Simon SUTOUR

Sénateur du Gard

Date: 13/03/2013

INTERVENTION DE SIMON SUTOUR LORS DU DÉBAT PRÉALABLE AU CONSEIL EUROPÉEN MARDI 12 MARS 2013

drapeau-europeenSimon Sutour intervient  dans le cadre du débat préalable au  Conseil européen, qui va se tenir les 14 et 15 mars 2013,

Il insiste sur l’importance de ce conseil européen qui va,  se prononcer sur les lignes directrices de l’Union européenne concernant les programmes de stabilité et les programmes nationaux de réforme.

Les récentes prévisions de la Commission européenne confirment malheureusement la dégradation de la conjoncture économique. Cela concerne l’ensemble de l’Union européenne. Selon la Commission européenne, la croissance économique ne devrait atteindre que 0,1% en 2013 dans l’Union. Dans la seule zone euro, l’économie devrait se contracter de 0,3%. Cette faiblesse de l’économie devrait avoir un impact direct sur le chômage. Le taux de chômage devait atteindre 11,1% dans l’Union européenne et 12,2% dans la zone euro, avec des pics extrêmement inquiétants pour le chômage des jeunes.

Simon Sutour souligne que cette conjoncture économique très dégradée ne soit pas prise en compte dans la définition des lignes directrices pour les politiques nationales.

Il poursuit sur l’effort de stabilisation des finances publiques qui est une exigence. Cet effort doit être poursuivi avec détermination. La France a engagé, en 2012 et 2013, un effort d’ajustement structurel sans précédent. Mais cet effort doit aussi s’inscrire dans la durée selon un calendrier réaliste. Dès lors que la conjoncture économique se dégrade, chacun peut comprendre que ce calendrier doive être adapté. Le FMI lui-même a récemment mis en garde contre l’excès d’austérité.

Il faut aussi poursuivre sur la voie des réformes structurelles et agir pour la compétitivité de nos économies. Depuis dix mois, la France est engagée dans ce sens. Nous avons un pacte national pour la compétitivité et l’emploi. Nous allons bientôt transcrire dans la loi l’accord historique entre les partenaires sociaux qui réforme en profondeur le marché du travail.

Dans le même temps, l’Union européenne doit elle-même mettre au premier plan le soutien à la croissance. La France a, depuis dix mois, porté ce débat dans les instances européennes. Elle a été entendue avec l’adoption, en juin 2012, du Pacte pour la croissance et l’emploi. Il faut poursuivre dans cette voie et aboutir rapidement à des réalisations concrètes. L’emploi des jeunes doit être la priorité des priorités. En décembre, la Commission européenne a proposé un train de mesures dans ce domaine. Grâce à la détermination du Président de la République, la France a obtenu, lors du Conseil européen de février, la création d’un fonds de lutte contre le chômage des jeunes. Ce fonds de six milliards sera destiné aux régions où le taux de chômage des jeunes dépasse les 25 %. Ma région est hélas concernée. Je mesure donc l’importance que peut avoir dans nos territoires une action européenne bien orientée.

Intensifier cette action est d’autant plus nécessaire que l’Europe est facilement utilisée pour servir de bouc-émissaire aux difficultés nationales. Les résultats des récentes élections italiennes viennent de nous le rappeler. Le rétablissement des finances publiques ne sera donc compris que s’il s’accompagne d’une plus grande solidarité et d’une action énergique pour la croissance et l’emploi.

Malheureusement, l’épisode de la négociation du cadre financier pluriannuel a cruellement révélé l’altération de l’esprit de solidarité. Le budget européen est, par définition, un exercice de solidarité. Le budget doit aussi refléter une certaine vision de l’Europe. Or, nous le savons tous, le sens même du projet européen est aujourd’hui discuté. La France doit donc continuer à œuvrer – comme elle le fait depuis dix mois – pour redonner du sens au projet européen en le réorientant pour qu’il réponde aux attentes de nos concitoyens.

L’absence de véritables ressources propres a perverti la négociation. Les Etats membres se sont focalisés sur leur solde net, c’est-à-dire sur la différence entre ce qu’ils versent et ce qu’ils reçoivent du budget européen. Cette logique continuera tant que le budget sera financé par des contributions nationales. C’est la négation même de la solidarité européenne !  C’est pourquoi nous devons travailler à la création de nouvelles ressources propres. Le Sénat l’a souligné, en décembre dernier.

