Depuis le 20 novembre 2014, le Sénat examine en séance publique le projet de loi de finances pour 2015.

Mercredi 26 novembre, le Sénat a adopté,  l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015. En conséquence, les articles de la seconde partie pourront être examinés. Les sénateurs entameront l’examen de ces articles à partir d’Aujourd’hui.

 Intervention de Simon Sutour sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne : 

simon-tribune.jpgMonsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, chaque année, l’examen du projet de loi de finances donne lieu, dans cette enceinte, à un débat très important sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne.

Pour 2015, notre pays contribuera à ce budget à hauteur de 21 milliards d’euros, montant en augmentation de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 et équivalant, rappelons-le, à 8,1 % de nos recettes fiscales. Il est même prévu que cette contribution atteigne un pic, à 23 milliards d’euros, en 2016. Le prélèvement sur recettes ne cesse donc de progresser.

Cette situation n’est pas satisfaisante et, si le principe même de la contribution de la France au fonctionnement du budget européen ne saurait être remis en cause, il convient néanmoins de s’interroger sur la pertinence d’un système qui, année après année, est source de problèmes pour notre pays, pour l’Europe et pour les relations que nous entretenons les uns avec les autres.

En effet, compte tenu de la situation budgétaire que nous connaissons actuellement, il faut bien reconnaître que la hausse continue de la contribution française au budget de l’Europe contraint les moyens de nos différents ministères. De plus, je rappelle que le montant de la contribution n’est pas définitif, car il repose, notamment, sur une estimation, établie par la Commission européenne, des droits de douane, des différents rabais accordés à tel ou tel pays – comme notre rapporteur spécial l’a fait remarquer, la France et l’Italie sont désormais les seuls pays à ne pas bénéficier de rabais – et de l’exécution même du budget de l’Europe. Dès lors, l’écart entre le montant présenté dans le cadre du projet de loi de finances et ce qui est effectivement payé est particulièrement important. Ainsi, en 2013, pas moins de neuf budgets rectificatifs ont été adoptés.

Différentes pistes peuvent être envisagées afin de sortir de cette impasse. Certains estiment qu’il faudrait exclure le prélèvement européen du calcul du déficit public. D’autres souhaitent que soient prises en compte en partie nos dépenses militaires, qui, avec celles de la Grande-Bretagne, représentent 40 % des dépenses militaires de l’Union européenne, pour des actions extérieures, au Mali, en Syrie ou ailleurs,…

 …actions qui, si elles ne sont pas financées par l’Europe, sont cependant en phase avec les valeurs européennes.

 Ces sujets ne doivent pas être tabous. Tout ce qui peut garantir à l’Europe une stabilité budgétaire et des ressources suffisantes, tout en évitant les mauvaises polémiques sur les contributions des États membres, est forcément bienvenu, car on ne peut résumer l’Europe à une contribution et à un retour budgétaires.

D’ailleurs, il ne faudra pas faire l’économie d’un débat avec nos partenaires sur le sujet. En effet, alors même que nous discutons de la participation de la France au budget européen, je tiens à rappeler, à la suite de notre rapporteur spécial, que l’Europe n’a,

pour l’heure, pas de budget pour 2015 ! L’Europe n’est pas plus épargnée par les difficultés budgétaires que les pays qui la composent. Sur ce plan, rien n’est sanctuarisé…

S’il faut se féliciter d’une réorientation du budget de l’Europe au service de la croissance et de l’emploi, sur l’initiative, du reste, de notre pays, qui, lors de la négociation du cadre financier pluriannuel 2014-2020, a fortement œuvré en ce sens, il n’en demeure pas moins que la situation actuelle, avec, entre autres, l’absence d’accord entre le Conseil et le Parlement européen sur le budget pour 2015, fait peser de lourdes incertitudes sur la mise en œuvre effective, et à court terme, de ces nouvelles mesures .

plfJe n’entrerai pas dans le détail des difficultés que connaît actuellement l’Europe, avec quelque 5 milliards d’impayés et un mécanisme bien mal huilé qui différencie les engagements et les crédits de paiement. Les impayés sont à la source du blocage, les députés européens conditionnant l’approbation du budget européen à leur règlement. Je ne peux que leur donner raison : nos territoires attendent cet argent pour pouvoir réaliser quantité de projets.

Concernant le volet « recettes » du budget de l’Europe, je veux plutôt mettre l’accent sur l’absence de véritables ressources propres. C’est un défi majeur. L’Europe ne peut plus fonctionner en l’état, être l’otage de discussions sans fin sur qui doit être contributeur net, qui doit bénéficier d’un rabais, sur les nouveaux modes de calcul du PIB, etc.

Elle ne doit pas non plus être la variable d’ajustement des budgets nationaux : on ne peut pas prétendre vouloir une Europe forte et, dans le même temps, jouer la carte de l’individualisme national plutôt que celle de la solidarité européenne. La position de la France est, de ce point de vue, parfaitement cohérente : elle ne fait pas partie de ces pays qui réclament des politiques ambitieuses pour refuser ensuite d’en donner les moyens. Cette attitude nous honore.

