logo sénatM. Simon Sutour attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 1278, Assemblée nationale, XIVe législature), et plus particulièrement sur les articles 6 et 7 de ce projet qui prévoient l’impossibilité pour un agent public de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet. 
De fait, cette mesure aura comme conséquence directe d’empêcher les artistes des orchestres et théâtres lyriques d’enseigner et les professeurs de conservatoires de donner des concerts. 
Ce projet de loi a pour but de mettre un terme aux cumuls d’emplois abusifs qui nuisent aux filières d’enseignement ou d’interprétation dans une période marquée par une crise profonde de l’emploi. 
Cependant, de tout temps les artistes interprètes ont partagé leurs savoirs, leurs expériences, leurs connaissances, et les enseignants de la musique ont nourri leur pédagogie de leur expérience professionnelle d’interprète. 
C’est bien cette pratique mixte qui aura permis à des générations d’élèves des conservatoires de profiter d’un enseignement spécialisé de qualité, comme en atteste le niveau des étudiants de cette filière aujourd’hui. 
C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans le cadre de la spécificité de ces professions.