.

 En effet, compte tenu des différents systèmes existant dans chaque département, faisant appel, comme Bruno Sido l’a indiqué, à 3 345 intervenants, compte tenu également des souhaits hétérogènes des exécutifs, en la matière, dans les conseils régionaux et les conseils départementaux, compte tenu, enfin, des réponses du Gouvernement, il était temps d’en finir avec les surenchères d’ingéniosité dédiées à contourner la LOTI et de mettre fin à l’insécurité juridique, dans un domaine où, précisément, il ne doit y avoir aucune place pour l’insécurité.

Chaque jour, deux millions d’élèves bénéficient de ce service, pour un coût annuel de 4 milliards d’euros. Il ne s’agit donc pas d’un sujet anodin. Au-delà de l’aspect formel et financier, le transfert aux départements, par les lois de décentralisation de 1982 et de 1983, des transports publics interurbains, d’une part, et des transports scolaires, d’autre part, compétences jusqu’alors exercées par l’État, a été l’un des éléments clés de la décentralisation.

Pour l’avoir vécu et mis en place, à l’époque, dans mon département, le Gard, en tant que directeur général des services, je peux vous assurer que le transfert de cette compétence a largement contribué à réduire les inégalités entre les territoires urbains et ruraux dans des départements comme le mien.

simon senat novembre 2015Permettre à chaque élève, quel que soit son lieu d’habitation, d’avoir accès à un établissement scolaire qui lui correspond, c’est ça, l’égalité !

La souplesse du régime juridique actuel est parfaitement adaptée aux différentes problématiques territoriales : les départements, en tant qu’autorités organisatrices des transports de premier rang, les AO1, comme il est de coutume de les nommer, assument cette compétence de manière particulièrement efficace.

S’agissant du transfert aux régions, je souhaite que ces dernières puissent faire aussi bien, même si, dans ce domaine en particulier, la proximité entre les donneurs d’ordres et les exécutants me semble essentielle. On le voit notamment à l’occasion des alertes météorologiques, qui nécessitent de la précision et de la réactivité de la part des départements, lorsqu’il s’agit d’interrompre de manière préventive tout ou partie du transport scolaire pour une période déterminée. Élu d’un département où les épisodes cévenols sont nombreux, j’en sais quelque chose !

Pour le moment, donc, les départements assument cette compétence, soit directement, soit en la confiant à des autorités organisatrices de second rang, afin de coller au mieux aux réalités du terrain. Notre rapporteur, René Vandierendonck, que je salue également pour la qualité de son travail sur ce texte,…

 rappelait que seuls 17 % des départements assument directement les responsabilités inhérentes à l’exercice de cette compétence ; les autres font tous appel à des AO2.

15235402_1156395874414862_1148032325109165616_oDans le Gard – veuillez m’excuser, mes chers collègues, d’insister sur ce cas –, environ 28 000 élèves sont transportés quotidiennement pour un budget annuel de près de 22 millions d’euros. Une participation annuelle de 70 euros est désormais demandée, pour un coût réel de plus de 900 euros. La majeure partie de ces trajets sont effectués par un délégataire pour le compte du département. Ce délégataire assure également, la plupart du temps – je voudrais souligner ce point –, une compétence en matière de transports non urbains, à savoir les liaisons intradépartementales qualifiées de régulières et les services à la demande.

La compétence en matière de transports non urbains sera transférée aux régions à compter du 1er janvier 2017. Ce décalage entre les dates respectives, 1er janvier et 1er septembre 2017, du transfert des transports non urbains et de celui des transports scolaires, est pour le moins curieux. En effet, dans la pratique, la dissociation entre le transport interurbain et le transport scolaire est parfois artificielle. Les élus départementaux, qui sont nombreux sur ces travées, le savent : environ un tiers des élèves empruntent en réalité des lignes régulières interurbaines. C’est dire la complexité de ce dossier, qui est beaucoup moins simple que l’on a bien voulu nous le dire.

Globalement, les usagers sont satisfaits, même si, ces dernières années, face à l’augmentation des coûts et au poids des contraintes budgétaires, de nombreux départements, dont le mien, où la gratuité, par le passé, était totale, n’ont eu d’autre choix que de demander une participation financière aux familles pour couvrir une infime partie du coût réel.

En tant que farouche défenseur des services publics, je défendrai toujours le principe de la différence entre un client et un usager. Je défendrai toujours les élèves qui habitent loin des centres urbains, afin qu’ils puissent se rendre à l’école gratuitement, ou pour un prix modique, y compris s’il faut faire appel à des taxis, comme c’est parfois le cas.