Dans ce contexte très difficile, la France a bien négocié. Quand on se souvient de la manière dont les discussions s’étaient engagées, nous avons réussi à éviter le pire. De plus, nous ne sommes qu’à la première étape du processus. Le Parlement européen dispose d’un réel pouvoir. Qu’il le mette à profit pour revoir à la hausse certaines enveloppes ! Ce serait la preuve que l’esprit de solidarité a encore un sens en Europe.

Puisque l’on va fixer des lignes directrices sur les politiques nationales, nous devons aussi nous interroger sur leur coordination. D’un côté, nous avons des pays qui ont des excédents et une compétitivité élevée. De l’autre, se trouvent des Etats qui luttent pour réduire leurs déficits. Que les premiers relancent leur demande intérieure serait bénéfique pour l’ensemble de l’Union européenne. C’est aussi cela la solidarité européenne !

Le débat se déroule alors que se développent les réflexions sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Le Conseil européen a adopté une feuille de route en décembre. Celui de juin prendra des décisions. Il est indispensable que ces décisions concilient la rigueur financière avec une approche dynamique en faveur de la croissance et de l’emploi. Pour cela, il faut aller vers plus d’intégration à partir d’objectifs partagés. Nous travaillons à rendre nos économies plus fortes et plus compétitives. Mais nous avons aussi besoin d’une harmonisation des politiques fiscales, et d’actions ambitieuses au niveau européen pour développer les infrastructures et encourager la recherche. C’est pour cela que nous avions insisté, dans notre résolution de décembre 2012, sur l’importance du projet de mécanisme européen d’interconnexion dans ses trois volets (transports, énergie et numérique). Dans ces conditions, la diminution, envisagée par le Conseil européen, de 50 à 30 milliards des moyens consacrés à ce mécanisme d’interconnexion est particulièrement préoccupante. Nous sommes aussi inquiets des moyens qui seront alloués au programme « horizon 2020 » en matière de recherche. Où est le souci de la croissance ?

Simon Sutour termine sur le sujet d’ une Europe réorientée, qui pour lui est  une Europe qui a une véritable ambition sociale. Face à la situation de l’emploi, la solidarité doit s’exercer à l’égard des territoires durement touchés par le chômage. C’est l’intérêt du fonds de lutte contre le chômage des jeunes, dont la France a obtenu la création. C’est aussi l’enjeu du fonds d’adaptation à la mondialisation ou du fonds d’aide alimentaire qui, à la demande du Président de la République, sera maintenu à un niveau de 2,5 milliards d’euros. Ce serait aussi l’avantage qu’il y aurait à lancer des emprunts communs entre Etats membres.

Nous aurions alors l’expression de cette solidarité concrète que l’Europe doit traduire aujourd’hui si elle veut éviter la désaffection des peuples.

Le Sénat examine en deuxième lecture les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’élection des élus locaux et au calendrier électoral

logo sénat faceLe présent projet de loi a pour objet la prise en compte des « évolutions qu’ont enregistrées les territoires en adaptant les modalités d’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués siégeant dans les conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il poursuit l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, en l’étendant aux effectifs des assemblées départementales et aux effectifs des conseils municipaux. Enfin, il consolide l’ancrage des établissements publics de coopération intercommunale dans la démocratie locale en assurant l’élection de leurs membres au suffrage universel ».

Le premier titre est relatif aux conseillers départementaux (articles 1 à 15). Le « conseil général » et les « conseillers généraux » sont remplacés par le « conseil départemental » et les « conseillers départementaux ». Deux conseillers départementaux seront élus par canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme (une femme et un homme) qui, une fois élus, exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre.

Le titre 2 comporte des dispositions relatives aux conseillers municipaux, aux délégués communautaires et aux membres du conseil de Paris (articles 16 à 20). Le texte introduit notamment un dispositif permettant d’élire par un même vote les membres du conseil municipal et du conseil communautaire. Il abaisse également à 1 000 habitants (au lieu de 3 500) le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Il modifie également les dispositions relatives aux membres du Conseil de Paris pour prendre en compte l’évolution démographique.

le titre 3 traite des dispositions diverses et transitoires rendues nécessaires par les modifications apportées par les deux premiers titres (articles 21 à 26).

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