Simon SUTOUR

Sénateur du Gard

QUESTION ORALE : Sur la fracture numérique. Séance du 21 novembre 2017

Ma question porte sur la fracture numérique, et plus particulièrement sur l’état d’avancement du plan France très haut débit et les modalités de sa mise en œuvre.

S’il y a bien un point commun à toutes les communes rurales, mais aussi périurbaines, de notre pays, c’est l’absence d’accès aux technologies numériques, qu’il s’agisse de la téléphonie mobile – de très nombreuses communes sont encore en zone blanche ou grise – ou – c’est encore plus problématique – de l’internet à haut et très haut débit.

En effet, près de huit ans après son lancement, le plan France très haut débit, qui avait pour objectif ambitieux de permettre un égal accès de tous les Français à une connexion internet à haut débit, n’a pas permis pour l’instant de réduire la fracture numérique.

Au rythme actuel, selon une étude publiée le 26 septembre dernier par l’UFC-Que choisir, le pays sera entièrement « fibré » en 2035, ce qui est bien évidemment très inquiétant !
Seulement 47 % de la population bénéficiait d’un accès au très haut débit en 2017, quand 11 % de la population reste inéligible à un internet de qualité, d’un débit supérieur à 3 mégabits par seconde.

Pourtant, le Gouvernement s’est engagé, au travers d’une réponse à nos collègues députés, à ce que tous les Français disposent d’une connexion d’un débit au moins égal à 8 mégabits par seconde en 2020, à ce qu’ils aient accès au très haut débit dès 2022 et à ce que l’ensemble du territoire soit couvert par la fibre en 2025. Cependant, il n’a pas expliqué comment il comptait procéder : sans doute allez-vous nous le dire, monsieur le ministre.
Du côté des opérateurs internet, c’est le flou le plus total. Seul Orange tient plus ou moins ses engagements, alors que SFR annonce au contraire 100 % de couverture en 2025, sans aucune concertation, et que Bouygues et Free sont très en retrait en termes d’investissements.

Il s’agit d’une question majeure pour le développement harmonieux du territoire. Des moyens financiers sont bien évidemment nécessaires pour assurer un haut niveau de services publics dans le milieu rural et fixer les populations, mais l’accès aux technologies numériques est désormais crucial, d’autant que l’accès d’un plus grand nombre de personnes au haut débit encourage de facto les entreprises et les administrations à développer les services numériques, comme la télémédecine.

Par exemple, pour que 100 % de la population gardoise puisse bénéficier d’une couverture à haut débit, il faut investir 400 millions d’euros, l’État prenant à sa charge, d’après les calculs du conseil départemental, 50 millions d’euros dans le meilleur des cas. Les collectivités, compte tenu de leur situation financière déjà difficile, auront du mal, sur une si courte période, à atteindre cet objectif, d’autant que, pour l’instant, les opérateurs ne tiennent pas leurs engagements et qu’il est difficile de les contraindre.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelles sont vos intentions en vue d’atteindre vos objectifs en termes de couverture haut débit de l’ensemble de notre territoire dans le cadre du plan France très haut débit ?

Séance du 23 novembre 2017, discussion du projet de loi de finances pour 2018

Intervention de Simon Sutour , Séance du 23 novembre 2017

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le montant du financement de la France à l’Union européenne pour l’année 2018.

Cet exercice, je le rappelle, est très contraint puisqu’il s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, qui court de 2014 à 2020, alors que s’engagent d’ores et déjà les discussions pour le prochain cadre financier pluriannuel post-2020.

Pour mémoire, le montant global du budget présenté par la Commission européenne pour l’année prochaine s’élève à 145 milliards d’euros en crédits de paiement, dont plus de 55 milliards d’euros pour les fonds structurels et d’investissements – nous les avons évoqués –, 59 milliards d’euros pour l’agriculture et le développement rural, le solde étant affecté à la recherche, à différents programmes, tels que le programme Erasmus+, et, bien sûr, aux politiques mises en œuvre en matière migratoire et sécuritaire.

