PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

PRÉSENTÉE AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 73 QUATER DU RÈGLEMENT,

sur la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics 

Par M. Simon SUTOUR

Les marchés publics ont un impact très important sur l’économie.

Ils constituent un enjeu majeur pour la croissance et l’emploi. C’est pourquoi il paraît nécessaire que le Sénat se prononce sur la proposition de règlement présentée par la Commission européenne qui prévoit une série de mesures concernant la réciprocité dans l’accès aux marchés publics .

Que propose le texte ?

Il précise tout d’abord que les pouvoirs adjudicateurs pourront exclure des procédures d’attribution de marché les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne. Sont visés les marchés d’un montant supérieur ou égal à 5 millions d’euros lorsque la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de l’offre. Je précise – c’est très important – que cette exclusion ne pourra s’appliquer aux produits et services provenant des pays les moins développés qui bénéficient d’un régime dit de « préférence généralisée ».

Il reviendra à la Commission d’approuver l’exclusion envisagée par le pouvoir adjudicateur. Pour cela, elle pourra se fonder, lorsqu’il existe, sur un accord international qui prévoit des réserves explicites formulées par l’Union pour l’accès au marché. À défaut d’un tel accord, la Commission pourra se fonder sur l’application par le pays tiers de mesures restrictives qui entraînent un manque de réciprocité « substantielle ». Cette situation sera présumée lorsque les mesures restrictives se traduisent par des « discriminations graves et persistantes » à l’égard des opérateurs économiques de l’Union.

La Commission européenne pourra par ailleurs ouvrir une enquête externe sur des mesures restrictives présumées. Sur la base de cette enquête, elle pourra inviter le pays concerné à engager une concertation. Si l’absence de réciprocité substantielle n’est pas levée, la Commission pourra décider de limiter l’accès du pays tiers en cause aux marchés de l’Union. Cette limitation pourra prendre la forme d’une restriction d’accès, éventuellement sectorielle ou encore d’une pénalité de prix.

                         Quelle appréciation pouvons-nous porter ?

L’absence d’accès réciproque aux marchés publics pénalise gravement les entreprises européennes. Non seulement, elles subissent des restrictions d’accès aux marchés de pays tiers. Mais en outre, sur le marché européen, elles subissent la concurrence déloyale d’entreprises qui, protégées sur leur marché domestique, peuvent se permettre de soumissionner sur le marché européen à des prix anormalement bas.

S’assurer que l’ouverture des marchés publics de l’Union européenne se réalise dans le cadre d’une réciprocité effective apparaît donc indispensable. On peut d’ailleurs regretter que l’Union européenne n’ait pas pris plus tôt conscience de cette exigence.

Mais mieux vaut tard que jamais. Il est urgent d’en finir avec cette naïveté de l’Union européenne dans ses relations avec les pays tiers. C’est pourquoi je crois que nous devons approuver cette initiative de la Commission européenne et inviter le Gouvernement à la soutenir. Il faut aussi se féliciter de l’appel du Conseil européen de juin dernier qui s’est prononcé pour un examen rapide de cette proposition.

Il me semble néanmoins que nous devons également insister sur les conditions de mise en oeuvre de ce texte. La Commission européenne devra faire preuve de fermeté pour faire prévaloir cette exigence de réciprocité vis-à-vis de nos partenaires commerciaux. Cela est vrai pour les pays tiers qui n’ont pas d’accord commercial avec l’Union européenne. Mais ce devra aussi être le cas pour des pays qui ont souscrit de tels accords et qui, pour autant, n’hésitent pas à faire subir des pratiques discriminatoires aux entreprises européennes.

En outre, la Commission européenne devra être très vigilante sur ce sujet lors de la révision de l’Accord sur les marchés publics et dans le cadre de la négociation d’accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux.

Pour ces raisons, la commission des affaires européennes, lors de sa réunion du 6 novembre 2012, a conclu, à l’unanimité, au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :

                     PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers (texte E 7237),

souligne que les marchés publics constituent un enjeu majeur pour l’Union européenne dans le contexte des échanges internationaux ;

juge indispensable que l’ouverture des marchés publics de l’Union européenne aux produits et services des pays tiers ne soit opérée que sous réserve d’une ouverture réciproque dans ces pays à l’égard des produits et services d’entreprises de l’Union européenne ;

accueille, en conséquence, très positivement le dispositif prévu par la proposition de la Commission européenne pour veiller à une réciprocité en matière d’accès aux marchés publics et demande au Gouvernement de soutenir ce texte ;

juge nécessaire qu’à compter de son entrée en vigueur, ce dispositif fasse l’objet d’une mise en oeuvre effective et complète par la Commission européenne lorsqu’il est établi qu’un pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés publics ;

souhaite que le Gouvernement invite la Commission européenne à exiger une réciprocité effective pour l’accès aux marchés publics dans le cadre de la révision de l’Accord sur les Marchés publics et de la négociation d’accords bilatéraux ou multilatéraux.

http://www.senat.fr/leg/ppr12-106.html