Simon SUTOUR

Sénateur du Gard

Month: mars 2013

Question au gouvernement : Assujettissement à l’écotaxe poids lourds des véhicules de livraison de proximité

logo sénat Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l’assujettissement à l’écotaxe poids lourds des véhicules de livraison de proximité.
Dans le cadre du Grenelle de l’environnement de 2009, le principe d’une écotaxe et de sa répercussion par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation de marchandises a été fixé.
À la suite de la publication du décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l’instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise, les entreprises du secteur qui effectuent de la distribution de produits énergétiques pour les agriculteurs, souvent de très petites entreprises (TPE) ainsi que des particuliers ayant des véhicules de distribution ne dépassant pas 19 tonnes, sont dans l’obligation de souscrire auprès d’une société agréée, alors que leur véhicule n’emprunte pas de voirie soumise à écotaxe.
Le Gouvernement a souhaité engager une concertation avec les professionnels du secteur, aboutissant, entre autres, à une simplification du système précédemment envisagé. Ainsi, la majoration sera-t-elle forfaitaire et obligatoire, assise sur une base légale avec un taux établi par région et ce, quelle que soit l’activité de transport.
Cependant, les professionnels utilisant des véhicules de livraison de proximité s’inquiètent de la mise en place de l’écotaxe. Ils s’interrogent donc sur le pourquoi de leur taxation, alors qu’ils effectuent des livraisons dans un rayon de 15 à 30 km maximum, et ne se considèrent pas comme responsables d’un report de trafic.
N’ayant d’autre choix que de recourir à la route pour assurer le maillage du territoire et répondre à l’ensemble des besoins, ils considèrent que cette nouvelle taxe va pénaliser financièrement leur activité, de l’ordre de 15 % de leur résultat.
La taxe représentera une charge supplémentaire de 40 à 50 millions d’euros sur la seule partie aval de leur activité. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il compte mettre en œuvre pour éviter de mettre en péril l’avenir d’un secteur déjà éprouvé par la crise.

Simon Sutour invité à la Journée d’étude des classes préparatoires économiques du lycée A. Daudet de Nimes.

rencontre daudetCette journée d’étude qui a eu lieu le 22 mars 2013 au lycée DAUDET  portait sur l’avenir de l’Union européenne, en présence d’étudiants en classes préparatoires et les élèves de trois classes de terminales économiques et sociales (ES).

Accompagné des enseignants de sciences économiques et sociales et d’histoire-géographie, organisée par le mouvement européen France en partenariat avec le Lycée A. Daudet de Nîmes, cette rencontre avait lieu dans le cadre des Journées d’étude des classes préparatoires économiques.

                                 Thème de la journée :

        « Quel avenir pour l’union européenne ?« 

Après une introduction générale de Luc SIMULA, Professeur en classes préparatoires au lycée Alphonse Daudet, Philippe FREMEAUX, Editorialiste de la revue Alternatives Economiques, et Cyril ROBIN-CHAMPIGNEUL, Représentant régional de la Commission européenne à Marseille, sont intervenus respectivement sur « Un avenir incertain», et « De la crise à l’approfondissement de l’Union européenne ». Simon SUTOUR a, pour sa part, développé le thème « Y-a-t-il une conception française de l’Union européenne au début du XXIème siècle ».

 Intervention de Simon SUTOUR sur le thème :

 « Y a-t-il une conception Française de l’Union Européenne au début du XXIe siècle »?

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Extraits : La construction européenne peut faire consensus et peut parfois entraîner un dépassement des clivages politiques mais également être un sujet qui divise.

 Nous l’avons vu en 1992 sur le traité de Maastricht et en 2005 sur le traité européen, ou une grande partie de la droite et de la gauche parlementaire étaient dans le même camp ce qui entraîne lorsque ces textes arrivent dans les 2 assemblées  une majorité écrasante, il est fréquent également de voir dans la commission des affaires européennes que Simon SUTOUR  préside au sénat que les votes soient unanimes.[…]

Dans un même temps la construction européenne est aussi un sujet qui divise, lors des référendums sur Maastricht en 1992 et sur le traité constitutionnel de 2005 nous avons vu soit une approbation à une faible majorité, soit un refus à hauteur de 55%.

