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12eme Session plénière de l’Assemblée Parlementaire de la Méditerranée à Bucarest

Jean louis Masson            Sandrine Mörch              Simon Sutour
Simon Sutour s’est rendu en tant que membre de l’Assemblée Parlementaire de la Méditerranée à la 12 eme session plénière qui s’est reunie du 14 au 16 fevrier 2018 à Bucarest.
L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée est l’organisation au sein de laquelle les Parlements de la région méditerranéenne se réunissent en vue d’atteindre et de travailler à un meilleur environnement politique, social, économique mais aussi culturel .
Elle à également pour objectif , l’amélioration des conditions de vie des citoyens qu’ils représentent.
L’APM est une organisation interétatique régionale, bénéficiant du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et ayant sa propre personnalité et capacité juridique internationale.
Cette Assemblée joue un rôle clef dans la région, son rayonnement étant basé sur des activités complémentaires aux travaux d’autres organismes régionaux et internationaux, responsables de la promotion de la sécurité, de la stabilité et de la paix en Méditerranée.

 

Avec Madame Michelle Ramis Ambassadeur de France en Roumanie

 

C’est dans ce cadre que Simon Sutour a présenté une proposition de résolution dont il etait le rapporteur .
Cette Résolution relative à la coopération politique et sécuritaire portait sur les développements et les politiques sécuritaires dans la région ANMO ( Afrique du Nord et Moyen-Orient) .
La résolution présentée par le sénateur Sutour a été votée à l’unanimité des parlementaires presents ; et en particulier des représentants d’Israel et de la Palestine.
Cette Résolution Réaffirme son intention de continuer à suivre de près l’ensemble des conflits, des crises et les principaux développements politiques intervenant dans la région méditerranéenne .
Demande instamment la reprise immédiate des négociations de paix pour faire face auconflit israélo-palestinien .
Réaffirme sa position selon laquelle une solution à deux États constitue le seul moyen pour que les deux peuples, israéliens et palestiniens, puissent réaliser leurs aspirations
légitimes à disposer d’eux-mêmes, et vivre côte à côte dans des frontières sûres être connues, en paix et en sécurité .
Demeure engagée à servir de plate-forme parlementaire indépendante pour Israël et la Palestine afin de favoriser le dialogue, et le renforcement de la confiance grâce à l’instrument de la diplomatie parlementaire.
Exhorte toutes les parties concernées à s’engager dans des négociations pour résoudre la crise syrienne .
Exprime son soutien au processus de réconciliation nationale en Syrie, y compris la nécessité d’un accord politique global, de réformes constitutionnelles et l’organisation d’élections supervisées par les Nations unies .
Attire l’attention sur la crise humanitaire actuelle qui frappe la région à la suite de la guerre syrienne, et demande instamment à tous les acteurs engagés à fournir l’aide humanitaire aux civils.
Invite les parties concernées à accélérer la mise en œuvre de l’accord politique libyen, seule voie de réconciliation nationale reconnue au niveau international .
Se rend disponible pour tout État membre ayant besoin d’appui pour soutenir les processus nationaux de réconciliation et de démocratisation .
Demeure à la disposition de ses pays membres pour mettre en œuvre l’instrument de la diplomatie parlementaire afin de promouvoir la paix, la stabilité et le dialogue dans la région.
Dès sa création, l’APM s’est imposée comme l’acteur principal de la diplomatie parlementaire au niveau régional. Le soutien continu de tous ses Parlements membres garantit le respect des principes fondateurs de l’APM et la réalisation des objectifs fixés par sa Charte.
Lors de cette session l’APM a accueillit la République de Saint-Marin comme nouveau membre de l’Assemblée .

 

C’est par le renforcement de la confiance entres les états méditerranéens , la promotion de la sécurité , la stabilité au niveau régional mais également par le soutiens aux initiatives des pays méditerranéens que le dialogue politique et la compréhension mutuelle entre ses Etats membres et leurs citoyens sont consolidés.
c’est une des missions première de l’APM .

Retransmission sur France télévisions des jeux olympiques et paralympiques de 2024

 

Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la retransmission sur France télévision des jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024.
Les droits de retransmission des jeux olympiques et paralympiques sont la propriété du groupe Discovery, société mère d’Eurosport, qui ensuite les revend aux chaînes de tous les pays.

En France, les jeux sont retransmis sur France télévisions depuis 1998. Le coût d’achat des JOP de 2024 particulièrement important et les coupes budgétaires de France télévisions, notamment pour le service des sports, mettent le groupe public dans l’incapacité de formuler une offre pouvant satisfaire le groupe Discovery.

C’est pourquoi la perspective que les jeux olympiques et paralympiques 2024 ne puissent être diffusés sur le service public est quand même inconcevable quand bien même la gratuité de la retransmission serait respectée sur des chaines d’un groupe privé comme le groupe TF1 ou M6.

L’affaiblissement général de l’audiovisuel public est aujourd’hui un problème que cette situation atteste.