Pour notre pays, le montant du prélèvement sur recettes européen est estimé à 20,2 milliards d’euros pour 2018, contre 17,9 milliards d’euros en 2017. C’est un effort important, puisqu’il s’agit du quatrième poste du budget de l’État.

Le budget européen doit aujourd’hui répondre à trois exigences : relever les défis ponctuels, préserver les politiques qui font l’identité de l’Union européenne et lancer de nouveaux projets communs.

Parmi les défis à relever, la lutte contre le terrorisme et le renforcement de la sécurité sont devenus une priorité depuis les attentats ayant frappé nombre de pays de l’Union européenne. Je ne reviendrai pas en détail sur l’ensemble des mesures prises qui, si elles sont encore insuffisantes, vont tout de même dans le bon sens. La commission des affaires européennes du Sénat a été en pointe sur ces sujets,…

et vous avez pu, mes chers collègues, approuver dans cet hémicycle, au cours de ces deux dernières années, de nombreuses résolutions européennes en ce sens.
Cette prise de conscience récente d’une politique commune en matière de sécurité, comme en matière de migration, a bien évidemment un coût, qui n’était pas forcément anticipé dans le cadre financier pluriannuel actuel. La Commission européenne a toutefois mobilisé les crédits nécessaires, faisant preuve – c’est assez nouveau pour être signalé – de pragmatisme et de souplesse, même s’il convient d’être vigilant sur la réaffectation de crédits dont pourraient souffrir d’autres politiques de l’Union européenne.

D’ailleurs, au-delà de la question des mécanismes de financement du budget européen, l’introduction de plus de souplesse et la simplification de l’exécution budgétaire sont indispensables.

On ne peut plus continuer avec un cadre budgétaire pluriannuel aussi rigide, car, au contexte budgétaire délicat que connaissent à la fois l’Europe et les pays membres, s’ajoute un système d’exécution particulièrement lourd et archaïque. Ainsi, à l’occasion de la révision à mi-parcours du cadre financier actuel, les instruments de flexibilité ont dû être débloqués au maximum.

Il a fallu batailler pour préserver le financement de politiques pourtant considérées, dans les discours, comme prioritaires.

Cette mauvaise prévisibilité a eu entre autres conséquences une multiplication des budgets rectificatifs – déjà six en 2017 –, des restes à liquider importants et une non-consommation des crédits budgétaires en 2017 de 7,7 milliards d’euros, notamment, comme évoqué par des orateurs précédents, sur la politique de cohésion.

L’Europe doit bien évidemment être une « assurance stabilité », et il est souvent positif de programmer telle ou telle politique sur le long terme. Mais l’Europe doit aussi être capable de réagir vite et de façon massive. Elle est aujourd’hui soumise à des aléas d’ordre financier, économique, climatique, géopolitique et social qu’il faut être en mesure de traiter. La hausse de la dotation de l’initiative pour l’emploi des jeunes, pour la porter à un total de 600 millions d’euros, ou encore la montée en puissance du plan Juncker sont de ce point de vue tout à fait satisfaisantes.

Rapprocher l’Europe et le citoyen, c’est avant tout construire une Europe dynamique, qui protège les citoyens européens.
Bref, aussi bien pour le financement que pour l’exécution budgétaire, il est temps de changer le logiciel. La négociation du futur cadre budgétaire post-2020 sera ainsi abordée dans un contexte budgétaire délicat. Il n’y aura pas d’issue sans argent frais !

Plusieurs scénarios sont proposés, en particulier par le groupe présidé par Mario Monti, qui a réfléchi pour trouver des moyens de financement plus transparents, simples, équitables et démocratiquement responsables. Il est peut-être temps de passer à l’action pour doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres. Malheureusement, nous l’affirmons chaque année avec une force croissante, mais sans grand succès.
La question budgétaire est au cœur de la refondation de l’Union européenne : il faut mettre en adéquation les financements avec les ambitions. Ce budget doit en être le signal.

