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Simon SUTOUR et Gérard CÉSAR présentent une proposition de résolution européenne sur les droits de plantation

europe drapeauxRéunie le 23 janvier 2013, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté une proposition de résolution européenne préconisant le maintien d’un encadrement des plantations de vigne, alors que la réforme adoptée en 2008 prévoit la suppression de tout encadrement au plus tard en 2018. Les auteurs de la proposition, Simon SUTOUR, président de la commission européenne et Gérard CESAR,  demandent depuis  déjà de longs mois un réexamen de la réforme de 2008. Le commissaire européen Dacian CIOLOS  accepte de rouvrir ce dossier en réunissant un Groupe de travail.

 Sur la base des conclusions de ce groupe, l’élaboration d’un nouveau dispositif est désormais en cours à l’échelon européen. La commission des affaires européennes du Sénat propose des orientations pour un régime d’encadrement rénové, qui préserve l’équilibre du marché vitivinicole et les acquis de la politique de qualité engagée depuis des années.

Cette proposition a pour objet de :

 S’opposer à l’instauration d’une durée limitée de six ans du futur dispositif car cela ne ferait que repousser de quelques années la perspective d’une libéralisation totale des plantations.

Plaider pour une entrée en application du nouveau dispositif au 31 décembre 2018 pour permettre notamment aux titulaires de droits de plantations de pouvoir les exercer d’ici là.

Souhaiter que l’équilibre du marché demeure une des priorités du nouveau régime d’encadrement des plantations.

Demander que le taux d’augmentation des surfaces de plantation soit fixé à un niveau raisonnable qui préserve la viabilité économique des opérateurs, à commencer par les viticulteurs.

Estimer que le taux annuel final appliqué doit tenir compte de l’état du marché viticole national et régional.

Souhaiter que la gestion des autorisations laisse une large place aux structures locales.

Demander qu’un rapport dressant un bilan de cette réforme soit présenté par la Commission dans un délai de trois ans après sa mise en place.

contenu du texte : Proposition de résolution sur les droits de plantation

Plantations viticoles : retour au principe de régulation, un long combat qui se termine bien.

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Les droits de plantations des vignes resteront encadrés.

L’accord constitue une victoire pour la France, la Commission obtient aussi satisfaction puisque le système d’autorisation est profondément réformé.

La commission européenne a rejeté le projet de libéralisation des droits de plantations viticoles, ce projet de loi, aux impacts négatifs considérables, devait s‘appliquer au 1er janvier 2016, il signait la fin de la viticulture française et européenne, car il entraînait la dérégulation de la culture viticole, la fragilisation de la typicité de nos terroirs et de leur richesse.

Simon Sutour qui depuis 2010 se battait au côté d’autres parlementaires, pour le maintien d’un encadrement des plantations de vigne, se réjouit que la commission européenne ait rejeté le projet de libéralisation des droits de plantations.

Ce retour au principe de régulation des plantations viticoles permettra, jusqu’en 2030, de gérer les plantations, pour toutes les catégories de vins, avec une limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées fixée à 1 %, les États membres ayant la possibilité de prévoir un seuil de sauvegarde plus bas, au niveau régional ou national.

liens interventions sur ce sujet depuis Août 2012http://simonsutour.fr/?s=droits+de+plantation .

Le projet de loi pour l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) vient d’être définitivement adopté au Sénat ce 16 octobre. Revue de détail des principaux points du texte.

C’est la fin d’un marathon législatif. Six mois après avoir été présenté en Conseil des ministres, le projet de loi Élan a été définitivement été adopté par le Parlement ce 16 octobre.

 

Le Sénat a été entendu sur un certain nombre de points notamment sur le volet aménagement. Mais sur d’autres sujets, des lignes rouges ont été franchies : financiarisation du logement social, stratégie de vente massive du patrimoine HLM, recul sans précédent pour l’accessibilité des logements, risque de précarisation des publics les plus fragiles avec le bail mobilité.

