simion inauguration

La proposition de loi, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat présentée par Jean Pierre SUEUR et Jacqueline GOURAULT a été adoptée à l’unanimité, en première lecture au sénat .

Cette proposition fait suite aux états généraux de la démocratie territoriale, organisé par le sénat  sous l’impulsion de son président en octobre 2012 ou la question du statut de l’élu a été évoquée et considérée comme une priorité de ces travaux.

Principales dispositions du texte :

 Extension du bénéfice de l’indemnité de fonction aux délégués des communautés de communes ayant reçu une délégation dans les limites du montant total de leurs indemnités maximales susceptibles d’être versées au président et aux vices présidents.

Reversement au budget de la collectivité à laquelle appartient l’élu en cas de cumul de rémunération et d’indemnités.

Extension du congé électif existant pour les salariés candidats dans les communes de 3500 habitants et plus.

Extension du crédit d’heures forfaitaire et trimestriel équivalent à 20% de la durée légale du temps de travail, aux conseillers municipaux et communautaires et à la modification du calendrier électoral.

Assouplissement du régime de suspension du contrat de travail seuil démographique des collectivités à partir duquel les élus qui bénéficient du droit à suspension du contrat de travail est abaissé de 20000 à 10000 habitants.

Instauration du statut de salarié protégé pour les maires, présidents de conseil général et régional, présidents d’intercommunalité, adjoints au maire des communes de 10000 habitants, vice-présidents avec délégation de fonction de conseils général et régional, qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle.

Doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat qui passe de 6 mois à un an.

Maintien, pour les élus locaux, du bénéfice de l’inscription sur la liste d’aptitude de leur concours administratif jusqu’à la fin de leur mandat afin de sécuriser leur réintégration à l’issue de celui-ci.

Institution d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance d’un diplôme universitaire.

Création d’un organisme collecteur national alimenté par une cotisation obligatoire des élus, à travers lequel les élus pourraient financer directement leur formation diplômantes  dans le cadre d’un droit individuel à la formation (DIF) sur le modèle de celui qui existe dans le secteur privé.

Organisation d’une formation pour les élus ayant reçu délégation au cours de la première année de leur mandat.

la question du statut de l’élu local est devenue un enjeu auquel il faut répondre, cette proposition de loi est une grande avancée pour la mise en place future d’un véritable statut de l’élu.