vignesM. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question des droits d’accises dans le cas de vente de vin aux particuliers.
Le développement à l’export des vignerons indépendants est fortement freiné pour les ventes aux particuliers dans les États membres de l’Union européenne. La raison principale en est le principe des droits d’accises. Différents entre les pays de l’Union européenne, les droits d’accises sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l’État membre où celle-ci s’effectue et au taux de ce pays. Cela oblige les viticulteurs à passer par un représentant fiscal, ce qui a pour conséquence de réduire les ventes aux particuliers car le client voit le coût de sa livraison exploser, notamment lorsqu’il s’agit de petites quantités ; le vendeur est de plus soumis à de nombreuses difficultés administratives.
Un grand nombre d’exploitants se voient donc contraints de refuser de prendre des commandes venant de l’Union européenne.
Des solutions sont préconisées par la fédération nationale des vignerons indépendants. Elles consistent, soit en la simplification de la procédure qui verrait la mise en place d’une dérogation pour les tous petits volumes, soit par la création d’un système de chambre de compensation pour permettre aux viticulteurs de payer une accise au taux étranger dans son pays d’origine, ce qui supprimerait la nécessité d’un intermédiaire fiscal et des formalités en langue étrangère.
Une balance trimestrielle entre pays percevant les droits d’accises et un versement compensateur viendraient compléter le dispositif.
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet.