Simon SUTOUR

Sénateur du Gard

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Négociations commerciales avec le Mercosur

Négociations commerciales avec le Mercosur : communication de  Simon Sutour : 

 

l’Union européenne compte 500 millions d’habitants, la planète en compte plus de 7 milliards, et tous les États du monde concluent des accords commerciaux : il serait regrettable que l’Europe reste à l’écart de cette tendance.  Un accord liant au moins deux parties,  implique de faire des concessions. Si nous voulons exporter nos vins au Canada ou en Amérique latine, nous devons accepter de recevoir leurs viandes. Sinon, l’Europe sera isolée, ce qui serait mauvais sur le plan politique, comme sur le plan économique.

L’accord avec le Mercosur a été relancé récemment ; le directeur général du commerce de la Commission européenne, M. Jean-Luc Demarty, estime qu’il pourra aboutir au premier semestre 2018. Le timing est donc parfait pour que nous en parlions aujourd’hui. Depuis 1999, soit dix ans avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union européenne et le Mercosur cherchent à conclure un accord d’association reposant sur le dialogue politique, la coopération pour le développement et le commerce. Ce dernier volet, qui a posé des difficultés durant de longues années, fait l’objet depuis mai dernier d’une volonté de relance politique, tant du côté des autorités politiques des pays du Mercosur – le Brésil et l’Argentine en particulier – que de la Commission européenne et d’une majorité d’États membres.

Il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange de nouvelle génération à l’instar du traité transatlantique, du CETA, de l’accord conclu avec la Corée du Sud ou avec le Japon : ni la coopération réglementaire ni les investissements ne sont concernés ; il n’y a donc pas de procédure spécifique de règlement des différends entre investisseurs et États.

Fondé en 1991, le Marché commun du Sud, ou Mercosur, réunit les quatre pays fondateurs – le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay – et le Venezuela, qui les a rejoints mais n’est pas partie à cette négociation. Ce marché représente désormais, avec 295 millions d’habitants, la cinquième entité économique au monde derrière l’Union européenne, les États-Unis, la Chine et le Japon. Il est devenu en quelques années le sixième client de l’Union européenne et celle-ci en est le premier partenaire commercial et le plus gros investisseur étranger. En 2015, leurs échanges se sont élevés à 88 milliards d’euros.

Cette volonté partagée de relancer le projet après quinze années de pause forcée s’explique surtout par le contexte économique : le ralentissement économique chinois impacte les économies du Mercosur, qui souhaitent trouver de nouveaux marchés. Les intentions protectionnistes de M. Trump aux États-Unis incitent les grands ensembles économiques à diversifier leurs échanges. À ce jour, le Mercosur n’a conclu aucun accord commercial un tant soit peu ambitieux avec des concurrents ou partenaires de l’Union européenne.

La Commission européenne comme le Mercosur souhaitent que la négociation avance rapidement. L’Union européenne et la France ont des intérêts offensifs très importants, en particulier dans le secteur industriel, notamment l’automobile et les pièces détachées, l’industrie pharmaceutique, la chimie et, bien sûr, tous les services, comme les services financiers et le BTP. L’accès aux marchés publics, actuellement très protégés par chacun des quatre pays, est aussi un enjeu majeur pour nos entreprises. De même, dans le secteur agro-alimentaire, nous avons des intérêts offensifs sur les produits laitiers, le vin ou les produits transformés à base de céréales. Il y a donc une logique politique, économique et commerciale à ce que l’Union se rapproche de cette entité qui regroupe des économies dynamiques, avec lesquelles l’Union européenne a déjà des liens très forts. Et je ne dis rien des liens historiques privilégiés des États d’Amérique latine avec l’Europe, qui en font quasiment nos frères.

L’ambition de l’accord, dans son volet commercial, est donc en premier lieu de réduire les tarifs douaniers – les exportateurs européens acquittent chaque année 4 milliards d’euros de droits de douane. Il vise aussi à supprimer les obstacles au commerce des services et les barrières non tarifaires, à améliorer l’accès aux marchés publics, à simplifier les procédures douanières, et enfin à sécuriser la propriété intellectuelle.

