Simon SUTOUR

Sénateur du Gard

Month: février 2013

Avenir de l’enseignement obligatoire de musique et d’arts plastiques au collège question au ministre de l’education

Question au ministre de l’éducation nationale sur l’avenir de l’enseignement obligatoire de musique et d’arts plastiques au collège.

téléchargement (1)

Suite aux préconisations  du rapport de «  la concertation sur l’éducation artistique et culturelle » il apparait que le ministère de l’éducation envisage de repenser l’organisation hebdomadaire de l’enseignement obligatoire de musique et d’arts plastiques au collège.

Un enseignement artistique et musical pour tous les élèves jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire par le biais des professeurs des écoles et des professeurs d’éducation musicale et arts plastiques reste une véritable richesse pour les élèves de nos écoles et collèges.

 Les professeurs et les parents sont inquiets de voir cette discipline se descolariser et se poursuivre dans la voie de la décentralisation dans le cadre notamment de la refondation de l’école qui par son article 40 stipule que « les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en Complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales….. »

 C’est pourquoi il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer quels sont les projets du gouvernement sur ce sujet et si les inquiétudes de voir remettre en cause la scolarisation obligatoire de l’enseignement de la musique et des arts plastiques sont fondés ?

Question à Marisol Touraine sur la souffrance au travail des professionnels de santé

 touraineSimon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’épuisement professionnel chez les soignants.
Soigner et accompagner des personnes fragilisées par la maladie, des résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des personnes en soins palliatifs, est un métier difficile qui demande une forte implication personnelle. En outre, les soignants exercent leur métier dans des conditions de travail difficiles et un environnement complexe ou s’entrecroisent des pouvoirs explicites et implicites. C’est pour cette raison que les directeurs de ces établissements sanitaires et sociaux ont un rôle important à jouer pour aider ces professionnels.
Trop souvent les chefs d’établissements sont soit trop occupés par d’autres problématiques de gestion soit maintiennent un management beaucoup trop musclé qui, en plus de la charge de travail, engendre un stress inutile et a des conséquences sur la qualité des soins.
Il demande au Gouvernement si une vrai politique de prévention du risque d’épuisement professionnel en vue de réduire la pénibilité à la fois physique et psychologique des salariés de ce secteur d’activité est envisagé.

Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

                 simion inauguration

La proposition de loi, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat présentée par Jean Pierre SUEUR et Jacqueline GOURAULT a été adoptée à l’unanimité, en première lecture au sénat .

Cette proposition fait suite aux états généraux de la démocratie territoriale, organisé par le sénat  sous l’impulsion de son président en octobre 2012 ou la question du statut de l’élu a été évoquée et considérée comme une priorité de ces travaux.

Principales dispositions du texte :

 Extension du bénéfice de l’indemnité de fonction aux délégués des communautés de communes ayant reçu une délégation dans les limites du montant total de leurs indemnités maximales susceptibles d’être versées au président et aux vices présidents.

Reversement au budget de la collectivité à laquelle appartient l’élu en cas de cumul de rémunération et d’indemnités.

Extension du congé électif existant pour les salariés candidats dans les communes de 3500 habitants et plus.

Extension du crédit d’heures forfaitaire et trimestriel équivalent à 20% de la durée légale du temps de travail, aux conseillers municipaux et communautaires et à la modification du calendrier électoral.

Assouplissement du régime de suspension du contrat de travail seuil démographique des collectivités à partir duquel les élus qui bénéficient du droit à suspension du contrat de travail est abaissé de 20000 à 10000 habitants.

Instauration du statut de salarié protégé pour les maires, présidents de conseil général et régional, présidents d’intercommunalité, adjoints au maire des communes de 10000 habitants, vice-présidents avec délégation de fonction de conseils général et régional, qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle.

Doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat qui passe de 6 mois à un an.

Maintien, pour les élus locaux, du bénéfice de l’inscription sur la liste d’aptitude de leur concours administratif jusqu’à la fin de leur mandat afin de sécuriser leur réintégration à l’issue de celui-ci.

Institution d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance d’un diplôme universitaire.

Création d’un organisme collecteur national alimenté par une cotisation obligatoire des élus, à travers lequel les élus pourraient financer directement leur formation diplômantes  dans le cadre d’un droit individuel à la formation (DIF) sur le modèle de celui qui existe dans le secteur privé.

