Simon SUTOUR

Sénateur du Gard

Month: octobre 2012

Gestion des paiements du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural )

   Question écrite au Ministre de l’agriculture Stephane Le Foll.

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur les délais de paiement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : le contrôle du respect de la règle du cofinancement public national, en application du principe d’additionnalité prescrit par les règlements européens qui se traduit par l’exigence d’obtenir le paiement de la subvention FEADER et d’attester au préalable du versement de la subvention nationale.

 Confrontés à la lenteur administrative qui peut conduire à ce que la déclaration par le comptable public de la subvention versée intervienne plusieurs mois après son versement effectif, les porteurs de projets privés proposent de produire leurs relevés bancaires pour attester de la réception de l’aide nationale.

 Or, tant que cette procédure, pourtant admise pour la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER), n’aura pas été validée par les autorités nationales de gestion du FEADER, elle ne pourra permettre de mettre en paiement la subvention européenne.

 Dans le souci que les crédits européens 2007-2013 soient pleinement utilisés sur notre territoire national, Simon Sutour demande au Gouvernement s’il serait possible que les services de l’État reconnaissent officiellement la possibilité, pour les porteurs de projets privés, d’attester, par le biais de relevés bancaires, du paiement de la subvention publique afin d’accélérer les paiements du FEADER.

Avenir de la sous-préfecture du Vigan


 Simon Sutour attire l’attention du ministre de l’intérieur sur l’avenir de la sous-préfecture du Vigan et de sa possible fermeture, suite notamment au rapport 2012 de la Cour des comptes, pour qui « ce niveau infra-départemental de l’administration de l’État devient de plus en plus inconsistant », et suite aux informations confirmant la volonté de l’État d’étudier cette question et in fine de supprimer certaines sous-préfectures.

Déjà, en 2010, le départ du tribunal d’instance vers Alès, décidé par le précédent gouvernement, est venu fragiliser cette zone du département du Gard et est allé à l’encontre d’un des principes indissociables de la notion même de service public, à savoir le principe d’égalité. Si cette notion n’est pas remise en cause au niveau des prestations, de graves atteintes sont chaque jour commises quant à l’accès à ces mêmes prestations.

Il est donc impératif de garantir un accès pour tous aux services publics de l’État, et la sous-préfecture du Vigan en est de ce point de vue un maillon indispensable. En effet, sur un territoire où la notion de déplacement compte énormément, il faut savoir que le Vigan se situe à plus de 80 kilomètres de Nîmes, la préfecture, pour un temps de parcours supérieur à une heure trente, il est donc impensable de supprimer cette administration. Il s’agit d’un véritable service public rendu aux habitants des Cévennes méridionales.

Cette sous-préfecture joue un rôle majeur au cœur d’un territoire rural et en zone de montagne. Sur ce territoire particulier, en pleine revitalisation suite à une désindustrialisation notamment dans la filière textile, le maintien d’un relais de l’État est en effet primordial. Elle a de tout temps joué un rôle très important, et a très souvent été un élément moteur des politiques de développement en association avec les élus des collectivités locales. Si aujourd’hui les Cévennes continuent à vivre, ne se désertifient pas comme les observateurs le craignaient il y a quelques années, c’est grâce à l’action de tous, à l’obstination d’élus et à la présence forte de l’État.

Souvent est évoquée l’inutilité des sous-préfectures, il serait préférable d’évoquer l’inutilité de certaines sous-préfectures tant il est vrai que dans certains départements celles-ci n’ont qu’un rôle secondaire et qu’il est alors dans la logique « d’adapter la carte des arrondissements aux réalités socio-démographiques et administratives actuelles » comme le préconise la Cour des comptes.

C’est pourquoi, il lui demande, dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l’État, de lui donner des garanties quant au maintien de la sous-préfecture du Vigan.

Réponse du Ministre de l’interieur :  

le ministre precise:  qu’une mission était en place pour évaluer l’évolution du réseau des sous-préfectures apres un rapport de la cour des comptes .

cependant, le ministre assure qu’il lui semblait évident que pour des raisons géographiques, la sous-préfecture du Vigan n’a aucune inquiétude à avoir sur sa pérennité.

Sous Prefecture du Vigan : Manuel Valls, Ministre de l’interieur, répond à Simon SUTOUR

                                             

   » la sous prefecture du Vigan n’a pas d’inquiétude à avoir sur sa pérénnité »        

Lors des questions orales au Sénat du  18 octobre 2012, répondant à une question posée par Simon SUTOUR sur l’avenir de la sous-préfecture du Vigan, Manuel VALLS, Ministre de l’interieur, retenu à Toulouse et représenté par Madame George PAU-LANGEVIN, a affirmé au sénateur que   » la sous prefecture du Vigan n’a pas d’inquiétude à avoir sur sa pérénnité » .

