Simon SUTOUR

Sénateur du Gard

Month: novembre 2015

Protection des données personnelles : communication de Simon Sutour

12309963_912647732123012_824416360200845343_oLe 19 Novembre 2015, Dans le cadre de la commission des affaires européennes Simon Sutour présente sa communication sur la protection des données personnelles.

intervention de Simon Sutour :

L’actualité dramatique que nous vivons tous montre <l’urgence accrue de mettre en oeuvre les préconisations de nos résolutions européennes>.

J’en viens à ma communication sur « la protection des données personnelles ».

La directive 95/46 établit un certain nombre de règles relatives à la licéité, à la sécurité et à la transparence du traitement des données à caractère personnel.

Mais ce texte fondateur remonte déjà à plus de 20 ans. Depuis lors, le monde de l’Internet a connu une croissance exceptionnelle. Rappelons que les internautes étaient au nombre de 30 à 40 millions en 1995, ils devraient être plus de 3 milliards en 2015 soit plus de 42 % de la population mondiale. Cette progression considérable des flux de données, notamment à travers les réseaux sociaux, l’informatique en nuage ou les moteurs de recherche, a augmenté dans les mêmes proportions le risque de perte de contrôle des données personnelles.

<D’où la nécessité d’une actualisation du droit européen afin de renforcer la protection des citoyens européens tout en améliorant la sécurité juridique des entreprises responsables des traitements>.

<La Commission européenne> a donc proposé le 25 janvier 2012 une proposition de règlement général sur la protection des données personnelles ainsi qu’une proposition de directive spécifique pour les données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Ce paquet législatif a <fait l’objet, à mon initiative, de deux résolutions européennes du Sénat le 6 mars 2012 et le 7 février 2013>. Ces résolutions insistaient notamment sur l’importance du rôle de l’autorité de contrôle du pays de résidence des citoyens dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement ainsi que sur la nécessité d’encadrer le transfert de données au pays tiers. L’idée principale était de faire en sorte que la protection des données personnelles des citoyens français ne subisse pas <une « moins-value » avec l’entrée en vigueur d’un droit européen en la matière>.

Je rappellerai très brièvement que <les débats au Parlement européen> ont principalement porté sur :

– l’encadrement du transfert des données aux pays tiers ;

– les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles ;

– l’affirmation du principe de finalité des traitements et du principe, en corollaire, de l’« intérêt légitime » du responsable du traitement pour une autre utilisation des données personnelles ;

– le droit pour toute personne d’obtenir l’effacement de ses données ;

– le consentement explicite de la personne dont les données personnelles sont traitées ;

– le droit de la personne concernée à l’information dans un langage simple et clair ;

– l’encadrement du profilage ;

– la création de délégués à la protection des données dans les institutions publiques et les grandes entreprises responsables de traitements de données ;

– le droit pour les personnes concernées d’introduire une plainte auprès des autorités de protection des données de leur choix ;

– l’établissement d’une autorité compétente unique (le « guichet unique ») pour toutes les activités de traitement.

Le 15 juin 2015, le Conseil a arrêté sa position de négociation concernant le projet de règlement général. Le premier trilogue avec le Parlement a commencé le 24 juin.

La directive concerne, quant à elle, les données personnelles traitées par les autorités policières et judiciaires afin de prévenir, détecter ou poursuivre les infractions pénales.

Au-delà de la nécessité d’appliquer aux données personnelles à caractère pénal le même niveau de protection qu’aux données personnelles (profilage, consentement explicite…), <le Parlement européen> a surtout insisté sur l’encadrement du transfert de ces données spécifiques à des pays tiers ainsi que sur l’interdiction d’utiliser lesdites données dans un autre but que celui pour lequel elles ont été collectées.

D’une manière plus générale, les autorités répressives auraient accès aux données des personnes reconnues coupables d’une infraction pénale, des suspects pour des motifs raisonnables, des victimes et d’autres personnes liées à une enquête pénale. Les données des autres personnes seraient traitées seulement pour la durée nécessaire à l’enquête ou pour des fins ciblées et préventives.

Le 9 octobre 2015, le Conseil a arrêté sa position de négociation concernant le projet de directive.

