Proposition de résolution concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

Simon Sutour porte une proposition de resolution qui s’inscrit dans le cadre de la procédure du contrôle de subsidiarité, compétence dévolue aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne qui permet, depuis 2009, d’exercer un véritable contrôle sur l’action de la Commission européenne.

La raison d’une telle initiative est principalement économique : les données sont au coeur de l’économie numérique et de la société de demain.

La notion de données à caractère non personnel est difficile à définir. Il s’agit, par exemple, des données comptables et financières des entreprises, des données transmises par les véhicules pour le trafic routier ou la circulation dans les villes ou encore,    de toutes les données concernant les millions de transactions financières qui se font chaque minute et qui intéressent particulièrement la City de Londres, mais aussi la place financière de Paris.

On estime qu’environ la moitié des données numériques ont un caractère non personnel.

Leur circulation va connaître un essor nouveau avec le développement des objets connectés qui en recueilleront et transmettront un nombre incalculable. Une fois analysées et exploitées, elles permettront de proposer de nouveaux services aux personnes et aux entreprises.

Les données numériques  sont stockées sur des serveurs accessibles depuis n’importe quel ordinateur avec une connexion sécurisée.

Ces serveurs sont eux-mêmes situés sur le territoire d’un pays.

 Notre pays dispose d’un acteur économique de tout premier plan en Europe et dans le monde avec la société OVH, leader européen du secteur du cloud computing, qui compte plus de 2 200 salariés.

cette évolution est donc  bénéfique pour notre économie.

Comptes rendus des débats du Mercredi 22 Novembre 2017 .

 

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