Je voudrais aborder maintenant la question de la PAC. L’impact du Brexit est inquiétant, puisque, alors que le budget actuel est déjà en baisse de 11 %, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en 2019 se traduira par une perte estimée entre 10 milliards et 11 milliards d’euros pour le budget global européen, dont au moins 4 milliards d’euros pour la PAC.
S’agissant de la politique de cohésion, deux éléments suscitent l’inquiétude : d’une part, la sous-consommation des crédits actuels déjà évoquée et, d’autre part, les pistes de réforme pour la période postérieure à 2020.

Au milieu de l’année 2017, moins de 10 % des crédits d’engagement de la politique de cohésion avaient donné lieu à des paiements, tous États confondus. Je ne reviendrai pas sur les causes de cette situation, qui ont été très bien explicitées par notre rapporteur spécial.

L’autre sujet d’inquiétude dans ce domaine concerne le septième rapport sur la cohésion adopté par la Commission européenne le 9 octobre dernier. Cette dernière n’a pas hésité à lancer des pistes de réformes, qui conduiraient à de grands bouleversements : fin de la couverture intégrale du territoire européen, renforcement des conditionnalités d’attribution des fonds structurels et d’investissement, mise en place d’un fonds unique d’investissement, augmentation des taux de cofinancement nationaux, comme pour la PAC d’ailleurs, régionalisation des recommandations pays par pays dans le cadre du semestre européen, création d’un nouveau fonds pour soutenir les réformes structurelles. Elle prévoit également la possibilité d’une introduction de nouveaux critères dans l’attribution des enveloppes budgétaires. Ce serait alors la victoire de ceux qui essaient, depuis des années, d’introduire ce système de conditionnalités, contre l’avis de la France.

Plusieurs organisations européennes représentant les collectivités locales et régionales se sont inquiétées, à juste titre, de ces pistes de réflexion. Nous devons appeler à la mobilisation de toutes et tous pour sauver la politique de cohésion, et même pour encourager son amplification.
Enfin, il ne faudrait pas que, à une politique de subventions, soit substituée une politique de prêts garantis.

C’est un changement de doctrine qui apparaît en filigrane dans certaines politiques de l’Union européenne. Prenons l’exemple d’Erasmus et Erasmus+, qui permettent l’octroi de bourses d’études : certains ici ou là souhaiteraient que le fonctionnement de ces dispositifs soit calqué sur le plan Juncker et que, à la place de bourses, les étudiants aient accès à des prêts avantageux. Il faut veiller à ce que l’Union européenne ne multiplie pas les dispositifs de prêts, qui vont, pour le coup, plus en direction du secteur privé et moins en direction du secteur public. Pour notre part, nous serons vigilants et intransigeants sur ce point particulier.

Beaucoup d’orateurs ont dépassé leur temps de parole bien plus que moi, madame la présidente, mais je conclus.
Nous souhaitons que l’Europe dispose des moyens de ses ambitions. Nous souhaitons qu’elle puisse se réformer pour être plus réactive et en phase avec les défis contemporains. Nous souhaitons qu’elle puisse répondre aux attentes des citoyens européens. Nous souhaitons tout simplement qu’elle réussisse.

Il faut maintenant que l’Europe redevienne une idée populaire chez les citoyens. Le groupe socialiste et républicain agira avec force en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Cour d’appel de Nîmes menacée

DSC_5568La Cour d’appel de Nîmes est menacée de fermeture par la réforme de la carte judiciaire, car elle est à cheval sur plusieurs régions administratives. Ce lundi 13 novembre, avocats et élus locaux ont manifesté contre cette fermeture.

 La réforme prévoit en effet de réduire le nombre de tribunaux, pour faire coïncider chacun avec le périmètre d’une région.

