Simon SUTOUR

Sénateur du Gard

Month: décembre 2012 (page 1 of 2)

Question au gouvernement sur la situation des professionnels des transports médicalisés

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Simon SUTOUR attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels des transports médicalisés. Il lui expose que l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place un système à titre expérimental pour une durée de trois ans confiant la gestion des transports médicalisés par appel d’offres.

 Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d’appel d’offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics. Or la plupart des acteurs de la filière du transport médicalisé sont des entreprises artisanales de taille moyenne qui ne sont pas dimensionnées pour répondre à ces marchés publics. Elles s’en retrouveront par conséquent écartées au profit de groupes de transports plus important.

Conscient que la démarche du gouvernent  vise à rétablir l’équilibre des comptes sociaux, il interroge le gouvernement sur les mesures que le gouvernement envisage prendre pour répondre aux inquiétudes des artisans du secteur médical à ce sujet.

 

Réponse du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur les délais de paiement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

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Question écrite n° 02038 de Simon SUTOUR

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur les délais de paiement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : le contrôle du respect de la règle du cofinancement public national, en application du principe d’additionnalité prescrit par les règlements européens, se traduit par l’exigence, pour obtenir le paiement de la subvention FEADER, d’attester au préalable du versement de la subvention nationale. Confrontés à la lenteur administrative qui peut conduire à ce que la déclaration par le comptable public de la subvention versée intervienne plusieurs mois après son versement effectif, les porteurs de projets privés proposent de produire leurs relevés bancaires pour attester de la réception de l’aide nationale. Or, tant que cette procédure, pourtant admise pour la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER), n’aura pas été validée par les autorités nationales de gestion du FEADER, elle ne pourra permettre de mettre en paiement la subvention européenne. Dans le souci que les crédits européens 2007-2013 soient pleinement utilisés sur notre territoire national, il demande au Gouvernement s’il serait possible que les services de l’État reconnaissent officiellement la possibilité, pour les porteurs de projets privés, d’attester, par le biais de relevés bancaires, du paiement de la subvention publique afin d’accélérer les paiements du FEADER.

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012

En application du règlement CE n° 1698/2005 (article 70-2) qui encadre le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), la participation financière du FEADER est fondée sur la base de la dépense publique éligible, la dépense publique étant définie dans l’article 2 du même règlement comme étant toute contribution au financement de l’opération subventionnée qui provient notamment du budget de l’État, des collectivités territoriales, du FEADER et d’organismes de droit public. En cela, les règles européennes de gestion du FEADER diffèrent fondamentalement de celles du fonds européen de développement régional (FEDER), dans la mesure où la participation financière du FEDER est fondée sur les dépenses réalisées par le bénéficiaire dans le cadre de l’opération subventionnée, dans le respect du taux maximum d’aide publique autorisé (article 3 du décret n° 2007-1303). La Commission européenne demande aux organismes payeurs du FEADER de déclarer chaque trimestre le montant de la dépense publique nationale payée par mesure d’aide (part nationale et part FEADER) et calcule le montant de FEADER qu’elle rembourse à l’État membre en appliquant le taux de cofinancement de chaque mesure à ce montant total déclaré. C’est pourquoi afin que l’Agence de services et de paiement (ASP) puisse remplir en toute fiabilité son rôle d’organisme payeur et dispose des garanties nécessaires lui permettant de certifier, auprès de la Commission européenne, toute la dépense publique nationale payée, y compris les aides qu’elle ne verse pas elle-même, il est demandé aux financeurs nationaux versant leur aide nationale directement au bénéficiaire d’apporter le même niveau de garantie que celui qu’apporte l’ASP, c’est à dire la signature d’un comptable public. Par souci de simplification, et afin de raccourcir les délais de paiement du FEADER, le ministère chargé de l’agriculture et l’ASP ont, depuis le début de la programmation, fortement encouragé les autres financeurs nationaux à signer des conventions de paiement associé avec l’ASP. Ces conventions prévoient que l’ASP verse les subventions aux bénéficiaires pour le compte du financeur national, ce qui permet automatiquement de certifier la dépense publique nationale. Par ailleurs, il est autorisé, depuis 2010, que lorsqu’un bénéficiaire dispose d’un statut juridique de droit public et qu’il est doté d’un comptable public, la certification du versement de la part nationale puisse être faite par le comptable public du bénéficiaire, en lieu et place du comptable public du financeur. Les services de l’État et des collectivités en charge de la gestion du FEADER informent les financeurs des obligations qui leur incombent du fait du cofinancement de leur aide par le FEADER, les alertant en particulier sur le fait que la certification du versement de leur aide par leur comptable public est un préalable indispensable au versement de l’aide FEADER au bénéficiaire.