 

S’agissant de la compétence des maires :

le Gouvernement n’avait pas jugé utile de requérir l’accord des communes préalablement à la mise en œuvre de projets d’aménagement intercommunaux. Les Sénateurs socialistes, favorables au développement d’un urbanisme de projet, ont fermement défendu les prérogatives des maires car il est bien plus efficient d’agir dans la co-construction que dans la confiscation des décisions. Ainsi, le maintien de la compétence « permis de construire », l’accord préalable des maires avant toute vente en bloc de logements sociaux et plus généralement la suppression des mesures de nature à supplanter l’avis des Maires apparaissaient non négociables.
Le texte de la Commission mixte paritaire prévoit désormais l’avis conforme de la commune avant toute création d’une grande opération d’urbanisme (GOU). Cet avis conforme devra cependant entériner l’accord de la commune sur le transfert de la compétence « permis de construire » et sur la délégation de la réalisation (voire de la gestion) des équipements publics envisagés. En résumé, si la commune se prononce favorablement à la GOU, elle devra en accepter les conséquences en termes de dessaisissement de compétences.
L’accord des maires avant toute cession de logements y compris les cessions en bloc à des investisseurs privés, qui nous paraissait essentiel compte tenu de la nouvelle stratégie du Gouvernement de vendre massivement des logements sociaux, a fait l’objet d’un compromis que nous jugeons insatisfaisant : l’accord préalable sera requis au bénéfice des seules communes déficitaires ou carencées ou lorsque les ventes envisagées conduiraient les communes à ne plus atteindre leur taux de logements sociaux.

Plus particulièrement sur le logement, la vente massive de logements sociaux suscite par ailleurs de sérieuses réserves. Le projet de loi ELAN ne présente pas les garanties suffisantes pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes. Les sénateurs socialistes ont fait plusieurs propositions, adoptées au Sénat, pour renforcer les informations sur l’état des immeubles destinés à la vente et prévenir ainsi la création de nouvelles copropriétés dégradées dont on connait les difficultés pour en sortir. Le texte final ne reprend pas ces mesures et cela est regrettable.
La position unanime du Sénat a également permis un abaissement du seuil de regroupement des organismes HLM à 12 000 logements sociaux (au lieu des 15 000 prévus initialement) et à 40M€ de chiffre d’affaires pour les SEM (au lieu de 50M€). Ce sont des mesures que nous avons défendues pragmatiquement pour éviter le pire dans certains territoires ruraux.
Par ailleurs, la présence des élus locaux dans la gouvernance des sociétés anonymes de coordination (SAC) est désormais assurée. En revanche, la commission mixte paritaire a rétabli la double appartenance d’un organisme HLM à plusieurs groupes et/ou à une société anonyme de coordination (SAC) ; nous craignons que cette mesure aille à l’encontre de l’efficacité territoriale des regroupements.
D’autres dispositifs du projet de loi ELAN comme la généralisation de la cotation des attributions de logements ou encore la gestion en flux des réservations de logements privent les élus d’outils de mixité.

 

Sur la loi « littoral » : 

évolutions mesurées qui vont permettre de densifier les « dents creuses » via le SCOT. Cette densification sera possible en dehors de la bande des 100 mètres et des espaces proches des rivages et uniquement pour améliorer l’offre de logements ou d’hébergement ou pour implanter des services publics. Ces constructions ne devront pas porter atteinte à l’environnement et aux paysages. Une procédure simplifiée de révision du SCOT pourra être mise en œuvre jusqu’à fin 2021.

 

S’agissant de la protection du patrimoine :  le Sénat avait notamment rétabli le pouvoir final de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur la délimitation des périmètres de protection dans les sites protégés et abords des monuments historiques. La Commission mixte paritaire a cependant souhaité permettre au Préfet de passer outre un désaccord de l’ABF. Elle a également rétabli la règle selon laquelle « le silence du préfet vaut approbation du projet de décision du maire ». Les mesures visant à favoriser la transparence des procédures d’avis et le dialogue avec les maires, proposées par le Sénat, sont maintenues.

Sur l’accessibilité des logements : 

le texte de la Commission mixte paritaire prévoit 20% de logements qui devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs, les autres devant rester évolutifs. Un tel taux ne permettra pas de répondre à la nécessité de prendre en compte tant le handicap que le vieillissement de la population. Par ailleurs, le Sénat avait adopté deux mesures qui n’ont pas été conservées en CMP : la possibilité pour les personnes à mobilité réduite occupant un logement non adapté d’être reconnues prioritaires dans le cadre du DALO, ce que le groupe socialiste avait proposée, et la mise en place d’une plateforme de recensement des logements adaptés et accessibles. Le groupe socialiste a condamné fortement ce recul sans précédent pour les droits des personnes handicapées.

