M. Simon Sutour interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les salariés des établissements privés d’hospitalisation et de garde à but non lucratif sur l’avenir de leur convention collective (FEHAP CCN 51).
À l’issue de la commission paritaire mixte du 12 novembre 2012 et malgré quelques avancées, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) a maintenu sa position en mettant un terme à la négociation. Elle continue de vouloir imposer ses choix de perte d’avantages acquis et de baisse du coût du travail.
En effet la FEHAP entend revenir sur un certain nombre de droits et d’acquis inscrits dans la CCN 51 alors que les conditions de travail de ces personnels se sont fortement détériorées ces dernières années, dans les 3 650 établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux sociaux.
Le 16 octobre, devant la commission des affaires sociales du Sénat, Mme la ministre a envoyé un signal fort aux salariés de ce secteur en rappelant son attachement au dialogue social s’agissant de l’avenir de la CCN 51 au sein de la FEHAP, et en se déclarant favorable à la reprise des négociations dans un cadre permettant aux parties prenantes de se remettre autour de la table.
Aujourd’hui cette négociation semble à nouveau rompue.
Le Gouvernement peut-il donner des informations sur l’avancée de ces discussions ?
Quelle mesure compte-t-il prendre si l’échec des négociations perdure ?