Question écrite au Ministre de l’agriculture Stephane Le Foll.

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur les délais de paiement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : le contrôle du respect de la règle du cofinancement public national, en application du principe d’additionnalité prescrit par les règlements européens qui se traduit par l’exigence d’obtenir le paiement de la subvention FEADER et d’attester au préalable du versement de la subvention nationale.

 Confrontés à la lenteur administrative qui peut conduire à ce que la déclaration par le comptable public de la subvention versée intervienne plusieurs mois après son versement effectif, les porteurs de projets privés proposent de produire leurs relevés bancaires pour attester de la réception de l’aide nationale.

 Or, tant que cette procédure, pourtant admise pour la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER), n’aura pas été validée par les autorités nationales de gestion du FEADER, elle ne pourra permettre de mettre en paiement la subvention européenne.

 Dans le souci que les crédits européens 2007-2013 soient pleinement utilisés sur notre territoire national, Simon Sutour demande au Gouvernement s’il serait possible que les services de l’État reconnaissent officiellement la possibilité, pour les porteurs de projets privés, d’attester, par le biais de relevés bancaires, du paiement de la subvention publique afin d’accélérer les paiements du FEADER.