 Il est prévu, dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, que nous précisions ce dispositif. Il ne s’agit pas aujourd’hui, monsieur le ministre, de rediscuter de l’opportunité du transfert de la compétence en matière de transports scolaires aux nouvelles régions, mais plutôt de nous attacher à rendre ce transfert possible et efficient.

 J’ouvre une brève parenthèse pour rappeler que le même problème s’était posé ici même, il y a une année, au sujet de la protection des forêts contre l’incendie

En supprimant la clause générale de compétence des départements, la loi NOTRe remettait en cause la capacité de certains départements dits « sensibles », comme le département du Gard – veuillez une nouvelle fois m’excuser, mes chers collègues, de citer mon département –,…

à intervenir pour défendre leurs forêts contre l’incendie. Fort heureusement, une proposition de loi, devenue loi, a entre-temps corrigé cette anomalie.

La notion de continuité du service public prend ici tout son sens, et l’on constate qu’une mesure contenue dans une loi peut remettre en cause ce principe fondamental.

J’en reviens au sujet qui nous intéresse aujourd’hui : le principal écueil relatif au transfert aux régions de la compétence en matière de transports scolaires est celui de la délégation, avec son corollaire, la subdélégation – la plupart de nos collègues qui sont intervenus l’ont évoqué. En effet, selon les cas, certaines régions – vous en avez donné la liste, monsieur le ministre – souhaiteront exercer pleinement cette compétence et pourront, comme la loi le permet à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, l’exercer directement ou la déléguer à des AO2 existantes ; mais, pour les régions qui ne souhaitent pas l’exercer directement et préfèrent la déléguer aux départements, se pose le problème de la subdélégation.

Certes, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, ce problème se pose pour une année seulement ; mais il faudra bien, pendant cette année, transporter les élèves ! Je rappelle que la subdélégation est formellement interdite par la loi, à une exception près, celle des départements franciliens ayant reçu délégation du STIF, qui sont autorisés à subdéléguer.

14712966_1105011402886643_5011197832294133078_oPour l’heure, donc, et tant que la proposition de loi que nous examinons n’est pas votée par le Parlement, c’est un peu, si je puis me permettre cette expression, « la foire ». Certains départements ne veulent pas se voir déléguer cette compétence ; d’autres le souhaitent ; certaines régions souhaitent déléguer totalement ou partiellement, dans l’immédiat ou de manière différée ; d’autres, au contraire, nombreuses, veulent l’exercer pleinement ;…

d’autres, enfin, comme la mienne, l’Occitanie, se laissent du temps et demandent le report de la mise en œuvre de ce transfert au 1er janvier 2018.

Des états généraux du rail et de l’intermodalité y ont en effet été lancés

La loi est très claire : une collectivité territoriale ne peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre qu’une compétence dont elle est attributaire.

Dans le cas où une région décide de déléguer la compétence aux départements qui la composent, ces derniers deviennent donc instantanément des autorités organisatrices de second rang et se trouvent par conséquent dans l’impossibilité juridique de poursuivre leur mission par l’entremise de leurs actuelles autorités organisatrices des transports.

Le texte initial de la proposition de loi remédiait à cet imbroglio en accordant aux départements qui s’étaient vu transférer cette compétence par les régions, devenus donc autorités organisatrices de second rang, AO2, la possibilité de subdéléguer ladite compétence à leurs actuelles autorités organisatrices de second rang en passant une convention avec elles. Par glissement, ces dernières deviendraient des autorités organisatrices de troisième rang, AO3.

Visant à éviter la généralisation de cette faculté et la multiplication du nombre d’intervenants de troisième rang, et donc, à terme, le risque d’une dilution des responsabilités et d’une trop grande insécurité juridique, l’amendement de notre rapporteur, adopté à l’unanimité en commission des lois, a pour objet de border la subdélégation. Il est en effet précisé que les départements ayant reçu délégation de la région pour l’organisation et la gestion des transports scolaires peuvent, si la convention le prévoit, recourir à des prestataires, via une convention de prestation de services, pour exécuter tout ou partie des compétences déléguées.

La « subdélégation » serait donc rendue possible dans les conditions fixées par la loi, notamment par l’article L. 3111-9 du code des transports, qui accorde au département ou à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains, et donc, bientôt, à la région, la capacité de déléguer tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, à des EPCI ou à des associations de parents d’élèves, par exemple.

En conséquence, les régions confiant cette compétence, via de nouvelles conventions, aux départements, ces derniers continueraient dans les faits, en tant qu’autorités organisatrices de premier rang, d’organiser les transports scolaires ; selon l’étendue de la convention passée entre un département et une région, un département comme le Gard pourrait très bien continuer, pour le compte de la région, à confier son service de transport scolaire à ses prestataires actuels.

