Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

 

rapport simon

 Rapport de Simon Sutour,  sur le projet de loi organique n° 734 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi n° 733 (2012-2013) interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

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Document complet ici :  Rapport Simon SUTOUR

 

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