logo sénat Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l’assujettissement à l’écotaxe poids lourds des véhicules de livraison de proximité.
Dans le cadre du Grenelle de l’environnement de 2009, le principe d’une écotaxe et de sa répercussion par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation de marchandises a été fixé.
À la suite de la publication du décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l’instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise, les entreprises du secteur qui effectuent de la distribution de produits énergétiques pour les agriculteurs, souvent de très petites entreprises (TPE) ainsi que des particuliers ayant des véhicules de distribution ne dépassant pas 19 tonnes, sont dans l’obligation de souscrire auprès d’une société agréée, alors que leur véhicule n’emprunte pas de voirie soumise à écotaxe.
Le Gouvernement a souhaité engager une concertation avec les professionnels du secteur, aboutissant, entre autres, à une simplification du système précédemment envisagé. Ainsi, la majoration sera-t-elle forfaitaire et obligatoire, assise sur une base légale avec un taux établi par région et ce, quelle que soit l’activité de transport.
Cependant, les professionnels utilisant des véhicules de livraison de proximité s’inquiètent de la mise en place de l’écotaxe. Ils s’interrogent donc sur le pourquoi de leur taxation, alors qu’ils effectuent des livraisons dans un rayon de 15 à 30 km maximum, et ne se considèrent pas comme responsables d’un report de trafic.
N’ayant d’autre choix que de recourir à la route pour assurer le maillage du territoire et répondre à l’ensemble des besoins, ils considèrent que cette nouvelle taxe va pénaliser financièrement leur activité, de l’ordre de 15 % de leur résultat.
La taxe représentera une charge supplémentaire de 40 à 50 millions d’euros sur la seule partie aval de leur activité. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il compte mettre en œuvre pour éviter de mettre en péril l’avenir d’un secteur déjà éprouvé par la crise.