J’y insiste, monsieur le ministre, ce texte nous donne la possibilité de faire le point avec le Gouvernement et les administrations à la veille du transfert de compétences, mais aussi et surtout, avec souplesse, de laisser les collectivités s’organiser pour mener à bien ce transfert.

J’ai cependant un petit regret : compte tenu du calendrier, la proposition de loi risque de ne pas être votée à temps. Nous souhaitons néanmoins que ce texte soit adopté le plus largement possible ici, aux Sénat, et que l’Assemblée nationale puisse trouver une « niche » pour l’examiner.

Mes chers collègues, une nouvelle fois, le Sénat joue son rôle, à proximité des territoires.

Le groupe socialiste, vous l’avez compris, votera cette proposition de loi amendée et précisée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – Mme Marie-Christine Blandin et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également )

Compte rendu intégral des débats

Branoux les taillades , Rénovation groupe scolaire

C’est en présence de Patrick Malavieille, conseiller départemental du canton de La Grand-Combe  que Simon Sutour a visité la fin des travaux de rénovation du groupe scolaire de la commune de Branoux les Taillades .

Rénové en intégralité , tableaux numériques, nouveaux mobilier , réfectoire , cette rénovation représente une très belle réalisation et un investissement utile, afin de donner un outil d’apprentissage de qualité aux  enfants de la commune .

Simon Sutour fut très impressionné par la qualité du travail effectué pour l’avenir des enfants de Branoux les Taillades et a salué l’effort d’investissement de la commune,  des élus du conseil municipal et du maire Alain Rey  dans ces temps de restrictions budgétaires.20161202_111347-1

 

Inauguration de l’aire de jeux de Brouzet-les-Alès

20161119_120325-1Ce samedi 19 Novembre 2016, Simon Sutour a participé dans la commune de Brouzet-les-Alès, aux côtés du Maire Jacques Boudet, du Député Fabrice Verdier, du Conseiller départemental Philippe Ribot, des maires des communes des Plans, de Bouquet, mais aussi des membres du Conseil municipal, à l’inauguration de l’aire de jeux d’enfants du village.
Ce projet, qui se veut un lieu intergénérationnel car situé à côté d’un banc bien connu, appelé dans la commune “radio platane” car lieu de rassemblement des anciens, a été financé en partie par le Sénateur Simon Sutour à hauteur de 5 000 euros .
Belle réalisation qui sera sans aucun doute un lieu de convivialité pour toutes les générations.

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016, intervention de Simon Sutour

simon senat novembre 2015M. Simon Sutour. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, demain et après-demain se déroulera à Bruxelles un Conseil européen d’une importance toute particulière, puisque seront notamment abordées les questions relatives aux migrations, les questions commerciales, avec en ligne de mire l’adoption ou non du CETA. Se déroulera également un débat d’orientation sur les relations avec la Russie.

Sur ce sujet, je rappelle que le Sénat a voté avant l’été et de manière très large une résolution européenne dont Yves Pozzo di Borgo et moi-même étions les corapporteurs et qui précise sa position. Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons continuer à travailler à un dialogue stratégique avec le grand pays qu’est la Russie.

 

Par ailleurs, personne ne doute que le Brexit, même s’il ne figure pas au programme officiel, occupera également une large part des discussions des vingt-huit chefs d’État et de gouvernement. En effet, Theresa May, Premier ministre du Royaume-Uni, vient de préciser le calendrier du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, en étant à la fois très floue et très ferme sur les modalités de ce dernier.

 

Avenir de la politique commerciale, gestion des migrations et des frontières, montée des populismes, relations avec la Russie, Europe de la défense, investissements communautaires : autant de domaines qui démontrent bien que, malheureusement, l’Europe n’agit le plus souvent qu’au coup par coup.

Il est temps de refonder l’Europe et de revenir aux fondamentaux. Nous le disons chaque fois, mais c’est plus vrai que jamais aujourd’hui. L’Europe ne doit plus être considérée comme une partie du problème, elle doit bien au contraire être vue comme l’élément constitutif de la solution.

 

Pour ce qui est du Conseil européen des deux prochains jours, sur la question des flux migratoires, notamment, il faut le reconnaître, des progrès sont à noter.

Je veux bien sûr parler de ce qui constitue depuis 1985 le symbole majeur de la construction européenne pour les citoyens des pays membres : l’espace Schengen. Depuis cette date, outre les millions d’Européens qui circulent chaque année dans cet espace sans être contrôlés, Schengen a également considérablement favorisé l’intégration des économies européennes.

 

Cet espace semble petit à petit renaître, en particulier grâce à la poursuite de la communautarisation pour le contrôle des frontières extérieures de l’Europe avec la mise en place du corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes. La nouvelle agence aura enfin les moyens d’accomplir ses missions, notamment avec un budget doublé et plusieurs centaines d’embauches sur les trois prochaines années.