Organisation d’une formation pour les élus ayant reçu délégation au cours de la première année de leur mandat.

la question du statut de l’élu local est devenue un enjeu auquel il faut répondre, cette proposition de loi est une grande avancée pour la mise en place future d’un véritable statut de l’élu.

Question sur les conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée, réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

marins pecheursM. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée, qui sont dans une situation de crise financière grave qui entraînera, si elle perdure, la disparition de leur activité. Face à l’augmentation constante du gazole qui représente pour eux une aggravation importante de leur situation financière, nombreux sont ceux qui sont déjà dans l’obligation de cesser leur activité. La pérennité de cette activité représente pour les ports de la Méditerranée 400 emplois directs et 1 200 emplois indirects. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation qui dure déjà depuis de nombreuses années et qui devient, pour nos propriétaires marins, préoccupante et intenable dans la durée.

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 – page 529

cuvillier3Depuis plusieurs années, les entreprises de pêche méditerranéennes font face à une situation financière difficile, liée en particulier au renchérissement du coût du gazole, mais aussi à une baisse importante du stock de petits pélagiques. Cette dernière est essentiellement due, selon les scientifiques, à une dégradation quantitative et qualitative du phytoplancton. L’amélioration de cette situation passe d’abord par une restructuration de la flotte. En accord avec les professionnels, deux plans de sorties de flotte spécifiques pour des navires pêchant au chalut en Méditerranée ont été ouverts en 2011 et 2012. Ils ont concerné vingt-six navires. En 2012, la région Languedoc-Roussillon a contribué financièrement à cette action. Un troisième plan sur cette pêcherie, d’un format similaire, pourrait être mis en œuvre en 2013, avec pour objectif la sortie de flotte de quatre navires. Par ailleurs, des périodes d’arrêt biologiques, assorties d’une indemnisation, ont également été proposées aux chalutiers (deux périodes en 2011 et une en 2012). Ces mesures ont visé à permettre une meilleure gestion de la ressource tout en apportant un soutien aux entreprises dans une conjoncture difficile. Le dispositif devrait être poursuivi en 2013. Ces mesures sont cofinancées par le Fonds européen pour la pêche (FEP). D’autres mesures d’aides publiques mises en œuvre ont également pu bénéficier aux pêcheurs méditerranéens. Ainsi les contrats bleus, également cofinancés par le FEP au titre des actions collectives, encouragent des pratiques de pêche respectueuses de la ressource et des actions de protection et de connaissance de l’environnement marin, en compensant les pertes de revenu qu’elles occasionnent pour les armements. Cela a concerné une soixantaine de navires en Méditerranée en 2012. Le paiement de ces contrats bleus gérés par la structure Fonds de développement durable de la pêche (F2DP) reprend progressivement après plusieurs mois de blocage. Enfin, l’association interprofessionnelle privée France filière pêche gère un fonds privé destiné à soutenir la durabilité et la compétitivité de la pêche française. Dans ce cadre, des actions en matière d’économies d’énergie (appel à projets), d’appui à la pêche durable (versement d’aides à l’investissement à bord des navires) et d’amélioration de la commercialisation par la marque collective « Pavillon France », ont été mises en œuvre dès 2012

La lettre de Simon SUTOUR

lettre simon 2Document complet : la-lettre-dinformation-aux-elus

Une nouvelle salle d’informatique pour l’école Jean Jaures de Pont- Saint- Esprit.

Pont St EspritSimon Sutour s’est rendu à l’inauguration de la salle d’informatique de l’école de Pont- Saint- Esprit.

En effet, au titre de sa réserve parlementaire de 10 000 € le sénateur a participé à ce projet. « Ce sont de petites sommes qui permettent de déclencher des réalisations utiles ».

Simon Sutour a donc coupé le ruban d’inauguration de la salle informatique, Il était entouré du maire Roger Castillon, de l’adjointe aux écoles Éveline Sachy, de René Deubel, conseiller municipal délégué à la petite enfance et à la jeunesse, de David Issartial, directeur général des services de la Ville et Jacques Przybilski, directeur de l’école Jean-Jaurès.

simon pont saint espritLe maire Roger Castillon a présenté ce nouvel espace ludique et pédagogique  qui permettra aux écoliers d’avoir un outil d’instruction, de divertissement et  d’ouverture à la culture. Outre les quarante-quatre ordinateurs neufs, la commune a également procédé à l’achat de trois vidéoprojecteurs mis à la disposition des trois écoles primaires. Le maire a également  présenté au sénateur l’avancement des travaux d’aménagement à venir au sein de l’établissement, dont l’aménagement « accessibilité cantine » et l’installation d’un ascenseur sur  l’école Jean-Jaurès.