L’accord suscite toutefois interrogations et inquiétudes. Celles-ci concernent pour l’essentiel nos produits agricoles sensibles : la viande, l’éthanol et, peut-être plus encore dans nos régions ultrapériphériques, c’est-à-dire nos collectivités d’outre-mer, les sucres spéciaux et le rhum.

L’offre de la Commission présentée en mai dernier prévoit des contingents pour plusieurs produits agricoles sensibles, comme le boeuf, l’éthanol, les volailles, le porc, ou encore les céréales. M. Demarty nous l’a bien dit : les négociations conduites par la Commission ont bien pour objet de défendre les intérêts européens. Le chiffre d’un contingent de 78 000 tonnes de boeuf sans OGM – à comparer aux 50 000 tonnes ouvertes pour le Canada – a circulé, mais la France et plusieurs autres États membres ont demandé qu’il ne soit pas mis sur la table à ce stade des négociations. En tout état de cause, la viande latino-américaine ne va pas déferler sur l’Europe…

L’étude d’impact des futurs accords de libre-échange réalisée par la Commission et diffusée le 15 novembre dernier valide le risque d’une forte dégradation du solde commercial qu’engendrerait l’accord avec le Mercosur pour le secteur agricole, en particulier sur les filières bovine et, à un moindre degré, porcine. Cette dégradation serait compensée par les exportations de services ou d’autres produits, pharmaceutiques par exemple.

L’offre de mai 2016 est également déséquilibrée. Le Mercosur a par exemple exclu de la libéralisation 40 % des exportations européennes, contre 20 % du côté de l’Union européenne. Plusieurs de nos intérêts offensifs figurent dans cette exclusion : vins, produits laitiers, blé dur et orge, par exemple.

En matière d’obstacles non tarifaires, le Mercosur, en particulier le Brésil, semble réticent à réduire les règles sanitaires et phytosanitaires pour décourager les exportateurs européens. Au surplus, quelques-uns des pays du Mercosur maintiennent des embargos sur les produits européens liés à la grippe aviaire, comme le Brésil, et sur le boeuf après l’épidémie d’ESB – c’est le cas de l’Uruguay. Les questions vétérinaires ou sanitaires sont de redoutables instruments de politique commerciale.

La question de la traçabilité est aussi très importante. En témoigne le scandale de la viande brésilienne avariée, qui a conduit à la suspension des quatre opérateurs brésiliens et à une suspension des importations dans l’Union européenne. Enfin, le Mercosur semble à ce jour réticent à faire évoluer sa position sur les questions d’indications géographiques.

La France, aux côtés de plusieurs autres États membres, entend influer sur la position que prendra la Commission européenne. Celle-ci doit ajuster son offre en vue du prochain tour de négociations prévu pour juillet prochain, qui succédera à celui qui s’est tenu le 20 mars dernier à Buenos Aires. Le texte devra par exemple prévoir des contingents réduits sur les produits sensibles, établir des périodes d’étalement suffisamment longues pour certains désarmements tarifaires, et prévoir des clauses de sauvegarde précises et efficaces. Il devra aussi comporter un chapitre « développement durable » afin d’engager les pays du Mercosur à renforcer leurs législations et leurs pratiques sociales et environnementales.

En réponse à votre sollicitation, je dirai quelques mots sur le premier bilan de l’accord déjà ancien, mais de nouvelle génération, conclu avec la Corée et qui, avec un recul de six années, est de nature à relativiser certaines inquiétudes.

La Corée du Sud figure désormais parmi les dix principaux marchés d’exportation de l’Union européenne. Outre les exportations traditionnelles de machines, d’équipements de transport et de produits chimiques, l’accord a ouvert de nouvelles perspectives d’exportation à de nombreuses petites entreprises européennes dans des secteurs aussi variés que l’industrie alimentaire et des boissons, la céramique, l’emballage ou les équipements sportifs. Le déficit commercial que l’Union européenne a enregistré par le passé avec la Corée du Sud s’est transformé en excédent commercial.