L’objectif est toujours de parvenir à un accord sur l’ensemble du paquet législatif relatif à la protection des données d’ici la fin de l’année.

Pour conclure ce point, je relèverai que <le Parlement européen> est un bon « défenseur des libertés », peut-être devrait-il être un peu plus le « défenseur de la sécurité », mais les deux impératifs ne sont pas incompatibles.

logo sénatLe processus a <été perturbé par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 (l’arrêt « Schrems ») invalidant le « Safe Harbour> » ; <cet accord, établi en 2000, entre la Commission et le Département américain du commerce « pour faciliter le commerce et les relations d’affaires entre les États-Unis et l’Union » en offrant un cadre juridique à la circulation de données à caractère personnel en provenance de l’Union vers les États-Unis>.

J’évoquerai brièvement l’état de ce dossier.

<La Commission européenne> avait jugé, en 2000, que la législation en vigueur aux États-Unis concernant la protection des données personnelles assurait « un niveau de protection adéquat ». Aux termes de l’accord« Safe Harbour », les entreprises américaines, dès lors qu’elles souscrivaient à un « code de conduite » après autoévaluation et autocertification de conformité, pouvaient donc, <sans autre autorisation, procéder au transfert de données personnelles des citoyens européens>.

Première conséquence de l’invalidation : le soin d’évaluer la conformité du transfert de données à une entreprise américaine ou étrangère, conformément aux impératifs de protection de ces données établis par la directive 95/46, est dorénavant laissé à la discrétion des autorités nationales de contrôle (la CNIL en France). En l’absence d’un accord-cadre bilatéral, il incombe désormais à ces autorités de prendre des mesures visant à s’assurer qu’aucun transfert de données personnelles n’ait lieu vers un pays ne possédant pas un niveau de protection adéquat et d’examiner les plaintes de toute personne s’estimant lésée dans ses droits fondamentaux du fait d’un transfert de ces données personnelles vers un pays tiers.

<En mettant en cause la compétence de la Commission européenne dans la certification qu’un pays tiers>« assure un niveau de protection adéquate », l’arrêt de la Cour risque de retarder le processus d’adoption du paquet législatif « protection des données ».

Il apparaît <évident que le Parlement européen> va souhaiter mieux encadrer les décisions relatives au niveau de protection adéquat dans les pays tiers en prévoyant des mécanismes d’évaluation régulière et en élargissant les possibilités de suspension.

<Un point, enfin, sur le « PNR européen> ». Où en est-on aujourd’hui ? Les négociations interinstitutionnelles ont commencé au début du mois d’octobre après l’adoption par le Conseil d’une position de négociation le 16 septembre dernier. Il ne semble plus désormais que les discussions sur le PNR soient considérées comme « liées » aux discussions sur le paquet « protection des données » comme le souhaitaient, il y a <quelques mois encore, certains membres du Parlement européen>. Toutefois, des divergences subsisteraient <entre le Conseil et la commission « Libé » sur les points suivants> :

– des pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France ou le Royaume-Uni regrettent que <la commission « Libé> » s’oppose <à l’inclusion des vols intra-européens dans le champ d’application de la directive> ;

– de même, les pays comme la Hongrie, la France, la Belgique, la République tchèque ou encore l’Espagne, la Grèce, l’Italie ou le Royaume-Uni déplorent que <la commission « Libé> » souhaite limiter <le « PNR européen » au seul champ des crimes de terrorisme ou de criminalité grave de nature « transnationale> ». <La France, par exemple, juge inacceptable que le « PNR européen> » ne s’applique pas à un crime grave dès lors qu’il ne serait commis que dans un seul État membre ;

– enfin, des délégations de pays comme la France ou la Belgique se déclarent très réservées quant à un éventuel accès direct d’Europol aux unités de traitement des informations. Dans le même sens, l’Allemagne estime qu’Europol doit demeurer un outil en soutien des États membres et pas un instrument primant sur eux.

En revanche, <les délégations nationales et la commission « Libé> » sont, semble-t-il, tombées d’accord sur l’idée d’inclure les agences de voyage et les tour-opérateurs dans le champ de la directive, même si des précisions doivent être apportées sur les modalités techniques de cet ajout.

