Simon SUTOUR

Sénateur du Gard

Month: février 2016

Question, Mutuelle obligatoire d’entreprise

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mutuelle obligatoire d’entreprise.
La mise en œuvre de cette disposition suscite aujourd’hui certaines aberrations.
En effet, lors de la négociation de l’accord de mise en place de la mutuelle d’entreprise, une clause permettait aux salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint ou par une autre mutuelle de déroger à cette affiliation en gardant leur mutuelle d’origine.
Dans l’hypothèse où cette disposition n’est pas mentionnée dans l’acte juridique, les salariés bénéficiant de la mutuelle obligatoire de leur conjoint ou refusant de souscrire à celle de leur employeur, sont tenus de souscrire à la mutuelle obligatoire de leur entreprise.
Il y a donc aujourd’hui des salariés obligés de s’assurer plusieurs fois, ce qui occasionne des frais supplémentaires pour eux et pour leur entreprise.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation qui génère un profond sentiment d’injustice notamment pour les salariés.

Programme de travail 2016 de la Commission Européenne, Rapport d’information.

logo sénatdrapeau-europeenComme en 2015, la commission des affaires européennes du Sénat a souhaité analyser le programme de travail annuel de la Commission européenne pour émettre un avis, qu’elle adressera au Gouvernement et à l’exécutif européen.

L’objectif est double : d’une part vérifier que la Commission européenne poursuit l’ambition affichée lors de son entrée en fonction de concentrer son action sur dix priorités et limiter toute inflation législative et d’autre part opérer une première analyse des choix de la Commission européenne et proposer d’éventuels compléments. Ce faisant, la commission des affaires européennes du Sénat entend contribuer au renforcement du dialogue politique entre les parlements nationaux et la Commission européenne, que celle-ci semble vouloir conduire en 2016.

Au-delà, la commission des affaires européennes du Sénat souhaite que la Commission européenne poursuive son effort de rationalisation de son activité, cette démarche étant à même de favoriser une meilleure lisibilité de l’action de l’Union européenne. Engagée depuis plusieurs années dans le dialogue avec la Commission européenne sur les questions de subsidiarité, elle estime que cette démarche facilite un partage des rôles plus efficace et plus visible. Elle participe en outre pleinement à la mise en avant d’une « Union du changement démocratique » mise en avant par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, lors de son élection en juillet 2014 et au sein de laquelle les parlements nationaux doivent consolider leur place.

Rapport d’information Jean Bizet , Simon Sutour

© 2017 Simon SUTOUR

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