Les exportations de produits européens, auparavant soumises à des droits de douane particulièrement élevés – certains produits agricoles par exemple -, bénéficient à présent de droits réduits, et elles ont augmenté de plus de 70 %. Les ventes de voitures européennes en Corée du Sud ont, elles, triplé en cinq ans. En outre, les entreprises de l’Union européenne ont augmenté de 11 % la valeur de leurs prestations de services en Corée du Sud et les investissements bilatéraux ont progressé de 35 %.

L’enjeu de cet accord porte plus largement sur la place de l’Union européenne dans un monde où les tentations protectionnistes des États-Unis vont conduire d’autres acteurs économiques majeurs – la Chine, l’Inde, le Mercosur, le Japon – à multiplier les accords de commerce bilatéraux. Malgré les difficultés rencontrées lors du TTIP et plus récemment du CETA, j’ai la conviction, partagée je crois par plusieurs d’entre nous, que l’Union doit continuer à miser sur le commerce pour stimuler croissance et emplois, donc à négocier des accords ambitieux qui, pour être conclus et ratifiés, supposent des concessions équilibrées de part et d’autre.

Débat : COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

 

Groupe d’amitié France-Asie du Sud

manilleSur l’invitation de  Aquilino Pimentel III , Président du Sénat des Philippines et dans le cadre de la célébration 70e anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre la France et les Philippines , 4 sénateurs français du groupe d’amitié France-Asie du Sud-se sont rendus à Manille et Cebu du 6 au 9 Janvier, 2017.
Les sénateurs Gérard Miquel (sénateur du Lot et président de la France-Asie du Sud Groupe d’amitié interparlementaire), Simon Sutour (sénateur du Gard et vice-président pour les Philippines), Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne), et Bernard Saugey (sénateur de l’Isère) ont rencontré le gouverneur de Cebu Hilario Davide III et le Maire de Cebu, Tomas Osmeña afin d’évoquer la possibilité de développer la coopération et les échanges économiques entre la France et la province de Cebu.

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Saint-Hilaire-de-Brethmas, inauguration de la Place Eugène DAUFES,

 A l’invitation de Jean-Michel Perret et du conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Brethmas, Simon Sutour s’est rendu à l’inauguration de la  Place Eugène DAUFES, Président du comité de libération de la commune.

C’est en présence des représentants de l’Etat ,  de  très nombreux élus du département et de son conseil municipal jeune,  que la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas a rendu hommage à Eugène Daufes  qui fut Président du comité de libération de Saint-Hilaire en 1945 et à l’origine de la création du syndicat de la sériciculture (élevage du vers à soie )

 La commune a voulu mettre à l’honneur un résistant arrêté par la Gestapo et interrogé au fort Vauban d’Alès, un homme engagé, mais également un juste qui a aidé des familles juives persécutées pendant la seconde Guerre Mondiale.

Didier Lauga, Prefet du Gard Olivier Delcayrou , Sous Prefet d’Ales William Dumas , Député du Gard Fabrice Verdier , Député du Gard, Vice Président de la Région Occitanie Denis Bouad, Président du conseil Départemental Max Roustan , Président d’Ales Agglomération Ange Alvarez, Président du comité d’union de la résistance alesienne

Accompagnement global des élèves et étudiants souffrant de troubles spécifiques des apprentissages


logo sénatM. Simon Sutour
interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’accompagnement global des élèves et étudiants souffrant de troubles spécifiques des apprentissages (troubles « dys »).
Les troubles « dys » sont des déficits au niveau des fonctions cognitives, c’est-à-dire des processus cérébraux responsables du traitement, de l’assimilation et de la transmission de l’information par le cerveau humain. Derrière ces trois lettres sont regroupées dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, dysgraphie, dysorthographie, régulièrement accompagnées de troubles de l’attention.

Ces troubles d’apprentissage sont souvent détectés chez les enfants dans le cadre de leur scolarité lors de leurs premières acquisitions. Le diagnostic des troubles spécifiques des apprentissages (TSA) nécessite des démarches complémentaires complexes.
En effet, les élèves atteints de ces troubles se fatiguent plus facilement que les autres vu les efforts importants qu’ils doivent fournir afin d’atteindre un niveau correct dans de nombreuses disciplines. Ils ne voient plus dans l’école que la difficulté et la souffrance, perdant toute estime de soi, et sont les plus touchés par le décrochage scolaire, bien que leurs capacités intellectuelles soient équivalentes voire supérieures aux enfants n’en souffrant pas.
Au-delà de la problématique du repérage des TSA, force est de constater que trop d’enseignants se retrouvent aujourd’hui en difficulté, par manque de formation pratique pour adapter leurs enseignements aux besoins spécifiques de ces élèves. De plus les aménagements pédagogiques et outils compensatoires prévus sont parfois difficilement applicables par les enseignants.

