drapeau-europeenSimon Sutour a présenté une proposition de résolution, sur la protection des données personnelles dans le cadre de la commission des affaires européennes du sénat.

Cette proposition de résolution présentée le 7 février 2013 par Simon Sutour  a pour objet de :

 Défendre le maintien du niveau de protection de la loi française informatique et libertés.

Poser la question de la cohérence de la directive « sécurité » notamment  avec le règlement général qui inclut le droit à l’oubli numérique, principe du consentement exprès à l’utilisation des données personnelles.

 S’interroger sur les obligations imposées au traitement des données et sur l’accès aux données (actuellement droits identiques donnés aux suspects et aux victimes) .

 S’inquiéter des garanties insuffisantes pour les données sensibles avec la multiplication des dérogations et  des niveaux de protection nationaux très disparates.

 Se pencher sur la question du transfert des données aux pays tiers, et en particulier aux pouvoirs données aux responsables du traitement de ces informations de ces pays.

 Demander, le renforcement du rôle des autorités de contrôle, car celui-ci serait minoré dans la directive sécurité par rapport au règlement général.

 Demander,enfin, la possibilité d’un examen périodique de la conservation des données personnelles pour s’assurer de son intérêt et de sa légitimité.

 Vous pouvez trouver le contenu du texte sur le site du sénat : http://www.senat.fr/leg/ppr12-343.html