europe drapeauxRéunie le 23 janvier 2013, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté une proposition de résolution européenne préconisant le maintien d’un encadrement des plantations de vigne, alors que la réforme adoptée en 2008 prévoit la suppression de tout encadrement au plus tard en 2018. Les auteurs de la proposition, Simon SUTOUR, président de la commission européenne et Gérard CESAR,  demandent depuis  déjà de longs mois un réexamen de la réforme de 2008. Le commissaire européen Dacian CIOLOS  accepte de rouvrir ce dossier en réunissant un Groupe de travail.

 Sur la base des conclusions de ce groupe, l’élaboration d’un nouveau dispositif est désormais en cours à l’échelon européen. La commission des affaires européennes du Sénat propose des orientations pour un régime d’encadrement rénové, qui préserve l’équilibre du marché vitivinicole et les acquis de la politique de qualité engagée depuis des années.

Cette proposition a pour objet de :

 S’opposer à l’instauration d’une durée limitée de six ans du futur dispositif car cela ne ferait que repousser de quelques années la perspective d’une libéralisation totale des plantations.

Plaider pour une entrée en application du nouveau dispositif au 31 décembre 2018 pour permettre notamment aux titulaires de droits de plantations de pouvoir les exercer d’ici là.

Souhaiter que l’équilibre du marché demeure une des priorités du nouveau régime d’encadrement des plantations.

Demander que le taux d’augmentation des surfaces de plantation soit fixé à un niveau raisonnable qui préserve la viabilité économique des opérateurs, à commencer par les viticulteurs.

Estimer que le taux annuel final appliqué doit tenir compte de l’état du marché viticole national et régional.

Souhaiter que la gestion des autorisations laisse une large place aux structures locales.

Demander qu’un rapport dressant un bilan de cette réforme soit présenté par la Commission dans un délai de trois ans après sa mise en place.

contenu du texte : Proposition de résolution sur les droits de plantation