Relevons, encore, que certaines délégations, comme la délégation allemande, proposent que <la directive « PNR européen> » ne soit pas <finalisée avant que la Cour de justice de l’Union européenne> ne fasse connaître sa position, attendue pour fin 2015 ou début 2016, sur la légalité de l’accord « PNR » entre l’Union et le Canada.

<La présidence du Conseil de l’Union européenne> se déclare, néanmoins, confiante en une issue favorable du processus avant la fin de l’année 2015.

En conclusion, je rappellerai que <la Commission européenne, saisie du dossier en application du traité de Lisbonne>, a déposé la proposition de directive dont nous discutons le 2 février 2011.

À notre initiative, le Sénat a <adopté des propositions de résolution européenne> afin que soit assuré un respect effectif des droits fondamentaux et appelant de ses vœux une mise en oeuvre rapide du dispositif.

Les délais extrêmement longs des processus de décision suscitent une légitime interrogation, en particulier lorsqu’il s’agit de trouver des solutions dans des situations d’urgence comme c’est le cas aujourd’hui avec un risque terroriste démultiplié. Ne pourrait-on pas envisager une accélération des procédures dans des dossiers reconnus prioritaires par des instances appropriées ?

Rappelons que l’on dit souvent, dans nos campagnes, « le mieux est souvent l’ennemi du bien » !

Intervention du sénateur Sutour sur la Protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles

12244263_907608762626909_1247165839697758906_oMadame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, si la proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles, que nous examinons aujourd’hui, est considérée par certains, à juste titre, comme une rustine à la loi NOTRe, elle n’en demeure pas moins essentielle pour appréhender l’implication des conseils départementaux dans la protection et la reconstitution des forêts sensibles, la prévention des incendies et, bien évidemment, dans la lutte contre ceux-ci.

En supprimant la clause de compétence générale des départements, l’article 94 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République remet en cause la capacité de certains départements dits « sensibles » – essentiellement ceux de l’arc méditerranéen et du sud-ouest de la France métropolitaine – à intervenir pour défendre leurs forêts contre les incendies.

En effet, si, jusqu’à présent, la protection des forêts n’était pas une compétence obligatoire des départements, ces derniers avaient la possibilité de mener des actions de défense des forêts contre l’incendie, comme en ce qui concerne la prévention des inondations – pour rester dans le domaine de la protection de l’environnement des biens et des personnes –, à laquelle notre collègue Pierre-Yves Collombat a fait allusion.

DG20131211-conseileuropeen-08-sutourCette souplesse dans les moyens d’intervention et de financement des départements a, ce dont il convient de se féliciter, grandement contribué à réduire de manière continue les surfaces brûlées. Les chiffres sont parlants, comme Mme la rapporteur et M. le ministre l’ont rappelé.

Sur les territoires dits « sensibles », la mise en place obligatoire des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies, les PPFCI, élaborés sous l’autorité des préfets, a permis à la France de se conformer aux directives de l’Union européenne relatives à ce sujet et de bénéficier de subventions pour leur mise en œuvre. Ces plans constituent, en outre, d’excellents outils et montrent, année après année, leur efficacité.

Après avoir examiné quelques plans de protection des forêts contre les incendies – celui de mon département et des départements voisins –, je suis convaincu que le département est l’échelon pertinent en la matière, en particulier pour la mise en œuvre des actions de lutte, comme il l’est, du reste – nous devons le reconnaître, mes chers collègues – dans beaucoup de domaines.

Pour ne citer qu’un exemple – on me pardonnera de citer celui de mon département –, le Gard, avec ses 288 370 hectares de surfaces boisées – soit près d’un tiers de la surface totale du département –, 259 jours d’ensoleillement par an et une exposition régulière au vent, notamment le mistral, constitue un territoire propice aux incendies.