La sûreté nucléaire de la France, un point d’actualité de la Commission des Affaires européennes


sénatAu moment où un audit de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dresse un état des lieux favorable de la sûreté nucléaire française, la Commission européenne présentait début octobre les résultats des tests de résistance à l’échelle européenne. L’occasion pour Simon Sutour et Jean Bizet de faire le point en réunion de la Commission des affaires européennes sur la sûreté des installations nucléaires de la France.

Simon SUTOUR (Soc – Gard) et Jean BIZET (UMP – Manche) avaient rendu public en mai 2011 leur rapport intitulé « La politique se sureté nucléaire européenne : la nécessité d’avancer ». Ce rapport, rédigé avant les événements de Fukushima, formulait des propositions pour une législation européenne en matière de sûreté nucléaire.

Avec 58 réacteurs nucléaires en activité, la France est le deuxième pays au monde en matière d’équipement nucléaire pour la production d’électricité. Étant donné la nature anxiogène des risques liés à l’énergie nucléaire, la France se veut exemplaire en matière de transparence et d’information du public.

Les sénateurs Simon Sutour et Jean Bizet reviennent sur les enjeux de leur rapport.

Question 1 : Quels sont les moyens pour garantir l’information transparente du public sur ce sujet ? 

Les risques liés à l’énergie nucléaire sont un sujet anxiogène pour l’opinion publique, et l’attitude adoptée par les autorités françaises lors du passage du nuage de Tchernobyl, en 1986, a suscité une méfiance durable. Pour rétablir la confiance, la loi de 2006 a mis en place une information transparente à destination du public. Elle a créé l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, chargée d’assurer la régulation des activités nucléaires civiles, ainsi que le Haut Comité pour la transparence et l’information pour la sécurité nucléaire en charge de l’information et la concertation au niveau local.

L’État est le premier acteur de la sûreté nucléaire, puisqu’il dispose du pouvoir réglementaire pour autoriser la création et le démantèlement des installations nucléaires, mais d’autres organismes interviennent sur le terrain de la sûreté :

  • l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public créé en 2001, qui a une mission de veille, de recherche et d’expertise ;
  • l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public créé en 1991, chargé de la gestion à long terme des déchets ;
  • les Commissions locales d’information (CLI) placées auprès de chaque site nucléaire et réunissant les élus locaux et nationaux ;
  • le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire (HCTISN) qui est une instance de débat sur les risques nucléaires ;
  • et, bien sûr, l’ASN dont le rôle prend trois formes :
    • la réglementation : l’ASN est consultée pour avis sur les projets de décrets et d’arrêtés ;
    • le contrôle : l’ASN vérifie le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations nucléaires ; il est important de souligner que l’ASN a la responsabilité d’autoriser tous les dix ans la poursuite du fonctionnement de chaque réacteur 
    • l’information du public, autant pour prévenir que pour gérer une situation de crise.

Des évaluations renforcées au niveau européen et national

Suite aux événements de Fukushima en mars 2011, la France a lancé des évaluations renforcées du parc nucléaire et de nouveaux contrôles de la sécurité des installations, notamment face aux phénomènes naturels extrêmes.

Ce sont deux grands acteurs de la sûreté nucléaire française qui se sont chargés de cet audit : l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, chargée d’assurer le contrôle des activités nucléaires civiles, et le Haut Comité pour la transparence et l’information pour la sécurité nucléaire en charge de l’information et la concertation au niveau local.

Dans le même temps, le Conseil européen de mars 2011 a demandé que des tests de résistance soient réalisés sur tous les réacteurs électronucléaires européens. Il a rendu ses conclusions le 3 octobre 2012.

Question 2 : Comment se sont déroulées les évaluations ? 

Ces évaluations ont été faites à partir d’un cahier des charges établi par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en collaboration avec le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire (HCTISN).

Sur cette démarche s’est greffée la demande du Conseil européen de mars 2011 de réaliser des « stress tests » de tous les réacteurs électronucléaires européens.