 

Jusqu’à présent, même si le principe d’une surveillance commune était posé, celle-ci reposait quasi intégralement sur la bonne volonté et les moyens des États membres concernés, en premier lieu, l’Italie, la Grèce et l’Espagne. Le système n’a pas tenu et, face à l’afflux massif de demandeurs d’asile et de migrants, la situation, notamment en 2015, fut difficile, avec le rétablissement sans précédent des contrôles aux frontières, lesquels se sont étendus par la suite avec les attentats terroristes. Il va de soi que je ne mets pas ces deux éléments sur le même plan, même si le résultat est le même.

 

Cette question d’un équilibre à trouver entre sécurité, solidarité et liberté est centrale pour l’Europe. Celle-ci ne doit pas être une forteresse repliée sur un mini-Schengen. Monsieur Gattolin, l’Europe doit protéger. L’Europe qui protège, c’est aussi celle des valeurs de l’accueil, celle des droits humains et de la protection, celle qui règle les flux à ses frontières extérieures et qui, par une politique étrangère active, contribue à rétablir la paix à son périmètre extérieur.

 

À ce titre, par la sécurisation accrue de ses frontières extérieures, l’Europe peut espérer revenir à l’esprit de Schengen et se recrédibiliser sur les sujets de sécurité. C’est d’ailleurs un élément central du programme européen en matière de sécurité adopté par la Commission européenne voilà plus d’un an, comme l’a souligné Jean-Claude Requier.

Même si le renforcement de l’agence FRONTEX et la perspective de revenir à un fonctionnement normal de Schengen sont des nouvelles rassurantes, la question migratoire est loin d’être réglée. Au 30 septembre dernier, en effet, plus de 630 000 nouveaux migrants étaient arrivés en Europe. Il faut noter que la part des migrants relevant effectivement du droit d’asile est en forte décroissance, notamment depuis la mise en place de l’accord avec la Turquie, accord qui semble bien fragile.

Monsieur le secrétaire d’État, on pourrait évoquer longuement la situation catastrophique de la Turquie, en particulier en matière d’État de droit et des principes fondamentaux. La situation est inquiétante et ce qui se passe en Turquie est grave. C’est pourquoi, monsieur Bizet, il serait opportun que la commission des affaires européennes travaille sur cette question et prenne position.

 

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous informer de l’évolution de la question de la relocalisation des réfugiés, puisque le sommet de Bratislava, au mois de septembre dernier, a pris acte de la fin du système de répartition solidaire fondé sur le volontariat, tout comme de celui qui est fondé sur la « menace » ?

Sur les questions commerciales, le Conseil européen prévoit de faire un point sur l’adoption du CETA par les pays membres. Au-delà du CETA, il est intéressant de noter que, demain, lors du Conseil européen, les pays membres de l’Union européenne entendent rappeler que « l’Union européenne est attachée à une politique commerciale tirant parti de marchés ouverts et attentive aux préoccupations des citoyens ». Cette stratégie commerciale commune est calquée sur celle qui est développée par la France.

Depuis plusieurs années, les socialistes, notamment ceux qui siègent dans cette assemblée, au côté du Gouvernement, défendent les principes du juste échange, de la réciprocité, d’une stratégie commerciale responsable. Le libre-échange débridé, tel qu’il nous a été vendu pendant des années par les responsables européens, non seulement est contre-productif du point de vue économique, mais a renforcé le sentiment anti-européen chez nombre de nos concitoyens, qui se sentent à juste titre les laissés-pour-compte de la mondialisation.

 

Le combat de la France pour améliorer le CETA jusqu’à la dernière minute, tout comme son souhait de suspendre les négociations sur le TTIP montrent que, tant que les conditions d’un bon accord, c’est-à-dire un accord équitable et équilibré ne sont pas réunies, il n’y a pas d’accord ! A contrario, comme c’est le cas pour le CETA, il faut avoir le courage de le dire, lorsque l’accord est équitable et équilibré, il y a accord.

Souhaitons que les choses évoluent positivement d’ici à la tenue du sommet réunissant l’Union européenne et le Canada la semaine prochaine.

 

Reste que l’évolution de cette stratégie commerciale commune ne pourra se faire sans renforcement démocratique. Il faut davantage de transparence et être mieux associé aux accords en cours de négociation, à leur suivi et à leur mise en œuvre. À cet égard, je crois que nous serons tous d’accord, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, pour donner un satisfecit au Gouvernement, en particulier à Matthias Fekl, qui suit ces questions.

