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Projet de loi de finances de finances pour 2019 , intervention de Simon Sutour sur l’article 37

L’article 37 du projet de loi de finances pour 2019 porte sur montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2019 à 21 515 000 000 €.
Intervention de Simon Sutour : 

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste et républicain, j’interviendrai dans le même sens que mes collègues au sujet de la suppression des interventions des groupes politiques lors des débats préalables aux Conseils européens. Je voudrais cependant rassurer M. Gattolin : cette suppression n’est qu’expérimentale, et la conférence des présidents réexaminera cette question le 19 décembre prochain. Notre collègue Jean Bizet émettra alors des propositions de nature à nous satisfaire : nous l’appuyons dans son action, dont nous savons qu’elle est difficile. Reste qu’il n’est pas pensable qu’un débat préalable à un Conseil européen ne permette pas l’expression des différents groupes politiques et se borne à une série de questions-réponses.

 

J’ajoute que le prochain débat de ce type aura lieu le 17 décembre, soit après la tenue du Conseil européen ! C’est la première fois que je vois cela en vingt ans de présence dans cette assemblée. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir rappeler à la présidence qu’il existe un article 88 de la Constitution, qu’il convient d’appliquer !

 

Nous discutons aujourd’hui du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget européen pour 2019, alors que le débat sur le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 est d’ores et déjà engagé. Je ne reviendrai pas sur les éléments budgétaires de ce prélèvement ; ils sont largement détaillés dans l’excellent rapport de notre collègue Patrice Joly.

 

Je constate avec satisfaction la montée en charge de nombreuses politiques sectorielles, notamment celles en direction de la jeunesse, avec Erasmus +, mais aussi l’augmentation de l’investissement dans l’innovation ou dans la protection des citoyens européens, avec un accent particulier mis sur la protection de nos frontières extérieures, la sécurité et l’accueil des demandeurs d’asile.

 

Avec l’exécution du cycle budgétaire actuel, l’Union européenne a montré, pour la première fois depuis sa création, qu’elle pouvait répondre financièrement et politiquement de manière dynamique à un certain nombre de défis.

 

Madame la ministre, nous sommes à quelques jours d’une réunion cruciale du Conseil européen, puisque celui-ci devra se prononcer sur l’accord relatif à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le Conseil européen va-t-il l’approuver, et dans l’affirmative le Parlement britannique en fera-t-il de même ? Comme beaucoup d’entre nous, j’ai beaucoup d’inquiétudes à ce sujet, car les conséquences d’un rejet seraient terribles tant pour les Britanniques que pour les Européens.

 

J’observe que ce Conseil européen d’une importance majeure pour le cadre budgétaire comme pour l’avenir de l’Union européenne n’aura pas fait l’objet d’un débat au Sénat ! Nous en sommes réduits à nous appuyer sur l’examen de l’article 37 du PLF pour aborder cette question, d’une manière qui ne sera pas exhaustive.

 

Le Parlement européen juge, à juste titre, que les grandes orientations du projet de cadre financier présenté par la Commission européenne sont, de manière générale, très en retrait par rapport aux enjeux actuels.

 

Si des efforts vont être consentis, ce dont je me félicite, dans les domaines de la défense et de la sécurité intérieure, d’autres politiques, notamment en faveur de la jeunesse, comme Erasmus + ou l’initiative pour l’emploi des jeunes, ou dans les domaines de la recherche ou de la lutte contre le changement climatique, devraient faire l’objet de beaucoup plus de soutien. Le fait que certains pays demandent une diminution du budget européen complique bien entendu l’équation. Les eurodéputés exigent que le futur cadre financier pluriannuel s’élève à 1,3 % du revenu national brut, quand la Commission propose de s’en tenir à 1,13 %. Leur point de vue est à l’évidence largement partagé sur les différentes travées de notre hémicycle.

 

Madame la ministre, je le dis pour vous aider : nous souhaiterions que le Gouvernement français soit plus déterminé et agisse plus fermement pour la construction d’un budget européen fort.

 

En effet, les deux principaux postes budgétaires – la politique agricole commune et les fonds structurels – sont en danger et l’on annonce leur diminution.

 

Celle-ci serait franche pour la PAC, alors même que le budget global est en hausse. Quant aux crédits alloués aux politiques de cohésion, leur diminution découlerait de nouveaux mécanismes de calcul. Cela n’est pas acceptable : on ne peut pas réduire le budget de la PAC et la renationaliser partiellement au moment où les enjeux de biodiversité, de santé humaine et de reconversion prennent une telle importance.

 

La France a besoin de la PAC, qui doit être réorientée pour accompagner les petites et moyennes exploitations agricoles, surtout en zones de montagne et de moyenne montagne et, bien entendu, sur le pourtour méditerranéen.

 

De même, un affaiblissement des fonds structurels serait un bien mauvais calcul. Sans ceux-ci, en effet, de nombreuses régions européennes verraient leur développement stoppé net. Un ciblage des territoires les plus fragiles permettrait, de ce point de vue, d’atteindre une plus grande efficacité, le produit intérieur brut d’un pays ou d’une grande région ne signifiant rien : en Occitanie, ma région, on sait que les Cévennes n’ont pas les mêmes besoins que le bassin toulousain, par exemple.

 

Je comprends bien les contraintes nationales comme européennes, et je sais qu’il n’est jamais aisé de construire un budget. L’intégration européenne ne sera aboutie que lorsque l’Union européenne disposera de ressources propres importantes : c’est le chantier majeur de ces prochaines années.

 

La France a un rôle moteur à jouer de ce point de vue, madame la ministre, et nous soutenons l’action du Gouvernement dans ce domaine, en souhaitant qu’il s’implique plus fortement.

 

L’heure est venue d’agir. Nous connaissons toutes et tous les forces et les faiblesses de l’Union européenne ; il faut désormais nous mobiliser pour en faire un espace inclusif de paix, de croissance, de prospérité, d’égalité et de bien-être.

Le groupe socialiste et républicain, très attaché à l’Union européenne, votera bien évidemment l’article 37.

Des élus de notre département  sont allés à la découverte du Palais du Luxembourg

C’est à l’occasion du congrès des Maires et à  l’invitation des sénateurs du Gard, qu’une délégation d’élus du département du Gard sont allés à la découverte du Palais du Luxembourg.

Le Palais du Luxembourg est le siège du Sénat, encore appelé Chambre Haute du Parlement. Construit à partir de 1615, il a connu plusieurs évolutions architecturales qui l’ont peu à peu adapté aux besoins d’une assemblée parlementaire moderne tout en respectant son architecture

Les Sénateurs sont heureux de pouvoir faire découvrir  aux élus le Palais du Luxembourg, lieu chargé d’histoire où travaillent les sénateurs