Proposition de résolution, sur la protection des données personnelles.

drapeau-europeenSimon Sutour a présenté une proposition de résolution, sur la protection des données personnelles dans le cadre de la commission des affaires européennes du sénat.

Cette proposition de résolution présentée le 7 février 2013 par Simon Sutour  a pour objet de :

 Défendre le maintien du niveau de protection de la loi française informatique et libertés.

Poser la question de la cohérence de la directive « sécurité » notamment  avec le règlement général qui inclut le droit à l’oubli numérique, principe du consentement exprès à l’utilisation des données personnelles.

 S’interroger sur les obligations imposées au traitement des données et sur l’accès aux données (actuellement droits identiques donnés aux suspects et aux victimes) .

 S’inquiéter des garanties insuffisantes pour les données sensibles avec la multiplication des dérogations et  des niveaux de protection nationaux très disparates.

 Se pencher sur la question du transfert des données aux pays tiers, et en particulier aux pouvoirs données aux responsables du traitement de ces informations de ces pays.

 Demander, le renforcement du rôle des autorités de contrôle, car celui-ci serait minoré dans la directive sécurité par rapport au règlement général.

 Demander,enfin, la possibilité d’un examen périodique de la conservation des données personnelles pour s’assurer de son intérêt et de sa légitimité.

 Vous pouvez trouver le contenu du texte sur le site du sénat : http://www.senat.fr/leg/ppr12-343.html

DÉBAT PRÉALABLE À LA RÉUNION DU CONSEIL EUROPÉEN DES 7 ET 8 FÉVRIER 2013

cropped-bandeau-Simon1

A l’initiative de Simon SUTOUR le débat préalable au conseil européen du 7 et 8 février 2013, à eu lieu le 5 février 2013, afin  que le gouvernement réponde aux interrogations des parlementaires avant l’ouverture des négociations.

 

Intervention de Simon SUTOUR :

simon sénatJe tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement, en la personne de Bernard Cazeneuve, ministre chargé des affaires européennes, d’avoir accepté ce débat.

Le débat préalable au Conseil européen est devenu une obligation coutumière avant les réunions ordinaires du Conseil européen, deux fois par semestre. Toutefois, après-demain, ce sera une réunion extraordinaire, qui n’entraîne donc pas d’obligation, et cela dans une semaine d’initiative gouvernementale.

Je m’étais permis d’insister pour que ce débat ait lieu malgré tout, car le point principal de l’ordre du jour, c’est le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2014–2020. Les grandes masses du budget européen vont être précisées pour sept ans – cette discussion ne se tient donc qu’une fois tous les sept ans –, même si le Parlement européen aura ensuite son mot à dire.

L’enjeu des négociations, pour ces sept années, est de l’ordre de 1 000 milliards d’euros : ce n’est pas rien, même si, dans l’absolu, le budget européen reste modeste, environ 1 % du PIB, pour une Union qui compte plus de 500 millions d’habitants.

Il est courageux de la part du Gouvernement d’avoir accepté ce débat, car ces négociations, qui sont toujours difficiles, s’annoncent particulièrement tendues dans la période de crise que nous traversons. Il en sera ainsi tant que le budget européen reposera, pour l’essentiel, sur des prélèvements opérés sur les budgets nationaux. Il n’est pas aisé de demander aux États membres de limiter les déficits budgétaires et, en même temps, de contribuer davantage au budget européen.

Ma question portera sur la politique de cohésion, qui a fait l’objet de plusieurs interventions de la commission des affaires européennes du Sénat. Notre assemblée est attachée à cette politique, qui a été particulièrement mise en relief par le traité de Lisbonne, dans lequel la cohésion territoriale a été inscrite parmi les grands objectifs de l’Union.