 

En tant que membre du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne et à six mois du début des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, je suis assez circonspect devant les dernières déclarations de Mme May. Une réunion de travail a eu lieu cet après-midi avec des parlementaires britanniques, lesquels en savaient apparemment encore moins que nous sur ce processus. Je le dis sans ambages, c’est tout de même très inquiétant pour la suite… 

 

Si l’on se doutait que le choix d’un « hard Brexit » se précisait, il est surprenant de constater que Mme May pousse très loin la ligne dure et se montre inflexible sur certains sujets, notamment la libre circulation des travailleurs, condition indispensable à l’accès au marché unique, ou la politique migratoire.

 

Dans ces conditions, il paraît difficile de prévoir quel sera le modèle des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Quoi qu’il en soit, cette très longue période de négociations qui est en passe de s’ouvrir ne doit pas paralyser l’Europe. Au contraire, il est plus que jamais urgent pour les vingt-sept autres États membres de refonder l’Europe, de retrouver de la cohésion et de faire revivre la promesse d’un avenir meilleur.

Compte rendu intégral des débats : Séance du 19 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats

Question sur l’augmentation des actes homophobes

 Simon Sutour interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur l’augmentation des actes homophobes.
L’association Le Refuge, qui comme chacun sait, vient en aide aux jeunes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) rejetés par leurs familles, alerte sur une recrudescence des actes homophobes dans notre pays.
En effet, il apparaît que depuis janvier 2016, cette association observe une hausse de 32,7 % des demandes d’hébergement d’urgence : 629 demandes d’hébergement entre janvier et juillet 2016 contre 474 sur la même période en 2015
De plus, le nombre d’agressions homophobes augmente de façon significative et les associations sont inquiètes de voir de plus en plus de jeunes en quête de soutien.
Si l’égalité sur ces sujets a progressé depuis 2012, il est cependant inquiétant de voir l’homophobie se renforcer dans notre pays.
Traversée par un climat populiste pesant, accompagné d’un retour au religieux et donc à l’intolérance, la République se doit de tout mettre en œuvre afin de stopper ces phénomènes.
C’est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre ces actes inquiétants.

Journées euro-parlementaires de Strasbourg

Les députés, sénateurs et eurodéputé-e-s socialistes se sont réunis mercredi 14 et jeudi 15 septembre 2016 à Strasbourg pour les journées euro-parlementaires.

Pour la seconde année consécutive, les élus socialistes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen se sont retrouvés à Strasbourg lors des journées euro-parlementaires organisées à l’initiative de Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, de Didier Guillaume, président du groupe socialiste au Sénat, et de Pervenche Berès, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen

Au menu des débats, la stratégie concertée à la veille du sommet de Bratislava mais également une réflexion sur les futures échéances électorales que va connaitre l’Europe en 2017 .

Mais également, des sujets comme le Brexit , la montée du terrorisme , des populismes et les défis qui menacent la construction européenne ont été au cœur des discussions.

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Disparition de Michel ROCARD .

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Question orale sur les conséquences financières de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.


simon senat novembre 2015M. Simon Sutour.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur et du Gouvernement dans son ensemble sur les conséquences financières de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral pour les communes ayant perdu leur qualité de chef-lieu de canton et pour celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale, fixé à 15 % de la population cantonale.

En effet, selon l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, les communes chefs-lieux de canton et les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton se voient attribuer la première fraction, dite « bourg-centre », de la dotation de solidarité rurale. Or la division par deux du nombre de cantons pose inévitablement la question de l’éligibilité à cette fraction « bourg-centre » des communes qui ont perdu leur qualité de chef-lieu de canton.

Plus de 4 000 communes sont concernées, dont de nombreuses dans le département dont je suis élu, le Gard. Bien que la réforme n’ait d’impact qu’à compter de 2017, de nombreux élus sont d’ores et déjà très inquiets, d’autant que ces ex-chefs-lieux continuent de payer des investissements, notamment en matière d’infrastructures sportives, culturelles, sociales et bien entendu éducatives. Ces ex-chefs-lieux assuraient et continuent d’assurer une fonction essentielle, celle de la structuration de leur territoire.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement de bien vouloir m’indiquer ses intentions sur la pérennisation de la fraction « bourg-centre » à compter de 2017 pour les anciens chefs-lieux de canton et pour les communes ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. Il s’agit d’un sujet auquel les élus de mon département sont particulièrement sensibles.

 

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que la première fraction, dite « bourg-centre », de la dotation de solidarité rurale, la DSR, est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de canton ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l’échelle nationale, dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.

La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l’éligibilité à la fraction « bourg-centre » des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton ou ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale à la suite de cette réforme.

