Simon SUTOUR

Sénateur du Gard

Date: 04/10/2013

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

 

rapport simon

 Rapport de Simon Sutour,  sur le projet de loi organique n° 734 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi n° 733 (2012-2013) interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

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Document complet ici :  Rapport Simon SUTOUR

 

Question sur la disparition de la mention de musicologie en licence dans le projet de refonte de la nomenclature des diplômes universitaires

fiorasoSimon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition de la mention de musicologie en licence dans le projet de refonte de la nomenclature des diplômes universitaires.

Une proposition ministérielle pour une nouvelle nomenclature des intitulés de licences, prévue pour la rentrée 2015, prévoit de faire disparaître l’actuelle mention « musicologie » pour transformer son statut actuel en parcours d’une mention « arts du spectacle » regroupant cinéma, théâtre, danse, musicologie, audiovisuel, afin d’obtenir une meilleure lisibilité sur l’offre de formation et de favoriser la mobilité étudiante.

Il apparait cependant que cette nomenclature ampute la musicologie de sa dimension de science humaine et sociale. Dans cette proposition, la « musique, musicologie », simple parcours des arts du spectacle, se situe dans le domaine « arts, lettres, langues », l’un des trois domaines destinés à régir l’ensemble des disciplines universitaires en France.

Le texte ne semble pas prendre en compte ce que l’on entend plus largement par musicologie ou études musicales, concernant l’étude de la pensée, de l’esthétique, de la production, de l’exécution et de la réception musicales, dans une perspective historique comme contemporaine. De plus, la dimension sociale et culturelle de la musique est au cœur des études musicales, sans compter la branche non négligeable de la recherche musicologique et de la psychologie cognitive.

C’est pour cette raison que le fait que les musicologues rentrent avec cette nouvelle nomenclature dans un autre  domaine que les sociologues, ethnologues, anthropologues, psychologues, semble peu cohérent alors que, depuis plus de cent cinquante ans, l’histoire sociale de la musique est l’une des composantes actives de la musicologie.
De nombreux sociologues de la musique revendiquent une forte proximité disciplinaire et méthodologique avec les ethnomusicologies, la musique est aujourd’hui étudiée comme un fait social total, et depuis une vingtaine d’années, les études musicologiques, éthnomusicologiques et en sociologie de la musique sont de plus en plus croisées.
Les formations universitaires de licence et de master reflètent aujourd’hui cette pluridisciplinarité.

C’est pourquoi fragmenter la musicologie sur des domaines différents semble peu lisible et peu compréhensible pour les professionnels du secteur et les nombreux étudiants de ce domaine.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées afin de répondre aux inquiétudes des professionnels et étudiants de ce secteur afin que la promotion et la reconnaissance de la musicologie et de ses multiples approches disciplinaires soit préservée.

Réponse du ministère  de l’enseignement supérieur et de la recherche

La lisibilité de l’offre de formation de niveau licence et master est régulièrement pointée comme un des problèmes majeurs de notre système universitaire et le foisonnement non contrôlé des intitulés est un frein à la qualité de l’insertion professionnelle. Au-delà du nombre très important des intitulés, il faut aussi tenir compte d’une tendance très forte à leur modification récurrente, ce qui accroît ce sentiment d’illisibilité. Sans remettre en cause le principe d’autonomie des opérateurs de l’État, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a souhaité se doter de principes et d’outils pour organiser de façon cohérente l’offre de formation au niveau national. Pour cela, la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 prend une position très claire en faveur de la revalorisation de la fonction formation des établissements. Un véritable dialogue entre chaque établissement, son site, et la tutelle qu’est le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche va être instauré à travers l’accréditation. Ce nouveau processus renforcera la prise en compte de la stratégie de chaque opérateur en matière de formation et donnera lieu in fine à un avis du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). De plus, chaque formation sera déclinée par un intitulé réglementé dans la nomenclature en cours de discussion. Pour cela, la définition d’un intitulé de diplôme reposera principalement sur la notion de mention, chaque mention pouvant bien sûr être organisée en parcours types de formation comme le prévoyaient les textes fondateurs du processus de Bologne. Mais ces parcours n’ont pas vocation à être réglementés et seront donc valorisés dans l’annexe descriptive au diplôme (et ce sera un critère important de l’accréditation des établissements). Collectivement, et en s’attachant au devenir professionnel des étudiants engagés dans les cursus, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche se dote d’un outil « vivant », apte à prendre en compte les évolutions des besoins mais aussi des avancées de la recherche et les innovations pédagogiques, sans pour autant faire du seul intitulé du diplôme l’unique levier du développement de chaque thématique. Le projet de cadre national des formations incluant la nomenclature des intitulés a donné lieu à une large concertation (depuis plus de dix mois pour ce qui concerne la licence) dans un premier temps au sein des comités de suivi licence et master dont la vocation est justement de participer à cette réflexion prospective sur le devenir de ces deux diplômes majeurs de notre offre de formation. Le CNESER sera in fine sollicité pour avis sur ce cadre national qui prendra la forme d’un arrêté. On ne peut anticiper aujourd’hui les conclusions des nombreux travaux qui sont en cours. Néanmoins, il est possible de confirmer que la musicologie sera bien présente dans la nomenclature tant en licence qu’en master. Concernant le rattachement d’un intitulé à un ou plusieurs domaines, une concertation spécifique est en cours. En effet, si pour la plupart des intitulés, il existe un rattachement « naturel », de très nombreux intitulés de formation peuvent avoir une approche inter ou pluridisciplinaire et de fait un rattachement variable selon l’établissement qui met en œuvre la formation. Le souhait du ministère est que le lien mention-domaine soit, pour chaque établissement, la traduction de sa stratégie de formation, stratégie présentée à l’État dans la procédure d’accréditation.

© 2017 Simon SUTOUR

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