Ces « stress-tests » ont été effectués en trois phases  :

  • une auto-évaluation conduite par les exploitants des sites,
  • l’établissement de rapports nationaux par les autorités nucléaires nationales,
  • une évaluation réalisée par des équipes multinationales de l’ENSREG (groupe des régulateurs de la sûreté nucléaire européenne, c’est-à-dire l’ensemble des agences nationales de sécurité nucléaire) ou revue par les pairs (peer review).

Un bilan globalement favorable de la sûreté nucléaire française

Question 3 : Quel bilan peut-on tirer de la sûreté nucléaire en France ?

 À l’issue de ces trois phases, l’ASN a considéré que les installations françaises examinées présentaient un niveau de sûreté suffisant pour qu’elle ne demande l’arrêt d’aucune d’entre elles. Toutefois, l’ASN estime que la poursuite de leur exploitation nécessite d’augmenter, dans les meilleurs délais, au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà, leur robustesse face à des situations extrêmes. Il y a un ensemble de nouvelles dispositions à mettre en œuvre. Dans son rapport, l’ASN n’a pas manqué d’insister sur le fait que l’éventuelle poursuite du fonctionnement des réacteurs au-delà de 40 ans nécessiterait des améliorations significatives du niveau de sûreté, en particulier vis-à-vis des risques d’accident grave.

En ce qui concerne le parc français, on a remarqué :

  • des faiblesses des groupes électrogènes ou des bunkers de commande de secours,
  • une insuffisance des procédures de crise,
  • une absence ou une mauvaise prise en compte du risque sismique.

Mais plus positivement, il ressort des tests de résistance que la France dispose des « recombineurs » d’hydrogènes qui ont fait défaut à Fukushima.

La revue par les pairs n’a donc pas remis en cause les conclusions de l’ASN : la démarche menée en France fait l’objet d’une appréciation favorable dans le rapport de l’ENSREG du 26 avril 2012.

Ce rapport de l’ENSREG note le caractère complet des évaluations menées par l’ASN et donne un satisfecit à la France, dans la mesure où il salue le large éventail des améliorations décidées afin de renforcer la sûreté des installations nucléaires françaises au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà.

Question écrite sur la situation du logement étudiant

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M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du logement étudiant. En effet, le logement représente un poste de dépenses trop important chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également en raison du phénomène de re location. Le poids du logement pour les étudiants participe à une paupérisation des jeunes qui veulent poursuivre leurs études. Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à
être dans l’obligation de travailler pour financer leurs études et cela, au détriment de leur parcours universitaire. Cela entraîne par conséquent une forte inégalité entre ces derniers et ceux qui n’ont pas à trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins. Il demande quels dispositifs le Gouvernement compte mettre en place afin que les étudiants puissent accéder également aux logements privés et demande si une politique de construction de logements à loyer modéré réservés aux étudiants dans les villes universitaires ne serait pas également nécessaire.

 

Question écrite sur les conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée

Question écrite n° 03320 de M. Simon Sutour (Gard – SOC)

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée, qui sont dans une situation de crise financière grave qui entraînera, si elle perdure, la disparition de leur activité.
Face à l’augmentation constante du gazole qui représente pour eux une aggravation importante de leur situation financière, nombreux sont ceux qui sont déjà dans l’obligation de cesser leur activité.
La pérennité de cette activité représente pour les ports de la Méditerranée 400 emplois directs et 1 200 emplois indirects.
C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation qui dure déjà depuis de nombreuses années et qui devient, pour nos propriétaires marins, préoccupante et intenable dans la durée .

Sénat hebdo semaine du 4 au 7 décembre : le Sénat se saisit de sujets d’avenir en débattant de l’emploi chez les jeunes, de la planification stratégique et de l’autisme, grande cause nationale 2012.

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Question écrite sur l’échec des négociations sur l’avenir de la convention collective FEHAP CCN 51

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les salariés des établissements privés d’hospitalisation et de garde à but non lucratif sur l’avenir de leur convention collective (FEHAP CCN 51).
À l’issue de la commission paritaire mixte du 12 novembre 2012 et malgré quelques avancées, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) a maintenu sa position en mettant un terme à la négociation. Elle continue de vouloir imposer ses choix de perte d’avantages acquis et de baisse du coût du travail.
En effet la FEHAP entend revenir sur un certain nombre de droits et d’acquis inscrits dans la CCN 51 alors que les conditions de travail de ces personnels se sont fortement détériorées ces dernières années, dans les 3 650 établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux sociaux.
Le 16 octobre, devant la commission des affaires sociales du Sénat, Mme la ministre a envoyé un signal fort aux salariés de ce secteur en rappelant son attachement au dialogue social s’agissant de l’avenir de la CCN 51 au sein de la FEHAP, et en se déclarant favorable à la reprise des négociations dans un cadre permettant aux parties prenantes de se remettre autour de la table.
Aujourd’hui cette négociation semble à nouveau rompue.
Le Gouvernement peut-il donner des informations sur l’avancée de ces discussions ?
Quelle mesure compte-t-il prendre si l’échec des négociations perdure ?