À droit constant, la réforme de la carte cantonale n’aurait pas eu d’impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l’année 2017. En effet, l’éligibilité aux trois fractions de la DSR est appréciée sur le fondement des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, en application de l’article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales.

Afin de rassurer d’ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dès la fin de l’année 2014, avant la mise en ?uvre du nouveau découpage cantonal. Aussi, des mesures législatives ont été adoptées pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations.

L’article L. 2334-21 du CGCT, modifié par la loi de finances pour 2015, prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles qui étaient en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de canton conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions requises pour l’éligibilité.

 

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Je veux remercier en quelques mots Mme la secrétaire d’État de sa réponse, qui précise bien les choses.

Nous savions évidemment qu’une évolution législative s’est faite, un peu sous la pression des réalités locales. Les communes concernées sont souvent petites, rurales, et vous savez que, en ce moment, les budgets communaux ne sont pas faciles à élaborer. Il aurait été dommage qu’il y ait une nouvelle perte de ressources. Je souhaitais poser cette question de manière claire, avec publication au Journal officiel, pour que les choses soient bien précisées.

Proposition de résolution : Sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie.

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Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat par Yves POZZO di BORGO (UDI-UC – Paris) et Simon SUTOUR (Socialiste et Républicain – Gard) le 26 mai 2016.

Elle fait suite à un rapport d’information que les deux sénateurs ont rédigé en juin 2015 – Union européenne/Russie : les sanctions et après ? – au nom de la commission des affaires européennes, dans lequel ils esquissaient des pistes pour dépasser les antagonismes actuels entre l’Union européenne et la Russie.

Dans la perspective du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016 qui doit à nouveau aborder la question de la prolongation des sanctions, ils estiment ainsi essentiel que le Sénat prenne position pour adresser “au Gouvernement un double message qu’il serait invité à faire passer préalablement au Conseil européen : mettre en évidence les limites de la situation actuelle, qui ne saurait être indéfiniment perpétuée, et donc la nécessité d’avancer, tout en proposant une solution à la fois concrète et réaliste de « sortie de crise »“.
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Intervention de Simon Sutour séance du 8 juin 2016 :

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les sanctions à l’encontre de la Russie sont le résultat de l’annexion de la Crimée. Cette violation inacceptable du droit international, puis les événements dramatiques dans l’est de l’Ukraine ont conduit l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre un régime de sanctions graduées. Dans le même temps, la France et l’Allemagne ont joué un rôle décisif dans la conclusion des accords de Minsk, qui constituent la seule base acceptée par l’ensemble des parties pour une solution au conflit. Le Conseil européen a clairement établi un lien entre le sort des sanctions et la mise en œuvre des accords de Minsk appréciée au sein du format « Normandie ».

Chacun sait qu’au prochain Conseil européen, les 28 et 29 juin, la position franco-allemande sur la mise en œuvre de ces accords sera déterminante pour la reconduction éventuelle des sanctions. En effet, jusqu’à présent, les Vingt-Huit ont toujours su préserver leur unité face à la Russie. C’est la force du Conseil européen. C’est aussi le mérite de la diplomatie française d’exprimer, avec l’Allemagne, la position européenne sur cette question. Nous savons que proposer des évolutions représente pour nos deux pays une lourde responsabilité compte tenu de la situation sur le terrain qui reste précaire.

Yves Pozzo di Borgo et moi-même revenons d’un déplacement à Bruxelles qui a eu lieu lundi dernier. Chez nos interlocuteurs, pour qualifier le dossier des sanctions, un mot est revenu à plusieurs reprises : « embarras ». Comme si l’Union européenne ne savait plus comment sortir de la situation figée qu’ont créée les sanctions…

Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’insuffler de la dynamique dans les relations russo-européennes, qui sont aujourd’hui au point mort ou quasiment. C’est l’objectif de cette proposition de résolution européenne. Il s’agit de débloquer une situation qui n’a que trop duré et dont on n’aperçoit pas l’issue. D’ailleurs, il se dit qu’à Bruxelles on réfléchit à des solutions techniques pour moduler le régime de sanctions, par exemple sur la durée de leur reconduction.

Si quelques États membres sont dans l’état d’esprit d’une « glaciation » des relations avec la Russie, ce n’est le cas ni de la France ni de l’Allemagne. Au contraire, nous sommes favorables à un dialogue stratégique, ce qui est aussi le cas de plusieurs commissaires européens. La France a joué un rôle important dans le consensus qui s’est dessiné au conseil Affaires étrangères du 14 mars dernier pour arrêter les cinq principes directeurs pour les relations avec la Russie. Nous devons nous en féliciter.

