Proposition de Résolution Européenne présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR

 

C’est au nom de la commission des affaires européennes, que MM Jean Bizet et Simon Sutour ont présenté une proposition de résolution portant sur la réforme de l’Initiative citoyenne européenne.

 

La Commission européenne a présenté, le 13 septembre 2017, une proposition de règlement relative à l’Initiative citoyenne européenne (ICE). Celle-ci a été introduite par le Traité de Lisbonne1(*). Le cadre juridique de l’ICE est complété par un règlement de 20112(*), lui-même précisé par un règlement d’exécution3(*). L’ensemble est entré en vigueur le 1er avril 2012.

 

L’ICE doit être élaborée par un « groupe de citoyens » composé d’au moins 7 citoyens en âge de voter aux élections européennes et résidant dans au moins 7 Etats membres différents. Chaque groupe doit désigner deux « personnes de contact » (représentant titulaire et suppléant) en charge de la gestion de l’ICE. Avant d’être diffusée, l’initiative doit être préalablement enregistrée par la Commission européenne.

 

Celle-ci juge alors non pas du fond mais de sa recevabilité juridique. L’action proposée doit ainsi manifestement relever des attributions de la Commission et ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union. L’ICE doit en outre conduire la Commission, si elle le souhaite, à présenter une proposition d’acte juridique aux fins d’application des traités. (….)

 

Dans cette perspective, la commission des affaires européennes a conclu, à l’unanimité, au dépôt de la proposition de résolution européenne qui suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 9, 11 et 12 du traité sur l’Union européenne ;

Vu les articles 20, 24 et 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu les articles 39 et 40 de la  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne ;

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’inititative citoyenne européenne (COM (2017) 482 final) ;

Prend acte du constat mitigé de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de l’inititative citoyenne européenne ; relève particulièrement qu’aucune initiative citoyenne européenne n’a débouché sur une initiative législative de la Commission européeenne ;

Partage le souci de mieux informer les citoyens et les organisateurs sur les conditions de recevabilité d’une initiative citoyenne européenne ;

Appuie l’ambition de la Commission européenne en vue de rendre plus accessible et plus transparent le recours à l’initiative citoyenne européenne ; s’interroge sur la place que peuvent prendre les Etats membres dans ce processus ;

Estime que la signature d’une inititative citoyenne européenne est une manifestation de la citoyenneté européenne ; juge dans ces conditions que l’abaissement à 16 ans de l’âge minimal pour être signataire constitue une violation des traités qui prévoient une articulation entre citoyenneté nationale et citoyenneté européenne, la citoyenneté européenne se définissant notamment par la participation aux élections européennes dans les conditions prévues par chaque État membre ;

Rappelle que le rapprochement entre citoyens européens et institutions de l’Union européenne passe notamment par un renforcement de la légitimité démocratique du Parlement européen ; invite en conséquence à une révision de la composition de celui-ci afin de mieux garantir sa représentativité, en prenant plus en compte le critère démographique ;

Juge indispensable de renforcer l’association des parlements nationaux au processus législatif européen, tant ils incarnent l’expression des citoyens des Etats membres ; estime indispensable la mise en oeuvre d’un droit d’initiative structuré des parlements nationaux leur permettant de contribuer positivement à la législation européenne ;

Invite le gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

 

Texte : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

 

 

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