Face à ce risque, une politique volontariste est mise en œuvre en matière de prévention, avec un partenariat actif, dont le noyau dur est constitué par le conseil départemental du Gard, le service départemental d’incendie et de secours, l’Office national des forêts et la direction départementale des territoires et de la mer. Ce partenariat est élargi, en fonction des actions, à d’autres acteurs : la gendarmerie, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de défense des forêts contre l’incendie – dite aussi « compétence DFCI » –, Météo-France, le syndicat des forestiers privés ou encore, et c’est normal, la chambre d’agriculture.

Néanmoins – et il faut le reconnaître –, depuis la départementalisation, le département du Gard, en finançant les deux tiers du budget du service départemental d’incendie et de secours, soit 40 millions d’euros par an, est, en tant que collectivité, le pilier de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Ces ratios sont sensiblement identiques pour les autres départements également concernés par l’article L. 133-1 du code forestier, qui définit, dans les territoires, les bois et forêts « particulièrement exposés au risque d’incendie ». Il s’agit donc d’efforts substantiels.

L’action des départements ne se limite pas au financement et à l’administration des SDIS. Ils interviennent également d’une autre manière : entretien des tours de guet, mise en œuvre du plan de patrouille avec les forestiers-sapeurs pour la surveillance estivale des massifs forestiers, aide directe aux communes pour mettre en place des plans communaux de sauvegarde à activer en cas d’incendie, appui technique aux communes et aux EPCI pour la gestion des pistes DFCI, ou encore formation des élus et information du grand public sur le débroussaillement, l’emploi du feu et les bonnes conduites à adopter en forêt.

Je pourrais multiplier les exemples, car les actions varient selon les caractéristiques propres de chaque territoire concerné. Elles ont en commun d’être toutes le fait des conseils départementaux. Indispensables et efficaces, ces actions doivent impérativement être pérennisées.

C’est la raison pour laquelle je me félicite que notre collègue Pierre-Yves Collombat ait pris l’initiative de cette proposition de loi, dont l’adoption va permettre non seulement de rétablir ce qui était en péril, mais plus encore de sécuriser les actions des départements en la matière,

le foll

Ce matin, en commission des lois, nous avons unanimement voté l’amendement tendant à étendre cette possibilité à tous les départements, ce qui paraît logique. Nous écouterons l’avis du Gouvernement sur l’amendement visant à offrir cette même possibilité aux régions, même s’il semble que la législation en vigueur le permette déjà.

Cette clarification, en explicitant la compétence du conseil départemental au sein du code général des collectivités territoriales, est finalement plutôt la bienvenue.

Ainsi, les départements concernés pourront continuer à financer ou à mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts. Il s’agit d’une bonne nouvelle, puisque nous savons tous ici qu’ils le font très bien !

Lutte contre Daesh, Simon SUTOUR interroge le gouvernement

simon senat novembre 2015

lors des questions d’actualité au gouvernement du 17 novembre 2015 , Simon Sutour interroge le gouvernement sur la politique de la France vis à vis de la lutte contre Daesh :

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le Président de la République, dans son adresse au Congrès à Versailles, a énoncé notre stratégie de lutte contre Daech sur les plans international et européen.

Elle s’articule autour de plusieurs volets. Vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, l’intensification de nos actions militaires est en cours. Elle a été illustrée par les deux derniers raids sur Raqqa et le déploiement d’un groupe aéronaval autour du Charles-de-Gaulle.

Mes chers collègues, dans ce combat difficile, il faut désormais passer à une phase plus collective. Ce n’est que par une stratégie concertée avec nos partenaires européens et, de manière plus large, avec nos alliés que nous parviendrons à vaincre Daech. C’est en ce sens que le Président de la République a demandé une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de proposer l’adoption d’une résolution proclamant notre volonté commune de lutter contre le terrorisme djihadiste.

Le Président de la République a également réaffirmé sa volonté de rassembler les différents acteurs au sein d’une grande coalition, car la dispersion des efforts et des contributions dans cette lutte est une faiblesse. C’est dans cette perspective qu’il rencontrera très rapidement le président Obama et le président Poutine.

La saisine de l’Union européenne, en vertu de l’article 42-7 du traité sur l’Union européenne, demandant aux États membres aide et assistance dans ces circonstances, s’inscrit bien dans cette perspective. Federica Mogherini, Haute Représentante de l’Union européenne pour la politique étrangère, vient d’annoncer le soutien unanime de l’Union européenne et de ses États membres.