Loin d’être une juridiction mineure, la cour de Nîmes s’inscrit dans le premier tiers des cours du territoire au classement par ordre d’importance du contentieux traité, 11ème rang sur 36, avec 6 408 décisions civiles et 2 208 décisions pénales, et traite les dossiers dans un délai moyen de un an.
Son ressort, qui s’étend sur quatre départements, comporte sensiblement un million sept cent mille habitants.

Des avocats vêtus de leur robe noires venus de tout le département et même d’ailleurs, mais aussi des étudiants en droit, ainsi que plusieurs élus locaux étaient présents à cette manifestation  afin  d’exprimer leur soutien à cette Cour d’appel.

Question écrite Simon Sutour sur le sujet

 

Question : Diminution de l’enveloppe allouée aux contrats aidés

photo questionM. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la diminution de l’enveloppe allouée aux contrats aidés.
En effet, la forte diminution qui s’annonce de l’enveloppe allouée aux contrats aidés qui, selon les prévisions, se traduirait par 300 000 contrats en 2017 à moins de 200 000 en 2018 alors qu’ils étaient 459 000 en 2016, est très préoccupante pour l’avenir des jeunes les moins qualifiés, des personnes éloignées de l’emploi ainsi que des personnes en situation de handicap.
De plus, les collectivités locales seront impactées dans leur fonctionnement et il leur appartiendra de trouver encore une fois des solutions budgétaires afin de pallier cette baisse de subvention qui se traduira inévitablement par une baisse des effectifs.
En outre, les personnes handicapées seront fortement touchées dans la mesure où un nombre conséquent des accompagnants spécialisés qui leur viennent en aide sont eux-mêmes embauchés en contrat aidé.
L’éducation nationale également devra supprimer des postes ; ce sont ainsi plus de 50 000 postes d’auxiliaires de vie scolaire qui risquent, à terme, de disparaître.
En prenant en compte les assistants administratifs des directeurs d’école, les assistants à la vie scolaire dans le secondaire, les agents d’entretien dans les écoles maternelles et primaires, les surveillants des cantines et de l’étude, les animateurs de centres de loisirs, l’éducation nationale sera durement touchée.
Les associations qui dans leur ensemble œuvrent chaque jour pour l’insertion professionnelle, pour le lien social, pour l’éducation, pour la culture et la lutte contre les discriminations auront elles aussi à trouver des solutions afin de pouvoir poursuivre leur mission d’intérêt général.
C’est pourquoi il lui demande son avis sur le sujet.

Proposition de Résolution Européenne présentée par Simon Sutour 

12309963_912647732123012_824416360200845343_o

C’est au nom de la commission des affaires européennes, que Simon Sutour a présenté  une proposition de résolution portant sur  la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne. 

Deux ans après son lancement en mai 2015, la Commission européenne a procédé à une révision à mi-parcours de sa stratégie pour un marché unique numérique. Elle a notamment pointé la nécessité de renforcer la libre circulation des données dans le marché unique. La raison est principalement économique : le marché de la donnée est, en effet, au coeur de l’économie numérique ; il a été estimé à 60 milliards d’euros en 2016, en croissance de 9,5 % par rapport à 2015, et pourrait dépasser 100 milliards d’euros en 2020, en raison de la multiplication des objets connectés.

Tandis que le règlement sur la protection des données personnelles doit entrer en vigueur en mai 2018, il manque encore un cadre juridique applicable aux données non personnelles. L’objectif de la Commission est de disposer d’un encadrement juridique global pour la circulation des données à la fin du premier semestre 2018. Derrière, se cache l’idée de faciliter l’émergence d’acteurs européens de l’informatique en nuage (cloud computing), solution qui permet d’héberger, transformer et transmettre de grandes quantités de données. Pour cela, la Commission estime qu’il faut mettre fin aux restrictions nationales à la circulation des données, afin qu’elles puissent être stockées dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Pour ce faire, elle propose donc un projet de règlement assez court qu’elle souhaiterait voir adopté le plus vite possible.