C’est pourquoi, si nous voulons non pas d’une Europe a minima, mais plutôt d’une Europe source de croissance, de progrès et de bien-être pour tous les citoyens européens, une Europe des politiques ambitieuses, il faut mettre rapidement en place des mécanismes assurant des ressources propres. La Commission européenne devrait faire des propositions. Je souhaiterais connaître votre position à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

J’insiste particulièrement sur ce sujet des ressources propres, car la mise en œuvre du cadre financier pour la période 2014-2020 m’inquiète. Même si, pour cette période, le budget est en deçà des attentes, alors que nous étions nombreux à souhaiter davantage de l’Europe pour remettre l’ensemble de notre continent sur la voie de la reprise économique et éviter ainsi le risque de déflation – nous en sommes proches –, il faut noter que, sur les grandes politiques européennes que sont la politique agricole commune et la politique de cohésion, la France préserve l’essentiel et bénéficiera de nouveaux programmes novateurs, notamment en direction des plus jeunes.

Ainsi, pour ce qui concerne la politique agricole commune, dont le budget est relativement stable, avec 64 milliards d’euros pour la période 2014-2020, je suis satisfait qu’une partie de cette enveloppe soit utilisée pour le développement rural, notamment dans la zone méditerranéenne. C’est un signal positif envoyé aux agriculteurs les plus fragiles, qui ont été, il faut le dire, les grands oubliés de la PAC depuis sa création. La viticulture et les filières fruitières et légumières sont en effet beaucoup moins bien traitées que les productions de blé et de betterave sucrière, qui n’en ont pas forcément plus besoin.

S’agissant de la politique de cohésion, deuxième poste budgétaire après la PAC, avec un budget de plus de 26 milliards d’euros, je suis globalement satisfait de son volume et de la ventilation dont elle fait l’objet, avec des programmes opérationnels tout à fait pertinents et une régionalisation qui me paraît très positive.

drapeau-europeenÀ titre d’exemple, notre région, Languedoc-Roussillon – région pour encore quelques mois… – bénéficie de 1,1 milliard d’euros au titre des années 2014 à 2020.

Je ne suis néanmoins que globalement satisfait, car, si l’enveloppe allouée à la politique de cohésion est connue, sa mise en œuvre semble menacée à court terme par le retard pris dans la validation des programmes opérationnels. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur ce point. Pour l’heure, seules cinq régions ont obtenu de la Commission une validation de leurs programmes opérationnels et, si la France est en avance, moins de 50 % de ces programmes devraient être approuvés d’ici à la fin de l’année.

Je rappelle que ces programmes opérationnels ont été lancés en votre présence, il y a quelques jours, à Montpellier. La Commission européenne était représentée à cet événement. Je m’en félicite, mais le temps presse. En effet, pour qu’un projet déjà engagé en 2014 sur la base d’un programme opérationnel soit financé, il faut d’abord qu’il ait été approuvé.

Plus ennuyeux, les programmes ultérieurs risquent de passer par une « rebudgétisation » des montants engagés de 2014 à 2015, ce qui conduirait inévitablement à une révision du cadre financier pluriannuel.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous soyez plus précis encore sur l’état d’avancement de la validation des programmes opérationnels de nos régions.

Au-delà de l’écueil que constitue cette validation, c’est, à plus long terme, la pérennité même des fonds structurels qui m’inspire une grande inquiétude. Ces fonds sont menacés.

En effet, Mme Corina Creţu a clairement indiqué que « la politique de cohésion devrait contribuer de manière significative au plan d’investissement de 300 milliards attendus dans les prochaines semaines ».

logo sénatCette annonce est préoccupante. Elle suscite un émoi bien légitime, au moment où les régions, les départements, les villes se sont d’ores et déjà mobilisés et ont planifié un certain nombre d’investissements en lien avec la politique de cohésion. Il serait absurde qu’une partie du fameux plan d’investissement promis par la nouvelle Commission européenne soit financée par la politique de cohésion !

L’Europe n’a pas besoin d’une nouvelle répartition de son budget ; elle a besoin d’argent frais.

Le financement des politiques de l’Union et donc les moyens dont dispose celle-ci pour mettre en place un véritable plan de relance de l’économie européenne, telle est la question centrale.

Comment concrétiser un plan d’investissement de quelque 300 milliards d’euros lorsque l’on ne dispose pas de recettes propres et lorsque l’on ne peut pas s’endetter ? Pour ma part, je suis convaincu qu’un investissement massif de fonds publics est nécessaire : il me semble utopique de penser que les investissements privés suffiront à atteindre ce montant de 300 milliards d’euros.

Mes chers collègues, la période qui s’annonce est cruciale pour l’avenir de l’Union européenne, dont les difficultés actuelles révèlent la nécessité d’une remise à plat de son fonctionnement et, surtout, de son financement. Nous avons besoin de plus d’Europe, car l’Europe est, j’en suis convaincu, la solution.

Vous l’aurez compris, les membres du groupe socialiste approuveront l’article 30 du projet de loi de finances.