ga1093La Commission européenne a présenté, en janvier 2012, deux instruments juridiques. L’un est relatif aux fichiers commerciaux ou tenus par des personnes privées ; c’est une proposition de règlement. L’autre porte sur certains fichiers mis en place par les autorités publiques ; c’est une proposition de directive.

Simon Sutour avait procédé à un examen approfondi de ces deux textes, défendus à l’époque par Mme Viviane Reding auditionnée au Sénat.

Simon Sutour avait effectué ce travail au nom des deux commissions des lois et des affaires européennes du Sénat.

Sur sa proposition, le Sénat avait adopté des résolutions européennes pour chacun de ces textes : en mars 2012 pour le règlement et en mars 2013 pour la directive.

Depuis la négociation s’est poursuivie au Conseil. Elle a semble-t-il été laborieuse, notamment sur la création d’un « guichet unique » pour la présentation des réclamations à des autorités de contrôle telles que la CNIL. Nous avions au Sénat contesté ce dessaisissement des « CNIL » nationales.
Au sujet des écoutes généralisées auxquelles ont procédé les autorités américaines, elles ont donné à l’enjeu de la protection des données personnelles une acuité particulière.

Compte rendu des débats de la séance du 9 avril 2015 : Protection des données personnelles, communication de M. Simon Sutour