Texte Proposition de Résolution : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ( document complet )

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE au nom de la commission des affaires européennes présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR,

immo-senat-logoLes Sénateurs Jean Bizet et Simon SUTOUR  au nom de la Commission européenne ont présenté le 14 février 2017 un projet de règlement modifiant la procédure dite de « comitologie », qui encadre l’adoption des actes d’exécution1(*).

La Commission européenne dispose, en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, d’une compétence d’exécution.

Introduits par le Traité de Lisbonne, les articles 290 et 291 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient que cette délégation de compétence se traduise par deux types d’actes : les actes délégués et les actes d’exécution :

– Les actes délégués complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Ils sont adoptés sous le contrôle du législateur qui peut révoquer sa délégation à tout moment ;

– Les actes d’exécution fixent, quant à eux, les modalités de mise en oeuvre des actes législatifs.

Préparés par la Commission européenne les actes délégués et les actes d’exécution sont souvent d’un niveau très technique. 150 actes d’exécution et 129 actes délégués ont été adoptés en 2015, selon des procédures différentes.

Le délai d’objection du Parlement européen et du Conseil à tout acte délégué adopté est en principe d’au moins deux mois, le délai étant prorogeable de deux mois à l’initiative d’une des institutions2(*)Une procédure d’urgence est réservée aux cas exceptionnels, tels que ceux concernant les questions de sécurité et de sûreté, la protection de la santé et de la sécurité, ou les relations extérieures, y compris les crises humanitaires. Le Parlement européen et le Conseil justifient le choix de la procédure d’urgence dans l’acte de base.

http://www.senat.fr/leg/ppr17-037.pdf

Question : Chantiers de la justice et réduction redoutée du nombre de cours d’appel.

photo questionM. Simon Sutour attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le lancement, le 5 octobre 2017, des chantiers de la justice, et plus particulièrement sur l’adaptation de l’organisation judiciaire.
Ces chantiers doivent, après concertation, déboucher sur la future loi de programmation de la justice qui doit courir sur la période 2018-2022. Or, les professionnels de la justice, et d’abord les avocats, s’inquiètent comme en 2007 et 2013 d’une réforme de la carte judiciaire qui impliquerait une réduction du nombre des cours d’appel et une concentration des juridictions.
Comme en 2013, les avocats du barreau de Nîmes sont mobilisés pour défendre la cour d’appel de Nîmes qui, dès qu’est abordée la réorganisation territoriale de la justice, est menacée de fermeture.
En effet, il y aurait pour les juridictions une « taille critique » en deçà de laquelle les moyens matériels et humains de la juridiction ne pourraient être optimisés. De plus, la réorganisation territoriale administrative de notre territoire avec notamment le regroupement de certaines régions pourrait aussi impacter la carte judiciaire.
Loin d’être une juridiction mineure, la cour de Nîmes s’inscrit dans le premier tiers des cours du territoire au classement par ordre d’importance du contentieux traité, 11ème rang sur 36, avec 6 408 décisions civiles et 2 208 décisions pénales, et traite les dossiers dans un délai moyen de un an.
Son ressort, qui s’étend sur quatre départements, comporte sensiblement un million sept cent mille habitants.
Si les contours exacts de la réforme ne sont pas connus à l’heure actuelle, il convient tout de même d’alerter le Gouvernement sur le fait que la concentration des juridictions n’est pas sans inconvénient : La cour d’Aix-en-Provence par exemple, l’une des plus importantes avec Paris et Versailles, peine à traiter le contentieux dont elle est saisie dans des délais acceptables, y compris dans des domaines sensibles, tels que celui de la procédure prud’homale.
La réflexion qui s’engage ne peut donc s’exonérer d’un examen au cas par cas, pour chacune des juridictions d’appel, de l’importance du contentieux traité, des spécificités du contexte démographique et juridictionnel et des conséquences économiques et sociales qu’impliqueraient des suppressions ou démantèlements de ces dernières.
C’est pourquoi, bien qu’aucune décision n’ait été encore prise, il lui demande quelles sont ses intentions concernant la réduction du nombre de juridictions et plus précisément de la réduction du nombre des cours d’appel dans le volet de la future loi de programmation de la justice relatif à l’adaptation de l’organisation judiciaire.