Il y a en France des courants importants, notamment à l’extrême droite mais pas seulement, qui préconisent des mesures incompatibles avec la construction européenne , voir préconisent la sortie de l’Union […].

Pourquoi cette conception ambitieuse ?

lycée daudet
La France ex grande puissance devenu puissance moyenne constate très vite qu’une Europe unie aurai la capacité de peser sur le monde, en influençant une Europe unie la France conserverait finalement un rôle important dans la politique internationale.

 l’affirmation politique de l’Europe demeure aujourd’hui un chantier et que malgré une influence régionale elle n’est pas encore un acteur mondial réellement influent.[…]

Il y a bien une conception Française de l’Europe en ce début de siècle, portant une ambition politique pour l’Europe celle d’être un des pôles d’influence dans un monde ouvert et multipolaire; la France continue à vouloir aller loin dans l’harmonisation des législations de façon souple et pragmatique, elle continue également à être attachée à un équilibre institutionnel qui laisse une place aux états membres.[…]  

 « l’Europe doit être une fédération d’Etat-nation » c’est-à-dire un véritable acteur politique, avec une vraie capacité de décision ; mais elle fédère des « Etats-nations » c’est-à-dire des réalités humaines collectives, des pays qui conservent chacun une identité propre. 

Intégralité du texte :Intervention Simon Sutour lycée Daudet

Le Sénat lance une concertation sur la nouvelle étape de la décentralisation

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Le Président du Sénat Jean-Pierre Bel a annoncé aux membres de la Conférence des présidents que le Sénat se saisira dans les prochains jours des questions essentielles liées au processus de décentralisation afin de préparer le travail de la Haute assemblée sur le projet de loi dont le Président de la République a indiqué que le Parlement serait saisi.

Jean-Pierre Bel souhaite qu’une réflexion collective associant des sénateurs issus de tous les groupes, ainsi que le Gouvernement, puisse aborder les grandes questions qui ressortent des attentes exprimées par les élus locaux lors des états généraux de la démocratie territoriale et des principaux axes de l’avant-projet de loi, telles que la gouvernance territoriale, l’accès aux services de proximité et l’intercommunalité.

Cette réflexion pluraliste sera conduite dans les prochaines semaines, avant que ne s’engage le travail de fond sur le projet de loi qui sera déposé en premier lieu au Sénat.

Le Président du Sénat a par ailleurs confirmé aux membres de la Conférence des Présidents qu’il avait proposé à son homologue Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, une réunion conjointe des Bureaux des deux assemblées afin de réfléchir aux améliorations qui pourraient être apportées aux procédures et à la discussion des textes en séance publique.

Inauguration de la station de pulvérisation à Langlade

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Initié par la Chambre d’agriculture du Gard, qui a mis au point une station de remplissage collective des pulvérisateurs répondant aux normes environnementales appelée «  top remplissage », le village de Langlade et ses vignerons se sont équipés de cet outil innovant.

Autour de René ABRIC, Maire de Langlade, des élus de la commune et des vignerons, Simon SUTOUR, Sénateur, Christian VALETTE, Conseiller général du Canton, et les représentants de la Chambre d’Agriculture du Gard, sont venus inaugurer cette station de pulvérisation performante et écologique qui permettra aux vignobles des collines de Langlade d’avoir une installation conforme à la réglementation, respectant l’environnement et qui leur permettra d’optimiser leur activité.

Le conseil municipal de Saint-Hippolyte-du-Fort en visite au sénat

Senat 2802Mercredi 21 février dernier, les conseillères municipales et conseillers municipaux de Saint-Hyppolyte-du-Fort, ont répondu à l’invitation du sénateur Simon Sutour qui leur a fait  visiter le Palais du Luxembourg, siège de la Haute Assemblée. Cette visite leur a notamment permis de découvrir le riche patrimoine de ce haut lieu de l’Histoire de France. Ils ont également pu visiter le bureau de la présidence des affaires européennes.