Les parents qui sont partie prenante dans l’accompagnement de leur enfant sont très souvent démunis face à la complexité voire l’inaccessibilité des démarches à entreprendre tout en ayant à accepter la différence de leur enfant.
De plus, 1,3 million d’enfants scolarisés en France (soit un enfant sur 10) sont atteints de troubles spécifiques des apprentissages ou troubles « dys ». Partant du principe de l’égalité des chances, une réflexion particulière doit s’engager afin de définir un accompagnement constructif, adapté et individualisé.

C’est pourquoi, la proposition de la mise en place d’un accompagnateur « dys » par secteur géographique ou par établissement est nécessaire pour assurer la coordination entre les différents acteurs : élève, famille, corps enseignant, intervenants des secteurs médico – administratifs et ainsi sécuriser les parcours de ces élèves.
Il aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

COMMUNIQUE DE PRESSE

LOGO_D~1Simon SUTOUR, Sénateur du Gard, soutient le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Les Maires du Gard avaient en son temps adopté une motion contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI. Simon SUTOUR avait alors saisi le Gouvernement par l’intermédiaire d’une question écrite à ce sujet.

Depuis, la situation a évolué et le Sénat a pris l’initiative d’une proposition de loi pour le « maintien des compétences eau  et  assainissement  dans les compétences optionnelles des communautés de communes. »

Ce texte a été examiné ce mercredi 15 février en Commission des lois. Simon SUTOUR est intervenu avec vigueur dans le débat afin d’appuyer la position des Maires du Gard et a voté cette proposition de loi en Commission. Il la votera bien évidemment aussi en séance publique du Sénat le 23 février prochain.

Mission du Sénat à Londres sur le Brexit conduite par Jean-Pierre Raffarin.

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C’est au coté de Jean Pierre Raffarin, dans le cadre du groupe de travail « Brexit » du Sénat que Simon Sutour, vice-président de la commission des Affaires européennes s’est entretenu avec les Députés et Lords anglais, sur la mise en œuvre du Brexit.
simon londreIls ont alors rencontré Lord Price Minister of State for Trade & Investment Department for International Trade, M. Hilary Benn, président de la Commission parlementaire en charge de suivre la sortie de l’UE (Committee for Exiting the EU) de la Chambre des Communes, et d’autres parlementaires, membres de la commission, Lord Boswell, président du « EU Select Committee » de la Chambre des Lords et d’autres Lords, membres de la commission.

Rencontre avec Clara Rojas

Sergio Coronado, Clara Rojas, Simon Sutour

C’est à l’occasion de la visite du Président de la République en Amérique du sud que Sergio Coronado et Simon Sutour ont rencontré Clara Rojas .

Devenue députée, l’ancienne otage des forces armées révolutionnaires de Colombie en même temps qu’Ingrid Betancourt fait de la construction de la paix et de la réconciliation en Colombie une de ses grandes priorités .

Élue députée à la chambre des représentants de la République de Colombie en 2014 elle oeuvre afin de mettre fin à plus d’un demi-siècle de conflit meurtrier .

Visite officielle au CHILI, Simon Sutour accompagne le Président de la République.

Sergio Coronado                                                                       Michelle Bachelet                                                                      Simon Sutour

Simon Sutour présent dans la délégation qui accompagne le Président de la République en déplacement au Chili pour une visite officielle de deux jours.

C’est au Palais présidentiel de la Moneda qu’a eu lieu la cérémonie d’accueil suivie d’un entretien avec la présidente Michelle Bachelet, avant la signature d’accords.