La politique de cohésion concrétise la solidarité européenne. Elle soutient l’activité, ce qui est singulièrement nécessaire aujourd’hui, et elle est un levier sans lequel, à mon avis, il ne resterait plus grand-chose de notre politique d’aménagement du territoire.

C’est pourquoi, depuis longtemps, nous plaidons pour une politique de cohésion qui continue à concerner l’ensemble des régions. Nous avons également apporté notre soutien à la proposition du commissaire Johannes Hahn de créer la catégorie des « régions intermédiaires » ou « en transition », dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne.

Il s’agit d’une question d’équité : on ne peut pas traiter différemment, en se fondant sur le passé, des régions dont le PIB est aujourd’hui comparable. Le Land allemand de Brandebourg et le Languedoc-Roussillon, que je connais bien, ont un PIB par habitant à peu près identique. Comment justifier que le Brandebourg bénéficie d’aides supplémentaires auxquelles ma région n’aurait pas droit ?

Enfin, et nous allons présenter avec mon collègue Georges Patient un rapport en ce sens la semaine prochaine, la politique de cohésion est d’une importance particulière pour nos régions ultrapériphériques. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Monsieur le ministre, le précédent gouvernement paraissait prêt à sacrifier la politique de cohésion sur l’autel de la PAC. Le nouveau gouvernement a rééquilibré la position française. Êtes-vous prêt à tenir ce cap et à défendre la politique de cohésion dont l’importance est majeure pour nos territoires ?

Réponse de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès
du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

 cazeuneuveJe vous remercie, monsieur le président SUTOUR, d’avoir pris l’initiative du présent débat. Il est tout à fait normal que le Gouvernement vienne devant la représentation nationale répondre à toutes les questions que les parlementaires se posent légitimement avant l’ouverture des négociations.

Vous le savez, la Commission européenne et le président du Conseil européen, M. Van Rompuy, ont fait des propositions au Conseil européen : elles ont abouti à une première session du Conseil européen en novembre dernier.

Les propositions du président du Conseil européen représentaient par rapport à celles de la Commission un premier niveau de coupes : l’enveloppe budgétaire globale présentée au Conseil européen s’élevait à 983 milliards d’euros.

Dès la présentation de ces orientations budgétaires, nous avons indiqué quelles étaient les priorités françaises. Je tiens à vous les rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre précisément à la question qui m’a été posée par le président Sutour sur les fonds de cohésion.

Nous avons indiqué à l’ensemble de nos partenaires, et notamment au président du Conseil européen, que cette enveloppe de 983 milliards d’euros ne pouvait pas, selon nous, faire l’objet de coupes supplémentaires.

Nous leur avons surtout précisé que la négociation sur le budget de l’Union européenne ne pouvait se réduire à une discussion sur des coupes auxquelles il faudrait procéder pour payer des rabais ou des chèques revendiqués par un certain nombre d’États.

En effet, si tel était le cas, alors nous ne pourrions pas utiliser ce budget pour financer les ambitions de croissance, comme nous le souhaitons.

Le Président de la république l’a redit aujourd’hui à Strasbourg devant l’ensemble des membres du Parlement européen : la France souhaite que le budget de l’Union européenne pour la période 2014–2020 prolonge l’ambition de croissance portée par le Conseil européen de juin dernier. Au travers d’un pacte de 120 milliards d’euros, avait alors été engagée une réorientation de la politique de l’Union européenne autour de la croissance.

À l’occasion du Conseil européen d’après-demain, nous réitérerons notre demande de voir le budget de l’Union européenne maîtrisé, car il ne faut pas oublier – vous l’avez rappelé, monsieur le président Sutour – le semestre européen, c’est-à-dire des engagements pris par la France devant la Commission européenne, qui engage la France sur des objectifs budgétaires auxquels elle n’a pas du tout l’intention de déroger.

Si nous considérons que le budget doit être maîtrisé, nous allons redire que nous souhaitons qu’il soit suffisant pour alimenter les politiques de croissance. Des économies sur le budget, pourquoi pas, mais pas au détriment de l’économie et de sa croissance, comme l’a indiqué à l’instant le Président de la République à Strasbourg.

Après ce rappel sur la position française sur les coupes et les rabais, sur la manière dont nous abordons la négociation, je voudrais insister sur un second point.

Si un équilibre est nécessaire entre la volonté de maîtriser les dépenses et celle d’avoir un budget de croissance, il faut également un équilibre entre toutes les politiques de l’Union européenne.