Après les avoir remerciés de leur présence, il leur a indiqué qu’ils sont toujours les bienvenus au Sénat, à qui la Constitution confie la mission particulière de représenter les collectivités territoriales.

Rencontre avec les militants socialistes de CONGENIES



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Simon SUTOUR s’est rendu à Congénies à la rencontre des militants socialistes.

Accueilli par l’allocution du Secrétaire de la section locale du Parti Socialiste René DAUDE, en présence du Conseiller général Christian VALETTE et du Maire de Congénie Michel FEBRER, Simon SUTOUR s’est adressé aux militants sur les sujets d’actualités tels que la réforme territoriale, la loi sur le non cumul, les objectifs du Gouvernement pour l’année à venir. Il a exprimé avec franchise son sentiment sur la situation et les problématiques du pays.

congénie 2Simon SUTOUR s’est également prêté au jeu des questions/réponses, sur divers sujets avant que la rencontre se termine autour du verre de l’amitié.

INTERVENTION DE SIMON SUTOUR LORS DU DÉBAT PRÉALABLE AU CONSEIL EUROPÉEN MARDI 12 MARS 2013

drapeau-europeenSimon Sutour intervient  dans le cadre du débat préalable au  Conseil européen, qui va se tenir les 14 et 15 mars 2013,

Il insiste sur l’importance de ce conseil européen qui va,  se prononcer sur les lignes directrices de l’Union européenne concernant les programmes de stabilité et les programmes nationaux de réforme.

Les récentes prévisions de la Commission européenne confirment malheureusement la dégradation de la conjoncture économique. Cela concerne l’ensemble de l’Union européenne. Selon la Commission européenne, la croissance économique ne devrait atteindre que 0,1% en 2013 dans l’Union. Dans la seule zone euro, l’économie devrait se contracter de 0,3%. Cette faiblesse de l’économie devrait avoir un impact direct sur le chômage. Le taux de chômage devait atteindre 11,1% dans l’Union européenne et 12,2% dans la zone euro, avec des pics extrêmement inquiétants pour le chômage des jeunes.

Simon Sutour souligne que cette conjoncture économique très dégradée ne soit pas prise en compte dans la définition des lignes directrices pour les politiques nationales.

Il poursuit sur l’effort de stabilisation des finances publiques qui est une exigence. Cet effort doit être poursuivi avec détermination. La France a engagé, en 2012 et 2013, un effort d’ajustement structurel sans précédent. Mais cet effort doit aussi s’inscrire dans la durée selon un calendrier réaliste. Dès lors que la conjoncture économique se dégrade, chacun peut comprendre que ce calendrier doive être adapté. Le FMI lui-même a récemment mis en garde contre l’excès d’austérité.

Il faut aussi poursuivre sur la voie des réformes structurelles et agir pour la compétitivité de nos économies. Depuis dix mois, la France est engagée dans ce sens. Nous avons un pacte national pour la compétitivité et l’emploi. Nous allons bientôt transcrire dans la loi l’accord historique entre les partenaires sociaux qui réforme en profondeur le marché du travail.

Dans le même temps, l’Union européenne doit elle-même mettre au premier plan le soutien à la croissance. La France a, depuis dix mois, porté ce débat dans les instances européennes. Elle a été entendue avec l’adoption, en juin 2012, du Pacte pour la croissance et l’emploi. Il faut poursuivre dans cette voie et aboutir rapidement à des réalisations concrètes. L’emploi des jeunes doit être la priorité des priorités. En décembre, la Commission européenne a proposé un train de mesures dans ce domaine. Grâce à la détermination du Président de la République, la France a obtenu, lors du Conseil européen de février, la création d’un fonds de lutte contre le chômage des jeunes. Ce fonds de six milliards sera destiné aux régions où le taux de chômage des jeunes dépasse les 25 %. Ma région est hélas concernée. Je mesure donc l’importance que peut avoir dans nos territoires une action européenne bien orientée.