Les deux chefs d’Etat doivent ensuite lancer officiellement «l’année franco-chilienne de l’innovation» lors de l’ouverture du Forum scientifique et académique.
La délégation doit également rencontrer dimanche Isabel Allende, présidente du Parti socialiste chilien, fille de l’ancien président Salvador Allende victime du coup d’Etat d’Augusto Pinochet en 1973.

Transfert de compétences des activités portuaires suite à la loi du 7 août 2015.

simon-sénat-2M. Simon Sutour attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de compétence, au 1er janvier 2017, des activités portuaires, dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite loi NOTRE – et des modifications du code général des collectivités territoriales.
Suite à la circulaire du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 8 décembre 2016 précisant la nature des zones d’activités portuaires, le transfert de compétences sera donc bien effectif le 1er janvier 2017.
Dans ce cadre-là, il est également nécessaire de rappeler que la propriété lacustre de certains ports de plaisance fait l’objet de contentieux entre des communes et l’État, et qu’il est peu pertinent de déconnecter de leurs villes supports la gouvernance de ces équipements, dont la nature de leurs activités, essentiellement de loisirs, est si caractéristique et emblématique des enjeux identitaires de ces communes.
C’est pourquoi, cette clarification de transfert au 1er janvier 2017 intervenant relativement tard par rapport au calendrier du transfert qu’impose la loi, il lui demande si des aménagements sont envisagés afin de clarifier cette situation.

Délégation de compétences en matière de transports scolaires, Séance du 6 décembre 2016.

Intervention du Sénateur SUTOUR : 

senat-6-decembre-2016Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires, que nous examinons aujourd’hui, est considérée par certains, à juste titre, comme une rustine à la loi NOTRe ; elle n’en demeure pas moins essentielle pour enfin clarifier la répartition de la compétence « mobilité-transport » entre les collectivités territoriales, plus précisément, entre les départements et les régions.

Comme l’indiquait il y a quelque temps un magazine bien connu traitant du sujet des collectivités locales, « il s’agit d’une équation à multiples inconnues ».

Il faut commencer par saluer nos trois collègues, Bruno Sido, Benoît Huré et Jean-Jacques Lasserre, qui sont à l’origine du dépôt de cette proposition de loi.

À mesure que nous nous rapprochons de l’échéance principale, à savoir le transfert du transport scolaire aux régions à la rentrée de 2017, les modalités de mise en œuvre de ce transfert sont, il faut bien l’avouer, de moins en moins claires.

 En effet, compte tenu des différents systèmes existant dans chaque département, faisant appel, comme Bruno Sido l’a indiqué, à 3 345 intervenants, compte tenu également des souhaits hétérogènes des exécutifs, en la matière, dans les conseils régionaux et les conseils départementaux, compte tenu, enfin, des réponses du Gouvernement, il était temps d’en finir avec les surenchères d’ingéniosité dédiées à contourner la LOTI et de mettre fin à l’insécurité juridique, dans un domaine où, précisément, il ne doit y avoir aucune place pour l’insécurité.

Chaque jour, deux millions d’élèves bénéficient de ce service, pour un coût annuel de 4 milliards d’euros. Il ne s’agit donc pas d’un sujet anodin. Au-delà de l’aspect formel et financier, le transfert aux départements, par les lois de décentralisation de 1982 et de 1983, des transports publics interurbains, d’une part, et des transports scolaires, d’autre part, compétences jusqu’alors exercées par l’État, a été l’un des éléments clés de la décentralisation.

Pour l’avoir vécu et mis en place, à l’époque, dans mon département, le Gard, en tant que directeur général des services, je peux vous assurer que le transfert de cette compétence a largement contribué à réduire les inégalités entre les territoires urbains et ruraux dans des départements comme le mien.

simon senat novembre 2015Permettre à chaque élève, quel que soit son lieu d’habitation, d’avoir accès à un établissement scolaire qui lui correspond, c’est ça, l’égalité !

La souplesse du régime juridique actuel est parfaitement adaptée aux différentes problématiques territoriales : les départements, en tant qu’autorités organisatrices des transports de premier rang, les AO1, comme il est de coutume de les nommer, assument cette compétence de manière particulièrement efficace.

