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A l’initiative de Simon SUTOUR le débat préalable au conseil européen du 7 et 8 février 2013, à eu lieu le 5 février 2013, afin  que le gouvernement réponde aux interrogations des parlementaires avant l’ouverture des négociations.

 

Intervention de Simon SUTOUR :

simon sénatJe tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement, en la personne de Bernard Cazeneuve, ministre chargé des affaires européennes, d’avoir accepté ce débat.

Le débat préalable au Conseil européen est devenu une obligation coutumière avant les réunions ordinaires du Conseil européen, deux fois par semestre. Toutefois, après-demain, ce sera une réunion extraordinaire, qui n’entraîne donc pas d’obligation, et cela dans une semaine d’initiative gouvernementale.

Je m’étais permis d’insister pour que ce débat ait lieu malgré tout, car le point principal de l’ordre du jour, c’est le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2014–2020. Les grandes masses du budget européen vont être précisées pour sept ans – cette discussion ne se tient donc qu’une fois tous les sept ans –, même si le Parlement européen aura ensuite son mot à dire.

L’enjeu des négociations, pour ces sept années, est de l’ordre de 1 000 milliards d’euros : ce n’est pas rien, même si, dans l’absolu, le budget européen reste modeste, environ 1 % du PIB, pour une Union qui compte plus de 500 millions d’habitants.

Il est courageux de la part du Gouvernement d’avoir accepté ce débat, car ces négociations, qui sont toujours difficiles, s’annoncent particulièrement tendues dans la période de crise que nous traversons. Il en sera ainsi tant que le budget européen reposera, pour l’essentiel, sur des prélèvements opérés sur les budgets nationaux. Il n’est pas aisé de demander aux États membres de limiter les déficits budgétaires et, en même temps, de contribuer davantage au budget européen.

Ma question portera sur la politique de cohésion, qui a fait l’objet de plusieurs interventions de la commission des affaires européennes du Sénat. Notre assemblée est attachée à cette politique, qui a été particulièrement mise en relief par le traité de Lisbonne, dans lequel la cohésion territoriale a été inscrite parmi les grands objectifs de l’Union.

La politique de cohésion concrétise la solidarité européenne. Elle soutient l’activité, ce qui est singulièrement nécessaire aujourd’hui, et elle est un levier sans lequel, à mon avis, il ne resterait plus grand-chose de notre politique d’aménagement du territoire.

C’est pourquoi, depuis longtemps, nous plaidons pour une politique de cohésion qui continue à concerner l’ensemble des régions. Nous avons également apporté notre soutien à la proposition du commissaire Johannes Hahn de créer la catégorie des « régions intermédiaires » ou « en transition », dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne.

Il s’agit d’une question d’équité : on ne peut pas traiter différemment, en se fondant sur le passé, des régions dont le PIB est aujourd’hui comparable. Le Land allemand de Brandebourg et le Languedoc-Roussillon, que je connais bien, ont un PIB par habitant à peu près identique. Comment justifier que le Brandebourg bénéficie d’aides supplémentaires auxquelles ma région n’aurait pas droit ?

Enfin, et nous allons présenter avec mon collègue Georges Patient un rapport en ce sens la semaine prochaine, la politique de cohésion est d’une importance particulière pour nos régions ultrapériphériques. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Monsieur le ministre, le précédent gouvernement paraissait prêt à sacrifier la politique de cohésion sur l’autel de la PAC. Le nouveau gouvernement a rééquilibré la position française. Êtes-vous prêt à tenir ce cap et à défendre la politique de cohésion dont l’importance est majeure pour nos territoires ?

Réponse de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès
du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

 cazeuneuveJe vous remercie, monsieur le président SUTOUR, d’avoir pris l’initiative du présent débat. Il est tout à fait normal que le Gouvernement vienne devant la représentation nationale répondre à toutes les questions que les parlementaires se posent légitimement avant l’ouverture des négociations.

Vous le savez, la Commission européenne et le président du Conseil européen, M. Van Rompuy, ont fait des propositions au Conseil européen : elles ont abouti à une première session du Conseil européen en novembre dernier.

Les propositions du président du Conseil européen représentaient par rapport à celles de la Commission un premier niveau de coupes : l’enveloppe budgétaire globale présentée au Conseil européen s’élevait à 983 milliards d’euros.