Intensifier cette action est d’autant plus nécessaire que l’Europe est facilement utilisée pour servir de bouc-émissaire aux difficultés nationales. Les résultats des récentes élections italiennes viennent de nous le rappeler. Le rétablissement des finances publiques ne sera donc compris que s’il s’accompagne d’une plus grande solidarité et d’une action énergique pour la croissance et l’emploi.

Malheureusement, l’épisode de la négociation du cadre financier pluriannuel a cruellement révélé l’altération de l’esprit de solidarité. Le budget européen est, par définition, un exercice de solidarité. Le budget doit aussi refléter une certaine vision de l’Europe. Or, nous le savons tous, le sens même du projet européen est aujourd’hui discuté. La France doit donc continuer à œuvrer – comme elle le fait depuis dix mois – pour redonner du sens au projet européen en le réorientant pour qu’il réponde aux attentes de nos concitoyens.

L’absence de véritables ressources propres a perverti la négociation. Les Etats membres se sont focalisés sur leur solde net, c’est-à-dire sur la différence entre ce qu’ils versent et ce qu’ils reçoivent du budget européen. Cette logique continuera tant que le budget sera financé par des contributions nationales. C’est la négation même de la solidarité européenne !  C’est pourquoi nous devons travailler à la création de nouvelles ressources propres. Le Sénat l’a souligné, en décembre dernier.

Dans ce contexte très difficile, la France a bien négocié. Quand on se souvient de la manière dont les discussions s’étaient engagées, nous avons réussi à éviter le pire. De plus, nous ne sommes qu’à la première étape du processus. Le Parlement européen dispose d’un réel pouvoir. Qu’il le mette à profit pour revoir à la hausse certaines enveloppes ! Ce serait la preuve que l’esprit de solidarité a encore un sens en Europe.

Puisque l’on va fixer des lignes directrices sur les politiques nationales, nous devons aussi nous interroger sur leur coordination. D’un côté, nous avons des pays qui ont des excédents et une compétitivité élevée. De l’autre, se trouvent des Etats qui luttent pour réduire leurs déficits. Que les premiers relancent leur demande intérieure serait bénéfique pour l’ensemble de l’Union européenne. C’est aussi cela la solidarité européenne !

Le débat se déroule alors que se développent les réflexions sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Le Conseil européen a adopté une feuille de route en décembre. Celui de juin prendra des décisions. Il est indispensable que ces décisions concilient la rigueur financière avec une approche dynamique en faveur de la croissance et de l’emploi. Pour cela, il faut aller vers plus d’intégration à partir d’objectifs partagés. Nous travaillons à rendre nos économies plus fortes et plus compétitives. Mais nous avons aussi besoin d’une harmonisation des politiques fiscales, et d’actions ambitieuses au niveau européen pour développer les infrastructures et encourager la recherche. C’est pour cela que nous avions insisté, dans notre résolution de décembre 2012, sur l’importance du projet de mécanisme européen d’interconnexion dans ses trois volets (transports, énergie et numérique). Dans ces conditions, la diminution, envisagée par le Conseil européen, de 50 à 30 milliards des moyens consacrés à ce mécanisme d’interconnexion est particulièrement préoccupante. Nous sommes aussi inquiets des moyens qui seront alloués au programme « horizon 2020 » en matière de recherche. Où est le souci de la croissance ?

Simon Sutour termine sur le sujet d’ une Europe réorientée, qui pour lui est  une Europe qui a une véritable ambition sociale. Face à la situation de l’emploi, la solidarité doit s’exercer à l’égard des territoires durement touchés par le chômage. C’est l’intérêt du fonds de lutte contre le chômage des jeunes, dont la France a obtenu la création. C’est aussi l’enjeu du fonds d’adaptation à la mondialisation ou du fonds d’aide alimentaire qui, à la demande du Président de la République, sera maintenu à un niveau de 2,5 milliards d’euros. Ce serait aussi l’avantage qu’il y aurait à lancer des emprunts communs entre Etats membres.