S’agissant du transfert aux régions, je souhaite que ces dernières puissent faire aussi bien, même si, dans ce domaine en particulier, la proximité entre les donneurs d’ordres et les exécutants me semble essentielle. On le voit notamment à l’occasion des alertes météorologiques, qui nécessitent de la précision et de la réactivité de la part des départements, lorsqu’il s’agit d’interrompre de manière préventive tout ou partie du transport scolaire pour une période déterminée. Élu d’un département où les épisodes cévenols sont nombreux, j’en sais quelque chose !

Pour le moment, donc, les départements assument cette compétence, soit directement, soit en la confiant à des autorités organisatrices de second rang, afin de coller au mieux aux réalités du terrain. Notre rapporteur, René Vandierendonck, que je salue également pour la qualité de son travail sur ce texte,…

 rappelait que seuls 17 % des départements assument directement les responsabilités inhérentes à l’exercice de cette compétence ; les autres font tous appel à des AO2.

15235402_1156395874414862_1148032325109165616_oDans le Gard – veuillez m’excuser, mes chers collègues, d’insister sur ce cas –, environ 28 000 élèves sont transportés quotidiennement pour un budget annuel de près de 22 millions d’euros. Une participation annuelle de 70 euros est désormais demandée, pour un coût réel de plus de 900 euros. La majeure partie de ces trajets sont effectués par un délégataire pour le compte du département. Ce délégataire assure également, la plupart du temps – je voudrais souligner ce point –, une compétence en matière de transports non urbains, à savoir les liaisons intradépartementales qualifiées de régulières et les services à la demande.

La compétence en matière de transports non urbains sera transférée aux régions à compter du 1er janvier 2017. Ce décalage entre les dates respectives, 1er janvier et 1er septembre 2017, du transfert des transports non urbains et de celui des transports scolaires, est pour le moins curieux. En effet, dans la pratique, la dissociation entre le transport interurbain et le transport scolaire est parfois artificielle. Les élus départementaux, qui sont nombreux sur ces travées, le savent : environ un tiers des élèves empruntent en réalité des lignes régulières interurbaines. C’est dire la complexité de ce dossier, qui est beaucoup moins simple que l’on a bien voulu nous le dire.

Globalement, les usagers sont satisfaits, même si, ces dernières années, face à l’augmentation des coûts et au poids des contraintes budgétaires, de nombreux départements, dont le mien, où la gratuité, par le passé, était totale, n’ont eu d’autre choix que de demander une participation financière aux familles pour couvrir une infime partie du coût réel.

En tant que farouche défenseur des services publics, je défendrai toujours le principe de la différence entre un client et un usager. Je défendrai toujours les élèves qui habitent loin des centres urbains, afin qu’ils puissent se rendre à l’école gratuitement, ou pour un prix modique, y compris s’il faut faire appel à des taxis, comme c’est parfois le cas.

 Il est prévu, dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, que nous précisions ce dispositif. Il ne s’agit pas aujourd’hui, monsieur le ministre, de rediscuter de l’opportunité du transfert de la compétence en matière de transports scolaires aux nouvelles régions, mais plutôt de nous attacher à rendre ce transfert possible et efficient.

 J’ouvre une brève parenthèse pour rappeler que le même problème s’était posé ici même, il y a une année, au sujet de la protection des forêts contre l’incendie

En supprimant la clause générale de compétence des départements, la loi NOTRe remettait en cause la capacité de certains départements dits « sensibles », comme le département du Gard – veuillez une nouvelle fois m’excuser, mes chers collègues, de citer mon département –,…

à intervenir pour défendre leurs forêts contre l’incendie. Fort heureusement, une proposition de loi, devenue loi, a entre-temps corrigé cette anomalie.

La notion de continuité du service public prend ici tout son sens, et l’on constate qu’une mesure contenue dans une loi peut remettre en cause ce principe fondamental.

J’en reviens au sujet qui nous intéresse aujourd’hui : le principal écueil relatif au transfert aux régions de la compétence en matière de transports scolaires est celui de la délégation, avec son corollaire, la subdélégation – la plupart de nos collègues qui sont intervenus l’ont évoqué. En effet, selon les cas, certaines régions – vous en avez donné la liste, monsieur le ministre – souhaiteront exercer pleinement cette compétence et pourront, comme la loi le permet à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, l’exercer directement ou la déléguer à des AO2 existantes ; mais, pour les régions qui ne souhaitent pas l’exercer directement et préfèrent la déléguer aux départements, se pose le problème de la subdélégation.

