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Le projet de loi a pour objet de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir la transparence de la vie publique pour les parlementaires (députés et sénateurs). Un projet de loi ordinaire relatif à la transparence de la vie publique accompagne ce projet de loi organique afin de définir les obligations des membres du gouvernement, des titulaires d’un mandat électif et des personnes chargées d’une mission de service public, en la matière.

Le texte dispose notamment que les députés et sénateurs seront tenus de déclarer leur situation patrimoniale et d’établir une déclaration d’intérêts et d’activités (article 1er). Ces déclarations seront rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique, créée par le projet de loi ordinaire. Le même article prévoit également des peines en cas de manquement.

Le projet de loi organique prévoit également que les parlementaires ne pourront plus exercer une fonction de conseil. Ceux qui en exerceront une lors de l’entrée en vigueur de la loi disposeront d’un délai de six mois pour y mettre fin. Des fonctions au sein de sociétés ou d’entreprises dont une part substantielle de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration sont également incompatibles avec le mandat parlementaire (article 2).

L’article 3 du projet de loi organique est relatif aux indemnités des anciens ministres. Le délai pendant lequel un ancien ministre qui n’a pas repris d’activité rémunérée peut continuer à percevoir son indemnité est ainsi réduit à un mois (au lieu de six)

Texte de la commission des lois  du sénat déposé le 3 juillet 2013.

TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)

La première lecture en séance aura lieu le 9 juillet 2013.