Nous aurions alors l’expression de cette solidarité concrète que l’Europe doit traduire aujourd’hui si elle veut éviter la désaffection des peuples.

Le Sénat examine en deuxième lecture les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’élection des élus locaux et au calendrier électoral

logo sénat faceLe présent projet de loi a pour objet la prise en compte des « évolutions qu’ont enregistrées les territoires en adaptant les modalités d’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués siégeant dans les conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il poursuit l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, en l’étendant aux effectifs des assemblées départementales et aux effectifs des conseils municipaux. Enfin, il consolide l’ancrage des établissements publics de coopération intercommunale dans la démocratie locale en assurant l’élection de leurs membres au suffrage universel ».

Le premier titre est relatif aux conseillers départementaux (articles 1 à 15). Le « conseil général » et les « conseillers généraux » sont remplacés par le « conseil départemental » et les « conseillers départementaux ». Deux conseillers départementaux seront élus par canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme (une femme et un homme) qui, une fois élus, exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre.

Le titre 2 comporte des dispositions relatives aux conseillers municipaux, aux délégués communautaires et aux membres du conseil de Paris (articles 16 à 20). Le texte introduit notamment un dispositif permettant d’élire par un même vote les membres du conseil municipal et du conseil communautaire. Il abaisse également à 1 000 habitants (au lieu de 3 500) le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Il modifie également les dispositions relatives aux membres du Conseil de Paris pour prendre en compte l’évolution démographique.

le titre 3 traite des dispositions diverses et transitoires rendues nécessaires par les modifications apportées par les deux premiers titres (articles 21 à 26).

Point sur l’activité parlementaire de Simon SUTOUR (janvier-mars 2013)

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Propositions de loi ou de résolution dont  Simon SUTOUR est l’auteur

  • PROPOSITION DE RESOLUTION sur la protection des données personnelles
  • PROPOSITION DE RESOLUTION au nom de la commission des affaires européennes
  •  en application de l’article 73 quater du Règlement, sur les droits d’enquête du Parlement européen
  • PROPOSITION DE RESOLUTION sur le régime des autorisations de plantation de vigne
  • PROPOSITION DE RESOLUTION sur la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics (E 7237)

Propositions de loi ou de résolution dont  Simon SUTOUR est cosignataire

  • PROPOSITION DE LOI relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
  • PROPOSITION DE LOI portant réforme de la biologie médicale
  • PROPOSITION DE LOI tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
  • PROPOSITION DE RESOLUTION Lutte contre le dopage
  • PROPOSITION DE LOI relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation
  •  répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
  • PROPOSITION DE LOI visant à faciliter l’exercice des mandats locaux
  • PROPOSITION DE LOI visant à verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.

 contenu des textes : http://www.senat.fr/senateur/sutour_simon98035u.html

Questions au gouvernement de décembre 2012 à mars 2013

Inquiétude des artisans du bâtiment

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes que rencontre actuellement le secteur du bâtiment en France.  En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment sont inquiets quant au devenir de leur activité.  La législation européenne autorise la libre circulation des travailleurs ou la liberté d’entreprendre, cependan…

Avenir de l’enseignement obligatoire de musique et d’arts plastiques au collège

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir de l’enseignement obligatoire de musique et d’arts plastiques au collège. Suite aux préconisations du rapport issu de la « consultation sur l’éducation artistique et culturelle », il apparaît que le ministère de l’éducation nationale envisage de repenser l’organisation hebdomadaire de l’enseignement obligatoire de m…

Situation des lycées privés d’enseignement agricole

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation des lycées privés d’enseignement agricole.  Les lycées et centres de formation des apprentis (CFA), mais aussi les maisons familiales et rurales (MFR), doivent bénéficier des moyens indispensables à leur pérennité.  L’avenir de ces formations diplômantes porteuses en term…

