immo-senat-logoLes Sénateurs Jean Bizet et Simon SUTOUR  au nom de la Commission européenne ont présenté le 14 février 2017 un projet de règlement modifiant la procédure dite de « comitologie », qui encadre l’adoption des actes d’exécution1(*).

La Commission européenne dispose, en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, d’une compétence d’exécution.

Introduits par le Traité de Lisbonne, les articles 290 et 291 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient que cette délégation de compétence se traduise par deux types d’actes : les actes délégués et les actes d’exécution :

– Les actes délégués complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Ils sont adoptés sous le contrôle du législateur qui peut révoquer sa délégation à tout moment ;

– Les actes d’exécution fixent, quant à eux, les modalités de mise en oeuvre des actes législatifs.

Préparés par la Commission européenne les actes délégués et les actes d’exécution sont souvent d’un niveau très technique. 150 actes d’exécution et 129 actes délégués ont été adoptés en 2015, selon des procédures différentes.

Le délai d’objection du Parlement européen et du Conseil à tout acte délégué adopté est en principe d’au moins deux mois, le délai étant prorogeable de deux mois à l’initiative d’une des institutions2(*)Une procédure d’urgence est réservée aux cas exceptionnels, tels que ceux concernant les questions de sécurité et de sûreté, la protection de la santé et de la sécurité, ou les relations extérieures, y compris les crises humanitaires. Le Parlement européen et le Conseil justifient le choix de la procédure d’urgence dans l’acte de base.

http://www.senat.fr/leg/ppr17-037.pdf