Certes, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, ce problème se pose pour une année seulement ; mais il faudra bien, pendant cette année, transporter les élèves ! Je rappelle que la subdélégation est formellement interdite par la loi, à une exception près, celle des départements franciliens ayant reçu délégation du STIF, qui sont autorisés à subdéléguer.

14712966_1105011402886643_5011197832294133078_oPour l’heure, donc, et tant que la proposition de loi que nous examinons n’est pas votée par le Parlement, c’est un peu, si je puis me permettre cette expression, « la foire ». Certains départements ne veulent pas se voir déléguer cette compétence ; d’autres le souhaitent ; certaines régions souhaitent déléguer totalement ou partiellement, dans l’immédiat ou de manière différée ; d’autres, au contraire, nombreuses, veulent l’exercer pleinement ;…

d’autres, enfin, comme la mienne, l’Occitanie, se laissent du temps et demandent le report de la mise en œuvre de ce transfert au 1er janvier 2018.

Des états généraux du rail et de l’intermodalité y ont en effet été lancés

La loi est très claire : une collectivité territoriale ne peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre qu’une compétence dont elle est attributaire.

Dans le cas où une région décide de déléguer la compétence aux départements qui la composent, ces derniers deviennent donc instantanément des autorités organisatrices de second rang et se trouvent par conséquent dans l’impossibilité juridique de poursuivre leur mission par l’entremise de leurs actuelles autorités organisatrices des transports.

Le texte initial de la proposition de loi remédiait à cet imbroglio en accordant aux départements qui s’étaient vu transférer cette compétence par les régions, devenus donc autorités organisatrices de second rang, AO2, la possibilité de subdéléguer ladite compétence à leurs actuelles autorités organisatrices de second rang en passant une convention avec elles. Par glissement, ces dernières deviendraient des autorités organisatrices de troisième rang, AO3.

Visant à éviter la généralisation de cette faculté et la multiplication du nombre d’intervenants de troisième rang, et donc, à terme, le risque d’une dilution des responsabilités et d’une trop grande insécurité juridique, l’amendement de notre rapporteur, adopté à l’unanimité en commission des lois, a pour objet de border la subdélégation. Il est en effet précisé que les départements ayant reçu délégation de la région pour l’organisation et la gestion des transports scolaires peuvent, si la convention le prévoit, recourir à des prestataires, via une convention de prestation de services, pour exécuter tout ou partie des compétences déléguées.

La « subdélégation » serait donc rendue possible dans les conditions fixées par la loi, notamment par l’article L. 3111-9 du code des transports, qui accorde au département ou à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains, et donc, bientôt, à la région, la capacité de déléguer tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, à des EPCI ou à des associations de parents d’élèves, par exemple.

En conséquence, les régions confiant cette compétence, via de nouvelles conventions, aux départements, ces derniers continueraient dans les faits, en tant qu’autorités organisatrices de premier rang, d’organiser les transports scolaires ; selon l’étendue de la convention passée entre un département et une région, un département comme le Gard pourrait très bien continuer, pour le compte de la région, à confier son service de transport scolaire à ses prestataires actuels.

J’y insiste, monsieur le ministre, ce texte nous donne la possibilité de faire le point avec le Gouvernement et les administrations à la veille du transfert de compétences, mais aussi et surtout, avec souplesse, de laisser les collectivités s’organiser pour mener à bien ce transfert.

J’ai cependant un petit regret : compte tenu du calendrier, la proposition de loi risque de ne pas être votée à temps. Nous souhaitons néanmoins que ce texte soit adopté le plus largement possible ici, aux Sénat, et que l’Assemblée nationale puisse trouver une « niche » pour l’examiner.

Mes chers collègues, une nouvelle fois, le Sénat joue son rôle, à proximité des territoires.

Le groupe socialiste, vous l’avez compris, votera cette proposition de loi amendée et précisée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – Mme Marie-Christine Blandin et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également )

Compte rendu intégral des débats

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