photo questionM. Simon Sutour attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le lancement, le 5 octobre 2017, des chantiers de la justice, et plus particulièrement sur l’adaptation de l’organisation judiciaire.
Ces chantiers doivent, après concertation, déboucher sur la future loi de programmation de la justice qui doit courir sur la période 2018-2022. Or, les professionnels de la justice, et d’abord les avocats, s’inquiètent comme en 2007 et 2013 d’une réforme de la carte judiciaire qui impliquerait une réduction du nombre des cours d’appel et une concentration des juridictions.
Comme en 2013, les avocats du barreau de Nîmes sont mobilisés pour défendre la cour d’appel de Nîmes qui, dès qu’est abordée la réorganisation territoriale de la justice, est menacée de fermeture.
En effet, il y aurait pour les juridictions une « taille critique » en deçà de laquelle les moyens matériels et humains de la juridiction ne pourraient être optimisés. De plus, la réorganisation territoriale administrative de notre territoire avec notamment le regroupement de certaines régions pourrait aussi impacter la carte judiciaire.
Loin d’être une juridiction mineure, la cour de Nîmes s’inscrit dans le premier tiers des cours du territoire au classement par ordre d’importance du contentieux traité, 11ème rang sur 36, avec 6 408 décisions civiles et 2 208 décisions pénales, et traite les dossiers dans un délai moyen de un an.
Son ressort, qui s’étend sur quatre départements, comporte sensiblement un million sept cent mille habitants.
Si les contours exacts de la réforme ne sont pas connus à l’heure actuelle, il convient tout de même d’alerter le Gouvernement sur le fait que la concentration des juridictions n’est pas sans inconvénient : La cour d’Aix-en-Provence par exemple, l’une des plus importantes avec Paris et Versailles, peine à traiter le contentieux dont elle est saisie dans des délais acceptables, y compris dans des domaines sensibles, tels que celui de la procédure prud’homale.
La réflexion qui s’engage ne peut donc s’exonérer d’un examen au cas par cas, pour chacune des juridictions d’appel, de l’importance du contentieux traité, des spécificités du contexte démographique et juridictionnel et des conséquences économiques et sociales qu’impliqueraient des suppressions ou démantèlements de ces dernières.
C’est pourquoi, bien qu’aucune décision n’ait été encore prise, il lui demande quelles sont ses intentions concernant la réduction du nombre de juridictions et plus précisément de la réduction du nombre des cours d’appel dans le volet de la future loi de programmation de la justice relatif à l’adaptation de l’organisation judiciaire.