République de Chypre: Conférence de la C.O.S.A.C du 14 au 16 octobre 2012.

 

Déplacement à Chypre de Simon Sutour, Catherine Morin-Desailly et Jean Bizet pour représenter la Commission des Affaires européennes et le sénat à la réunion de la COSAC (Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires, organe de l’Union européenne chargé de la collaboration entre le Parlement européen et les parlements respectifs des Etats membres).

La conférence est organisée dans le cadre de la dimension parlementaire de la présidence Chypriote du conseil de l’union européenne durant le deuxième semestre 2012.

Qu’est ce que la COSAC ?

La COSAC est un organe de coopération réunissant les commissions des parlements nationaux spécialisées dans les affaires européennes et les représentants du Parlement européen.

Les réunions de la COSAC se déroulent généralement dans la capitale du pays qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne.

La COSAC a été créée en mai 1989 lors d’une réunion à Madrid, au cours de laquelle les présidents des parlements des Etats membres ont convenu de renforcer le rôle des parlements nationaux dans les affaires communautaires en réunissant leurs commissions des affaires européennes. La première réunion de la COSAC s’est déroulée les 16 et 17 novembre 1989 à Paris.

La COSAC a été formellement reconnue par le protocole annexé au Traité d’Amsterdam conclu par les chefs d’Etat et de gouvernement en juin 1997. Le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne est entré en vigueur le 1er mai 1999.

Thèmes abordés  Conférence de la  C.O.S.A.C, à Nicosie, du 14 au 16 octobre 2012 :

 Subsidiarité

 Au vu des différentes approches des parlements quant à l’application pratique des critères de subsidiarité, la COSAC encourage les parlements à échanger des informations sur leurs pratiques, afin d’augmenter l’efficacité du contrôle du respect du principe de subsidiarité par une meilleure compréhension des procédures utilisées par chaque parlement national. En outre, une petite majorité des parlements nationaux s’est prononcée en faveur de la proposition d’établir  des lignes directrices spécifiques pour le champ d’application et le contenu des avis motivés.

Dialogue politique

 La COSAC reconnaît l’importance du dialogue politique comme outil de confiance dans les relations entre les citoyens et l’Union et se félicite des suggestions exprimées par les parlements nationaux pour son développement futur. La COSAC, par conséquent, encourage les parlements nationaux à renforcer la coopération dans le cadre du dialogue politique selon les propositions du 18ième rapport semestriel.

 La COSAC est en faveur d’une coopération plus étroite entre les parlements nationaux afin de débattre des propositions qui ont soulevé une préoccupation particulière et ont suscité un grand nombre d’avis motivés sans néanmoins atteindre le seuil établi par le Traité de Lisbonne au-delà duquel un nouvel examen par la Commission s’impose.

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire et le rôle des parlements

La COSAC prend note des dispositions de l’article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire qui réaffirment l’importance du renforcement de la coopération interparlementaire dans le domaine de la gouvernance économique.

 La COSAC a lancé un dialogue et a servi de plateforme d’échanges afin d’optimiser la coopération et d’examiner la forme appropriée de cette coopération renforcée. Elle s’est exprimée en faveur d’une continuation de ce dialogue.

Communiqué de presse : Prix Nobel pour l’UE, un précieux encouragement

                       

             Communiqué de presse

  Prix Nobel pour l’UE : un précieux encouragement

Le président de la commission des affaires européennes du Sénat, M. Simon Sutour, salue l’attribution du prix Nobel de la paix à l’Union européenne. C’est une reconnaissance du rôle essentiel qu’a joué la construction européenne pour la réconciliation entre les peuples européens. C’est en même temps une invitation, au moment où l’Europe connaît une situation économique difficile, à poursuivre et à approfondir le projet européen. C’est enfin un encouragement pour l’Europe à faire valoir dans le monde les valeurs de paix, de démocratie et de respect des droits de l’homme.

Mission sénatoriale d’information sur les inondations du sud-est de la France .

Lors de sa réunion du 17 janvier 2012, la conférence des présidents a décidé la création d’une mission d’information sur les inondations dans le Var, et plus largement, dans le Sud-Est de la France.

Sous la conduite de son président Louis Nègre (Alpes-Maritimes) et de son rapporteur Pierre-Yves Collombat (Var), la Mission sur les inondations s’est rendue dans différents endroits du département du Gard les 11 et 12 avril dernier pour constater les politiques de prévention et d’aménagement mises en place suite aux épisodes d’inondation dévastateurs qui ont touché quasiment l’ensemble de notre département ces 25 dernières années.