C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre au service des sports de France télévisions de pouvoir rester une référence dont le service public peut être fier.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE , une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique

La commission des affaires européennes a examiné le 1er février 2018 le rapport d’information n°267 (2017-2018) de MM. Jean Bizet et Simon Sutour sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2018.

À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 12 du Traité sur l’Union européenne (TUE),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Programme de travail de la Commission pour 2018 : Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique (COM (2017) 650 final),

Approuve le programme de travail de la Commission européenne pour 2018 ;

Sur les mesures en faveur de l’approfondissement du marché intérieur :

Salue les projets de la Commission européenne en faveur du marché unique du numérique, en particulier dans le domaine fiscal  ; souligne cependant qsue toute mesure fiscale visant les grands opérateurs internationaux doit permettre de compenser le manque à gagner fiscal des Etats au sein desquels ils exercent leur activité sans pour autant fragiliser la poursuite du développement numérique au sein de l’Union européenne ; juge plus largement que le passage du vote à l’unanimité à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité doit également faire figure de priorité si l’Union européenne entend agir efficacement contre les distorsions de concurrence en son sein qui nuisent directement à son unité ;

Insiste pour que dans le domaine du numérique comme dans d’autres secteurs économiques, la politique de la concurrence de l’Union européenne soit réorientée de façon à ce que les entreprises puissent conquérir de nouveaux marchés à l’échelle tant européenne que mondiale  ;

Rappelle, en matière d’économie circulaire, la nécessité pour la Commission européenne de prendre en compte l’impact administratif et financier pour les collectivités locales de toute nouvelle mesure ;

Estime que tout texte sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire devra permettre la mise en oeuvre d’un dispositif destiné à améliorer l’étiquetage nutritionnel des aliments et promouvoir, en la matière, une information synthétique et compréhensible par tous les consommateurs ; que le texte devra également garantir le renforcement effectif du poids des producteurs dans la chaîne alimentaire  ;

Rappelle que toute intervention de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie doit être traitée sans préjudice de la compétence reconnue à chaque État membre de déterminer le mix énergétique sur son territoire ;

Approuve les mesures annoncées par la Commission euroopéenne en faveur de la lutte contre le dumping social au sein de l’Union européenne et estime qu’il convient d’aboutir à la création d’une banque-carrefour de la sécurité sociale permettant aux services sociaux de vérifier la véracité des déclarations d’emploi et, ainsi, de lutter contre le travail illicite ou dissimulé ;

Considère que les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 doivent insister sur la flexibilité de l’instrument budgétaire et sur des solutions innovantes en vue de développer les ressources propres ; qu’elles doivent confirmer la politique agricole commune comme une priorité stratégique, dotée d’un budget stable à la hauteur de ses ambitions ; affirme qu’elles doivent également refléter une réelle ambition en faveur de la politique de cohésion, celle-ci devant dans le même temps être simplifiée et mieux intégrer le principe de différenciation ;

Sur l’Union économique et monétaire :

Appuie la transformation du Mécanisme européen de stabilité en Fonds monétaire européen mais juge que celui-ci doit être doté d’une licence bancaire lui permettant de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne ;

Juge indispensable de compléter l’Union bancaire par la mise en oeuvre d’un fonds européen d’assurance des dépôts ;

Souhaite que soient précisés les contours du poste de ministre de l’économie et des finances définis par la Commission européenne ;

Considère que l’approfondissement de la légitimité démocratique de l’Union européenne passe nécessairement par une meilleure association des parlements nationaux, au travers d’une modernisation de la conférence de l’article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ;

Sur la place de l’Union européenne dans le monde :

Salue les mesures annoncées en faveur de l’interopérabilité entre les systèmes d’informations de l’Union européenne aux fins de gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires ; juge néanmoins qu’elles doivent être rapidement complétées par la création d’un cadre juridique adapté sur le chiffrement permettant de lutter plus efficacement contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes et d’éviter, dans le même temps, que les opérateurs Internet puissent se soustraire aux demandes des États dans le cadre d’enquêtes pénales ;

Insiste, pour qu’au-delà du toilettage nécessaire des textes en vigueur en matière de migrations, une vaste réflexion soit lancée sur la gouvernance de l’espace Schengen avec l’instauration d’un pilotage stratégique, l’introduction d’un mécanisme correcteur permettant une solidarité à l’échelle européenne en cas de pression migratoire exceptionnelle ;

Approuve le souhait de la Commission européenne de lancer des négociations commerciales avec de nouveaux pays dès lors que celles-ci s’effectuent dans la plus grande transparence et que les parlements nationaux soient parfaitement informés de leur déroulement ; juge que l’Union européenne doit aussi, dans le même temps, s’affirmer comme une puissance commerciale, centrée sur la défense de ses intérêts en utilisant notamment les outils de défense commerciale dont elle dispose, en promouvant ses normes et en travaillant à une réciprocité équilibrée dans l’accès aux marchés publics ;

Sur l’avenir des institutions de l’Union européenne :