Monsieur le ministre, quel type d’aide ou de moyens la France, qui lutte déjà contre le terrorisme djihadiste sur plusieurs théâtres, compte-t-elle demander dès ce soir au conseil des ministres européens de la défense ? Quelles sont les conditions de cette grande coalition que la France appelle de ses vœux pour mettre fin à la menace ?

Vidéo question Simon Sutour du 17 novembre 2015

Attentats à Paris, annonces du Président de la République devant le Congrès de Versailles

congres versaille3Suite aux attentats parisiens du 13 novembre, le Président de la République s’est exprimé devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles afin de « rassembler la Nation dans cette épreuve ».

 Etat d’urgence prolongé. «J’ai décidé que le Parlement serait saisi dès mercredi d’un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois en adoptant son contenu à l’évolution des technologies et des menaces», a déclaré le président de la République, invitant les parlementaires à «le voter d’ici la fin de la semaine».

Le chef de l’Etat a également évoqué la déchéance de nationalité : «Nous devons pouvoir déchoir de la nationalité française un individu condamné pour atteinte aux intérêts de la nation ou pour acte terroriste, même s’il est né français, dès lors qu’il a une autre nationalité. Nous devons pouvoir expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et les intérêts de la nation. »

Réviser la Constitution. « J’estime en conscience que nous devons faire évoluer notre Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d’agir conformément à l’état de droit aux actes de guerre. Aujourd’hui notre texte comporte deux régimes particuliers qui ne sont pas adaptés. » Selon le président, l’article 16, qui régit les conditions d’attribution des pouvoirs exceptionnels au Président, et l’article 36, qui porte sur l’état de siège, ne sont « pas adaptés à la situation que nous rencontrons ».

La Constitution doit offrir un « outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée sans recourir à l’état d’urgence et sans compromettre l’exercice des libertés publiques ».

7 500 postes dans la justice et la police François Hollande a annoncé la création de 5 000 emplois supplémentaires dans la police et la gendarmerie et de 2 500 dans la justice. Les douanes verront également leurs effectifs renforcés avec 1000 postes supplémentaires.

« Ces décisions budgétaires seront prises dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Elles se traduiront par un surcroît de dépenses que j’assume. Car dans ces circonstances, je considère que le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité », a déclaré le président de la République.

Intensification des frappes en Syrie François Hollande a annoncé que la France allait «intensifier ses opérations en Syrie» après des raids intervenus dimanche soir sur le fief de l’Etat islamique à Raqqa en Syrie. «Le Charles de Gaulle appareillera jeudi pour se rendre en Méditerranée orientale», a annoncé le chef de l’État.

 «L’Europe doit agir» La lutte contre le terrorisme doit aussi être conduite à l’échelle de l’Union européenne, a estimé François Hollande.

Il souhaite faire valoir l’article 42.7 du traité de l’Union européenne, «qui prévoit que lorsqu’un Etat est agressé tous les états membres doivent lui apporter solidarité».

Le chef de l’Etat souhaite notamment un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union. Il réclame également «l’approbation avant la fin de l’année 2015» du fichier européen des passagers aériens (PNR) pour «assurer la traçabilité du retour des djihadistes et les interpeller».

Une résolution de l’ONU contre le terrorisme Parallèlement au discours de Barack Obama à l’issue du G20, François Hollande a annoncé une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU pour adopter une résolution marquant la volonté commune de lutter contre le terrorisme. –congres versailles

Inauguration de la salle polyvalente de Carsan

A l’invitation de Mme le Maire Brigitte VANDEMEULEBROUCKE  et de son Conseil municipal Simon Sutour et le député Fabrice Verdier ont inauguré  la salle polyvalente et les locaux de l’école maternelle de Carsan.

Ils ont pu apprécier la qualité des locaux scolaires et associatifs cofinancés par l’Etat , la réserve parlementaire du sénateur Sutour , le département et la Region.

20151113_112045

© 2017 Simon SUTOUR

Theme by Anders NorenUp ↑