Délais d’attente d’incorporation des gardiens de la paix

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions et les délais d’attente d’incorporation dans les écoles de police des candidats ayant réussi le concours de gardien de la paix. Depuis de longues années, les personnes ayant réussi le concours de gardien de la paix doivent attendre pendant plus d’un an afin d’obtenir une incorporation en école de police ains…

Programme européen d’aide aux plus démunis

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme doté de 480 millions d’euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 avril 2011 avai…

Accès à l’assurance chômage des intermittents du spectacle

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’accès à l’assurance chômage des intermittents du spectacle.  En effet l’arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômag…

Inquiétude des cotisants allocataires de la Mutuelle de retraite de la fonction publique

M. Simon Sutour appelle l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’inquiétude des cotisants allocataires de la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le CREF (complément retraite facultatif de la fonction publique).  En 2011, la MRFP, reconnue coupable d’abus de confiance, a été condamnée à indemniser…

Conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée, qui sont dans une situation de crise financière grave qui entraînera, si elle perdure, la disparition de leur activité.  Face à l’augmentat…

Situation des laboratoires privés de biologie médicale

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels sont, depuis quelques années, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre et des baisses des tarifs fixes des prestations.  Il apparaît égal…

Révision des modalités de versement des prestations compensatoires

M. Simon Sutour interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.  Ces personnes divorcées, qui sont souven…

Situation du logement étudiant

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du logement étudiant. En effet, le logement représente un poste de dépenses trop important chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également en raison du phénomène de relocation. Le poids du logement pour les é…

Futures mesures de réorganisation à La Poste

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur les futures mesures de réorganisation à La Poste, lesquelles pourraient se traduire par des suppressions d’emplois et des fermetures de sites. La future réorganisation prévue dans le projet de territorialit…

Problèmes et risques rencontrés par les buralistes dans l’exercice de leur activité

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes et les risques rencontrés dans l’exercice de leur activité par les buralistes, trop souvent menacés, agressés et vilipendés.  Cet état de fait suscite une certaine colère et une légitime inquiétude de cette profession, car les braquages et les actes d’incivilité contre les débitants de tabac se sont multiplié…

Situation des professionnels des transports médicalisés

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels des transports médicalisés. Il lui expose que l’article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place un système à titre expérimental pour une durée de trois ans confiant la gestion des transports médicalis…

Faits de violence et d’insécurité dans les lycées professionnels

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’augmentation de la violence et des incivilités dans les lycées professionnels.  Une récente enquête sur les violences scolaires révèle une augmentation de faits d’insécurité dans les lycées professionnels.  En effet cette enquête fait état de 19,6 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées professionnels. 81 % de ces viol…

Insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l’insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants. D’après l’Union nationale des associations familales (UNAF), il en manquerait 400 000. Le déficit d’offre frappe d’abord les familles modestes qui ne peuvent engager des assistantes mat…

Réforme du rythme scolaire

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la mise en place de la semaine de quatre jours et demi dans les écoles pour les communes qui ont en charge les écoles maternelles et primaires ainsi que l’ensemble des activités périscolaires. En effet il est vrai que les spécialistes s’accordent à dire que la semaine de quatre jours perturbe les rythmes …

Gestion des paiements du FEADER

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur les délais de paiement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : le contrôle du respect de la règle du cofinancement public national, en application du principe d’additionnalité prescrit par les règlements européens, se traduit par l’exigence, pour obtenir le …

Échec des négociations sur l’avenir de la convention collective FEHAP CCN 51

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les salariés des établissements privés d’hospitalisation et de garde à but non lucratif sur l’avenir de leur convention collective (FEHAP CCN 51).  À l’issue de la commission paritaire mixte du 12 novembre 2012 et malgré quelques avancées, la Fédération des établissements hospitalie…

Droits à la retraite des personnes handicapées

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la situation des personnes handicapées au regard de leurs droits à la retraite.  Les personnes en situation de handicap titulaires d’une pension d’invalidité voient en effet le versement de leur pensi…

intégralité des questions: http://simonsutour.fr/au-senat/

Travaux en commission et en séance sur le site du sénat : http://www.senat.fr/

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