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Simon Sutour, est nommé Rapporteur sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Examiné lors du conseil des affaires étrangères le 18 avril 2013, cet accord qui a pour objectif de favoriser la croissance en France et en Europe, porte essentiellement sur la défense de l’exception culturelle, la protection des appellations d’origine protégée et d’origine contrôlée, sur la défense des standards de la consommation européenne en termes d’alimentation, sur l’ouverture des marchés publics et de la protection des données personnelles.

La France veillera en particulier à garantir la protection de l’exception culturelle, sera attentive à ce que les normes sanitaires qui assurent la qualité et la sécurité de l’alimentation soient préservées.

Elle exercera une vigilance spécifique sur la défense des services publics et le traitement de certains produits sensibles en particulier dans le secteur agricole.

Simon SUTOUR proposera une proposition de résolution européenne le 15 mai prochain au Sénat.