Cette proposition de résolution européenne se fixe le même objectif. Elle ne vise pas à accorder un blanc-seing ou une absolution aux parties en présence. Elle cherche à aller de l’avant. Nous sommes en effet persuadés que dénouer la crise ukrainienne rapidement pour relancer les relations entre l’Union européenne et la Russie est indispensable. Ces relations sont trop stratégiques pour être retenues indéfiniment en otage d’un débat récurrent sur les sanctions. Je pense à la situation au Proche-Orient et à la lutte contre le terrorisme. Elles méritent mieux et doivent pouvoir se projeter au-delà du dossier ukrainien. Je rappelle d’ailleurs que, parmi les cinq principes directeurs pour les relations avec la Russie arrêtés lors du conseil Affaires étrangères du 14 mars dernier, figure « la possibilité d’une coopération sélective avec la Russie sur des questions présentant un intérêt pour l’Union européenne ».

Nous devons refuser la logique de « glaciation » que certains cherchent à promouvoir. Il est certain que la confiance réciproque sera longue et difficile à restaurer. La commission des affaires européennes abordera d’ailleurs la question de l’avenir des relations russo-européennes dans les prochains mois d’une manière plus complète.

Monsieur le secrétaire d’État, je conclurai en vous adressant un grand merci, et même un très grand merci. En effet, les remarques que le ministère des affaires étrangères et du développement international a adressées à la commission ont été intégralement prises en compte dans cette proposition de résolution.

Texte complet : https://www.senat.fr/leg/tas15-154.html

Entretien avec Philippe Saurel

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Le maire de Montpellier et Simon Sutour ont échangé sur divers  sujets , dont celui du fonctionnement et des moyens alloués à nos collectivités, mais également sur le projet de conférence des villes méditerranéennes prévu à Montpellier en 2018.

En tant que membre de l’Assemblée Parlementaire de la méditerranée, Simon Sutour s’est montré très attentif à ce projet qu’il considère comme très positif.

Des élus Gardois en visite au Sénat

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C’est  à l’occasion  du 99ème Congrès des Maires et Présidents d’intercommunalités de France. et à  l’invitation des sénateurs du Gard, que les Maires de notre département  sont venus au Palais du Luxembourg.

Le Palais du Luxembourg est le siège du Sénat, encore appelé Chambre Haute du Parlement. Construit à partir de 1615, il a connu plusieurs évolutions architecturales qui l’ont peu à peu adapté aux besoins d’une assemblée parlementaire moderne tout en respectant son architecture

Les Sénateurs sont heureux de pouvoir faire découvrir  aux élus le Palais du Luxembourg, lieu chargé d’histoire où travaillent les sénateurs.

 

Question , coût des traitements anti-cancer non remboursés intégralement

simon-sénat-2Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des traitements anti-cancer non remboursés intégralement.
En effet, faute de prise en charge correcte, un grand nombre de patients atteints de cancer ne peuvent pas bénéficier de traitements adaptés afin de lutter contre leur maladie.
Il apparaît qu’une grande partie du coût des médicaments doit être prise en charge par les hôpitaux qui, souvent en difficulté économique, ne peuvent assumer eux non plus les coûts de ces traitements.

Aussi, les patients se voient essuyer des refus d’accompagnement thérapeutique pour raisons économiques.

De plus, les marges pratiquées par l’industrie pharmaceutique et les autorités de régulation, provoquent une augmentation des prix des nouveaux traitements, sans rapport avec le coût de leur production.

Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette injustice vis-à-vis des personnes qui luttent contre un cancer, et qui, pour une question de profit, ne peuvent avoir accès aux progrès de la médecine en la matière.

Proposition de résolution Européenne sur le volet Méditerranéen de la politique de voisinage de l’Union Européenne.

drapeau-europeenC’est dans le cadre de la Commission Européennes qui a présenté, le 18 novembre 2015, une communication proposant une révision de la politique de voisinage, que les sénateurs Simon Sutour et Louis Nègre ont présenté une proposition de résolution sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage de l’Union.

Cette proposition de résolution s’appuie sur une nouvelle approche plus flexible et différenciée à l’égard de chacun des partenaires Méditerranéens de l’union Européenne.

La proposition de résolution de Simon Sutour, et Louis Nègre déposée au Sénat le 12 mai 2016 fut adoptée à l’unanimité par la commission des affaires Européennes  : Texte en ligne

 

Rencontre avec le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Jean Jacques URVOAS

IMG_1381Simon Sutour s’est entretenu avec le Ministre de la Justice,  Garde des Sceaux, Jean Jacques URVOAS, le 26 avril 2016 dans le cadre d’une réunion de travail.

Rencontre avec l’ancien Président de la Catalogne Artur Mas

Simon Sutour a pu s’entretenir avec  monsieur Artur Mas, ancien Président de la Catalogne à l’occasion de la venue à Paris de ce dernier.