Question: Dotations budgétaires de la police nationale

photo questionSimon Sutour attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les futures dotations budgétaires de la police nationale, plus que préoccupantes.
En effet, les récentes annulations de crédits qui frappent la police nationale ont des répercussions sur le fonctionnement des services de police qui, en ces temps où le danger n’a jamais été aussi élevé, pansent encore leur plaies suite aux attentats meurtriers qui ont touché les policiers et dont ils sont la cible privilégiée.
La réduction de la dotation budgétaire des services non opérationnels entraînera une chute des capacités des fonctions de support qui répondent aux besoins élémentaires (informatique, téléphonie, matériel de protection, armement etc…)
De plus, les formations, qui sont une nécessité absolue afin de préparer les agents aux nouvelles menaces durables, sont également susceptibles d’être impactées alors même qu’elles constituent la garantie du maintien de la compétence des agents de terrain.
C’est la raison pour laquelle la réduction des dotations budgétaires risque notamment d’affecter les capacités des fonctions de support des services, ce qui aura un impact direct sur la qualité du service public de la sécurité.
Face à ces difficultés, le moral des policiers est touché tant le sentiment d’abandon est présent.
C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les projets du Gouvernement sur les difficultés matérielles et juridiques de la police nationale et de lui garantir que le budget des forces de sécurité intérieure sera sanctuarisé.

Assemblée générale de l’association des maires du Gard

assoc maire du gardLe rendez vous annuel des maires du Gard s’est tenu ce samedi 1 er juillet 2017 à L’ Atria en présence des trois sénateurs du Gard , du Président du conseil départemental , du Président de la chambre des métiers et de la Présidente du tribunal administratif.

Simon Sutour, qui s’est toujours appliqué le mandat unique, a rappelé à cette occasion qu’il était favorable au non-cumul des mandats et regrettait que la réforme n’aille pas plus loin sur le cumul d’activités.

Il a également indiqué qu’il ne refuserait pas la confiance au Premier Ministre car il faut donner une chance au Président de la République,  tout en regrettant la suppression de la réserve parlementaire qui se traduira par un manque à gagner pour les communes du département à hauteur de 1,2 M euros.

Entretien avec M. Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne

IMG_0132C’est à Bruxelle et à  l’invitation de Jean Caude Juncker que  Simon SUTOUR et Yves POZZO di BORGO ( sénateur de Paris )  ont présenté le 16 juin 2017 au Président de la Commission européenne leur rapport d’information « Union européenne-Russie : une confiance à reconstruire ».

C’est dans un contexte de paralysie de la mise en oeuvre des accords de Minsk, et sur les possibilités d’une reprise d’un dialogue de confiance entre l’Union et la Russie que se construit ce rapport .

Le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie est aujourd’hui suspendu. La crise actuelle, initiée par la Russie avec l’annexion de la Crimée et la crise du Donbass, cristallise aussi des malentendus anciens.

Reconstruire la confiance entre ces deux puissances voisines et interdépendantes que sont l’Union européenne et la Russie est un enjeu primordial .

  L’Union peut légitimement attendre de son partenaire et voisin des signaux positifs vers une application, fût-elle graduelle, des accords de Minsk. En retour, elle pourrait tenir prête une stratégie de réponse flexible permettant, pas à pas, de reconstruire une coopération de confiance dont les deux parties, et la paix elle -même, ne peuvent durablement se passer.

Rapport : http://www.senat.fr/rap/r16-572/r16-5720.html#toc0

 

« Older posts

© 2017 Simon SUTOUR

Theme by Anders NorenUp ↑