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Propositions de loi ou de résolution dont  Simon SUTOUR est l’auteur

  • PROPOSITION DE RESOLUTION sur la protection des données personnelles
  • PROPOSITION DE RESOLUTION au nom de la commission des affaires européennes
  •  en application de l’article 73 quater du Règlement, sur les droits d’enquête du Parlement européen
  • PROPOSITION DE RESOLUTION sur le régime des autorisations de plantation de vigne
  • PROPOSITION DE RESOLUTION sur la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics (E 7237)

Propositions de loi ou de résolution dont  Simon SUTOUR est cosignataire

  • PROPOSITION DE LOI relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
  • PROPOSITION DE LOI portant réforme de la biologie médicale
  • PROPOSITION DE LOI tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
  • PROPOSITION DE RESOLUTION Lutte contre le dopage
  • PROPOSITION DE LOI relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation
  •  répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
  • PROPOSITION DE LOI visant à faciliter l’exercice des mandats locaux
  • PROPOSITION DE LOI visant à verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.

 contenu des textes : http://www.senat.fr/senateur/sutour_simon98035u.html

Questions au gouvernement de décembre 2012 à mars 2013

Inquiétude des artisans du bâtiment

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes que rencontre actuellement le secteur du bâtiment en France.  En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment sont inquiets quant au devenir de leur activité.  La législation européenne autorise la libre circulation des travailleurs ou la liberté d’entreprendre, cependan…

Avenir de l’enseignement obligatoire de musique et d’arts plastiques au collège

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir de l’enseignement obligatoire de musique et d’arts plastiques au collège. Suite aux préconisations du rapport issu de la « consultation sur l’éducation artistique et culturelle », il apparaît que le ministère de l’éducation nationale envisage de repenser l’organisation hebdomadaire de l’enseignement obligatoire de m…

Situation des lycées privés d’enseignement agricole

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation des lycées privés d’enseignement agricole.  Les lycées et centres de formation des apprentis (CFA), mais aussi les maisons familiales et rurales (MFR), doivent bénéficier des moyens indispensables à leur pérennité.  L’avenir de ces formations diplômantes porteuses en term…

Délais d’attente d’incorporation des gardiens de la paix

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions et les délais d’attente d’incorporation dans les écoles de police des candidats ayant réussi le concours de gardien de la paix. Depuis de longues années, les personnes ayant réussi le concours de gardien de la paix doivent attendre pendant plus d’un an afin d’obtenir une incorporation en école de police ains…

Programme européen d’aide aux plus démunis

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme doté de 480 millions d’euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 avril 2011 avai…

Accès à l’assurance chômage des intermittents du spectacle

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’accès à l’assurance chômage des intermittents du spectacle.  En effet l’arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômag…

Inquiétude des cotisants allocataires de la Mutuelle de retraite de la fonction publique

M. Simon Sutour appelle l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’inquiétude des cotisants allocataires de la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le CREF (complément retraite facultatif de la fonction publique).  En 2011, la MRFP, reconnue coupable d’abus de confiance, a été condamnée à indemniser…

Conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée, qui sont dans une situation de crise financière grave qui entraînera, si elle perdure, la disparition de leur activité.  Face à l’augmentat…

Situation des laboratoires privés de biologie médicale

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels sont, depuis quelques années, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre et des baisses des tarifs fixes des prestations.  Il apparaît égal…

Révision des modalités de versement des prestations compensatoires

M. Simon Sutour interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.  Ces personnes divorcées, qui sont souven…

Situation du logement étudiant

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du logement étudiant. En effet, le logement représente un poste de dépenses trop important chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également en raison du phénomène de relocation. Le poids du logement pour les é…

Futures mesures de réorganisation à La Poste

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur les futures mesures de réorganisation à La Poste, lesquelles pourraient se traduire par des suppressions d’emplois et des fermetures de sites. La future réorganisation prévue dans le projet de territorialit…

Problèmes et risques rencontrés par les buralistes dans l’exercice de leur activité

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes et les risques rencontrés dans l’exercice de leur activité par les buralistes, trop souvent menacés, agressés et vilipendés.  Cet état de fait suscite une certaine colère et une légitime inquiétude de cette profession, car les braquages et les actes d’incivilité contre les débitants de tabac se sont multiplié…

Situation des professionnels des transports médicalisés

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels des transports médicalisés. Il lui expose que l’article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place un système à titre expérimental pour une durée de trois ans confiant la gestion des transports médicalis…

Faits de violence et d’insécurité dans les lycées professionnels

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’augmentation de la violence et des incivilités dans les lycées professionnels.  Une récente enquête sur les violences scolaires révèle une augmentation de faits d’insécurité dans les lycées professionnels.  En effet cette enquête fait état de 19,6 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées professionnels. 81 % de ces viol…

Insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l’insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants. D’après l’Union nationale des associations familales (UNAF), il en manquerait 400 000. Le déficit d’offre frappe d’abord les familles modestes qui ne peuvent engager des assistantes mat…

Réforme du rythme scolaire

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la mise en place de la semaine de quatre jours et demi dans les écoles pour les communes qui ont en charge les écoles maternelles et primaires ainsi que l’ensemble des activités périscolaires. En effet il est vrai que les spécialistes s’accordent à dire que la semaine de quatre jours perturbe les rythmes …

Gestion des paiements du FEADER

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur les délais de paiement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : le contrôle du respect de la règle du cofinancement public national, en application du principe d’additionnalité prescrit par les règlements européens, se traduit par l’exigence, pour obtenir le …

Échec des négociations sur l’avenir de la convention collective FEHAP CCN 51

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les salariés des établissements privés d’hospitalisation et de garde à but non lucratif sur l’avenir de leur convention collective (FEHAP CCN 51).  À l’issue de la commission paritaire mixte du 12 novembre 2012 et malgré quelques avancées, la Fédération des établissements hospitalie…

Droits à la retraite des personnes handicapées

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la situation des personnes handicapées au regard de leurs droits à la retraite.  Les personnes en situation de handicap titulaires d’une pension d’invalidité voient en effet le versement de leur pensi…

intégralité des questions: http://simonsutour.fr/au-senat/

Travaux en commission et en séance sur le site du sénat : http://www.senat.fr/