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Les droits de plantations des vignes resteront encadrés.

L’accord constitue une victoire pour la France, la Commission obtient aussi satisfaction puisque le système d’autorisation est profondément réformé.

La commission européenne a rejeté le projet de libéralisation des droits de plantations viticoles, ce projet de loi, aux impacts négatifs considérables, devait s‘appliquer au 1er janvier 2016, il signait la fin de la viticulture française et européenne, car il entraînait la dérégulation de la culture viticole, la fragilisation de la typicité de nos terroirs et de leur richesse.

Simon Sutour qui depuis 2010 se battait au côté d’autres parlementaires, pour le maintien d’un encadrement des plantations de vigne, se réjouit que la commission européenne ait rejeté le projet de libéralisation des droits de plantations.

Ce retour au principe de régulation des plantations viticoles permettra, jusqu’en 2030, de gérer les plantations, pour toutes les catégories de vins, avec une limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées fixée à 1 %, les États membres ayant la possibilité de prévoir un seuil de sauvegarde plus bas, au niveau régional ou national.

liens interventions sur ce sujet depuis Août 2012http://simonsutour.fr/?s=droits+de+plantation .