Inauguration de la station d’épuration de Saint Michel-d’Euzet

Ce vendredi 7 décembre Simon SUTOUR a participé à l’inauguration de la station d’épuration de Saint Michel-d’Euzet, en présence de Christophe SERRE  maire de St Paulet de Caisson, président de la communauté de communes de Valcezard, vice-président du conseil général du Gard, de Patrice PRAT député du Gard, d’Ulysse MICAELLE, maire de St Michel-d’euzet , de JeanChristian REY, maire de Bagnols-sur-Cèze et président de l’agglo du Gard rhodanien et d’Alexandre Pissas conseiller général du canton de Bagnol .

Article Midi Libre

Audition de M. Stefan Fül commissaire européen

La commission des affaires européennes présidée par Simon SUTOUR a auditionné le 4 décembre 2012, au cours d’une réunion ouverte à tous les sénateurs, le commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage, M. Stefan Füle (lecompte rendu écrit de cette rencontre sera prochainement en ligne)

Régime spécial de sécurité sociale des mineurs .

Avec 35 autres parlementaires, dont les députés Fabrice Verdier, William Dumas et la sénatrice Françoise Laurent-Perrigot, Simon Sutour a souhaité attirer l’attention de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, sur la question du régime spécial des mineurs.

Voici le courrier que nous lui avons adressé mardi 4 décembre:

« En ce jour de Sainte Barbe, jour de célébration pour les mineurs, nous nous sommes à nouveau réunis pour faire un point sur le régime minier dont nous n’avons eu de cesse de réclamer le maintien après les nombreux coups de boutoir que la droite lui a porté, en particulier avec le décret du 30 août 2011, pris de manière unilatérale et sans concertation pour organiser la fin du régime minier comme régime spécial de sécurité sociale et de son réseau de soins.

Depuis votre nomination, et après les engagements pris successivement par le Président de la République, alors candidat, et le Premier Ministre, notre mobilisation a abouti au moratoire sur la mise en œuvre du décret du 30 août 2011 que vous avez décidé le 7 août dernier et le lancement d’une mission de concertation confiée à M. Jean Bessière. Nous nous en sommes félicités. Cela témoigne de la volonté du gouvernement de rompre avec la cécité et les méthodes autoritaires et peu soucieuses de la négociation sociale du précédent gouvernement.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale  à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2012, vous avez rappelé les engagements politiques pris pour maintenir le régime minier et votre attachement à préserver les droits des affiliés jusqu’au dernier d’entre eux. Vous avez exprimé votre souci de répondre aux préoccupations légitimes des salariés du régime tout en posant la question inéluctable de l’évolution de la gestion de ce régime et de l’offre de soins au regard de ses atouts et de ses faiblesses auxquelles il convenait d’apporter des solutions.

A cet effet, vous avez décidé de prolonger la mission de concertation de Jean Bessière jusqu’à la fin du moratoire, soit la fin de l’année.

Sur ce point également, nous partageons les objectifs et le cadre de la négociation qui doit s’engager avec les organisations syndicales et que nous appelons de nos vœux.

Toutefois, en dépit des nombreuses rencontres avec les membres de votre cabinet et M. Jean Bessière, nous réaffirmons que la discussion ne peut s’engager sans le respect de plusieurs préalables qui sont autant de conditions au respect de la parole politique et qui engagent notre responsabilité collective :

  • L’abrogation de l’art 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoit le transfert du régime minier au régime général pour la fin de l’année 2013,
  • L’envoi d’une nouvelle instruction ministérielle à l’encontre du directeur de la CAN qui interrompe les mesures de démantèlement du régime ainsi que la vente du patrimoine dans l’attente d’un accord avec les organisations syndicales.

Au-delà de la communication de la lettre de mission de Jean Bessière et de son rapport d’étape qui nous avait été promis, nous sollicitons une rencontre avec vous qui puisse pleinement nous rassurer sur les conditions d’une réelle négociation sur l’avenir du régime minier ».

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