Nous avons besoin des politiques de la rubrique 1a, c’est-à-dire des politiques de l’horizon 20-20, qui permettent de financer la recherche, le programme Connecting Europe et les programmes en faveur des PME – je pense notamment au programme COSME.

Nous avons besoin des politiques de la rubrique 1a qui vont organiser le transfert de technologies.

Toutefois, nous considérons que le compte n’y est toujours pas et que, si nous voulons maintenir un bon niveau d’aides directes, il faudra procéder à un effort supplémentaire sur les deux piliers de la politique agricole commune – les aides directes et le développement rural – lors du Conseil européen de cette fin de semaine.

Monsieur le président SUTOUR, j’en viens maintenant à votre question relative à la politique de cohésion

 À l’occasion du Conseil européen de novembre dernier, une enveloppe de 309 milliards d’euros a été proposée.

Nous, nous voulons que cette politique repose sur des principes simples.

D’abord, il faut que toutes les régions ayant le même niveau de PIB disposent du même niveau d’aide. C’est la raison pour laquelle nous considérons que les régions en transition françaises, pour lesquelles nous demandons des contributions, soient traitées de la même manière que les régions qui relèvent de ce que les Allemands appellent le « filet de sécurité » : les Länder de l’ex-RDA, dont l’Allemagne souhaite qu’ils soient dotés d’une enveloppe au moins équivalente aux deux tiers de celle qui leur était octroyée dans le précédent cadre budgétaire.

En outre, nous souhaitons que les régions ultrapériphériques bénéficient d’un niveau d’enveloppe conforme à ce qu’elles peuvent légitimement attendre. La proposition initiale de la Commission européenne s’élevait à 20 euros par habitant. Dans le précédent cadre financier, l’enveloppe était de 35 euros par habitant. Nous sommes aujourd’hui à 30. Il nous faut franchir une étape supplémentaire et demander également qu’une enveloppe de 500 millions d’euros soit bel et bien affectée à Mayotte.

Monsieur le président SUTOUR, vous savez désormais quelle doctrine sous-tendra notre négociation et nos exigences sur les fonds de cohésion lors du Conseil européen qui se tiendra à la fin de la semaine.

Réponse du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à la question de Simon Sutour sur la situation du logement étudiant

logement-etudiant-614528La question posée :

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du logement étudiant. En effet, le logement représente un poste de dépenses trop important chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également en raison du phénomène de relocation. Le poids du logement pour les étudiants participe à une paupérisation des jeunes qui veulent poursuivre leurs études. Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à être dans l’obligation de travailler pour financer leurs études et cela, au détriment de leur parcours universitaire. Cela entraîne par conséquent une forte inégalité entre ces derniers et ceux qui n’ont pas à trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins. Il demande quels dispositifs le Gouvernement compte mettre en place afin que les étudiants puissent accéder également aux logements privés et demande si une politique de construction de logements à loyer modéré réservés aux étudiants dans les villes universitaires ne serait pas également nécessaire.

Réponse du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

ministère de l'enseignement superieurLe dispositif « passeport logement étudiant » proposé par le précédent Gouvernement n’a pas fait preuve de son efficience. Dans le même temps, les conseils régionaux d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées ont réussi à déployer, avec des résultats probants, un dispositif de cautionnement solidaire qui, notamment, favorise l’accès des étudiants indépendants de leur famille au parc privé. Sur la base de ces expériences et en lien avec les travaux coordonnés par le ministère du logement, une réflexion est en cours pour mettre en place, à compter du printemps 2013, un dispositif national de cautionnement solidaire. Le logement représente le premier poste de dépense des étudiants du fait du manque de logements étudiants et de places dans le parc social qui contraint les jeunes à recourir au marché privé alors que les prix n’y cessent de progresser. Il est donc impératif de corriger cette situation en créant rapidement une offre supplémentaire de logements étudiants. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur va poursuivre l’objectif fixé par le Président de la République de réaliser 40 000 logements étudiants pendant la durée du quinquennat. Par ailleurs, un encadrement des loyers au moment du renouvellement du bail a été décidé dans 1 500 communes. La lutte contre les loyers excessifs sera amplifiée en 2013.

© 2017 Simon SUTOUR

Theme by Anders NorenUp ↑