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Rencontre avec Estella Carlotto Présidente de l’ONG « les grands-mères de la place de mai »

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Une délégation de sénateurs conduite par Simon Sutour en visite en Argentine dans le cadre  du groupe d’amitié France Argentine du sénat a rencontré à Buenos Aires la Présidente de l’ONG «  les grands-mères de la place de mai » qui, depuis de nombreuses années, travaille à retrouver les enfants volés par la dictature militaire afin de les rendre à leurs familles légitimes.

C’est accompagné du député de la deuxième circonscription des Français établis hors de France, Sergio Coronado, que la délégation a pu échanger avec Estella Carlotto sur les années noires de la dictature en Argentine, de 1976 à 1983 et sur  le combat des «  grands-mères de mai » afin de retrouver les enfants des victimes du régime militaire  qui séquestrait des femmes enceintes avant de les assassiner afin de s’approprier leurs enfants pour ensuite les confier à des familles idéologiquement proches du régime.

A ce jour les  «  les grands-mères de la place de mai » ont réussi à retrouver 107 des 500 bébés volés de la dictature.

Une à une  Estélla Carlotto et les autres se sont levées et ont remué ciel et terre pour tenter de retrouver leurs petits enfants disparus, ce combat continue encore aujourd’hui.

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016

Le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016 a eu lieu en séance publique  le mardi 15 mars 2016.

Ce conseil européen sera consacré principalement aux nouvelles mesures pour faire face à la crise des migrants et des réfugiés.

intervention de Simon SUTOUR : intervention Simon Sutour

Lutte contre le terrorisme

12309963_912647732123012_824416360200845343_oDans le cadre de la Commission des Affaires européennes du Sénat, les sénateurs, Simon Sutour et Philippe Bonnecarrère ont présenté ce jeudi 3 mars 2016 une proposition de résolution portant sur : « l’union Européenne et la lutte contre le terrorisme » qui fut adoptée à l’unanimité.

Cette proposition de résolution “réaffirme la nécessité de construire un partenariat global avec les pays tiers les plus sensibles en sachant combiner les impératifs de sécurité et de développement afin de réduire la menace terroriste sur la durée.

Inauguration du Salon des Maires, des Elus locaux et des Décideurs publics du Gard

20160218_113140_resizedLe Préfet du Gard, Didier Lauga a inauguré la seconde édition du Salon des Maires, des Elus locaux et des Décideurs publics du Gard présidé par Pilar Chaleyssin  le 18 février 2016.

 C’est en en présence de  Simon Sutour, Sénateur du Gard, Denis Bouad, président du Conseil Départemental du Gard, d’Yvan Lachaud, président de Nîmes Métropole, de Jean-Paul Fournier, sénateur-maire de Nîmes et de nombreux autres élus du département que les portes du salon se sont ouvertes.

Ce salon, qui est le rendez-vous des élus et des décideurs qui travaillent à l’avenir de nos communes et de nos territoires a rassemblé un grand nombre d’acteurs de terrain.

Échanges et rencontres avec les forces vives du territoire, le Salon des Maires, des élus locaux et des décideurs publics du Gard est devenu un  moment important de la vie démocratique locale .

Question : Manque de personnel dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

photo questionM. Simon Sutour interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de personnel dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ).
En effet, depuis de nombreuses années, ce constat est bien établi, que ce soit à travers les études faites par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) qui montrent l’importance des accidents de travail dans ce secteur, ou par les salariés qui, épuisés, ne cessent de demander de pouvoir travailler dans des conditions décentes, afin de pouvoir prendre en charge correctement les personnes accueillies dans ces structures.
Le contact avec des personnes en souffrance physique et psychologique engendre des risques professionnels. Si, en plus de ce constat, il se rajoute une cadence de travail inadaptée à cause d’un manque d’effectif, cela engendre de la maltraitance et du « stress » et, en ce sens, il est de la responsabilité des agences régionales de santé (ARS) de prendre ce problème au sérieux et de revoir à la hausse le nombre de postes de soignants alloués aux EHPAD.
Tous les EHPAD sont en manque de personnel, alors que ce sont pourtant des domaines porteurs en termes de développement et d’emplois, simplement parce que le personnel de soins est subordonné à un ratio de 0,56 agent par résident, contre 1 en Belgique et 1,2 en Suisse.
De plus, les établissements ne peuvent pas embaucher comme ils le veulent car, soumis aux dotations de l’État, le nombre de salariés est fixé en fonction du degré de dépendance des résidents.
C’est pourquoi, il lui demande quelle décision le Gouvernement compte prendre afin d’augmenter le personnel soignant au sein des EHPAD