Rapport d’information relatif à la protection des données personnelles.

 

La commission des affaires européennes s’est réunie le jeudi 8 mars 2018 afin d’examiner le projet de loi, adopté par l’Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles.

Simon Sutour a présenté un rapport d’information adopté à l’unanimité .

Les débats ont porté sur plusieurs sujets relatifs à la protection des données personnelles comme :

De relever la faculté pour tout résident en France de saisir la CNIL quand bien même le traitement est effectué dans un autre Etat;

De souligner la charge que représente l’obligation de mise en conformité à très brève échéance pour les petites collectivités territoriales;

De rester neutre quand à l’age de consentement des enfants fixé à 15 ans par l’Assemblée Nationale ;

D’insister sur la nécessité de s’assurer de la protection effective des données et des droits des personnes en cas de transfert vers le pays tiers;

De recommander que la possibilité, introduite par l’assemblée nationale,dans le cadre d’une action de groupe, non seulement la cessation du manquement mais également une réparation pécuniaire, faculté prévue en droit européen pour d’autres actions de groupe, soit envisagée au niveau européen et assortie de règles d’enregistrement renforcées des associations (…)

 

RAPPORT D’INFORMATION (texte complet)

 

 

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