 

 Quant à la loi SRU : 

le précédent Gouvernement avait apporté de la souplesse au dispositif par un recentrage sur les territoires où la demande de logement social est forte. Le Groupe socialiste s’est donc opposé à toutes nouvelles dérogations sauf en ce qui concerne les communes nouvellement soumises à la loi SRU qui devront atteindre leurs objectifs pour 2030. Le projet de loi prévoit que les logements sociaux vendus à leur locataire seront comptabilisés pendant 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement). Les logements faisant l’objet, à compter du 1er janvier 2019, d’un bail réel solidaire (BRS) ou d’un contrat de location-accession (PSLA) pourront également être pris en compte dans le décompte SRU.

 

Enfin, s’agissant de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, véritable enjeu d’équilibre territorial, plusieurs mesures significatives issues de la proposition de loi sénatoriale pour un pacte national de revitalisation des centres-villes ont été prises en compte : favoriser le maintien des services publics, assurer la présence et l’expertise des représentants des réseaux consulaires au sein des CDAC, renforcer la contrainte sur les propriétaires et le Préfet dans la procédure de démantèlement des terrains inexploités, prendre en compte la notion d’impact sur le tissu commercial dans l’évaluation des projets d’implantation commerciale, rendre obligatoire et prescriptif le document d’aménagement artisanal et commercial au sein des SCOT et des PLUi, renforcer le dispositif de contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale.

Certains compromis trouvés en Commission mixte paritaire ont permis d’infléchir les orientations gouvernementales et de faire entendre la voix du Sénat notamment sur le rôle des maires, les enjeux territoriaux de la politique de l’habitat ou encore l’urgence à intervenir pour les centres-villes. Il demeure que le projet de loi ELAN comporte des mesures de dérégulation qui remettent en cause le cadre et la qualité de vie des français. Il porte une conception libérale du logement social, sans contrepartie de protection pour les concitoyens et sans enjeux de cohésion.

 

 

Point sur l’activité parlementaire de Simon SUTOUR (janvier-mars 2013)

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Propositions de loi ou de résolution dont  Simon SUTOUR est l’auteur

  • PROPOSITION DE RESOLUTION sur la protection des données personnelles
  • PROPOSITION DE RESOLUTION au nom de la commission des affaires européennes
  •  en application de l’article 73 quater du Règlement, sur les droits d’enquête du Parlement européen
  • PROPOSITION DE RESOLUTION sur le régime des autorisations de plantation de vigne
  • PROPOSITION DE RESOLUTION sur la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics (E 7237)

Propositions de loi ou de résolution dont  Simon SUTOUR est cosignataire

  • PROPOSITION DE LOI relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
  • PROPOSITION DE LOI portant réforme de la biologie médicale
  • PROPOSITION DE LOI tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
  • PROPOSITION DE RESOLUTION Lutte contre le dopage
  • PROPOSITION DE LOI relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation
  •  répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
  • PROPOSITION DE LOI visant à faciliter l’exercice des mandats locaux
  • PROPOSITION DE LOI visant à verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.

 contenu des textes : http://www.senat.fr/senateur/sutour_simon98035u.html

Questions au gouvernement de décembre 2012 à mars 2013

Inquiétude des artisans du bâtiment

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes que rencontre actuellement le secteur du bâtiment en France.  En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment sont inquiets quant au devenir de leur activité.  La législation européenne autorise la libre circulation des travailleurs ou la liberté d’entreprendre, cependan…

Avenir de l’enseignement obligatoire de musique et d’arts plastiques au collège

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir de l’enseignement obligatoire de musique et d’arts plastiques au collège. Suite aux préconisations du rapport issu de la « consultation sur l’éducation artistique et culturelle », il apparaît que le ministère de l’éducation nationale envisage de repenser l’organisation hebdomadaire de l’enseignement obligatoire de m…

Situation des lycées privés d’enseignement agricole

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation des lycées privés d’enseignement agricole.  Les lycées et centres de formation des apprentis (CFA), mais aussi les maisons familiales et rurales (MFR), doivent bénéficier des moyens indispensables à leur pérennité.  L’avenir de ces formations diplômantes porteuses en term…

