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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

 

 

 

Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté, par 286 voix pour et 19 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Cette proposition de loi, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, vise à aménager le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite la loi NOTRe.

Sur le rapport de M. François BONHOMME (App. Les Républicains – Tarn-et-Garonne), la commission des lois a confirmé la position adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 février 2017 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour le maintien des compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences optionnelles des communautés de communes, présentée par MM. Bruno RETAILLEAU (Les Républicains – Vendée), Philippe BAS (Les Républicains – Manche) et plusieurs de leurs collègues. Elle a renommé le texte «  proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération » et :

 

  •       pérennisé le caractère optionnel des compétences “eau” et “assainissement” pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale ;
  •       permis aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence “assainissement” à leur intercommunalité (“sécabilité”), afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à permettre aux communes qui conservent la compétence eau et/ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir (amt 23 rect. – art. add. après art. 1).