rapport simon

 Rapport de Simon Sutour,  sur le projet de loi organique n° 734 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi n° 733 (2012-2013) interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

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Document complet ici :  Rapport Simon SUTOUR