Barrage de Saint Geniès de Malgoirès

Les deux sénateurs ont été surpris par la qualité et les efforts fournis par toutes les collectivités pour traiter ce problème, efforts qui se poursuivent encore aujourd’hui.

Quelques photos de la visite de la mission sur les inondations dans le Gard :

   

La mission sénatoriale s’est déplacée sur Fourques, Aramon, Collias, Nimes, Aimargues et Saint Génies de malgoirès.

     

Consultez le rapport de la mission : 

http://www.senat.fr/rap/r11-775/r11-775.html 

Assemblée générale des maires du Gard

  

L’assemblée générale des maires s’est tenue à Uzes le 6 octobre 2012 en présence  de nombreux maires du Gard, du préfet Hugues Bousiges, des sénateurs,  du président du Conseil Général, de députés,  et de représentants des directions départementales de l’État.

Simon Sutour réaffirme sa volonté de se battre pour que les maires aient les moyens correspondant aux missions qui leur sont assignées .

Au sujet de la réforme territoriale, le sénateur indique que l’abaissement du scrutin de liste aux communes dès 500 habitants était « à revoir ». Simon Sutour préconise un seuil à 1500 habitants.

Fabrice Verdier, député du Gard, et Simon Sutour expriment aux maires  leur volonté de  se battre lors des discussions sur le financement des collectivités au parlement afin de maintenir à niveau les dotations de l’État aux communes .

Le congrès des maires 2012 se tiendra à PARIS les  les 20, 21, 22 novembre 2012,à cette occasion une visite du sénat sera organisé le 22 Novembre pour les élus du Gard .

liens: http://www.amf.asso.fr/congres/archives.asp?RUBRIQUE=269

           http://www.amg30.org/

La lettre de Simon SUTOUR .

Document complet sur la page :  http://simonsutour.fr/la-lettre-dinformation-aux-elus/

États généraux de la démocratie territoriale, rencontres nationales du 5 octobre 2012 au grand amphithéâtre de la Sorbonne

Intervention du Président de la République

PROGRAMME :

8h45 Ouverture des travaux par M. Jean-Pierre Bel, Président du Sénat

8h50 Allocution de M. François Hollande, Président de la République

9h20 Présentation de l’organisation des travaux par M. Gilles Leclerc, Président directeur général de Public Sénat Vidéo de présentation.

9h25 Intervention de M. Yves Krattinger, Président du Comité de pilotage des États généraux de la démocratie territoriale.

 

PREMIÈRE TABLE RONDE : LES RELATIONS ENTRE LES ACTEURS DE LA DÉCENTRALISATION (9h30)

9h30  Rapports de M. Edmond Hervé (atelier  1) et M. Thani Mohamed Soilihi (atelier 4)

9h45  Réactions de la salle

9h55  Rapports de M. Eric Doligé (atelier  1) et de Mme Aline Archimbaud (atelier  4)

10h10  Réactions de la salle

10h20 Interventions de M.Yves Krattinger, Sénateur, Mme Jacqueline Gourault, Sénatrice, M. Vanick Berberian (AMRF), M. Gérard Collomb (ACUF), M. Daniel Delaveau (AdCF), M. Claudy Lebreton (ADF), M. Jacques Pélissard (AMF), M. Alain Rousset (ARF)
et Mme Géraldine Chavrier, experte.

SECONDE TABLE RONDE : LES MOYENS DES ACTEURS DE LA DÉCENTRALISATION ET LEURS RELATIONS AVEC LES CITOYENS (11h25)

11h25  Rapports de Mme Michelle Demessine (atelier  2), M. François Marc (atelier 2) et M. Joël Guerriau (atelier  4)

11h45  Réactions de la salle

11h55  Rapports de M. Pierre-Yves Collombat (atelier  3), M. Jean-Jacques Hyest (atelier 3) et M. Robert Laufoaulu (atelier 4)

12h15  Réactions de la salle

12h25  Interventions de M. Yves Krattinger, M. Charles Guené, M. Serge Larcher, M. Jean-Pierre Sueur, Sénateurs,
M. Michel Destot (AMGVF), M. André Laignel (AMF), M. Martin Malvy (ARF), M. Bruno Sido (ADF) et M. Michel Klopfer, expert
Conclusions des travaux par M. Jean-Pierre Bel, Président du Sénat .


Retour sur les 4 premiers mois des EGDT par EGDT

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