Exprime ses réserves sur le projet de fusion des postes de président de la Commission européenne et de président du Conseil européen ; juge préférable de réflechir au renforcement de la légitimité démocratique du président du Conseil européen en permettant son élection par les membres du Parlement européen et des délégués des parlements nationaux ;

Rappelle ses doutes sur le principe de listes transnationales aux élections européennes qu’il juge contraire aux traités et à certaines traditions nationales et difficile à mettre en oeuvre compte tenu des décalages entre partis nationaux et formations politiques européennes ; considère, en outre, que les listes transnationales ne contribuent pas à rapprocher le citoyen de ses élus européens et risque d’établir une distinction injustifiée entre parlementaires européens élus sur ces listes et ceux issus des listes nationales ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 12 du Traité sur l’Union européenne et conjointement au Parlement européen, les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union et qu’il convient de mettre en oeuvre un droit d’initiative des parlements nationaux leur permettant de contribuer positivement à l’élaboration du programme de travail de la Commission européenne ; invite à réfléchir à la mise en place d’une nouvelle représentation des parlements nationaux à l’échelle européenne ;

S’associe à la réflexion lancée par la Commission européenne sur la subsidiarité ; estime que la Commission européenne devrait, au préalable, mieux justifier le recours à une proposition législative en ne limitant pas la justification de son intervention à l’approfondissement du marché intérieur ; estime que le délai d’examen des textes par les parlements nationaux doit passer de huit à dix semaines : juge indispensable que les actes délégués et d’éxécution soient soumis au contrôle de subsidiarité ;

Considère que la pause dans l’élargissement de l’Union, annoncée par le président de la Commission européenne en novembre 2014, fait encore sens et ne constitue pas un rejet des candidatures ; une attention toute particulière devra être apportée au développement et à la stabilité des Balkans occidentaux ;

Texte complet : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Proposition de Résolution Européenne présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR

 

C’est au nom de la commission des affaires européennes, que MM Jean Bizet et Simon Sutour ont présenté une proposition de résolution portant sur la réforme de l’Initiative citoyenne européenne.

 

La Commission européenne a présenté, le 13 septembre 2017, une proposition de règlement relative à l’Initiative citoyenne européenne (ICE). Celle-ci a été introduite par le Traité de Lisbonne1(*). Le cadre juridique de l’ICE est complété par un règlement de 20112(*), lui-même précisé par un règlement d’exécution3(*). L’ensemble est entré en vigueur le 1er avril 2012.

 

L’ICE doit être élaborée par un « groupe de citoyens » composé d’au moins 7 citoyens en âge de voter aux élections européennes et résidant dans au moins 7 Etats membres différents. Chaque groupe doit désigner deux « personnes de contact » (représentant titulaire et suppléant) en charge de la gestion de l’ICE. Avant d’être diffusée, l’initiative doit être préalablement enregistrée par la Commission européenne.

 

Celle-ci juge alors non pas du fond mais de sa recevabilité juridique. L’action proposée doit ainsi manifestement relever des attributions de la Commission et ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union. L’ICE doit en outre conduire la Commission, si elle le souhaite, à présenter une proposition d’acte juridique aux fins d’application des traités. (….)

 

Dans cette perspective, la commission des affaires européennes a conclu, à l’unanimité, au dépôt de la proposition de résolution européenne qui suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 9, 11 et 12 du traité sur l’Union européenne ;

Vu les articles 20, 24 et 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu les articles 39 et 40 de la  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne ;

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’inititative citoyenne européenne (COM (2017) 482 final) ;

Prend acte du constat mitigé de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de l’inititative citoyenne européenne ; relève particulièrement qu’aucune initiative citoyenne européenne n’a débouché sur une initiative législative de la Commission européeenne ;

Partage le souci de mieux informer les citoyens et les organisateurs sur les conditions de recevabilité d’une initiative citoyenne européenne ;

Appuie l’ambition de la Commission européenne en vue de rendre plus accessible et plus transparent le recours à l’initiative citoyenne européenne ; s’interroge sur la place que peuvent prendre les Etats membres dans ce processus ;

Estime que la signature d’une inititative citoyenne européenne est une manifestation de la citoyenneté européenne ; juge dans ces conditions que l’abaissement à 16 ans de l’âge minimal pour être signataire constitue une violation des traités qui prévoient une articulation entre citoyenneté nationale et citoyenneté européenne, la citoyenneté européenne se définissant notamment par la participation aux élections européennes dans les conditions prévues par chaque État membre ;

Rappelle que le rapprochement entre citoyens européens et institutions de l’Union européenne passe notamment par un renforcement de la légitimité démocratique du Parlement européen ; invite en conséquence à une révision de la composition de celui-ci afin de mieux garantir sa représentativité, en prenant plus en compte le critère démographique ;

Juge indispensable de renforcer l’association des parlements nationaux au processus législatif européen, tant ils incarnent l’expression des citoyens des Etats membres ; estime indispensable la mise en oeuvre d’un droit d’initiative structuré des parlements nationaux leur permettant de contribuer positivement à la législation européenne ;

Invite le gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

 

Texte : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE