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Au nom de la commission des affaires européennes

Par M. Simon SUTOUR,

Sénateur

Le PNR, que l’on pourrait traduire en français par « dossier de réservation des passagers », est créé par les compagnies aériennes au moment de la réservation des vols, quelquefois plusieurs mois avant la date du départ. Ce dossier contient toutes les informations fournies lors de la réservation du voyage (identité des passagers, itinéraires et horaires des déplacements, mode de paiements etc). Une partie de ce dossier PNR est ensuite transférée dans le dossier dit API, en anglais Advanced Passengers System, qui est créé, lui, lors de la procédure d’embarquement. Ces données relatives aux passagers peuvent être utilisées par les autorités publiques pour renforcer la surveillance des frontières dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les infractions graves, l’immigration clandestine etc.

Au début des années 2000, la Commission européenne a proposé au Conseil de prévoir une législation européenne précisant les conditions à remplir pour exiger des compagnies aériennes européennes la transmission de leurs données PNR afin d’harmoniser la gestion et l’utilisation desdites données à l’échelle de l’Union européenne.

On rappellera que la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a autorisé, en France, la collecte et l’exploitation des données PNR et API. Elle allait donc au-delà de la simple transposition de la directive du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données API. En pratique, la mise en oeuvre de la loi de 2006 n’a concerné dans un premier temps que les données API. Le système PNR national français devrait être opérationnel à l’automne 2015.

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