Délais d’attente d’incorporation des gardiens de la paix

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions et les délais d’attente d’incorporation dans les écoles de police des candidats ayant réussi le concours de gardien de la paix. Depuis de longues années, les personnes ayant réussi le concours de gardien de la paix doivent attendre pendant plus d’un an afin d’obtenir une incorporation en école de police ains…

Programme européen d’aide aux plus démunis

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme doté de 480 millions d’euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 avril 2011 avai…

Accès à l’assurance chômage des intermittents du spectacle

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’accès à l’assurance chômage des intermittents du spectacle.  En effet l’arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômag…

Inquiétude des cotisants allocataires de la Mutuelle de retraite de la fonction publique

M. Simon Sutour appelle l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’inquiétude des cotisants allocataires de la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le CREF (complément retraite facultatif de la fonction publique).  En 2011, la MRFP, reconnue coupable d’abus de confiance, a été condamnée à indemniser…

Conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée, qui sont dans une situation de crise financière grave qui entraînera, si elle perdure, la disparition de leur activité.  Face à l’augmentat…

Situation des laboratoires privés de biologie médicale

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels sont, depuis quelques années, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre et des baisses des tarifs fixes des prestations.  Il apparaît égal…

Révision des modalités de versement des prestations compensatoires

M. Simon Sutour interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.  Ces personnes divorcées, qui sont souven…

Situation du logement étudiant

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du logement étudiant. En effet, le logement représente un poste de dépenses trop important chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également en raison du phénomène de relocation. Le poids du logement pour les é…

Futures mesures de réorganisation à La Poste

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur les futures mesures de réorganisation à La Poste, lesquelles pourraient se traduire par des suppressions d’emplois et des fermetures de sites. La future réorganisation prévue dans le projet de territorialit…

Problèmes et risques rencontrés par les buralistes dans l’exercice de leur activité

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes et les risques rencontrés dans l’exercice de leur activité par les buralistes, trop souvent menacés, agressés et vilipendés.  Cet état de fait suscite une certaine colère et une légitime inquiétude de cette profession, car les braquages et les actes d’incivilité contre les débitants de tabac se sont multiplié…

Situation des professionnels des transports médicalisés

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels des transports médicalisés. Il lui expose que l’article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place un système à titre expérimental pour une durée de trois ans confiant la gestion des transports médicalis…

Faits de violence et d’insécurité dans les lycées professionnels

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’augmentation de la violence et des incivilités dans les lycées professionnels.  Une récente enquête sur les violences scolaires révèle une augmentation de faits d’insécurité dans les lycées professionnels.  En effet cette enquête fait état de 19,6 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées professionnels. 81 % de ces viol…

Insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l’insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants. D’après l’Union nationale des associations familales (UNAF), il en manquerait 400 000. Le déficit d’offre frappe d’abord les familles modestes qui ne peuvent engager des assistantes mat…

Réforme du rythme scolaire

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la mise en place de la semaine de quatre jours et demi dans les écoles pour les communes qui ont en charge les écoles maternelles et primaires ainsi que l’ensemble des activités périscolaires. En effet il est vrai que les spécialistes s’accordent à dire que la semaine de quatre jours perturbe les rythmes …

Gestion des paiements du FEADER

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur les délais de paiement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : le contrôle du respect de la règle du cofinancement public national, en application du principe d’additionnalité prescrit par les règlements européens, se traduit par l’exigence, pour obtenir le …

Échec des négociations sur l’avenir de la convention collective FEHAP CCN 51

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les salariés des établissements privés d’hospitalisation et de garde à but non lucratif sur l’avenir de leur convention collective (FEHAP CCN 51).  À l’issue de la commission paritaire mixte du 12 novembre 2012 et malgré quelques avancées, la Fédération des établissements hospitalie…

Droits à la retraite des personnes handicapées

M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la situation des personnes handicapées au regard de leurs droits à la retraite.  Les personnes en situation de handicap titulaires d’une pension d’invalidité voient en effet le versement de leur pensi…

intégralité des questions: http://simonsutour.fr/au-senat/

Travaux en commission et en séance sur le site du sénat : http://www.senat.fr/

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