Dès la présentation de ces orientations budgétaires, nous avons indiqué quelles étaient les priorités françaises. Je tiens à vous les rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre précisément à la question qui m’a été posée par le président Sutour sur les fonds de cohésion.

Nous avons indiqué à l’ensemble de nos partenaires, et notamment au président du Conseil européen, que cette enveloppe de 983 milliards d’euros ne pouvait pas, selon nous, faire l’objet de coupes supplémentaires.

Nous leur avons surtout précisé que la négociation sur le budget de l’Union européenne ne pouvait se réduire à une discussion sur des coupes auxquelles il faudrait procéder pour payer des rabais ou des chèques revendiqués par un certain nombre d’États.

En effet, si tel était le cas, alors nous ne pourrions pas utiliser ce budget pour financer les ambitions de croissance, comme nous le souhaitons.

Le Président de la république l’a redit aujourd’hui à Strasbourg devant l’ensemble des membres du Parlement européen : la France souhaite que le budget de l’Union européenne pour la période 2014–2020 prolonge l’ambition de croissance portée par le Conseil européen de juin dernier. Au travers d’un pacte de 120 milliards d’euros, avait alors été engagée une réorientation de la politique de l’Union européenne autour de la croissance.

À l’occasion du Conseil européen d’après-demain, nous réitérerons notre demande de voir le budget de l’Union européenne maîtrisé, car il ne faut pas oublier – vous l’avez rappelé, monsieur le président Sutour – le semestre européen, c’est-à-dire des engagements pris par la France devant la Commission européenne, qui engage la France sur des objectifs budgétaires auxquels elle n’a pas du tout l’intention de déroger.

Si nous considérons que le budget doit être maîtrisé, nous allons redire que nous souhaitons qu’il soit suffisant pour alimenter les politiques de croissance. Des économies sur le budget, pourquoi pas, mais pas au détriment de l’économie et de sa croissance, comme l’a indiqué à l’instant le Président de la République à Strasbourg.

Après ce rappel sur la position française sur les coupes et les rabais, sur la manière dont nous abordons la négociation, je voudrais insister sur un second point.

Si un équilibre est nécessaire entre la volonté de maîtriser les dépenses et celle d’avoir un budget de croissance, il faut également un équilibre entre toutes les politiques de l’Union européenne.

Nous avons besoin des politiques de la rubrique 1a, c’est-à-dire des politiques de l’horizon 20-20, qui permettent de financer la recherche, le programme Connecting Europe et les programmes en faveur des PME – je pense notamment au programme COSME.

Nous avons besoin des politiques de la rubrique 1a qui vont organiser le transfert de technologies.

Toutefois, nous considérons que le compte n’y est toujours pas et que, si nous voulons maintenir un bon niveau d’aides directes, il faudra procéder à un effort supplémentaire sur les deux piliers de la politique agricole commune – les aides directes et le développement rural – lors du Conseil européen de cette fin de semaine.

Monsieur le président SUTOUR, j’en viens maintenant à votre question relative à la politique de cohésion

 À l’occasion du Conseil européen de novembre dernier, une enveloppe de 309 milliards d’euros a été proposée.

Nous, nous voulons que cette politique repose sur des principes simples.

D’abord, il faut que toutes les régions ayant le même niveau de PIB disposent du même niveau d’aide. C’est la raison pour laquelle nous considérons que les régions en transition françaises, pour lesquelles nous demandons des contributions, soient traitées de la même manière que les régions qui relèvent de ce que les Allemands appellent le « filet de sécurité » : les Länder de l’ex-RDA, dont l’Allemagne souhaite qu’ils soient dotés d’une enveloppe au moins équivalente aux deux tiers de celle qui leur était octroyée dans le précédent cadre budgétaire.

En outre, nous souhaitons que les régions ultrapériphériques bénéficient d’un niveau d’enveloppe conforme à ce qu’elles peuvent légitimement attendre. La proposition initiale de la Commission européenne s’élevait à 20 euros par habitant. Dans le précédent cadre financier, l’enveloppe était de 35 euros par habitant. Nous sommes aujourd’hui à 30. Il nous faut franchir une étape supplémentaire et demander également qu’une enveloppe de 500 millions d’euros soit bel et bien affectée à Mayotte.

Monsieur le président SUTOUR, vous savez désormais quelle doctrine sous-tendra notre négociation et nos exigences sur les fonds de cohésion lors du Conseil européen qui se tiendra à la fin de la semaine.