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Question écrite n° 02038 de Simon SUTOUR

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur les délais de paiement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : le contrôle du respect de la règle du cofinancement public national, en application du principe d’additionnalité prescrit par les règlements européens, se traduit par l’exigence, pour obtenir le paiement de la subvention FEADER, d’attester au préalable du versement de la subvention nationale. Confrontés à la lenteur administrative qui peut conduire à ce que la déclaration par le comptable public de la subvention versée intervienne plusieurs mois après son versement effectif, les porteurs de projets privés proposent de produire leurs relevés bancaires pour attester de la réception de l’aide nationale. Or, tant que cette procédure, pourtant admise pour la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER), n’aura pas été validée par les autorités nationales de gestion du FEADER, elle ne pourra permettre de mettre en paiement la subvention européenne. Dans le souci que les crédits européens 2007-2013 soient pleinement utilisés sur notre territoire national, il demande au Gouvernement s’il serait possible que les services de l’État reconnaissent officiellement la possibilité, pour les porteurs de projets privés, d’attester, par le biais de relevés bancaires, du paiement de la subvention publique afin d’accélérer les paiements du FEADER.

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012

En application du règlement CE n° 1698/2005 (article 70-2) qui encadre le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), la participation financière du FEADER est fondée sur la base de la dépense publique éligible, la dépense publique étant définie dans l’article 2 du même règlement comme étant toute contribution au financement de l’opération subventionnée qui provient notamment du budget de l’État, des collectivités territoriales, du FEADER et d’organismes de droit public. En cela, les règles européennes de gestion du FEADER diffèrent fondamentalement de celles du fonds européen de développement régional (FEDER), dans la mesure où la participation financière du FEDER est fondée sur les dépenses réalisées par le bénéficiaire dans le cadre de l’opération subventionnée, dans le respect du taux maximum d’aide publique autorisé (article 3 du décret n° 2007-1303). La Commission européenne demande aux organismes payeurs du FEADER de déclarer chaque trimestre le montant de la dépense publique nationale payée par mesure d’aide (part nationale et part FEADER) et calcule le montant de FEADER qu’elle rembourse à l’État membre en appliquant le taux de cofinancement de chaque mesure à ce montant total déclaré. C’est pourquoi afin que l’Agence de services et de paiement (ASP) puisse remplir en toute fiabilité son rôle d’organisme payeur et dispose des garanties nécessaires lui permettant de certifier, auprès de la Commission européenne, toute la dépense publique nationale payée, y compris les aides qu’elle ne verse pas elle-même, il est demandé aux financeurs nationaux versant leur aide nationale directement au bénéficiaire d’apporter le même niveau de garantie que celui qu’apporte l’ASP, c’est à dire la signature d’un comptable public. Par souci de simplification, et afin de raccourcir les délais de paiement du FEADER, le ministère chargé de l’agriculture et l’ASP ont, depuis le début de la programmation, fortement encouragé les autres financeurs nationaux à signer des conventions de paiement associé avec l’ASP. Ces conventions prévoient que l’ASP verse les subventions aux bénéficiaires pour le compte du financeur national, ce qui permet automatiquement de certifier la dépense publique nationale. Par ailleurs, il est autorisé, depuis 2010, que lorsqu’un bénéficiaire dispose d’un statut juridique de droit public et qu’il est doté d’un comptable public, la certification du versement de la part nationale puisse être faite par le comptable public du bénéficiaire, en lieu et place du comptable public du financeur. Les services de l’État et des collectivités en charge de la gestion du FEADER informent les financeurs des obligations qui leur incombent du fait du cofinancement de leur aide par le FEADER, les alertant en particulier sur le fait que la certification du versement de leur aide par leur comptable public est un préalable indispensable au versement de l’aide FEADER au bénéficiaire.