Simon SUTOUR

Sénateur du Gard

Month: novembre 2017

Proposition de Résolution Européenne présentée par Simon Sutour 

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C’est au nom de la commission des affaires européennes, que Simon Sutour a présenté  une proposition de résolution portant sur  la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne. 

Deux ans après son lancement en mai 2015, la Commission européenne a procédé à une révision à mi-parcours de sa stratégie pour un marché unique numérique. Elle a notamment pointé la nécessité de renforcer la libre circulation des données dans le marché unique. La raison est principalement économique : le marché de la donnée est, en effet, au coeur de l’économie numérique ; il a été estimé à 60 milliards d’euros en 2016, en croissance de 9,5 % par rapport à 2015, et pourrait dépasser 100 milliards d’euros en 2020, en raison de la multiplication des objets connectés.

Tandis que le règlement sur la protection des données personnelles doit entrer en vigueur en mai 2018, il manque encore un cadre juridique applicable aux données non personnelles. L’objectif de la Commission est de disposer d’un encadrement juridique global pour la circulation des données à la fin du premier semestre 2018. Derrière, se cache l’idée de faciliter l’émergence d’acteurs européens de l’informatique en nuage (cloud computing), solution qui permet d’héberger, transformer et transmettre de grandes quantités de données. Pour cela, la Commission estime qu’il faut mettre fin aux restrictions nationales à la circulation des données, afin qu’elles puissent être stockées dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Pour ce faire, elle propose donc un projet de règlement assez court qu’elle souhaiterait voir adopté le plus vite possible.

Texte Proposition de Résolution : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ( document complet )

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE au nom de la commission des affaires européennes présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR,

immo-senat-logoLes Sénateurs Jean Bizet et Simon SUTOUR  au nom de la Commission européenne ont présenté le 14 février 2017 un projet de règlement modifiant la procédure dite de « comitologie », qui encadre l’adoption des actes d’exécution1(*).

La Commission européenne dispose, en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, d’une compétence d’exécution.

Introduits par le Traité de Lisbonne, les articles 290 et 291 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient que cette délégation de compétence se traduise par deux types d’actes : les actes délégués et les actes d’exécution :

– Les actes délégués complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Ils sont adoptés sous le contrôle du législateur qui peut révoquer sa délégation à tout moment ;

– Les actes d’exécution fixent, quant à eux, les modalités de mise en oeuvre des actes législatifs.

Préparés par la Commission européenne les actes délégués et les actes d’exécution sont souvent d’un niveau très technique. 150 actes d’exécution et 129 actes délégués ont été adoptés en 2015, selon des procédures différentes.

Le délai d’objection du Parlement européen et du Conseil à tout acte délégué adopté est en principe d’au moins deux mois, le délai étant prorogeable de deux mois à l’initiative d’une des institutions2(*)Une procédure d’urgence est réservée aux cas exceptionnels, tels que ceux concernant les questions de sécurité et de sûreté, la protection de la santé et de la sécurité, ou les relations extérieures, y compris les crises humanitaires. Le Parlement européen et le Conseil justifient le choix de la procédure d’urgence dans l’acte de base.

http://www.senat.fr/leg/ppr17-037.pdf

© 2017 Simon SUTOUR

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